Urteilskopf
82 IV 136
29. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 juillet 1956 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Schenk.
Regeste (de):
Regeste (fr):
Regesto (it):
Sachverhalt ab Seite 136
BGE 82 IV 136 S. 136
A.- William Schenk a été associé gérant de la société en nom collectif Schenk & Cie, lithographie, à Lausanne, dont la faillite a été ouverte le 22 avril 1955. En dépit des sommations qui lui ont été adressées, Schenk n'a plus fourni à la caisse de compensation pour l'assurance-vieillesse et survivants, depuis le 1er janvier 1954, les indications nécessaires à l'établissement des comptes, et ne lui a plus fait aucun versement; il n'en a pas moins continué à déduire des salaires des ouvriers la contribution de 2% qui est à leur charge. Les cotisations déduites des salaires qui n'ont pas été versées à la caisse de compensation s'élèvent au total à 1225 fr., selon la taxation qu'elle a opérée, cependant que les contributions dues par la société qui n'ont pas été payées atteignent 4039 fr. 25.
B.- Sur plainte de la caisse de compensation, Schenk a été condamné, le 16 mars 1956, par le Tribunal de simple police du district de Lausanne, à vingt jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et à une amende de 200 fr. pour infraction à l'art. 87
LAVS et gestion déloyale au sens de l'art. 159
CP.
C.- Saisie d'un recours formé par Schenk, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, par arrêt du 13 avril 1956, l'a libéré du chef de prévention de gestion déloyale et l'a condamné à dix jours d'emprisonnement et 200 fr. d'amende, avec sursis pendant deux
BGE 82 IV 136 S. 137
ans, pour infraction à l'art. 87 al. 2
et 3
LAVS. Elle a jugé que Schenk ne s'était pas rendu coupable de gestion déloyale, ses employés n'ayant subi aucune atteinte dans leurs intérêts pécuniaires.
D.- Contre cet arrêt, Schenk et le Ministère public du canton de Vaud se sont pourvus en nullité au Tribunal fédéral. Schenk conteste s'être rendu coupable des infractions réprimées par l'art. 87 al. 2
et 3
LAVS et conclut à libération. Le Ministère public conclut au rejet du recours de Schenk. Dans son pourvoi, il demande que celui-ci soit puni non seulement pour les infractions réprimées par l'art. 87 al. 2
et 3
LAVS, mais également pour gestion déloyale, en conformité de l'art. 159
CP, ou subsidiairement pour abus de confiance, par application de l'art. 140 ch. 1
CP.
Erwägungen
Considérant en droit:
I. Pourvoi en nullité de Schenk (rejet).
II. Pourvoi du Ministère public.
Celui qui contrevient à l'art. 87
LAVS est puni conformément à cette disposition, "à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée par le code pénal" (art. 87 dernier alinéa). Le Ministère public prétend qu'en ne versant pas à la caisse de compensation les cotisations des employés Schenk s'est rendu coupable non seulement de l'infraction réprimée par l'art. 87 al. 3
LAVS, mais également de gestion déloyale (art. 159
CP) ou subsidiairement d'abus de confiance (art. 140 ch. 1
CP), délits qui sont frappés d'une peine plus élevée par le code pénal. Si c'était le cas, les dispositions du code pénal seraient seules applicables et, contrairement à l'opinion du Ministère public, Schenk ne pourrait pas être puni en même temps en vertu de l'art. 87 al. 3
LAVS. En effet, conformément au texte clair du dernier
BGE 82 IV 136 S. 138
alinéa de cette disposition, il ne devrait être puni que pour le délit réprimé par la peine la plus sévère, à l'instar de ce que prévoit l'art. 65 al. 4
LA lorsqu'il y a concours entre les dispositions pénales de cette loi et les règles du droit commun. Supposé que les éléments constitutifs du délit de gestion déloyale fussent réunis dans le cas où l'employeur n'a pas versé à la caisse de compensation les cotisations des employés, l'art. 87 al. 3
LAVS serait néanmoins seul applicable. Si l'on admettait le contraire, cette disposition ne pourrait jamais être appliquée et n'aurait aucun sens; le fait de ne pas remettre à la caisse de compensation les contributions déduites des salaires du personnel constituerait toujours un acte de gestion déloyale ou un abus de confiance et tomberait exclusivement sous le coup des art. 159
ou 140
CP. Selon ce que les arrêts RO 76 IV 176 et 80 IV 184 admettent implicitement, les dispositions pénales de l'art. 87
LAVS sont des règles spéciales qui excluent l'application du droit commun dans la mesure où les actes ou omissions retenus à la charge de l'auteur ne sortent pas du cadre des infractions qu'elles définissent. Le Ministère public ne prétend pas que ce soit le cas pour les faits reprochés à Schenk. Il s'ensuit que celui-ci ne doit être puni qu'en vertu des dispositions spéciales de l'art. 87
LAVS.
82 IV 136
29. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 juillet 1956 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Schenk.
Regeste (de):
- Art. 87 AHVG.
- Verhältnis dieser Bestimmung zu den Art. 140 (Veruntreuung) und Art. 159 StGB (ungetreue Geschäftsführung).
Regeste (fr):
- Art. 87 AVS.
