86 III 41
14. Entscheid vom 12. Juli 1960 i.S. Haudenschild
Regeste (de):
- Betreibungsart (Art. 41 SchKG).
- Betreibung gegen den Schuldner einer Schadenersatzforderung, der eine Haftpflichtversicherung abgeschlossen hat.
- Kann der Schuldner den Gläubiger, der gemäss Art. 60 Abs. 1
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance
LCA Art. 60 - 1 En cas d'assurance contre les conséquences de la responsabilité légale, les tiers lésés ont, jusqu'à concurrence de l'indemnité qui leur est due, un droit de gage sur l'indemnité due au preneur d'assurance. L'entreprise d'assurance peut s'acquitter directement entre leurs mains.
1 En cas d'assurance contre les conséquences de la responsabilité légale, les tiers lésés ont, jusqu'à concurrence de l'indemnité qui leur est due, un droit de gage sur l'indemnité due au preneur d'assurance. L'entreprise d'assurance peut s'acquitter directement entre leurs mains. 1bis Le tiers lésé ou son ayant cause possède un droit d'action directe envers l'entreprise d'assurance, dans le cadre d'une couverture d'assurance existante et sous réserve des objections et exceptions que l'entreprise d'assurance peut lui opposer en vertu de la loi ou du contrat.113 2 L'entreprise d'assurance est responsable de tout acte qui porterait atteinte à ce droit des tiers. 3 Dans les cas relevant d'une assurance responsabilité civile obligatoire, le tiers lésé peut exiger de l'assuré responsable ou de l'autorité de surveillance compétente qu'ils lui désignent l'entreprise d'assurance. Celle-ci doit le renseigner sur le type et l'étendue de la couverture d'assurance.114
Regeste (fr):
- Mode de poursuite (art. 41 LP).
- Poursuite en recouvrement d'une indemnité intentée contre un débiteur au bénéfice d'une assurance responsabilité civile.
- Le débiteur peut-il renvoyer à agir par la voie de la poursuite en réalisation d'un gage le créancier qui possède, en vertu de l'art. 60, al. 1 LCA, un droit de gage sur la prétention du débiteur contre son assureur?
Regesto (it):
- Modo d'esecuzione (art. 41 LEF).
- Esecuzione per risarcimento danni contro un debitore al beneficio di un'assicurazione contro la responsabilità civile.
- Può il débitore rinviare all'esecuzione per realizzazione di pegno il creditore che possiede, in virtù dell'art. 60 cp. 1 LCA, un diritto di pegno sulla pretesa del debitore verso il suo assicuratore?
Sachverhalt ab Seite 41
BGE 86 III 41 S. 41
A.- Am 1. Februar 1959 ereignete sich bei Bellach ein Verkehrsunfall, bei dem Erwin Demmler und Erwin
BGE 86 III 41 S. 42
Haudenschild getötet wurden und Fritz Grossenbacher schwere Verletzungen erlitt. Der Halter des am Unfall beteiligten Personenautos, Fritz Haudenschild, ist bei der Waadtländischen Unfallversicherung auf Gegenseitigkeit gegen die Folgen der Haftpflicht versichert. Die Police sieht die in Art. 52 MFG genannten Minimalversicherungssummen (Fr. 100'000 für ein Unfallereignis, Fr. 50'000 für eine verunfallte Person, Fr. 5000 für Sachschaden) vor und deckt auch die Haftpflicht des Sohnes des Halters, Walter Haudenschild, der das Auto gelenkt hatte. Am 7. August teilte die Versicherungsgesellschaft den Hinterbliebenen von Erwin Demmler und Erwin Haudenschild und dem Verletzten Fritz Grossenbacher sowie der SUVA und den SBB als Regressberechtigten mit, sie habe festgestellt, dass die berechtigten Ansprüche für Personenschaden zusammen den Betrag von Fr. 100 000 erreichen werden, und stelle ihnen daher die ganze Versicherungssumme von Fr. 100'000.-- zur Verfügung und überlasse es ihnen, sich über die Teilung dieses Betrages auseinanderzusetzen.
