83 IV 105
29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1957 i.S. Worni und Meschenmoser gegen Schweiz. Lampen- und Metallwaren-AG
Regeste (de):
- Art. 2 Abs. 1
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)
LCD Art. 2 Principe - Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients.
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)
LCD Art. 2 Principe - Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients.
- Wer kann wegen unlauteren Wettbewerbs Strafantrag stellen?
Regeste (fr):
- Art. 2 al. 1, art. 13 LCD.
- Quelle est la personne habile à déposer une plainte pénale pour concurrence déloyale?
Regesto (it):
- Art. 2 cp. 1, art. 13 LCS.
- Chi può sporgere querela penale per concorrenza sleale?
Erwägungen ab Seite 105
BGE 83 IV 105 S. 105
Die Strafverfolgung wegen unlauteren Wettbewerbes setzt einen Strafantrag voraus. Dieser steht den zur Zivilklage berechtigten Personen und Verbänden zu (Art. 13
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 2 Principe - Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. |
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 2 Principe - Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. |
BGE 83 IV 105 S. 106
wären, während die Kunden, die an einem den Grundsätzen von Treu und Glauben entsprechenden Geschäftsgebaren in der Regel mehr interessiert sind, gemäss Abs. 2 den Richter nur im Falle der Schädigung anrufen können. Auch die Beispiele geschützter Interessen, deren Verletzung oder Gefährdung gemäss Abs. 1 zur Klage berechtigt, deuten an, dass diese Bestimmung sich nur auf Interessen von Mitbewerbern bezieht. Zwar folgt der beispielsweisen Aufzählung der Kundschaft, des Kredites, des beruflichen Ansehens und des Geschäftsbetriebes eine allgemeine Klausel, wonach auch die Verletzung oder Gefährdung anderer wirtschaftlicher Interessen zur Klage berechtigt. Damit sollen jedoch in Abweichung von Art. 48
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 48 |
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 2 Principe - Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. |
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 2 Principe - Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 28 - 1 Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes. |
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1 | Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes. |
2 | Si l'auteur ne peut être découvert ou qu'il ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en vertu de l'art. 322bis. À défaut de rédacteur, la personne responsable de la publication en cause est punissable en vertu de ce même article. |
3 | Si la publication a eu lieu à l'insu de l'auteur ou contre sa volonté, le rédacteur ou, à défaut, la personne responsable de la publication, est punissable comme auteur de l'infraction. |
4 | L'auteur d'un compte rendu véridique de débats publics ou de déclarations officielles d'une autorité n'encourt aucune peine. |
BGE 83 IV 105 S. 107
daher alle Mitbewerber wirtschaftlich interessiert sein können, die aber nach den in Art. 13
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 2 Principe - Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 48 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 48 |
BGE 83 IV 105 S. 108
seinen vom Recht geschützten wirtschaftlichen Interessen unmittelbar geschädigt oder gefährdet und daher klageberechtigt.