- Rapport de cette disposition avec les art. 140
(abus de confiance) et 159 CP (gestion déloyale).RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
Art. 140
1. Chiunque commette un furto usando violenza contro una persona, minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale o rendendola incapace di opporre resistenza, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni. [1]È punito con la stessa pena chiunque, sorpreso in flagrante reato di furto, commette uno degli atti di coazione menzionati nel comma 1 nell'intento di conservare la cosa rubata. 2. Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno [2] se, per commettere la rapina, si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa. 3. Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore a due anni se ha eseguito la rapina come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine, oper il modo in cui ha perpetrato la rapina, si dimostra comunque particolarmente pericoloso. 4. La pena è una pena detentiva non inferiore a cinque anni se il colpevole ha esposto la vittima a pericolo di morte, le ha cagionato una lesione personale grave o l'ha trattata con crudeltà. [1] Nuovo testo di parte del per. giusta la cifra II n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181).
[2] Nuova espr. giusta la cifra II n. 1 cpv. 12 della LF del 13 dic. 2002, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3459; FF 1999 1669).
Regesto (it):
- Art. 87 AVS.
- Rapporto di questa disposizione con gli art. 140
(appropriazione indebita) e 159 CP (amministrazione infedele).RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
Art. 140
1. Chiunque commette un furto usando violenza contro una persona, minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale o rendendola incapace di opporre resistenza, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni. [1]È punito con la stessa pena chiunque, sorpreso in flagrante reato di furto, commette uno degli atti di coazione menzionati nel comma 1 nell'intento di conservare la cosa rubata. 2. Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno [2] se, per commettere la rapina, si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa. 3. Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore a due anni se ha eseguito la rapina come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine, oper il modo in cui ha perpetrato la rapina, si dimostra comunque particolarmente pericoloso. 4. La pena è una pena detentiva non inferiore a cinque anni se il colpevole ha esposto la vittima a pericolo di morte, le ha cagionato una lesione personale grave o l'ha trattata con crudeltà. [1] Nuovo testo di parte del per. giusta la cifra II n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181).
[2] Nuova espr. giusta la cifra II n. 1 cpv. 12 della LF del 13 dic. 2002, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3459; FF 1999 1669).
Sachverhalt ab Seite 136
BGE 82 IV 136 S. 136
A.- William Schenk a été associé gérant de la société en nom collectif Schenk & Cie, lithographie, à Lausanne, dont la faillite a été ouverte le 22 avril 1955. En dépit des sommations qui lui ont été adressées, Schenk n'a plus fourni à la caisse de compensation pour l'assurance-vieillesse et survivants, depuis le 1er janvier 1954, les indications nécessaires à l'établissement des comptes, et ne lui a plus fait aucun versement; il n'en a pas moins continué à déduire des salaires des ouvriers la contribution de 2% qui est à leur charge. Les cotisations déduites des salaires qui n'ont pas été versées à la caisse de compensation s'élèvent au total à 1225 fr., selon la taxation qu'elle a opérée, cependant que les contributions dues par la société qui n'ont pas été payées atteignent 4039 fr. 25.
B.- Sur plainte de la caisse de compensation, Schenk a été condamné, le 16 mars 1956, par le Tribunal de simple police du district de Lausanne, à vingt jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et à une amende de 200 fr. pour infraction à l'art. 87
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RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 87 Reati |
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| Chiunque, mediante indicazioni inesatte o incomplete o in qualsiasi altro modo, ottiene per sé o per altri una prestazione a norma della presente legge che non gli spetta,chiunque, mediante indicazioni inesatte o incomplete o in qualsiasi altro modo, si sottrae, in tutto o in parte, all'obbligo di pagare i contributi,chiunque, nella sua qualità di datore di lavoro, omette di affiliarsi a una cassa di compensazione e di conteggiare i salari soggetti a contribuzione dei suoi lavoratori nel termine stabilito dal Consiglio federale in virtù dell'articolo 14, [1]chiunque, nella sua qualità di datore di lavoro, versa a un lavoratore salari da cui sono stati dedotti i contributi e, invece di pagare alla cassa di compensazione i contributi dovuti dal lavoratore, li utilizza lui stesso o li adopera per soddisfare altre pretese, [2]chiunque viola l'obbligo del segreto oppure, nell'applicazione della presente legge, abusa del suo ufficio, quale organo o funzionario, a danno di terze persone o a suo vantaggio,chiunque non ottempera all'obbligo di comunicazione che gli incombe (art. 31 cpv. 1 LPGA [3]), [4]chiunque, nella sua qualità di revisore o di aiuto revisore, procedendo a una revisione o a un controllo, oppure alla stesura o alla presentazione del rapporto di revisione o di controllo viola in modo grave i suoi doveri,... [5]è punito, sempreché non si tratti di un crimine o di un delitto cui è comminata una pena più grave, con una pena pecuniaria sino a 180 aliquote giornaliere. [6] | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 5521; FF 2016 125). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [3] RS 830.1 [4] Introdotto dall'all. n. 3 della LF del 6 ott. 2006 (5a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS) (RU 2007 5259; FF 2006 471). Abrogato dalla cifra I della LF del 18 dic. 2020 (Utilizzazione sistematica del numero AVS da parte delle autorità), con effetto dal 1° gen. 2022 (RU 2021 758; FF 2019 6043). [6] Nuovo testo della comminatoria giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471). | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 159 |
