Urteilskopf

87 IV 120

28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. September 1961 i.S. Eheleute Koch gegen Frau Übelhart und Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Erwägungen ab Seite 121

BGE 87 IV 120 S. 121

Aus den Erwägungen:

1. Hausfriedensbruch wird gemäss Art. 186
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 186 - Quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB nur auf Antrag verfolgt, und antragsberechtigt ist nach Art. 28 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 28 - 1 Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
1    Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
2    Si l'auteur ne peut être découvert ou qu'il ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en vertu de l'art. 322bis. À défaut de rédacteur, la personne responsable de la publication en cause est punissable en vertu de ce même article.
3    Si la publication a eu lieu à l'insu de l'auteur ou contre sa volonté, le rédacteur ou, à défaut, la personne responsable de la publication, est punissable comme auteur de l'infraction.
4    L'auteur d'un compte rendu véridique de débats publics ou de déclarations officielles d'une autorité n'encourt aucune peine.
StGB der durch die Tat Verletzte. Verletzt im Sinne dieser Bestimmung ist nach ständiger Rechtsprechung nur, wer Träger des unmittelbar angegriffenen Rechtsgutes ist (BGE 86 IV 82 mit Verweis auf frühere Urteile). Art. 186
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 186 - Quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB schützt das Hausrecht, nämlich die Befugnis, über einen bestimmten Raum ungestört zu herrschen und in ihm seinen eigenen Willen frei zu betätigen. Träger dieses Rechts ist derjenige, dem die Verfügungsgewalt über den Raum zusteht, im Falle einer Mietwohnung der Wohnungsmieter (BGE 83 IV 156). Er allein ist daher durch den Hausfriedensbruch, der in den gemieteten Räumen begangen wird, unmittelbar verletzt. Seine mit ihm in der Wohnung zusammenlebenden Angehörigen oder Familiengenossen und dergleichen sind zwar befugt, für den Mieter das Hausrecht auszuüben, d.h. dem Eindringling das Betreten der geschützten Räume zu verbieten und ihn zur Entfernung aufzufordern; sie handeln aber in Vertretung des Berechtigten und sind als nicht direkt Verletzte nicht selbständig zum Strafantrag berechtigt (HAFTER, Bes. T. S. 110, 114; THORMANN/OVERBECK, Bd. II S. 188 N. 21). Sie sind demzufolge nicht Antragsteller im Sinne von Art. 270 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 186 - Quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
BStP und damit auch nicht zur Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert.. ....

2. In der Sache selber erklärt die Anklagekammer, es sei nicht bewiesen, dass Frau Übelhart den Gang der Wohnung betreten und sich darin aufgehalten habe. Diese Feststellung beruht entgegen der Behauptung der Beschwerdeführer nicht auf einem offensichtlichen Versehen, sondern ist von der Vorinstanz bewusst auf Grund der Beweiswürdigung getroffen worden. Sie bindet daher den Kassationshof und kann mit der Nichtigkeitsbeschwerde nicht angefochten werden (Art. 273 Abs. 1 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 186 - Quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
und Art. 277 bis Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 186 - Quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
BStP).

BGE 87 IV 120 S. 122

Die Anklagekammer stellt aber im weitern fest, Frau Übelhart sei unter der geöffneten Wohnungstüre stehen geblieben und habe "verschiedentlich das Schliessen der Wohnungstüre durch die Strafklägerin verhindert". Daraus ergibt sich, dass Frau Koch, wenn nicht ausdrücklich, so doch deutlich erkennbar Frau Übelhart aufgefordert hat, den Eingang zur Wohnung zu verlassen, und dass Frau Übelhart diesen Willen rechtswidrig missachtete, indem sie der Aufforderung nicht sofort Folge leistete, sondern das Schliessen der Türe, ohne dazu befugt zu sein, wiederholt und somit während einer gewissen längeren Dauer verhinderte. Der Tatbestand des Hausfriedensbruches, begangen durch unrechtmässiges Verweilen, ist daher objektiv erfüllt (vgl. BGE 83 IV 70). Dass Frau Übelhart nicht mit ihrem ganzen Körper in den Gang der Wohnung getreten, sondern unter der Türe stehen geblieben ist und, wie sie in der Beschwerdeantwort geltend macht, nur mit ihrem zwischen Türe und Schwelle eingeklemmten Schuh sich dem Willen des Berechtigten widersetzt hat, ist unerheblich. Sie hat dadurch nichtsdestoweniger den Anspruch des Wohnungsinhabers auf Freiheit von fremder Störung verletzt (HAFTER, Bes. T. S. 112; LOGoz, N. 4 a zu Art. 186
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 186 - Quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB; Leipziger Kommentar, 8. Aufl. Anm. III Ziff. 1 zu § 123 DStGB; SCHÖNKE-SCHRÖDER, 8. Aufl. S. 527).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 87 IV 120
Date : 22 septembre 1961
Publié : 31 décembre 1961
Source : Tribunal fédéral
Statut : 87 IV 120
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 186 et 28 al. 1 CP. En cas de violation de domicile commise dans un logement loué, le droit de porter plainte appartient


Répertoire des lois
CP: 28 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 28 - 1 Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
1    Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
2    Si l'auteur ne peut être découvert ou qu'il ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en vertu de l'art. 322bis. À défaut de rédacteur, la personne responsable de la publication en cause est punissable en vertu de ce même article.
3    Si la publication a eu lieu à l'insu de l'auteur ou contre sa volonté, le rédacteur ou, à défaut, la personne responsable de la publication, est punissable comme auteur de l'infraction.
4    L'auteur d'un compte rendu véridique de débats publics ou de déclarations officielles d'une autorité n'encourt aucune peine.
186
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 186 - Quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
PPF: 270  273  277bis
Répertoire ATF
83-IV-154 • 83-IV-69 • 86-IV-81 • 87-IV-120
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
violation de domicile • volonté • cour de cassation pénale • chaussure • cuisinier • chambre d'accusation • durée • logement • ménage commun • état de fait • illicéité • plainte pénale • thurgovie • inadvertance manifeste • autorité inférieure • réponse au recours