B.- Hierauf leiteten Witwe Emma Demmler und ihre Kinder Marlies und Christine gegen Fritz und Walter Haudenschild Klage ein, mit der sie als Schadenersatz und Genugtuung insgesamt Fr. 181'404.80 forderten (die Witwe Fr. 148'304.80, die Kinder Fr. 13'750 bew. Fr. 19'350). In diesem Prozess anerkannten die Beklagten, Fr. 7616.-- schuldig zu sein, nämlich Fr. 1500.-- für Sachschaden, Fr. 36.- für Arztkosten, Fr. 3000.-- für Bestattungskosten, Fr. 80.- für Abschleppkosten und Fr. 1000.-- pro Kläger als Genugtuung.
Gestützt auf diese Schuldanerkennung leiteten die Kläger gegen Fritz Haudenschild Betreibung auf Pfändung oder Konkurs ein, und zwar die Witwe für Fr. 5616.--, die Kinder für je Fr. 1000.-- (Betreibungen Nr. 5609-5611 des Betreibungsamtes Wangen a.d.A.). Nach Erhalt der Zahlungsbefehle führte Fritz Haudenschild Beschwerde mit dem Antrag, die Betreibungen seien aufzuheben, weil für die in Betreibung gesetzten Forderungen gemäss Art. 60
BGE 86 III 41 S. 43
VVG ein Pfandrecht an seinem Ersatzanspruch gegen den Haftpflichtversicherer bestehe, so dass gemäss Art. 41
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 41 - 1 Lorsque la poursuite a pour objet une créance garantie par gage, elle se continue par la réalisation du gage (art. 151 à 158), même contre les débiteurs sujets à la poursuite par voie de faillite. |
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1 | Lorsque la poursuite a pour objet une créance garantie par gage, elle se continue par la réalisation du gage (art. 151 à 158), même contre les débiteurs sujets à la poursuite par voie de faillite. |
1bis | Lorsqu'une poursuite par voie de saisie ou de faillite est introduite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut demander, par le biais d'une plainte (art. 17), que le créancier exerce d'abord son droit sur l'objet du gage. |
2 | La poursuite qui a pour objet des intérêts ou annuités garantis par gage immobilier s'opère, au choix du créancier, soit par la réalisation du gage, soit par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur. Sont réservées les dispositions concernant la poursuite pour effets de change (art. 177, al. 1). |
D.- Diesen Entscheid hat der Schuldner an das Bundesgericht weitergezogen mit dem Antrag, die Betreibungen Nr. 5609-5611 seien aufzuheben.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
Die Beschwerde, mit der ein auf Pfändung oder Konkurs betriebener Schuldner den Gläubiger auf den Weg der Pfandbetreibung verweisen will, kann, wie die Vorinstanz zutreffend ausgeführt hat, nur Erfolg haben, wenn der Schuldner in liquider Weise darzutun vermag, dass die in Betreibung gesetzte Forderung pfandgesichert ist (BGE 77 III 101mit Hinweisen, BGE 83 III 61). An dem Ersatzanspruch, der dem Versicherungsnehmer aus der Versicherung gegen die Folgen gesetzlicher Haftpflicht zusteht, besitzt der geschädigte Dritte nach Art. 60 Abs. 1
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 60 - 1 En cas d'assurance contre les conséquences de la responsabilité légale, les tiers lésés ont, jusqu'à concurrence de l'indemnité qui leur est due, un droit de gage sur l'indemnité due au preneur d'assurance. L'entreprise d'assurance peut s'acquitter directement entre leurs mains. |
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1 | En cas d'assurance contre les conséquences de la responsabilité légale, les tiers lésés ont, jusqu'à concurrence de l'indemnité qui leur est due, un droit de gage sur l'indemnité due au preneur d'assurance. L'entreprise d'assurance peut s'acquitter directement entre leurs mains. |
1bis | Le tiers lésé ou son ayant cause possède un droit d'action directe envers l'entreprise d'assurance, dans le cadre d'une couverture d'assurance existante et sous réserve des objections et exceptions que l'entreprise d'assurance peut lui opposer en vertu de la loi ou du contrat.113 |