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| Il datore di lavoro che disattende l'obbligo di versare trattenute salariali quale pagamento di imposte, tasse, premi e contributi d'assicurazione, oppure di utilizzarle altrimenti a favore del lavoratore e cagiona in tal modo a quest'ultimo un danno patrimoniale, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. | ||||||
C.- Saisie d'un recours formé par Schenk, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, par arrêt du 13 avril 1956, l'a libéré du chef de prévention de gestion déloyale et l'a condamné à dix jours d'emprisonnement et 200 fr. d'amende, avec sursis pendant deux
BGE 82 IV 136 S. 137
ans, pour infraction à l'art. 87 al. 2
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RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 87 Reati |
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| Chiunque, mediante indicazioni inesatte o incomplete o in qualsiasi altro modo, ottiene per sé o per altri una prestazione a norma della presente legge che non gli spetta,chiunque, mediante indicazioni inesatte o incomplete o in qualsiasi altro modo, si sottrae, in tutto o in parte, all'obbligo di pagare i contributi,chiunque, nella sua qualità di datore di lavoro, omette di affiliarsi a una cassa di compensazione e di conteggiare i salari soggetti a contribuzione dei suoi lavoratori nel termine stabilito dal Consiglio federale in virtù dell'articolo 14, [1]chiunque, nella sua qualità di datore di lavoro, versa a un lavoratore salari da cui sono stati dedotti i contributi e, invece di pagare alla cassa di compensazione i contributi dovuti dal lavoratore, li utilizza lui stesso o li adopera per soddisfare altre pretese, [2]chiunque viola l'obbligo del segreto oppure, nell'applicazione della presente legge, abusa del suo ufficio, quale organo o funzionario, a danno di terze persone o a suo vantaggio,chiunque non ottempera all'obbligo di comunicazione che gli incombe (art. 31 cpv. 1 LPGA [3]), [4]chiunque, nella sua qualità di revisore o di aiuto revisore, procedendo a una revisione o a un controllo, oppure alla stesura o alla presentazione del rapporto di revisione o di controllo viola in modo grave i suoi doveri,... [5]è punito, sempreché non si tratti di un crimine o di un delitto cui è comminata una pena più grave, con una pena pecuniaria sino a 180 aliquote giornaliere. [6] | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 5521; FF 2016 125). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [3] RS 830.1 [4] Introdotto dall'all. n. 3 della LF del 6 ott. 2006 (5a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS) (RU 2007 5259; FF 2006 471). Abrogato dalla cifra I della LF del 18 dic. 2020 (Utilizzazione sistematica del numero AVS da parte delle autorità), con effetto dal 1° gen. 2022 (RU 2021 758; FF 2019 6043). [6] Nuovo testo della comminatoria giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471). | ||||||
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RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 87 Reati |
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| Chiunque, mediante indicazioni inesatte o incomplete o in qualsiasi altro modo, ottiene per sé o per altri una prestazione a norma della presente legge che non gli spetta,chiunque, mediante indicazioni inesatte o incomplete o in qualsiasi altro modo, si sottrae, in tutto o in parte, all'obbligo di pagare i contributi,chiunque, nella sua qualità di datore di lavoro, omette di affiliarsi a una cassa di compensazione e di conteggiare i salari soggetti a contribuzione dei suoi lavoratori nel termine stabilito dal Consiglio federale in virtù dell'articolo 14, [1]chiunque, nella sua qualità di datore di lavoro, versa a un lavoratore salari da cui sono stati dedotti i contributi e, invece di pagare alla cassa di compensazione i contributi dovuti dal lavoratore, li utilizza lui stesso o li adopera per soddisfare altre pretese, [2]chiunque viola l'obbligo del segreto oppure, nell'applicazione della presente legge, abusa del suo ufficio, quale organo o funzionario, a danno di terze persone o a suo vantaggio,chiunque non ottempera all'obbligo di comunicazione che gli incombe (art. 31 cpv. 1 LPGA [3]), [4]chiunque, nella sua qualità di revisore o di aiuto revisore, procedendo a una revisione o a un controllo, oppure alla stesura o alla presentazione del rapporto di revisione o di controllo viola in modo grave i suoi doveri,... [5]è punito, sempreché non si tratti di un crimine o di un delitto cui è comminata una pena più grave, con una pena pecuniaria sino a 180 aliquote giornaliere. [6] | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 5521; FF 2016 125). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [3] RS 830.1 [4] Introdotto dall'all. n. 3 della LF del 6 ott. 2006 (5a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS) (RU 2007 5259; FF 2006 471). Abrogato dalla cifra I della LF del 18 dic. 2020 (Utilizzazione sistematica del numero AVS da parte delle autorità), con effetto dal 1° gen. 2022 (RU 2021 758; FF 2019 6043). [6] Nuovo testo della comminatoria giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471). | ||||||
D.- Contre cet arrêt, Schenk et le Ministère public du canton de Vaud se sont pourvus en nullité au Tribunal fédéral. Schenk conteste s'être rendu coupable des infractions réprimées par l'art. 87 al. 2
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RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 87 Reati |
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| Chiunque, mediante indicazioni inesatte o incomplete o in qualsiasi altro modo, ottiene per sé o per altri una prestazione a norma della presente legge che non gli spetta,chiunque, mediante indicazioni inesatte o incomplete o in qualsiasi altro modo, si sottrae, in tutto o in parte, all'obbligo di pagare i contributi,chiunque, nella sua qualità di datore di lavoro, omette di affiliarsi a una cassa di compensazione e di conteggiare i salari soggetti a contribuzione dei suoi lavoratori nel termine stabilito dal Consiglio federale in virtù dell'articolo 14, [1]chiunque, nella sua qualità di datore di lavoro, versa a un lavoratore salari da cui sono stati dedotti i contributi e, invece di pagare alla cassa di compensazione i contributi dovuti dal lavoratore, li utilizza lui stesso o li adopera per soddisfare altre pretese, [2]chiunque viola l'obbligo del segreto oppure, nell'applicazione della presente legge, abusa del suo ufficio, quale organo o funzionario, a danno di terze persone o a suo vantaggio,chiunque non ottempera all'obbligo di comunicazione che gli incombe (art. 31 cpv. 1 LPGA [3]), [4]chiunque, nella sua qualità di revisore o di aiuto revisore, procedendo a una revisione o a un controllo, oppure alla stesura o alla presentazione del rapporto di revisione o di controllo viola in modo grave i suoi doveri,... [5]è punito, sempreché non si tratti di un crimine o di un delitto cui è comminata una pena più grave, con una pena pecuniaria sino a 180 aliquote giornaliere. [6] | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 5521; FF 2016 125). