Urteilskopf

82 IV 204

44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1956 i.S. Hofer und Konsorten gegen Rickli und Konsorten.
Regeste (de):

• 1. Art. 26

  SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 26 Usage contraire au règlement - Si le titulaire tolère, contrairement aux dispositions essentielles du règlement, un usage réitéré de sa marque de garantie ou de sa marque collective, et qu'il ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l'enregistrement de la marque est nul à l'échéance de ce délai.

  MSchG (Markenberühmung) schliesst die Anwendung von Art. 13 lit. b

  SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 26 Usage contraire au règlement - Si le titulaire tolère, contrairement aux dispositions essentielles du règlement, un usage réitéré de sa marque de garantie ou de sa marque collective, et qu'il ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l'enregistrement de la marque est nul à l'échéance de ce délai.

  UWG aus.


• 2. Die unwahre Ankündigung "Patente angemeldet" ist keine Patentberühmung im Sinne des Art. 82

  SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 82 - 1 Celui qui intentionnellement, met en circulation ou en vente ses papiers de commerce, annonces de toutes sortes, produits ou marchandises munis d'une mention propre à faire croire, à tort, que les produits ou marchandises sont protégés par la présente loi est puni de l'amende.188
  1	Celui qui intentionnellement, met en circulation ou en vente ses papiers de commerce, annonces de toutes sortes, produits ou marchandises munis d'une mention propre à faire croire, à tort, que les produits ou marchandises sont protégés par la présente loi est puni de l'amende.188
  2	Le juge pourra ordonner la publication du jugement.

  PatG, dagegen unlauterer Wettbewerb nach Art. 13 lit. b

  SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 82 - 1 Celui qui intentionnellement, met en circulation ou en vente ses papiers de commerce, annonces de toutes sortes, produits ou marchandises munis d'une mention propre à faire croire, à tort, que les produits ou marchandises sont protégés par la présente loi est puni de l'amende.188
  1	Celui qui intentionnellement, met en circulation ou en vente ses papiers de commerce, annonces de toutes sortes, produits ou marchandises munis d'une mention propre à faire croire, à tort, que les produits ou marchandises sont protégés par la présente loi est puni de l'amende.188
  2	Le juge pourra ordonner la publication du jugement.

  U WG.

Regeste (fr):

• 1. L'application de l'art. 26 LMF (en cas d'allusion fallacieuse au dépôt de la marque) exclut celle de l'art. 13 lit. b LCD.


• 2. L'emploi, contraire à la vérité, du terme "Brevets demandés" constitue non pas une allusion fallacieuse à une protection au sens de l'art. 82 LBI, mais un acte de concurrence déloyale selon l'art. 13 lit. b LCD.

Regesto (it):

• 1. L'applicazione dell'art. 26 LMF (in caso di allusione al deposito di una marca atta a indurre in errore) esclude quella dell'art. 13 lett. b LCS.


• 2. L'uso, contrario alla verità, del termine "brevetto annunciato" non costituisce un'allusione a una protezione atta a indurre in errore a'sensi dell'art. 82 LBI, ma un atto di concorrenza sleale giusta l'art. 13 lett. b LCS.

Erwägungen ab Seite 204

BGE 82 IV 204 S. 204

2. Der von den Beschuldigten auf dem Werbeprospekt "Text-O-Stat Filmdruckbeflockungsanlage" angebrachte Vermerk "Name geschützt", welcher der Wirklichkeit nicht entsprach, versetzte die Leser in den Glauben,
BGE 82 IV 204 S. 205

beim Namen Text-O-Stat handle es sich um eine bereits hinterlegte, gesetzlich geschützte Marke. Das Obergericht hat deshalb die Beschuldigten der Markenberühmung gemäss Art. 26 Abs. 1

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 26 Usage contraire au règlement - Si le titulaire tolère, contrairement aux dispositions essentielles du règlement, un usage réitéré de sa marque de garantie ou de sa marque collective, et qu'il ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l'enregistrement de la marque est nul à l'échéance de ce délai.

MSchG schuldig erklärt. Die Rüge der Beschwerdeführer, dass die Beschuldigten überdies wegen unlauteren Wettbewerbes hätten verurteilt werden müssen, ist unbegründet. Nach Art. 13 lit. b

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 26 Usage contraire au règlement - Si le titulaire tolère, contrairement aux dispositions essentielles du règlement, un usage réitéré de sa marque de garantie ou de sa marque collective, et qu'il ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l'enregistrement de la marque est nul à l'échéance de ce délai.

