Urteilskopf

86 II 286

44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 septembre 1960 dans la cause Vouilloz contre Crittin.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Erwägungen ab Seite 286

BGE 86 II 286 S. 286

La réponse au recours en réforme doit être adressée au Tribunal fédéral dans le délai légal de vingt jours (art. 61 al. 1 OJ). Le délai est observé lorsque, le dernier jour au plus tard, la réponse parvient au Tribunal fédéral ou est remise à son adresse à un bureau de poste suisse (art. 32 al. 3 OJ). En revanche, il ne suffit pas qu'elle soit adressée à une autre autorité dans le délai fixé (cf. RO 74 II 46). Quand la réponse n'est pas produite à temps, on n'en peut tenir compte (BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, ad art. 32, rem. 6 i. f.). En l'espèce, le délai imparti à l'intimé pour fournir sa réponse expirait le 8 juin 1960. Or c'est le lendemain seulement que le Tribunal cantonal, à qui elle avait été envoyée par erreur, l'a mise à la poste à l'adresse du Tribunal fédéral. Cette réponse est donc tardive et ne peut être prise en considération. De plus, l'intimé n'étant pas intervenu valablement, il n'aura pas droit à des dépens pour la procédure fédérale si le recours est rejeté.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 86 II 286
Date : 12. September 1960
Publié : 31. Dezember 1960
Source : Bundesgericht
Statut : 86 II 286
Domaine : BGE - Zivilrecht
Objet : Berufung. Einreichung der Berufungsantwort bei der kantonalen Instanz, die sie verspätet an das Bundesgericht weiterleitet;


Répertoire des lois
OJ: 32  61
Répertoire ATF
74-II-45 • 86-II-286
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
délai légal • fin • la poste • tennis • tribunal cantonal • tribunal fédéral