BGE-87-IV-85 - 1961-09-15 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 217 ch. 1 al. 1 CP. Sont aussi des aliments, selon cette disposition légale, les prestations que l'époux coupable est

Urteilskopf

87 IV 85

19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. September 1961 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Schaller.
Regeste (de):

Art. 217 Ziff. 1 Abs. 1 StGB.

Unterhaltsverpflichtungen im Sinne dieser Bestimmung sind auch die vom schuldigen Ehegatten nach Art. 151 Abs. 1 ZGB zu erbringenden Leistungen, soweit sie eine Entschädigung für den ehelichen Unterhalt darstellen, den der schuldlose Ehegatte durch die Scheidung verloren hat.

Regeste (fr):

Art. 217 ch. 1 al. 1 CP.

Sont aussi des aliments, selon cette disposition légale, les prestations que l'époux coupable est tenu de fournir de par l'art. 151 al. 1 CC dans la mesure où elles constituent un dédommagement pour l'entretien qui est dû dans le mariage et que l'époux innocent perd par le divorce.

Regesto (it):

Art. 217 num. 1 cpv. 1 CP.

Sono alimenti, nel senso di questa norma, anche le prestazioni che il coniuge colpevole è tenuto a fornire giusta l'art. 151 cpv. 1 CC,nella misura in cui costituiscono indennità per il mantenimento che è dovuto nel regime matrimoniale e che il coniuge innocente perde con il divorzio.

Erwägungen ab Seite 86

BGE 87 IV 85 S. 86

Der Kassationshof zieht in Erwägung:

2. Wie der Kassationshof bereits in BGE 69 IV 182 f. auseinandergesetzt hat, sind Unterhaltsverpflichtungen im Sinne von Art. 217 StGB nicht nur die nach Art. 152 ZGB geschuldeten Beiträge, sondern auch die vom schuldigen Ehegatten nach Art. 151 Abs. 1 ZGB zu erbringenden Leistungen, soweit sie eine Entschädigung für den ehelichen Unterhalt darstellen, den der schuldlose Ehegatte durch die Scheidung verloren hat. Von dieser Praxis abzugehen, besteht entgegen der Auffassung der Vorinstanz kein Anlass. a) In ständiger Rechtsprechung hat die II. Zivilabteilung des Bundesgerichtes den Unterhaltsanspruch aus Eherecht den Vermögensrechten des Art. 151 Abs. 1 ZGB zugezählt und den Verlust desselben durch Scheidung der Ehe als Beeinträchtigung dieser Vermögensrechte betrachtet. Sie hat sodann der zur vollständigen oder teilweisen Abgeltung eines solchen Verlustes in Rentenform gesprochenen "Entschädigung" den Charakter einer Unterhaltsrente zuerkannt und sie unter dieser Bezeichnung weitgehend der Bedürftigkeitsrente des Art. 152 ZGB gleichgestellt (BGE 60 II 392, BGE 71 II 10, Urteil vom 7. Juni 1956 i.S. B. gegen B., veröffentlicht in ZR 1958 Nr. 107; vgl. auch BGE 80 II 189 und BGE 84 II 416). Kommt aber nach dem Gesagten der de schuldlosen Ehegatten als Ersatz für den ehelichen Unterhalt zugesprochenen Entschädigungsrente die Funktion einer Unterhaltsleistung zu, dann kann auch die dem schuldigen Ehegatten obliegende Pflicht zu deren Bezahlung unbedenklich als Unterhaltspflicht im Sinne von Art. 217 Ziff. 1 Abs. 1 StGB erachtet werden. b) Ausser Zweifel steht überdies der familienrechtliche Charakter der Verpflichtung, wie er nach Art. 217 Ziff. 1 Abs. 1 StGB gefordert ist. Der Anspruch des berechtigten Ehegatten stützt sich auf Art. 151 ZGB, also auf eine
BGE 87 IV 85 S. 87

Bestimmung des Familienrechtes, und die im Verlust des ehelichen Unterhaltes liegende Beeinträchtigung von Vermögensrechten hebt sich als Entschädigungsgrund von den Entschädigungsgründen des Obligationenrechts, aus denen ebenfalls Rentenleistungen zugesprochen zu werden pflegen (z.B. Art. 45 Abs. 3 , 46 OR), deutlich dadurch ab, dass der schuldige Ehegatte nach Art. 151 ZGB nicht, wie etwa der Schadenstifter nach Art. 41 OR, schlechthin zum Ersatz des Schadens verpflichtet ist, sondern nur eine angemessene Entschädigung zu entrichten hat (vgl. das oben angeführte Urteil vom 7. Juni 1956 i.S. B. gegen B.). Seine Verpflichtung, dem schuldlosen Ehegatten als Ersatz für den durch die Scheidung verlorenen Unterhalt eine Rente zu bezahlen, stellt denn auch nichts anderes als eine Nachwirkung der aufgelösten Ehe dar. c) Die Auffassung der Vorinstanz, dass durch die Vernachlässigung einer gemäss Art. 151 Abs. 1 ZGB statuierten Rentenverpflichtung der Tatbestand des Art. 217 Ziff. 1 Abs. 1 StGB objektiv nicht erfüllt werden könne, geht demnach fehl.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
¹	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
²	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.314

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
¹	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
²	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.314

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
¹	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
²	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.314

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
¹	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
²	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.314

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
¹	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
²	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.314

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 45 - 1 En cas de mort d'homme, les dommages-intérêts comprennent les frais, notamment ceux d'inhumation.
¹	En cas de mort d'homme, les dommages-intérêts comprennent les frais, notamment ceux d'inhumation.
²	Si la mort n'est pas survenue immédiatement, ils comprennent en particulier les frais de traitement, ainsi que le préjudice dérivant de l'incapacité de travail.
³	Lorsque, par suite de la mort, d'autres personnes ont été privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 46 - 1 En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique.
¹	En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique.
²	S'il n'est pas possible, lors du jugement, de déterminer avec une certitude suffisante les suites des lésions corporelles, le juge a le droit de réserver une révision du jugement pendant un délai de deux ans au plus à compter du jour où il a prononcé.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.