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [3] RS 830.1 [4] Introdotto dall'all. n. 3 della LF del 6 ott. 2006 (5a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS) (RU 2007 5259; FF 2006 471). Abrogato dalla cifra I della LF del 18 dic. 2020 (Utilizzazione sistematica del numero AVS da parte delle autorità), con effetto dal 1° gen. 2022 (RU 2021 758; FF 2019 6043). [6] Nuovo testo della comminatoria giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471). | ||||||
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RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 87 Reati |
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| Chiunque, mediante indicazioni inesatte o incomplete o in qualsiasi altro modo, ottiene per sé o per altri una prestazione a norma della presente legge che non gli spetta,chiunque, mediante indicazioni inesatte o incomplete o in qualsiasi altro modo, si sottrae, in tutto o in parte, all'obbligo di pagare i contributi,chiunque, nella sua qualità di datore di lavoro, omette di affiliarsi a una cassa di compensazione e di conteggiare i salari soggetti a contribuzione dei suoi lavoratori nel termine stabilito dal Consiglio federale in virtù dell'articolo 14, [1]chiunque, nella sua qualità di datore di lavoro, versa a un lavoratore salari da cui sono stati dedotti i contributi e, invece di pagare alla cassa di compensazione i contributi dovuti dal lavoratore, li utilizza lui stesso o li adopera per soddisfare altre pretese, [2]chiunque viola l'obbligo del segreto oppure, nell'applicazione della presente legge, abusa del suo ufficio, quale organo o funzionario, a danno di terze persone o a suo vantaggio,chiunque non ottempera all'obbligo di comunicazione che gli incombe (art. 31 cpv. 1 LPGA [3]), [4]chiunque, nella sua qualità di revisore o di aiuto revisore, procedendo a una revisione o a un controllo, oppure alla stesura o alla presentazione del rapporto di revisione o di controllo viola in modo grave i suoi doveri,... [5]è punito, sempreché non si tratti di un crimine o di un delitto cui è comminata una pena più grave, con una pena pecuniaria sino a 180 aliquote giornaliere. [6] | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 5521; FF 2016 125). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [3] RS 830.1 [4] Introdotto dall'all. n. 3 della LF del 6 ott. 2006 (5a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS) (RU 2007 5259; FF 2006 471). Abrogato dalla cifra I della LF del 18 dic. 2020 (Utilizzazione sistematica del numero AVS da parte delle autorità), con effetto dal 1° gen. 2022 (RU 2021 758; FF 2019 6043). [6] Nuovo testo della comminatoria giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471). | ||||||
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RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 87 Reati |
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| Chiunque, mediante indicazioni inesatte o incomplete o in qualsiasi altro modo, ottiene per sé o per altri una prestazione a norma della presente legge che non gli spetta,chiunque, mediante indicazioni inesatte o incomplete o in qualsiasi altro modo, si sottrae, in tutto o in parte, all'obbligo di pagare i contributi,chiunque, nella sua qualità di datore di lavoro, omette di affiliarsi a una cassa di compensazione e di conteggiare i salari soggetti a contribuzione dei suoi lavoratori nel termine stabilito dal Consiglio federale in virtù dell'articolo 14, [1]chiunque, nella sua qualità di datore di lavoro, versa a un lavoratore salari da cui sono stati dedotti i contributi e, invece di pagare alla cassa di compensazione i contributi dovuti dal lavoratore, li utilizza lui stesso o li adopera per soddisfare altre pretese, [2]chiunque viola l'obbligo del segreto oppure, nell'applicazione della presente legge, abusa del suo ufficio, quale organo o funzionario, a danno di terze persone o a suo vantaggio,chiunque non ottempera all'obbligo di comunicazione che gli incombe (art. 31 cpv. 1 LPGA [3]), [4]chiunque, nella sua qualità di revisore o di aiuto revisore, procedendo a una revisione o a un controllo, oppure alla stesura o alla presentazione del rapporto di revisione o di controllo viola in modo grave i suoi doveri,... [5]è punito, sempreché non si tratti di un crimine o di un delitto cui è comminata una pena più grave, con una pena pecuniaria sino a 180 aliquote giornaliere. [6] | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 5521; FF 2016 125). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [3] RS 830.1 [4] Introdotto dall'all. n. 3 della LF del 6 ott. 2006 (5a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS) (RU 2007 5259; FF 2006 471). Abrogato dalla cifra I della LF del 18 dic. 2020 (Utilizzazione sistematica del numero AVS da parte delle autorità), con effetto dal 1° gen. 2022 (RU 2021 758; FF 2019 6043). [6] Nuovo testo della comminatoria giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471). | ||||||
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RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 87 Reati |
