86 II 301
47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Oktober 1960 i.S. Bruggmann gegen Etablissements Resa.
Regeste (de):
- Verstoss gegen bundesrechtliche Beweisvorschriften (Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
Regeste (fr):
- L'autorité cantonale viole-t-elle les dispositions fédérales en matière de preuve (art. 8 CC) lorsqu'elle refuse d'admettre le serment supplétoire proposé par la partie qui a la charge de la preuve?
Regesto (it):
- Viola le disposizioni federali in materia di prova (art. 8 CC) l'autorità cantonale che rifiuta di ammettere il giuramento suppletivo proposto dalla parte cui incombe l'onere della prova?
BGE 86 II 301 S. 301
4. a) Die Beklagte hat zum Beweis von Äusserungen, die nach ihrer Behauptung beim Vertragsabschluss über die Tragweite gewisser Erklärungen erfolgt sind, den Parteieid gemäss Art. 264
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 264 Sûretés et dommages-intérêts - 1 Le tribunal peut astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse. |
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1 | Le tribunal peut astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse. |
2 | Le requérant répond du dommage causé par des mesures provisionnelles injustifiées. S'il prouve qu'il les a demandées de bonne foi, le tribunal peut réduire les dommages-intérêts ou n'en point allouer. |
3 | Les sûretés sont libérées dès qu'il est établi qu'aucune action en dommages-intérêts ne sera intentée; en cas d'incertitude, le tribunal impartit un délai pour l'introduction de cette action. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 264 Sûretés et dommages-intérêts - 1 Le tribunal peut astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse. |
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1 | Le tribunal peut astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse. |
2 | Le requérant répond du dommage causé par des mesures provisionnelles injustifiées. S'il prouve qu'il les a demandées de bonne foi, le tribunal peut réduire les dommages-intérêts ou n'en point allouer. |
3 | Les sûretés sont libérées dès qu'il est établi qu'aucune action en dommages-intérêts ne sera intentée; en cas d'incertitude, le tribunal impartit un délai pour l'introduction de cette action. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. |
BGE 86 II 301 S. 302
zwar den Anspruch der beweispflichtigen Partei in sich, zum Beweis für die von ihr behaupteten Tatsachen zugelassen zu werden (BGE 68 II 139). Mit welchen Mitteln Beweis zu führen sei und wie er gewürdigt werden müsse, bestimmt dagegen nicht das Bundesrecht, sondern das kantonale Prozessrecht. Das Bundesrecht verpflichtet den Richter nicht, ein von einer Partei angerufenes Beweismittel (Zeugen, Expertise, Parteiverhör, Eid) zuzulassen. Die Ablehnung eines angetragenen Beweismittels verstösst nur dann gegen das Bundesrecht (Art. 8
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. |