Urteilskopf

82 IV 112

24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Juli 1956 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Gamper.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 112

BGE 82 IV 112 S. 112

A.- Am 25. Juni 1955 liess Hermann Gamper als verantwortlicher Leiter der Allgemeinen Konsumgenossenschaft Schaffhausen (AKS) in den "Schaffhauser Nachrichten" und in der "Arbeiterzeitung", sowie am 28. Juni 1955 in der "Schaffhauser Zeitung" für die Textilabteilung des Ladengeschäftes "Krone" ein Inserat erscheinen mit
BGE 82 IV 112 S. 113

der im Text hervorgehobenen Überschrift: "Doppelte Rückvergütung auf sämtlichen Badekleidern, Blusen, Jupes und Damenkleidern". Anschliessend wurde eine Anzahl Damen- und Mädchenbadekleider, Herren- und Knabenbadehosen, Damenkleider, Jupes und Blusen mit kurzer Beschreibung und unter Angabe des Preises besonders aufgeführt. Ein weiteres am 27. Juni 1955 in den "Schaffhauser Nachrichten", der "Arbeiterzeitung" und im "Schaffhauser Bauer" erschienenes Inserat der AKS wurde mit dem Hinweis eingeleitet: "Schuhhaus Peyerhof. Alle hier aufgefuhrten Schuhe kaufen Sie in Selbstbedienung mit doppelter Rückvergütung". Es folgte einc Liste von neun Posten Schuhen in bestimmten Preislagen. Das Inserat schloss mit dem Vermerk: "Alle obigen Artikel mit doppelter Rückvergütung". Der Hinweis auf diese Vergünstigung war in beiden Fällen durch Fettdruck besonders hervorgehoben.
B.- Die Polizeidirektion des Kantons Schaffhausen beanstandete die beiden Inserate als Verstoss gegen die Art. 1
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 1 Effectif réglementaire de l'armée - 1 L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus.
1    L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus.
2    Ne font pas partie de l'effectif réglementaire et de l'effectif réel de l'armée:
a  les recrues;
b  le personnel du Centre de compétences du sport de l'armée, de la justice militaire, du service de la Croix-Rouge, des états-majors du Conseil fédéral et des détachements d'exploitations des cantons;
c  les militaires qui ne sont pas incorporés dans une formation ou affectés à la protection civile ou à d'autres domaines du Réseau national de sécurité;
d  les militaires en service long qui ont effectué le nombre maximal des jours de service d'instruction;
e  le personnel des administrations militaires fédérales et cantonales.
, 2 Abs. 2
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 2 Structure de l'armée - La structure de l'armée est la suivante:
a  le chef de l'Armée, épaulé par l'État-major de l'armée;
b  le commandement des Opérations, comprenant:
b1  le Renseignement militaire,
b2  les Forces terrestres, y compris les trois brigades mécanisées,
b3  les quatre divisions territoriales,
b4  le commandement de la Police militaire,
b5  les Forces aériennes, y compris la brigade d'aviation et la brigade de défense sol-air,
b6  le centre de compétence SWISSINT,
b7  le commandement des Forces spéciales;
c  la Base logistique de l'armée, y compris la brigade logistique et le domaine des Affaires sanitaires;
cbis  le commandement Cyber, y compris la brigade d'aide au commandement;
d  le commandement de l'Instruction, comprenant:
d1  la Formation supérieure des cadres,
d2  cinq formations d'application,
d3  le Personnel de l'armée.
und 9
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 2 Structure de l'armée - La structure de l'armée est la suivante:
a  le chef de l'Armée, épaulé par l'État-major de l'armée;
b  le commandement des Opérations, comprenant:
b1  le Renseignement militaire,
b2  les Forces terrestres, y compris les trois brigades mécanisées,
b3  les quatre divisions territoriales,
b4  le commandement de la Police militaire,
b5  les Forces aériennes, y compris la brigade d'aviation et la brigade de défense sol-air,
b6  le centre de compétence SWISSINT,
b7  le commandement des Forces spéciales;
c  la Base logistique de l'armée, y compris la brigade logistique et le domaine des Affaires sanitaires;
cbis  le commandement Cyber, y compris la brigade d'aide au commandement;
d  le commandement de l'Instruction, comprenant:
d1  la Formation supérieure des cadres,
d2  cinq formations d'application,
d3  le Personnel de l'armée.
der eidg. Ausverkaufsordnung (AO) und büsste Hermann Gamper am 18. August 1955 in Anwendung von Art. 20 Abs. 1 lit. a
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 2 Structure de l'armée - La structure de l'armée est la suivante:
a  le chef de l'Armée, épaulé par l'État-major de l'armée;
b  le commandement des Opérations, comprenant:
b1  le Renseignement militaire,
b2  les Forces terrestres, y compris les trois brigades mécanisées,
b3  les quatre divisions territoriales,
b4  le commandement de la Police militaire,
b5  les Forces aériennes, y compris la brigade d'aviation et la brigade de défense sol-air,
b6  le centre de compétence SWISSINT,
b7  le commandement des Forces spéciales;
c  la Base logistique de l'armée, y compris la brigade logistique et le domaine des Affaires sanitaires;
cbis  le commandement Cyber, y compris la brigade d'aide au commandement;
d  le commandement de l'Instruction, comprenant:
d1  la Formation supérieure des cadres,
d2  cinq formations d'application,
d3  le Personnel de l'armée.
und 23
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 2 Structure de l'armée - La structure de l'armée est la suivante:
a  le chef de l'Armée, épaulé par l'État-major de l'armée;
b  le commandement des Opérations, comprenant:
b1  le Renseignement militaire,
b2  les Forces terrestres, y compris les trois brigades mécanisées,
b3  les quatre divisions territoriales,
b4  le commandement de la Police militaire,
b5  les Forces aériennes, y compris la brigade d'aviation et la brigade de défense sol-air,
b6  le centre de compétence SWISSINT,
b7  le commandement des Forces spéciales;
c  la Base logistique de l'armée, y compris la brigade logistique et le domaine des Affaires sanitaires;
cbis  le commandement Cyber, y compris la brigade d'aide au commandement;
d  le commandement de l'Instruction, comprenant:
d1  la Formation supérieure des cadres,
d2  cinq formations d'application,
d3  le Personnel de l'armée.
AO mit Fr. 50.-. Der Bezirksrichter Schaffhausen, an den Gamper rekurriert hatte, hob am 19. Dezember 1955 die Strafverfugung der Polizeidirektion auf und sprach den Rekurrenten von Schuld und Strafe frei. Zur Begründung ging er davon aus, dass die beiden Inserate keinen Hinweis auf eine zeitliche Beschränkung der angekündigten Vergünstigung enthielten. Deswegen könne von der Ankündigung einer bewilligungspflichtigen Verkaufsveranstaltung nicht die Rede sem.
C.- Die Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Bezirksrichters sei aufzuheben und die Sache zur Bestrafung des Beschwerdegegners wegen Widerhandlung
BGE 82 IV 112 S. 114