2 | L'entreprise d'assurance est responsable de tout acte qui porterait atteinte à ce droit des tiers. |
3 | Dans les cas relevant d'une assurance responsabilité civile obligatoire, le tiers lésé peut exiger de l'assuré responsable ou de l'autorité de surveillance compétente qu'ils lui désignent l'entreprise d'assurance. Celle-ci doit le renseigner sur le type et l'étendue de la couverture d'assurance.114 |
BGE 86 III 41 S. 44
Schädiger, der eine Haftpflichtversicherung abgeschlossen hat, ist also von Gesetzes wegen pfandgesichert. Der versicherte Schädiger kann daher grundsätzlich verlangen, dass der Geschädigte ihn auf Pfandverwertung betreibe (JAEGER N. 24 zu Art. 60
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 60 - 1 En cas d'assurance contre les conséquences de la responsabilité légale, les tiers lésés ont, jusqu'à concurrence de l'indemnité qui leur est due, un droit de gage sur l'indemnité due au preneur d'assurance. L'entreprise d'assurance peut s'acquitter directement entre leurs mains. |
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1 | En cas d'assurance contre les conséquences de la responsabilité légale, les tiers lésés ont, jusqu'à concurrence de l'indemnité qui leur est due, un droit de gage sur l'indemnité due au preneur d'assurance. L'entreprise d'assurance peut s'acquitter directement entre leurs mains. |
1bis | Le tiers lésé ou son ayant cause possède un droit d'action directe envers l'entreprise d'assurance, dans le cadre d'une couverture d'assurance existante et sous réserve des objections et exceptions que l'entreprise d'assurance peut lui opposer en vertu de la loi ou du contrat.113 |
2 | L'entreprise d'assurance est responsable de tout acte qui porterait atteinte à ce droit des tiers. |
3 | Dans les cas relevant d'une assurance responsabilité civile obligatoire, le tiers lésé peut exiger de l'assuré responsable ou de l'autorité de surveillance compétente qu'ils lui désignent l'entreprise d'assurance. Celle-ci doit le renseigner sur le type et l'étendue de la couverture d'assurance.114 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 41 - 1 Lorsque la poursuite a pour objet une créance garantie par gage, elle se continue par la réalisation du gage (art. 151 à 158), même contre les débiteurs sujets à la poursuite par voie de faillite. |
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1 | Lorsque la poursuite a pour objet une créance garantie par gage, elle se continue par la réalisation du gage (art. 151 à 158), même contre les débiteurs sujets à la poursuite par voie de faillite. |
1bis | Lorsqu'une poursuite par voie de saisie ou de faillite est introduite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut demander, par le biais d'une plainte (art. 17), que le créancier exerce d'abord son droit sur l'objet du gage. |
2 | La poursuite qui a pour objet des intérêts ou annuités garantis par gage immobilier s'opère, au choix du créancier, soit par la réalisation du gage, soit par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur. Sont réservées les dispositions concernant la poursuite pour effets de change (art. 177, al. 1). |
BGE 86 III 41 S. 45
festgesetzten Summe pfandgesichert ist. Für den diese Summe übersteigenden Forderungsbetrag ohne vorherige Liquidation des Pfandes die gewöhnliche Betreibung einzuleiten, darf dem Geschädigten um so weniger verwehrt werden, als es sich beim Pfandrecht am Ersatzanspruch aus der Haftpflichtversicherung nicht um ein vertraglich bestelltes, sondern um ein gesetzliches Pfandrecht handelt, so dass dem Geschädigten nicht entgegengehalten werden kann, er habe sich durch die Entgegennahme des Pfandes implicite verpflichtet, sich in erster Linie an dieses zu halten. Der Geschädigte, dem lediglich ein Pfandrecht nach Art. 60
