Urteilskopf

84 III 8

2. Entscheid vom 26. März 1958 i.S. Manz.

Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


BGE 84 III 8 S. 8

Ein Entscheid der untern Aufsichtsbehörde kann gemäss Art. 18 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 18 - 1 Toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification.
1    Toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification.
2    Une plainte peut être déposée en tout temps devant ladite autorité contre l'autorité inférieure pour déni de justice ou retard injustifié.
SchKG binnen zehn Tagen seit dessen Mitteilung an die kantonale Aufsichtsbehörde weitergezogen werden. Diese Vorschrift gilt unter Vorbehalt von Art. 20
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 20 - En matière de poursuite pour effets de change, les délais de plainte et de recours sont de cinq jours seulement; l'autorité est tenue de statuer dans un délai de même durée.
SchKG, wonach bei der Wechselbetreibung die Frist "für
BGE 84 III 8 S. 9

Anhebung der Beschwerde und Weiterziehung derselben" bloss fünf Tage beträgt, ohne Ausnahme (vgl.BGE 41 III 428/29, wo festgestellt wurde, dass Art. 239 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 239 - 1 Une plainte contre les décisions de l'assemblée peut être formée dans les cinq jours devant l'autorité de surveillance.
1    Une plainte contre les décisions de l'assemblée peut être formée dans les cinq jours devant l'autorité de surveillance.
2    L'autorité de surveillance statue à bref délai, après avoir entendu l'office et, si elle le juge à propos, le plaignant et les créanciers qui en ont fait la demande.
SchKG, der die Frist für die Beschwerde gegen Beschlüsse der ersten Gläubigerversammlung im Konkurs auf fünf Tage begrenzt, für die Weiterziehung an die obere kantonale Aufsichtsbehörde nicht gelte; die im entgegengesetzten Sinn lautende Zusammenfassung dieses Entscheides auf S. 427 ist falsch). Das kantonale Recht kann in die vom Bundesrecht abschliessend geordnete Frage, innert welcher Frist die Entscheidungen der untern Aufsichtsbehörden an die kantonalen Aufsichtsbehörden weitergezogen werden können, nicht eingreifen. Es war daher unzulässig, dass die untere Aufsichtsbehörde im Beschluss vom 28. Februar 1958 diese Frist in Anwendung einer Bestimmung der kantonalen Zivilprozessordnung auf 24 Stunden abkürzte. Der Rekurrent hat diese Anordnung aber nicht beanstandet, sondern sich ihr unterzogen. Er behauptet nicht, dadurch irgendwie benachteiligt worden zu sein. Unter diesen Umständen bietet der Fehler, welcher der untern Aufsichtsbehörde unterlaufen ist, dem Bundesgericht keinen Anlass zum Einschreiten.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 84 III 8
Date : 26 mars 1958
Publié : 31 décembre 1959
Source : Tribunal fédéral
Statut : 84 III 8
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Le délai de dix jours prévu pour le recours à l'autorité cantonale de surveillance (art. 18 al. 1 LP) ne peut pas être raccourci


Répertoire des lois
LP: 18 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 18 - 1 Toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification.
1    Toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification.
2    Une plainte peut être déposée en tout temps devant ladite autorité contre l'autorité inférieure pour déni de justice ou retard injustifié.
20 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 20 - En matière de poursuite pour effets de change, les délais de plainte et de recours sont de cinq jours seulement; l'autorité est tenue de statuer dans un délai de même durée.
239
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 239 - 1 Une plainte contre les décisions de l'assemblée peut être formée dans les cinq jours devant l'autorité de surveillance.
1    Une plainte contre les décisions de l'assemblée peut être formée dans les cinq jours devant l'autorité de surveillance.
2    L'autorité de surveillance statue à bref délai, après avoir entendu l'office et, si elle le juge à propos, le plaignant et les créanciers qui en ont fait la demande.
Répertoire ATF
41-III-427 • 84-III-8
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
délai • autorité inférieure de surveillance • jour • décision • directive • directive • droit cantonal • terme • code de procédure civile cantonal • question • poursuite pour effets de change • tribunal fédéral