gegen die AO zurückzuweisen. Sie macht geltend, der Vorderrichter habe Bundesrecht verletzt, indem er die zeitliche Begrenzung der angekündigten Vergünstigung verneinte. Ein unmittelbar vor dem offiziellen Ausverkauf angekündigter Sonderrabatt auf "aktuellen Artikeln" wirke auf das Publikum wie die Ankündigung einer ordentlichen Ausverkaufsveranstaltung. Es sei denn auch der Plan der AKS gewesen, auf diese Weise die saisonbedingten Artikel abzustossen.
D.- Gamper beantragt Abweisung der Beschwerde.

Erwägungen

Der Kassationshof zieht in Erwägung:

1. Nach Art. 20 Abs. 1 lit. a
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 2 Structure de l'armée - La structure de l'armée est la suivante:
a  le chef de l'Armée, épaulé par l'État-major de l'armée;
b  le commandement des Opérations, comprenant:
b1  le Renseignement militaire,
b2  les Forces terrestres, y compris les trois brigades mécanisées,
b3  les quatre divisions territoriales,
b4  le commandement de la Police militaire,
b5  les Forces aériennes, y compris la brigade d'aviation et la brigade de défense sol-air,
b6  le centre de compétence SWISSINT,
b7  le commandement des Forces spéciales;
c  la Base logistique de l'armée, y compris la brigade logistique et le domaine des Affaires sanitaires;
cbis  le commandement Cyber, y compris la brigade d'aide au commandement;
d  le commandement de l'Instruction, comprenant:
d1  la Formation supérieure des cadres,
d2  cinq formations d'application,
d3  le Personnel de l'armée.
AO wird mit Busse oder mit Haft bestraft, wer vorsätzlich eine unter diese Ver ordnung fallende, nicht bewilligte Verkaufsveranstaltung öffentlich ankündigt oder durchführt oder entgegen der Weisung der zuständigen Behörde nicht einstellt. Unter Verkaufsveranstaltungen versteht diese Bestimmung die in Art. 1 Abs. 1
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 1 Effectif réglementaire de l'armée - 1 L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus.
1    L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus.
2    Ne font pas partie de l'effectif réglementaire et de l'effectif réel de l'armée:
a  les recrues;
b  le personnel du Centre de compétences du sport de l'armée, de la justice militaire, du service de la Croix-Rouge, des états-majors du Conseil fédéral et des détachements d'exploitations des cantons;
c  les militaires qui ne sont pas incorporés dans une formation ou affectés à la protection civile ou à d'autres domaines du Réseau national de sécurité;
d  les militaires en service long qui ont effectué le nombre maximal des jours de service d'instruction;
e  le personnel des administrations militaires fédérales et cantonales.
AO "als Ausverkäufe und ähnliche Veranstaltungen" bezeichneten. Sie sind daselbst umschrieben als "Veranstaltungen des Detailverkaufes, bei denen dem Käufer durch öffentliche Ankündigung in Aussicht gestellt wird, dass ihm vorübergehend besondere, vom Verkäufer sonst nicht gewährte Vergünstigungen zukommen werden". Art. 2 Abs. 1 zählt abschliessend bestimmte Kategorien von Verkaufsveranstaltungen auf, die als Ausverkäufe im Sinne von Art. 1 gelten.
2. Nach dem Eindruck, den die am 25., 27. und 28. Juni 1955 in verschiedenen Schaffhauser Zeitungen erschienenen Inserate der AKS beim Publikum erwecken mussten - und das allein ist von Bedeutung -, konnte es sich nur um die Ankündigung eines Saisonausverkaufes im Sinne des Art. 2 Abs. 1 lit. c
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 2 Structure de l'armée - La structure de l'armée est la suivante:
a  le chef de l'Armée, épaulé par l'État-major de l'armée;
b  le commandement des Opérations, comprenant:
b1  le Renseignement militaire,
b2  les Forces terrestres, y compris les trois brigades mécanisées,
b3  les quatre divisions territoriales,
b4  le commandement de la Police militaire,
b5  les Forces aériennes, y compris la brigade d'aviation et la brigade de défense sol-air,
b6  le centre de compétence SWISSINT,
b7  le commandement des Forces spéciales;
c  la Base logistique de l'armée, y compris la brigade logistique et le domaine des Affaires sanitaires;
cbis  le commandement Cyber, y compris la brigade d'aide au commandement;
d  le commandement de l'Instruction, comprenant:
d1  la Formation supérieure des cadres,
d2  cinq formations d'application,
d3  le Personnel de l'armée.
AO handeln. So wurden vorwiegend saisonbedingte Artikel angepriesen. Das ergab sich für den Leser aus der Zweckbestimmung der angebotenen Waren (Badekleider, Badehosen, Sandalen) und teilweise aus ihrer auf die Saison hinweisenden Benennung