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 60 - 1 En cas d'assurance contre les conséquences de la responsabilité légale, les tiers lésés ont, jusqu'à concurrence de l'indemnité qui leur est due, un droit de gage sur l'indemnité due au preneur d'assurance. L'entreprise d'assurance peut s'acquitter directement entre leurs mains. |
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1 | En cas d'assurance contre les conséquences de la responsabilité légale, les tiers lésés ont, jusqu'à concurrence de l'indemnité qui leur est due, un droit de gage sur l'indemnité due au preneur d'assurance. L'entreprise d'assurance peut s'acquitter directement entre leurs mains. |
1bis | Le tiers lésé ou son ayant cause possède un droit d'action directe envers l'entreprise d'assurance, dans le cadre d'une couverture d'assurance existante et sous réserve des objections et exceptions que l'entreprise d'assurance peut lui opposer en vertu de la loi ou du contrat.113 |
2 | L'entreprise d'assurance est responsable de tout acte qui porterait atteinte à ce droit des tiers. |
3 | Dans les cas relevant d'une assurance responsabilité civile obligatoire, le tiers lésé peut exiger de l'assuré responsable ou de l'autorité de surveillance compétente qu'ils lui désignent l'entreprise d'assurance. Celle-ci doit le renseigner sur le type et l'étendue de la couverture d'assurance.114 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 41 - 1 Lorsque la poursuite a pour objet une créance garantie par gage, elle se continue par la réalisation du gage (art. 151 à 158), même contre les débiteurs sujets à la poursuite par voie de faillite. |
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1 | Lorsque la poursuite a pour objet une créance garantie par gage, elle se continue par la réalisation du gage (art. 151 à 158), même contre les débiteurs sujets à la poursuite par voie de faillite. |
1bis | Lorsqu'une poursuite par voie de saisie ou de faillite est introduite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut demander, par le biais d'une plainte (art. 17), que le créancier exerce d'abord son droit sur l'objet du gage. |
2 | La poursuite qui a pour objet des intérêts ou annuités garantis par gage immobilier s'opère, au choix du créancier, soit par la réalisation du gage, soit par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur. Sont réservées les dispositions concernant la poursuite pour effets de change (art. 177, al. 1). |
BGE 86 III 41 S. 46
ihrer die Pfanddeckung übersteigenden Ansprüche geltend machen wollen. Die Tatsache, dass sie für diesen Betrag die ordentliche Betreibung auf Pfändung oder Konkurs einleiteten, spricht jedoch dafür, dass dies ihre Meinung sei. Geht man hievon aus, so konnte sich der Schuldner den vorliegenden Betreibungen gegenüber nicht auf Art. 41 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 41 - 1 Lorsque la poursuite a pour objet une créance garantie par gage, elle se continue par la réalisation du gage (art. 151 à 158), même contre les débiteurs sujets à la poursuite par voie de faillite. |
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1 | Lorsque la poursuite a pour objet une créance garantie par gage, elle se continue par la réalisation du gage (art. 151 à 158), même contre les débiteurs sujets à la poursuite par voie de faillite. |
1bis | Lorsqu'une poursuite par voie de saisie ou de faillite est introduite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut demander, par le biais d'une plainte (art. 17), que le créancier exerce d'abord son droit sur l'objet du gage. |
2 | La poursuite qui a pour objet des intérêts ou annuités garantis par gage immobilier s'opère, au choix du créancier, soit par la réalisation du gage, soit par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur. Sont réservées les dispositions concernant la poursuite pour effets de change (art. 177, al. 1). |
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird abgewiesen.