83 III 105
27. Auszug aus dem Entscheid vom 4. November 1957 i.S. Kopp.
Regeste (de):
- Pfändung.
- Gegenstände, die der Schuldner als sein Eigentum bezeichnet, sind (soweit zur Deckung der Forderung nötig) zu pfänden, selbst wenn sie im Gewahrsam eines betreibenden Gläubigers stehen und dieser das Eigentum daran beansprucht.
- Vormerkung dieser Ansprache; Einleitung des Widerspruchsverfahrens.
Regeste (fr):
- Saisie.
- Des objets que le débiteur indique comme étant sa propriété doivent être saisis, en tant que cela est nécessaire pour couvrir la créance, même s'ils se trouvent en la possession d'un créancier poursuivant et que celui-ci en revendique la propriété.
- Mention de cette revendication; introduction de la procédure de tierce opposition.
Regesto (it):
- Pignoramento.
- Oggetti che il debitore indica come di sua proprietà devono (per quanto ciò sia necessario a coprire il credito) essere pignorati, quand'anche si trovino in possesso di un creditore escutente e questi ne rivendichi la proprietà.
- Menzione di questa rivendicazione; promovimento della procedura di rivendicazione.
Erwägungen ab Seite 105
BGE 83 III 105 S. 105
Nachdem die Rekurrentin und Frau Gross das Fortsetzungsbegehren gestellt hatten und die am 5. Juli 1957 beim Schuldner vollzogene Pfändung keine genügende Deckung ergeben hatte, musste das Betreibungsamt Teufen auf die Angabe des Schuldners hin, dass ein Teil des bei seiner (getrennt lebenden) Ehefrau, der Rekurrentin, befindlichen Hausrates ihm gehöre, durch das gemäss Art. 89
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 89 - Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à saisir. |
BGE 83 III 105 S. 106
er sich die Ausstellung eines Verlustscheins (sei es auch nur eines provisorischen gemäss Art. 115 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 115 - 1 S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149. |
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1 | S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149. |
2 | Il tient lieu d'acte de défaut de biens provisoire et confère au créancier les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285, lorsque les biens saisissables sont insuffisants d'après l'estimation. |
3 | L'acte de défaut de biens provisoire confère en outre au créancier le droit d'exiger dans le délai d'une année prévu à l'art. 88, al. 2, la saisie de biens nouvellement découverts. Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.240 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 91 - 1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi: |
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1 | Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi: |
1 | d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP182); |
2 | d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP)183. |
2 | Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police. |
3 | À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique. |
4 | Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur. |
5 | Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur. |
6 | L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 8 - 1 Les offices des poursuites et les offices des faillites dressent procès-verbal de leurs opérations, ainsi que des réquisitions et déclarations qu'ils reçoivent; ils tiennent les registres. |
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1 | Les offices des poursuites et les offices des faillites dressent procès-verbal de leurs opérations, ainsi que des réquisitions et déclarations qu'ils reçoivent; ils tiennent les registres. |
2 | Les procès-verbaux et les registres font foi jusqu'à preuve du contraire. |
3 | L'office des poursuites rectifie d'office ou sur demande d'une personne concernée une inscription inexacte. |