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| Chiunque, mediante indicazioni inesatte o incomplete o in qualsiasi altro modo, ottiene per sé o per altri una prestazione a norma della presente legge che non gli spetta,chiunque, mediante indicazioni inesatte o incomplete o in qualsiasi altro modo, si sottrae, in tutto o in parte, all'obbligo di pagare i contributi,chiunque, nella sua qualità di datore di lavoro, omette di affiliarsi a una cassa di compensazione e di conteggiare i salari soggetti a contribuzione dei suoi lavoratori nel termine stabilito dal Consiglio federale in virtù dell'articolo 14, [1]chiunque, nella sua qualità di datore di lavoro, versa a un lavoratore salari da cui sono stati dedotti i contributi e, invece di pagare alla cassa di compensazione i contributi dovuti dal lavoratore, li utilizza lui stesso o li adopera per soddisfare altre pretese, [2]chiunque viola l'obbligo del segreto oppure, nell'applicazione della presente legge, abusa del suo ufficio, quale organo o funzionario, a danno di terze persone o a suo vantaggio,chiunque non ottempera all'obbligo di comunicazione che gli incombe (art. 31 cpv. 1 LPGA [3]), [4]chiunque, nella sua qualità di revisore o di aiuto revisore, procedendo a una revisione o a un controllo, oppure alla stesura o alla presentazione del rapporto di revisione o di controllo viola in modo grave i suoi doveri,... [5]è punito, sempreché non si tratti di un crimine o di un delitto cui è comminata una pena più grave, con una pena pecuniaria sino a 180 aliquote giornaliere. [6] | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 5521; FF 2016 125). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [3] RS 830.1 [4] Introdotto dall'all. n. 3 della LF del 6 ott. 2006 (5a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS) (RU 2007 5259; FF 2006 471). Abrogato dalla cifra I della LF del 18 dic. 2020 (Utilizzazione sistematica del numero AVS da parte delle autorità), con effetto dal 1° gen. 2022 (RU 2021 758; FF 2019 6043). [6] Nuovo testo della comminatoria giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471). | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 159 |
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| Il datore di lavoro che disattende l'obbligo di versare trattenute salariali quale pagamento di imposte, tasse, premi e contributi d'assicurazione, oppure di utilizzarle altrimenti a favore del lavoratore e cagiona in tal modo a quest'ultimo un danno patrimoniale, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. | ||||||
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 140 |
||||||
| Chiunque commette un furto usando violenza contro una persona, minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale o rendendola incapace di opporre resistenza, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni. [1]È punito con la stessa pena chiunque, sorpreso in flagrante reato di furto, commette uno degli atti di coazione menzionati nel comma 1 nell'intento di conservare la cosa rubata. | ||||||
| Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno [2] se, per commettere la rapina, si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa. | ||||||
| Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore a due anni se ha eseguito la rapina come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine, oper il modo in cui ha perpetrato la rapina, si dimostra comunque particolarmente pericoloso. | ||||||
| La pena è una pena detentiva non inferiore a cinque anni se il colpevole ha esposto la vittima a pericolo di morte, le ha cagionato una lesione personale grave o l'ha trattata con crudeltà. | ||||||
| [1] Nuovo testo di parte del per. giusta la cifra II n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [2] Nuova espr. giusta la cifra II n. 1 cpv. 12 della LF del 13 dic. 2002, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3459; FF 1999 1669). | ||||||
Erwägungen
Considérant en droit:
I. Pourvoi en nullité de Schenk (rejet).
II. Pourvoi du Ministère public.
Celui qui contrevient à l'art. 87
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RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 87 Reati |
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| Chiunque, mediante indicazioni inesatte o incomplete o in qualsiasi altro modo, ottiene per sé o per altri una prestazione a norma della presente legge che non gli spetta,chiunque, mediante indicazioni inesatte o incomplete o in qualsiasi altro modo, si sottrae, in tutto o in parte, all'obbligo di pagare i contributi,chiunque, nella sua qualità di datore di lavoro, omette di affiliarsi a una cassa di compensazione e di conteggiare i salari soggetti a contribuzione dei suoi lavoratori nel termine stabilito dal Consiglio federale in virtù dell'articolo 14, [1]chiunque, nella sua qualità di datore di lavoro, versa a un lavoratore salari da cui sono stati dedotti i contributi e, invece di pagare alla cassa di compensazione i contributi dovuti dal lavoratore, li utilizza lui stesso o li adopera per soddisfare altre pretese, [2]chiunque viola l'obbligo del segreto oppure, nell'applicazione della presente legge, abusa del suo ufficio, quale organo o funzionario, a danno di terze persone o a suo vantaggio,chiunque non ottempera all'obbligo di comunicazione che gli incombe (art. 31 cpv. 1 LPGA [3]), [4]chiunque, nella sua qualità di revisore o di aiuto revisore, procedendo a una revisione o a un controllo, oppure alla stesura o alla presentazione del rapporto di revisione o di controllo viola in modo grave i suoi doveri,... [5]è punito, sempreché non si tratti di un crimine o di un delitto cui è comminata una pena più grave, con una pena pecuniaria sino a 180 aliquote giornaliere. [6] | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 5521; FF 2016 125). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [3] RS 830.1 [4] Introdotto dall'all. n. 3 della LF del 6 ott. 2006 (5a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS) (RU 2007 5259; FF 2006 471). Abrogato dalla cifra I della LF del 18 dic. 2020 (Utilizzazione sistematica del numero AVS da parte delle autorità), con effetto dal 1° gen. 2022 (RU 2021 758; FF 2019 6043). [6] Nuovo testo della comminatoria giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471). | ||||||
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RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 87 Reati |
