Urteilskopf

88 II 57

9. Arrêt de la Ie Cour civile du 16 janvier 1962 dans la cause Perret contre Perret-Bovi SA
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 58

BGE 88 II 57 S. 58

A.- Par contrat du 1er décembre 1956, dame Laetitia Perret a loué à Perret-Bovi SA, pour quinze ans, des locaux commerciaux situés dans un immeuble qu'elle possède à Martigny. Le loyer est de 320 fr. par mois. En mars 1961, la propriétaire poursuivit Perret-Bovi SA en paiement d'une contribution aux frais de fourniture d'eau. Le commandement de payer portait, selon les art. 282
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 282
LP et 265 CO, que le contrat de bail était résilié si la débitrice ne s'acquittait pas dans les trente jours. Perret-Bovi SA n'ayant pas payé, dans ce délai, le montant qui lui était réclamé, dame Perret demanda son expulsion au Juge-instructeur du district de Martigny. Par une décision rendue en procédure sommaire, ce magistrat admit la requête et ordonna à Perret-Bovi SA d'évacuer les locaux loués. Cette société se pourvut en nullité au Tribunal cantonal du Valais. Par arrêt du 3 octobre 1961, cette juridiction admit le pourvoi en nullité et annula la décision de première instance.
B.- Dame Perret recourt en réforme au Tribunal fédéral, en concluant à l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal et à la confirmation de la décision du Juge-instructeur. L'intimée propose que le recours soit déclaré irrecevable, et, subsidiairement, qu'il soit rejeté.
BGE 88 II 57 S. 59

Erwägungen

Considérant en droit:

1. Lorsque le différend a pour objet l'existence d'un contrat de bail ou l'expulsion du preneur, il faut, d'après la jurisprudence (RO 33 II 706, 85 II 220, 86 II 57 58), considérer comme valeur litigieuse le loyer afférent à la période sur laquelle porte la contestation. En l'espèce, l'existence du contrat de bail est contestée pour une période de plus de dix ans. Le loyer étant de 320 fr. par mois, la valeur litigieuse exigée par l'art. 46
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 282
OJ est atteinte. D'autre part, on se trouve en présence d'une "contestation civile" selon cette disposition légale.
2. Pour que le recours soit recevable, il faut en outre, selon l'art. 48 OJ, qu'il vise une décision finale, c'est-à-dire un prononcé qui met définitivement fin au procès, soit qu'il tranche le fond, soit que, sans l'aborder parce qu'une condition de procédure n'est pas remplie, il ne permette plus à l'intéressé d'exercer son action (RO 84 II 398 et les arrêts cités, RO 86 II 123). En l'occurrence, il s'agit donc de savoir si, malgré l'arrêt du Tribunal cantonal, la recourante peut encore, par la voie de la procédure ordinaire, intenter action en justice pour faire constater que le contrat de bail a été valablement résilié. Comme ce point n'est pas réglé clairement par les lois valaisannes, la juridiction fédérale a demandé l'avis du Tribunal cantonal du Valais qui, le 21 décembre 1961, lui a répondu par une lettre qui concluait en ces termes: "En l'espèce, le Tribunal cantonal, en qualité de juridiction de recours, a, par jugement du 3 octobre 1961, annulé la décision du juge-instructeur du 10 mai 1961 prononçant l'expulsion de la locataire. Il a donc refusé l'expulsion de cette dernière. Dès lors son arrêt du 3 octobre ne constitue pas à notre avis, une décision finale au sens de l'art. 48 OJ. Il ne rend pas impossible un jugement sur le fond et n'exclut pas définitivement l'exercice de l'action en justice (ATF 84 II 229, JT 1958 pg. 546), puisque la propriétaire, dame Laetitia Perret-Bovi, a encore la faculté de faire trancher, dans une action ordinaire devant la juridiction valaisanne compétente, la question de l'expiration du contrat de bail à la suite de la demeure prévue à l'art. 265
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 265 - Der Vermieter und der Mieter können nicht im Voraus auf das Recht verzichten, Forderungen und Schulden aus dem Mietverhältnis zu verrechnen.
CO."
BGE 88 II 57 S. 60

Ainsi, dame Perret peut encore actionner l'intimée devant la juridiction valaisanne compétente pour faire constater la validité de la résiliation et l'expiration du contrat. Le Tribunal cantonal en conclut avec raison que son arrêt du 3 octobre 1961 n'est pas une décision finale selon l'art. 48 OJ. Dès lors, le recours en réforme est irrecevable.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 88 II 57
Date : 16. Januar 1962
Publié : 31. Dezember 1963
Source : Bundesgericht
Statut : 88 II 57
Domaine : BGE - Zivilrecht
Objet : 1. Streitwert beim Streit um das Bestehen eines Mietvertrages oder um die Ausweisung eines Mieters (Erw. 1). 2. Endentscheid,


Répertoire des lois
CO: 265
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 265 - Le bailleur et le locataire ne peuvent renoncer à l'avance au droit de compenser les créances découlant du bail.
LP: 282
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 282
OJ: 46  48
Répertoire ATF
33-II-705 • 84-II-229 • 84-II-393 • 85-II-219 • 86-II-121 • 86-II-56 • 88-II-57
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal cantonal • décision finale • valeur litigieuse • action en justice • mois • procédure sommaire • décision • action • local professionnel • fin • nullité • contestation civile • contribution aux frais • tribunal fédéral • commandement de payer • pourvoi en nullité • première instance • acquittement • procédure ordinaire