Urteilskopf

83 IV 211

62. Arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 1957 dans la cause Disch contre Ministère public du canton de Genève.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Erwägungen ab Seite 211

BGE 83 IV 211 S. 211

Attendu que le pourvoi en nullité est ouvert contre les jugements (art. 268 al. 2 PPF), c'est-à-dire contre les prononcés qui statuent sur l'action pénale (libération, condamnation, révocation du sursis) ou sur une question préjudicielle qui peut y mettre fin (plainte du lésé, prescription, responsabilité de l'accusé); qu'il n'est pas ouvert, en revanche, contre les décisions qui n'intéressent que la marche de la procédure (RO 74 IV 128), les ordonnances de non-lieu rendues en dernière instance étant seules exceptées (art. 268 al. 3 PPF); qu'il est dès lors irrecevable lorsqu'il vise soit une décision donnant suite à l'accusation, comme le dit expressément l'arrêt précité, soit aussi une ordonnance de renvoi; que la cour de céans en a déjà jugé ainsi à de nombreuses reprises (arrêts Wasser, du 13 novembre 1951 et les arrêts antérieurs cités; Clivaz, du 3 octobre 1953; Chardon, du 28 janvier 1954; Gillet, du 5 mai 1955 etc., non publiés).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 83 IV 211
Date : 18 novembre 1957
Publié : 31 décembre 1958
Source : Tribunal fédéral
Statut : 83 IV 211
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 268 al.2PPF. Le pourvoi en nullité n'est pas ouvert contre les décisions qui n'intéressent que la marche de la procédure,


Répertoire des lois
PPF: 268
Répertoire ATF
74-IV-127 • 83-IV-211
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
action pénale • dernière instance • décision • non-lieu • ordonnance de renvoi • pourvoi en nullité • question préjudicielle • révocation du sursis