85 III 86
20. Entscheid vom 20. August 1959 i.S. Greiff.
Regeste (de):
- Wer ist zum Antrag auf Widerruf des Konkurses berechtigt? Art. 195 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 195 - 1 Le juge prononce la révocation de la faillite et la réintégration du débiteur dans la libre disposition de ses biens lorsque:
1 Le juge prononce la révocation de la faillite et la réintégration du débiteur dans la libre disposition de ses biens lorsque: 1 celui-ci établit que toutes les dettes sont payées; 2 celui-ci présente une déclaration de tous les créanciers attestant qu'ils retirent leurs productions; 3 un concordat a été homologué.369 2 La révocation peut être prononcée dès l'expiration du délai pour les productions et jusqu'à la clôture de la faillite. 3 Elle est rendue publique. SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 317 - 1 Le concordat par abandon d'actifs peut conférer aux créanciers le droit de disposer des biens du débiteur, ou peut consister dans le transfert à un tiers de tout ou partie de ces mêmes biens.
1 Le concordat par abandon d'actifs peut conférer aux créanciers le droit de disposer des biens du débiteur, ou peut consister dans le transfert à un tiers de tout ou partie de ces mêmes biens. 2 Les créanciers exercent leurs droits par l'intermédiaire de liquidateurs et d'une commission des créanciers, élus par l'assemblée qui se prononce sur le concordat. Les commissaires au sursis peuvent être liquidateurs.
Regeste (fr):
- Qui peut demander la révocation de la faillite? Art. 195 al. 1 et 317 al. 3 LP.
Regesto (it):
- Chi può proporre la revoca del fallimento? Art. 195 cp. 1 e 317 cp. 3 LEF.
BGE 85 III 86 S. 86
A.- Im Konkurs des Rekurrenten stellte dessen Vertreter mit Hinweis auf das die gänzliche Befriedigung der Gläubiger ermöglichende Ergebnis der Verwertung beim Konkursgericht Steckborn den Antrag auf Widerruf des Konkurses. Das Konkursamt teilte dem Gesuchsteller mit, es könne seinerseits dem Gericht keinen dahingehenden Antrag stellen, da es an der gesetzlichen Voraussetzung des Konkurswiderrufs - Rückzugserklärungen aller Gläubiger mit Einschluss des Kollokationsklägers W.H. Gottlieb
BGE 85 III 86 S. 87
- fehle. Auf eine neue Zuschrift des Gesuchstellers traf das Konkursamt am 19. Juni 1959 folgende förmliche Verfügung: "Das Begehren... um Einreichung eines Widerrufsantrags an das Bezirksgericht Steckborn wird abgewiesen."
B.- Mit einer bei der kantonalen Aufsichtsbehörde eingereichten Beschwerde beantragte der Gemeinschuldner die Aufhebung dieser konkursamtlichen Verfügung, eventuell eine dem Konkursamt zu erteilende Weisung, beim Bezirksgericht Steckborn den Widerruf des Konkurses zu beantragen.
C.- Die kantonale Aufsichtsbehörde hat mit Entscheid vom 13. Juli 1959 die Beschwerde im Sinne der Erwägungen abgewiesen. In der Begründung wird vorweg festgestellt, dass ein Konkurswiderruf zur Zeit nicht gemäss Art. 195 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 195 - 1 Le juge prononce la révocation de la faillite et la réintégration du débiteur dans la libre disposition de ses biens lorsque: |
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1 | Le juge prononce la révocation de la faillite et la réintégration du débiteur dans la libre disposition de ses biens lorsque: |
1 | celui-ci établit que toutes les dettes sont payées; |
2 | celui-ci présente une déclaration de tous les créanciers attestant qu'ils retirent leurs productions; |
3 | un concordat a été homologué.369 |
2 | La révocation peut être prononcée dès l'expiration du délai pour les productions et jusqu'à la clôture de la faillite. |
3 | Elle est rendue publique. |
D.- Mit vorliegendem Rekurs an das Bundesgericht hält der Gemeinschuldner an beiden Beschwerdebegehren fest. Weiter eventuell beantragt er, es sei nur eine Rückzugserklärung des Kollokationsklägers Gottlieb als erforderlich zu erklären.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
Der Widerruf des Konkurses unter den gesetzlichen Voraussetzungen steht von Bundesrechts wegen dem Konkursgerichte
BGE 85 III 86 S. 88
zu (Art. 195 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 195 - 1 Le juge prononce la révocation de la faillite et la réintégration du débiteur dans la libre disposition de ses biens lorsque: |
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1 | Le juge prononce la révocation de la faillite et la réintégration du débiteur dans la libre disposition de ses biens lorsque: |
1 | celui-ci établit que toutes les dettes sont payées; |
2 | celui-ci présente une déclaration de tous les créanciers attestant qu'ils retirent leurs productions; |
3 | un concordat a été homologué.369 |
2 | La révocation peut être prononcée dès l'expiration du délai pour les productions et jusqu'à la clôture de la faillite. |
3 | Elle est rendue publique. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 195 - 1 Le juge prononce la révocation de la faillite et la réintégration du débiteur dans la libre disposition de ses biens lorsque: |