UWG wird auf Antrag wegen unlauteren Wettbewerbes mit Gefängnis oder Busse bestraft, wer u.a. über die eigenen Waren unrichtige oder irreführende Angaben macht, um das eigene Angebot im Wettbewerb zu begünstigen. Dieser Tatbestand ist auch gegeben, wenn sich jemand zu Unrecht einer Markeneintragung rühmt, indem er "fälschlicherweise auf seinen Marken oder Geschäftspapieren eine Angabe anbringt, welche den Glauben erwecken soll, als wäre seine Marke wirklich hinterlegt worden" (Art. 26 Abs. 1

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 26 Usage contraire au règlement - Si le titulaire tolère, contrairement aux dispositions essentielles du règlement, un usage réitéré de sa marque de garantie ou de sa marque collective, et qu'il ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l'enregistrement de la marque est nul à l'échéance de ce délai.

MSchG). Die letztere Bestimmung ist weniger zum Schutze bestehender Markenrechte aufgestellt, wozu Art. 24

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 24 Approbation du règlement - Le règlement doit être approuvé par l'IPI, qui accordera son approbation si les conditions prévues à l'art. 23 sont remplies.

MSchG dient, sondern sie zielt wie die entsprechende Vorschrift im Patentgesetz (BGE 70 IV 34) darauf ab, das Publikum vor einer Täuschung zu bewahren. Der Zweck solcher Täuschung kann kein anderer sein, als die eigene Ware im Wettbewerb zu begünstigen, liegt doch die wirtschaftliche Bedeutung der eingetragenen Marke gerade darin, dem kaufenden Publikum Gewähr für eine bestimmte Herkunft und Qualität zu geben und dadurch den Absatz des Produktes zu fördern. Art. 26 Abs. 1

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 26 Usage contraire au règlement - Si le titulaire tolère, contrairement aux dispositions essentielles du règlement, un usage réitéré de sa marque de garantie ou de sa marque collective, et qu'il ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l'enregistrement de la marque est nul à l'échéance de ce délai.

MSchG enthält demnach alle Merkmale des Art. 13 lit. b

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 26 Usage contraire au règlement - Si le titulaire tolère, contrairement aux dispositions essentielles du règlement, un usage réitéré de sa marque de garantie ou de sa marque collective, et qu'il ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l'enregistrement de la marque est nul à l'échéance de ce délai.

UWG. Für die Beurteilung des innern Verhältnisses der beiden Vorschriften ist nicht erheblich, dass die Verfolgung der Markenberühmung nicht allein auf Privatklage hin, sondern auch von Amtes wegen geschieht. Selbst wenn angenommen wird, die Ausgestaltung als Offizialdelikt habe nicht allein einem erhöhten Rechtsschutz privater Wettbewerbsinteressen gegolten, sondern es habe daneben auch noch das öffentliche Interesse an einem wirksamen Markenschutz gewahrt werden wollen, so ändert das nichts daran,
BGE 82 IV 204 S. 206

dass Art. 26 Abs. 1

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 26 Usage contraire au règlement - Si le titulaire tolère, contrairement aux dispositions essentielles du règlement, un usage réitéré de sa marque de garantie ou de sa marque collective, et qu'il ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l'enregistrement de la marque est nul à l'échéance de ce délai.

MSchG den unlauteren Wettbewerb allseitig miterfasst und als lex specialis die Anwendung von Art. 13 lit. b

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 26 Usage contraire au règlement - Si le titulaire tolère, contrairement aux dispositions essentielles du règlement, un usage réitéré de sa marque de garantie ou de sa marque collective, et qu'il ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l'enregistrement de la marque est nul à l'échéance de ce délai.

UWG ausschliesst. Ein Grund, die beiden Bestimmungen kumulativ anzuwenden, besteht auch nicht etwa deshalb, weil Art. 26

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 26 Usage contraire au règlement - Si le titulaire tolère, contrairement aux dispositions essentielles du règlement, un usage réitéré de sa marque de garantie ou de sa marque collective, et qu'il ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l'enregistrement de la marque est nul à l'échéance de ce délai.

MSchG nur Busse bis zu Fr. 500.-- oder Haft androht, da zu beachten ist, dass unter Art. 13

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 26 Usage contraire au règlement - Si le titulaire tolère, contrairement aux dispositions essentielles du règlement, un usage réitéré de sa marque de garantie ou de sa marque collective, et qu'il ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l'enregistrement de la marque est nul à l'échéance de ce délai.

UWG auch Tatbestände fallen, welche die Markenberühmung an Schwere bedeutend übertreffen, und dass für diese die Androhung mit Gefängnis am Platze ist.