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| Chiunque, mediante indicazioni inesatte o incomplete o in qualsiasi altro modo, ottiene per sé o per altri una prestazione a norma della presente legge che non gli spetta,chiunque, mediante indicazioni inesatte o incomplete o in qualsiasi altro modo, si sottrae, in tutto o in parte, all'obbligo di pagare i contributi,chiunque, nella sua qualità di datore di lavoro, omette di affiliarsi a una cassa di compensazione e di conteggiare i salari soggetti a contribuzione dei suoi lavoratori nel termine stabilito dal Consiglio federale in virtù dell'articolo 14, [1]chiunque, nella sua qualità di datore di lavoro, versa a un lavoratore salari da cui sono stati dedotti i contributi e, invece di pagare alla cassa di compensazione i contributi dovuti dal lavoratore, li utilizza lui stesso o li adopera per soddisfare altre pretese, [2]chiunque viola l'obbligo del segreto oppure, nell'applicazione della presente legge, abusa del suo ufficio, quale organo o funzionario, a danno di terze persone o a suo vantaggio,chiunque non ottempera all'obbligo di comunicazione che gli incombe (art. 31 cpv. 1 LPGA [3]), [4]chiunque, nella sua qualità di revisore o di aiuto revisore, procedendo a una revisione o a un controllo, oppure alla stesura o alla presentazione del rapporto di revisione o di controllo viola in modo grave i suoi doveri,... [5]è punito, sempreché non si tratti di un crimine o di un delitto cui è comminata una pena più grave, con una pena pecuniaria sino a 180 aliquote giornaliere. [6] | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 5521; FF 2016 125). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [3] RS 830.1 [4] Introdotto dall'all. n. 3 della LF del 6 ott. 2006 (5a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS) (RU 2007 5259; FF 2006 471). Abrogato dalla cifra I della LF del 18 dic. 2020 (Utilizzazione sistematica del numero AVS da parte delle autorità), con effetto dal 1° gen. 2022 (RU 2021 758; FF 2019 6043). [6] Nuovo testo della comminatoria giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471). | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 159 |
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| Il datore di lavoro che disattende l'obbligo di versare trattenute salariali quale pagamento di imposte, tasse, premi e contributi d'assicurazione, oppure di utilizzarle altrimenti a favore del lavoratore e cagiona in tal modo a quest'ultimo un danno patrimoniale, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 140 |
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| Chiunque commette un furto usando violenza contro una persona, minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale o rendendola incapace di opporre resistenza, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni. [1]È punito con la stessa pena chiunque, sorpreso in flagrante reato di furto, commette uno degli atti di coazione menzionati nel comma 1 nell'intento di conservare la cosa rubata. | ||||||
| Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno [2] se, per commettere la rapina, si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa. | ||||||
| Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore a due anni se ha eseguito la rapina come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine, oper il modo in cui ha perpetrato la rapina, si dimostra comunque particolarmente pericoloso. | ||||||
| La pena è una pena detentiva non inferiore a cinque anni se il colpevole ha esposto la vittima a pericolo di morte, le ha cagionato una lesione personale grave o l'ha trattata con crudeltà. | ||||||
| [1] Nuovo testo di parte del per. giusta la cifra II n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [2] Nuova espr. giusta la cifra II n. 1 cpv. 12 della LF del 13 dic. 2002, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3459; FF 1999 1669). | ||||||
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RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 87 Reati |
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| Chiunque, mediante indicazioni inesatte o incomplete o in qualsiasi altro modo, ottiene per sé o per altri una prestazione a norma della presente legge che non gli spetta,chiunque, mediante indicazioni inesatte o incomplete o in qualsiasi altro modo, si sottrae, in tutto o in parte, all'obbligo di pagare i contributi,chiunque, nella sua qualità di datore di lavoro, omette di affiliarsi a una cassa di compensazione e di conteggiare i salari soggetti a contribuzione dei suoi lavoratori nel termine stabilito dal Consiglio federale in virtù dell'articolo 14, [1]chiunque, nella sua qualità di datore di lavoro, versa a un lavoratore salari da cui sono stati dedotti i contributi e, invece di pagare alla cassa di compensazione i contributi dovuti dal lavoratore, li utilizza lui stesso o li adopera per soddisfare altre pretese, [2]chiunque viola l'obbligo del segreto oppure, nell'applicazione della presente legge, abusa del suo ufficio, quale organo o funzionario, a danno di terze persone o a suo vantaggio,chiunque non ottempera all'obbligo di comunicazione che gli incombe (art. 31 cpv. 1 LPGA [3]), [4]chiunque, nella sua qualità di revisore o di aiuto revisore, procedendo a una revisione o a un controllo, oppure alla stesura o alla presentazione del rapporto di revisione o di controllo viola in modo grave i suoi doveri,... [5]è punito, sempreché non si tratti di un crimine o di un delitto cui è comminata una pena più grave, con una pena pecuniaria sino a 180 aliquote giornaliere. [6] | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 5521; FF 2016 125). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [3] RS 830.1 [4] Introdotto dall'all. n. 3 della LF del 6 ott. 2006 (5a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS) (RU 2007 5259; FF 2006 471). Abrogato dalla cifra I della LF del 18 dic. 2020 (Utilizzazione sistematica del numero AVS da parte delle autorità), con effetto dal 1° gen. 2022 (RU 2021 758; FF 2019 6043). [6] Nuovo testo della comminatoria giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471). | ||||||
BGE 82 IV 136 S. 138
alinéa de cette disposition, il ne devrait être puni que pour le délit réprimé par la peine la plus sévère, à l'instar de ce que prévoit l'art. 65 al. 4
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RS 748.0 LNA Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) Art. 65 |
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| Chi usa un aeromobile senza il consenso dell'esercente risponde del danno cagionato. L'esercente risponde con chi ha causato il danno soltanto fino all'importo della garanzia che è tenuto a prestare in applicazione degli articoli 70 e 71. | ||||||
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RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 87 Reati |