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1 | Le juge prononce la révocation de la faillite et la réintégration du débiteur dans la libre disposition de ses biens lorsque: |
1 | celui-ci établit que toutes les dettes sont payées; |
2 | celui-ci présente une déclaration de tous les créanciers attestant qu'ils retirent leurs productions; |
3 | un concordat a été homologué.369 |
2 | La révocation peut être prononcée dès l'expiration du délai pour les productions et jusqu'à la clôture de la faillite. |
3 | Elle est rendue publique. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 195 - 1 Le juge prononce la révocation de la faillite et la réintégration du débiteur dans la libre disposition de ses biens lorsque: |
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1 | Le juge prononce la révocation de la faillite et la réintégration du débiteur dans la libre disposition de ses biens lorsque: |
1 | celui-ci établit que toutes les dettes sont payées; |
2 | celui-ci présente une déclaration de tous les créanciers attestant qu'ils retirent leurs productions; |
3 | un concordat a été homologué.369 |
2 | La révocation peut être prononcée dès l'expiration du délai pour les productions et jusqu'à la clôture de la faillite. |
3 | Elle est rendue publique. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 317 - 1 Le concordat par abandon d'actifs peut conférer aux créanciers le droit de disposer des biens du débiteur, ou peut consister dans le transfert à un tiers de tout ou partie de ces mêmes biens. |
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1 | Le concordat par abandon d'actifs peut conférer aux créanciers le droit de disposer des biens du débiteur, ou peut consister dans le transfert à un tiers de tout ou partie de ces mêmes biens. |
2 | Les créanciers exercent leurs droits par l'intermédiaire de liquidateurs et d'une commission des créanciers, élus par l'assemblée qui se prononce sur le concordat. Les commissaires au sursis peuvent être liquidateurs. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 195 - 1 Le juge prononce la révocation de la faillite et la réintégration du débiteur dans la libre disposition de ses biens lorsque: |
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1 | Le juge prononce la révocation de la faillite et la réintégration du débiteur dans la libre disposition de ses biens lorsque: |
1 | celui-ci établit que toutes les dettes sont payées; |
2 | celui-ci présente une déclaration de tous les créanciers attestant qu'ils retirent leurs productions; |
3 | un concordat a été homologué.369 |
2 | La révocation peut être prononcée dès l'expiration du délai pour les productions et jusqu'à la clôture de la faillite. |
3 | Elle est rendue publique. |
BGE 85 III 86 S. 89
die Deckung allfälliger Masseschulden beizubringen).
War somit der Gemeinschuldner auf einen sein Gesuch um Konkurswiderruf unterstützenden Antrag des Konkursamtes nicht angewiesen, so hatte er auch keinen Rechtsanspruch auf solche Antragstellung. Das Konkursamt hätte sich selbst dann eines förmlichen Antrages an das Konkursgericht enthalten dürfen, wenn es den vom Gemeinschuldner beantragten Widerruf des Konkurses (bereits) für gerechtfertigt erachtet hätte. Die Beschwerde des Gemeinschuldners war somit unbegründet, gleichgültig wie es sich mit den Aussichten des beim Konkursgericht eingereichten Gesuches verhält. Über dieses Gesuch haben einzig die Konkursgerichte, d.h. das angerufene Gericht und allenfalls noch eine kantonale gerichtliche Appellationsinstanz, zu entscheiden (vgl. ausser den bereits erwähnten Autoren: FRITZSCHE Bd. II S. 36 oben; BRAND, Schweiz. jur. Kartothek Nr. 995 sub B). Die konkursrechtlichen Aufsichtsbehörden haben sich dagegen über die Voraussetzungen des Konkurswiderrufes nicht auszusprechen. Daher kann auch der vorliegende Rekurs an das Bundesgericht nicht zur Beurteilung der Frage führen, ob ein dem Rückzug der Konkurseingaben gleichzuachtender Sachverhalt gegeben sei. Vollends ist auf das erst vor Bundesgericht gestellte zweite Eventualbegehren schon aus verfahrensrechtlichen Gründen nicht einzutreten (Art. 79 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 195 - 1 Le juge prononce la révocation de la faillite et la réintégration du débiteur dans la libre disposition de ses biens lorsque: |
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1 | Le juge prononce la révocation de la faillite et la réintégration du débiteur dans la libre disposition de ses biens lorsque: |
1 | celui-ci établit que toutes les dettes sont payées; |
2 | celui-ci présente une déclaration de tous les créanciers attestant qu'ils retirent leurs productions; |
3 | un concordat a été homologué.369 |
2 | La révocation peut être prononcée dès l'expiration du délai pour les productions et jusqu'à la clôture de la faillite. |
3 | Elle est rendue publique. |
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.