3. Die weiter auf dem Prospekt enthaltene Angabe "Patente angemeldet" war falsch, weil für die Text-O-Stat Maschine zu Beginn der Werbung nirgends ein Patent angemeldet worden war. Das Obergericht sah darin eine Übertretung des Art. 46 Abs. 1

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 26 Usage contraire au règlement - Si le titulaire tolère, contrairement aux dispositions essentielles du règlement, un usage réitéré de sa marque de garantie ou de sa marque collective, et qu'il ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l'enregistrement de la marque est nul à l'échéance de ce délai.

PatG. Die Beschwerde verlangt ausserdem eine Verurteilung nach Art. 13 lit. b

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 26 Usage contraire au règlement - Si le titulaire tolère, contrairement aux dispositions essentielles du règlement, un usage réitéré de sa marque de garantie ou de sa marque collective, et qu'il ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l'enregistrement de la marque est nul à l'échéance de ce délai.

UWG. Die Patentberühmung nach Art. 46 Abs. 1

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 26 Usage contraire au règlement - Si le titulaire tolère, contrairement aux dispositions essentielles du règlement, un usage réitéré de sa marque de garantie ou de sa marque collective, et qu'il ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l'enregistrement de la marque est nul à l'échéance de ce délai.

PatG vom 21. Juni 1907 bzw. Art. 82

SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 82 - 1 Celui qui intentionnellement, met en circulation ou en vente ses papiers de commerce, annonces de toutes sortes, produits ou marchandises munis d'une mention propre à faire croire, à tort, que les produits ou marchandises sont protégés par la présente loi est puni de l'amende.188
1	Celui qui intentionnellement, met en circulation ou en vente ses papiers de commerce, annonces de toutes sortes, produits ou marchandises munis d'une mention propre à faire croire, à tort, que les produits ou marchandises sont protégés par la présente loi est puni de l'amende.188
2	Le juge pourra ordonner la publication du jugement.

PatG vom 25. Juni 1954 setzt eine Bezeichnung voraus, die zu Unrecht den Glauben erweckt, dass ein Patent oder Patentschutz bestehe. Der Ausdruck "Patente angemeldet" erfüllt dieses Merkmal nicht, denn er besagt nur, dass um die Erteilung von Patenten nachgesucht worden sei, ohne zu behaupten, dass sie bereits erteilt seien, also schon bestehen. Obgleich die unwahre Ankündigung keinen Straftatbestand des Patentgesetzes erfüllt, enthält sie doch eine unrichtige Angabe mit dem offensichtlichen Zweck, das eigene Angebot im Wettbewerb zu begünstigen. Daher hätte die Vorinstanz anstelle von Art. 46

SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 82 - 1 Celui qui intentionnellement, met en circulation ou en vente ses papiers de commerce, annonces de toutes sortes, produits ou marchandises munis d'une mention propre à faire croire, à tort, que les produits ou marchandises sont protégés par la présente loi est puni de l'amende.188
1	Celui qui intentionnellement, met en circulation ou en vente ses papiers de commerce, annonces de toutes sortes, produits ou marchandises munis d'une mention propre à faire croire, à tort, que les produits ou marchandises sont protégés par la présente loi est puni de l'amende.188
2	Le juge pourra ordonner la publication du jugement.

PatG richtigerweise Art. 13 lit. b

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 26 Usage contraire au règlement - Si le titulaire tolère, contrairement aux dispositions essentielles du règlement, un usage réitéré de sa marque de garantie ou de sa marque collective, et qu'il ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l'enregistrement de la marque est nul à l'échéance de ce délai.

UWG anwenden sollen. Trotz dieses Irrtums ist aber von einer Rückweisung in diesem Punkt abzusehen; denn es ist nicht anzunehmen, dass die auf Grund von Art. 46

SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 82 - 1 Celui qui intentionnellement, met en circulation ou en vente ses papiers de commerce, annonces de toutes sortes, produits ou marchandises munis d'une mention propre à faire croire, à tort, que les produits ou marchandises sont protégés par la présente loi est puni de l'amende.188
1	Celui qui intentionnellement, met en circulation ou en vente ses papiers de commerce, annonces de toutes sortes, produits ou marchandises munis d'une mention propre à faire croire, à tort, que les produits ou marchandises sont protégés par la présente loi est puni de l'amende.188
2	Le juge pourra ordonner la publication du jugement.

PatG wegen Patentberühmung ausgesprochene Strafe eine Erhöhung erfahren könnte, wenn der in Wirklichkeit weniger weit gehende Tatbestand nach Art. 13 lit. b

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 26 Usage contraire au règlement - Si le titulaire tolère, contrairement aux dispositions essentielles du règlement, un usage réitéré de sa marque de garantie ou de sa marque collective, et qu'il ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l'enregistrement de la marque est nul à l'échéance de ce délai.

UWG zu beurteilen wäre.