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| Chiunque, mediante indicazioni inesatte o incomplete o in qualsiasi altro modo, ottiene per sé o per altri una prestazione a norma della presente legge che non gli spetta,chiunque, mediante indicazioni inesatte o incomplete o in qualsiasi altro modo, si sottrae, in tutto o in parte, all'obbligo di pagare i contributi,chiunque, nella sua qualità di datore di lavoro, omette di affiliarsi a una cassa di compensazione e di conteggiare i salari soggetti a contribuzione dei suoi lavoratori nel termine stabilito dal Consiglio federale in virtù dell'articolo 14, [1]chiunque, nella sua qualità di datore di lavoro, versa a un lavoratore salari da cui sono stati dedotti i contributi e, invece di pagare alla cassa di compensazione i contributi dovuti dal lavoratore, li utilizza lui stesso o li adopera per soddisfare altre pretese, [2]chiunque viola l'obbligo del segreto oppure, nell'applicazione della presente legge, abusa del suo ufficio, quale organo o funzionario, a danno di terze persone o a suo vantaggio,chiunque non ottempera all'obbligo di comunicazione che gli incombe (art. 31 cpv. 1 LPGA [3]), [4]chiunque, nella sua qualità di revisore o di aiuto revisore, procedendo a una revisione o a un controllo, oppure alla stesura o alla presentazione del rapporto di revisione o di controllo viola in modo grave i suoi doveri,... [5]è punito, sempreché non si tratti di un crimine o di un delitto cui è comminata una pena più grave, con una pena pecuniaria sino a 180 aliquote giornaliere. [6] | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 5521; FF 2016 125). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [3] RS 830.1 [4] Introdotto dall'all. n. 3 della LF del 6 ott. 2006 (5a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS) (RU 2007 5259; FF 2006 471). Abrogato dalla cifra I della LF del 18 dic. 2020 (Utilizzazione sistematica del numero AVS da parte delle autorità), con effetto dal 1° gen. 2022 (RU 2021 758; FF 2019 6043). [6] Nuovo testo della comminatoria giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471). | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 159 |
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| Il datore di lavoro che disattende l'obbligo di versare trattenute salariali quale pagamento di imposte, tasse, premi e contributi d'assicurazione, oppure di utilizzarle altrimenti a favore del lavoratore e cagiona in tal modo a quest'ultimo un danno patrimoniale, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 140 |
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| Chiunque commette un furto usando violenza contro una persona, minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale o rendendola incapace di opporre resistenza, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni. [1]È punito con la stessa pena chiunque, sorpreso in flagrante reato di furto, commette uno degli atti di coazione menzionati nel comma 1 nell'intento di conservare la cosa rubata. | ||||||
| Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno [2] se, per commettere la rapina, si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa. | ||||||
| Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore a due anni se ha eseguito la rapina come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine, oper il modo in cui ha perpetrato la rapina, si dimostra comunque particolarmente pericoloso. | ||||||
| La pena è una pena detentiva non inferiore a cinque anni se il colpevole ha esposto la vittima a pericolo di morte, le ha cagionato una lesione personale grave o l'ha trattata con crudeltà. | ||||||
| [1] Nuovo testo di parte del per. giusta la cifra II n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [2] Nuova espr. giusta la cifra II n. 1 cpv. 12 della LF del 13 dic. 2002, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3459; FF 1999 1669). | ||||||
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RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 87 Reati |
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| Chiunque, mediante indicazioni inesatte o incomplete o in qualsiasi altro modo, ottiene per sé o per altri una prestazione a norma della presente legge che non gli spetta,chiunque, mediante indicazioni inesatte o incomplete o in qualsiasi altro modo, si sottrae, in tutto o in parte, all'obbligo di pagare i contributi,chiunque, nella sua qualità di datore di lavoro, omette di affiliarsi a una cassa di compensazione e di conteggiare i salari soggetti a contribuzione dei suoi lavoratori nel termine stabilito dal Consiglio federale in virtù dell'articolo 14, [1]chiunque, nella sua qualità di datore di lavoro, versa a un lavoratore salari da cui sono stati dedotti i contributi e, invece di pagare alla cassa di compensazione i contributi dovuti dal lavoratore, li utilizza lui stesso o li adopera per soddisfare altre pretese, [2]chiunque viola l'obbligo del segreto oppure, nell'applicazione della presente legge, abusa del suo ufficio, quale organo o funzionario, a danno di terze persone o a suo vantaggio,chiunque non ottempera all'obbligo di comunicazione che gli incombe (art. 31 cpv. 1 LPGA [3]), [4]chiunque, nella sua qualità di revisore o di aiuto revisore, procedendo a una revisione o a un controllo, oppure alla stesura o alla presentazione del rapporto di revisione o di controllo viola in modo grave i suoi doveri,... [5]è punito, sempreché non si tratti di un crimine o di un delitto cui è comminata una pena più grave, con una pena pecuniaria sino a 180 aliquote giornaliere. [6] | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 5521; FF 2016 125). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [3] RS 830.1 [4] Introdotto dall'all. n. 3 della LF del 6 ott. 2006 (5a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS) (RU 2007 5259; FF 2006 471). Abrogato dalla cifra I della LF del 18 dic. 2020 (Utilizzazione sistematica del numero AVS da parte delle autorità), con effetto dal 1° gen. 2022 (RU 2021 758; FF 2019 6043). [6] Nuovo testo della comminatoria giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471). | ||||||
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RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 87 Reati |
