86 IV 27
9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Februar 1960 i.S. Schmidlin gegen Staatsanwaltsehaft des Kantons Luzern.
Regeste (de):
- Art. 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.
- Enthält die Verfügung keine Belehrung darüber, welche Strafen Art. 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.
Regeste (fr):
- Art. 292 CP; insoumission à une décision de l'autorité.
- Lorsque la décision n'indique pas les peines prévues par l'art. 292 CP, l'insoumis demeure punissable s'il connaissait néanmoins ces peines.
Regesto (it):
- Art. 292 CP; disobbedienza a decisioni dell'autorità.
- Se nella decisione non sono indicate le pene previste nell'art. 292 CP, il disubbidiente nondimeno è punibile se ha conosciuto le pene.
Erwägungen ab Seite 28
BGE 86 IV 27 S. 28
Aus den Erwägungen:
Gemäss Art. 292
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende. |