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| Chiunque, mediante indicazioni inesatte o incomplete o in qualsiasi altro modo, ottiene per sé o per altri una prestazione a norma della presente legge che non gli spetta,chiunque, mediante indicazioni inesatte o incomplete o in qualsiasi altro modo, si sottrae, in tutto o in parte, all'obbligo di pagare i contributi,chiunque, nella sua qualità di datore di lavoro, omette di affiliarsi a una cassa di compensazione e di conteggiare i salari soggetti a contribuzione dei suoi lavoratori nel termine stabilito dal Consiglio federale in virtù dell'articolo 14, [1]chiunque, nella sua qualità di datore di lavoro, versa a un lavoratore salari da cui sono stati dedotti i contributi e, invece di pagare alla cassa di compensazione i contributi dovuti dal lavoratore, li utilizza lui stesso o li adopera per soddisfare altre pretese, [2]chiunque viola l'obbligo del segreto oppure, nell'applicazione della presente legge, abusa del suo ufficio, quale organo o funzionario, a danno di terze persone o a suo vantaggio,chiunque non ottempera all'obbligo di comunicazione che gli incombe (art. 31 cpv. 1 LPGA [3]), [4]chiunque, nella sua qualità di revisore o di aiuto revisore, procedendo a una revisione o a un controllo, oppure alla stesura o alla presentazione del rapporto di revisione o di controllo viola in modo grave i suoi doveri,... [5]è punito, sempreché non si tratti di un crimine o di un delitto cui è comminata una pena più grave, con una pena pecuniaria sino a 180 aliquote giornaliere. [6] | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 5521; FF 2016 125). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [3] RS 830.1 [4] Introdotto dall'all. n. 3 della LF del 6 ott. 2006 (5a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS) (RU 2007 5259; FF 2006 471). Abrogato dalla cifra I della LF del 18 dic. 2020 (Utilizzazione sistematica del numero AVS da parte delle autorità), con effetto dal 1° gen. 2022 (RU 2021 758; FF 2019 6043). [6] Nuovo testo della comminatoria giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471). | ||||||
Registro di legislazione
CP 140
CP 159
LAVS 87
LNA 65
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 140 |
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| Chiunque commette un furto usando violenza contro una persona, minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale o rendendola incapace di opporre resistenza, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni. [1]È punito con la stessa pena chiunque, sorpreso in flagrante reato di furto, commette uno degli atti di coazione menzionati nel comma 1 nell'intento di conservare la cosa rubata. | ||||||
| Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno [2] se, per commettere la rapina, si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa. | ||||||
| Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore a due anni se ha eseguito la rapina come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine, oper il modo in cui ha perpetrato la rapina, si dimostra comunque particolarmente pericoloso. | ||||||
| La pena è una pena detentiva non inferiore a cinque anni se il colpevole ha esposto la vittima a pericolo di morte, le ha cagionato una lesione personale grave o l'ha trattata con crudeltà. | ||||||
| [1] Nuovo testo di parte del per. giusta la cifra II n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [2] Nuova espr. giusta la cifra II n. 1 cpv. 12 della LF del 13 dic. 2002, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3459; FF 1999 1669). | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 159 |
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| Il datore di lavoro che disattende l'obbligo di versare trattenute salariali quale pagamento di imposte, tasse, premi e contributi d'assicurazione, oppure di utilizzarle altrimenti a favore del lavoratore e cagiona in tal modo a quest'ultimo un danno patrimoniale, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. | ||||||
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RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 87 Reati |
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| Chiunque, mediante indicazioni inesatte o incomplete o in qualsiasi altro modo, ottiene per sé o per altri una prestazione a norma della presente legge che non gli spetta,chiunque, mediante indicazioni inesatte o incomplete o in qualsiasi altro modo, si sottrae, in tutto o in parte, all'obbligo di pagare i contributi,chiunque, nella sua qualità di datore di lavoro, omette di affiliarsi a una cassa di compensazione e di conteggiare i salari soggetti a contribuzione dei suoi lavoratori nel termine stabilito dal Consiglio federale in virtù dell'articolo 14, [1]chiunque, nella sua qualità di datore di lavoro, versa a un lavoratore salari da cui sono stati dedotti i contributi e, invece di pagare alla cassa di compensazione i contributi dovuti dal lavoratore, li utilizza lui stesso o li adopera per soddisfare altre pretese, [2]chiunque viola l'obbligo del segreto oppure, nell'applicazione della presente legge, abusa del suo ufficio, quale organo o funzionario, a danno di terze persone o a suo vantaggio,chiunque non ottempera all'obbligo di comunicazione che gli incombe (art. 31 cpv. 1 LPGA [3]), [4]chiunque, nella sua qualità di revisore o di aiuto revisore, procedendo a una revisione o a un controllo, oppure alla stesura o alla presentazione del rapporto di revisione o di controllo viola in modo grave i suoi doveri,... [5]è punito, sempreché non si tratti di un crimine o di un delitto cui è comminata una pena più grave, con una pena pecuniaria sino a 180 aliquote giornaliere. [6] | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 5521; FF 2016 125). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [3] RS 830.1 [4] Introdotto dall'all. n. 3 della LF del 6 ott. 2006 (5a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS) (RU 2007 5259; FF 2006 471). Abrogato dalla cifra I della LF del 18 dic. 2020 (Utilizzazione sistematica del numero AVS da parte delle autorità), con effetto dal 1° gen. 2022 (RU 2021 758; FF 2019 6043). [6] Nuovo testo della comminatoria giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471). | ||||||
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RS 748.0 LNA Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) Art. 65 |
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| Chi usa un aeromobile senza il consenso dell'esercente risponde del danno cagionato. L'esercente risponde con chi ha causato il danno soltanto fino all'importo della garanzia che è tenuto a prestare in applicazione degli articoli 70 e 71. | ||||||