BGE 82 IV 112 S. 115

und Beschreibung (Herrensommerschuhe, Kindersommersandalettli). Dass unter anderem auch Warenkategorien aufgeführt wurden, die nicht notwendigerweise nur Sommerartikel umfassen (Damenkleider, Blusen, Jupes), ist belanglos, weil dadurch der allein massgebende Gesamteindruck der Anzeigen nicht verändert wird. Waren der genannten Art gelangen erfahrungsgemäss bereits Ende April/anfangs Mai zum Verkauf. Zu dieser Zeit gewährte die AKS unbestrittenermassen keine doppelte Rückvergütung. Eine solche kündigte sie erst Ende Juni, also bereits in fortgeschrittener Saison an, um die stark der Mode unterworfenen Artikel abzustossen und Platz für neue, der Mode entsprechende Waren zu schaffen. Das wurde auch von der Käuferschaft nicht anders verstanden; dies umso mehr, als die öffentlichen Anzeigen unmittelbar vor der Zeit der ordentlichen Saisonausverkäufe erfolgten, in der das Publikum ohnehin mit solchen Veranstaltungen rechnet. Auf eine Sonderveranstaltung wies zudem die auffällige Aufmachung der Reklame hin (längsseitige Inserate mit zum Teil in übergrosser Druckschrift enthaltenem Hinweis auf die doppelte Rückvergütung), die einen sofortigen Einkauf in den betreffenden Ladengeschäften der AKS als besonders vorteilhaft erscheinen liess. Demgegenüber wäre der Einwand des Beschwerdegegners, die doppelte Rückvergütung sei nicht bloss für eine beschränkte Zeit angekündigt worden, nur zu hören, wenn die zu beurteilenden Anzeigen nach Text und Aufmachung dem Leser diesen Sinn hätten bewusst machen können. Das trifft nach dem Gesagten keineswegs zu; vielmehr ist auch der Käuferschaft bekannt, dass der Bedarf an Artikeln, wie sie in den Inseraten angeboten wurden, saisonbedingt und damit zeitlich beschränkt ist, was den Eindruck einer "einmaligen" Kaufgelegenheit noch verstärkte. Betrafen somit die Anzeigen vom 25., 27. und 28. Juni 1955 Verkaufsveranstaltungen mit allen Merkmalen eines Saisonausverkaufes, so fielen sie gemäss Art. 2 Abs. 1
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 2 Structure de l'armée - La structure de l'armée est la suivante:
a  le chef de l'Armée, épaulé par l'État-major de l'armée;
b  le commandement des Opérations, comprenant:
b1  le Renseignement militaire,
b2  les Forces terrestres, y compris les trois brigades mécanisées,
b3  les quatre divisions territoriales,
b4  le commandement de la Police militaire,
b5  les Forces aériennes, y compris la brigade d'aviation et la brigade de défense sol-air,
b6  le centre de compétence SWISSINT,
b7  le commandement des Forces spéciales;
c  la Base logistique de l'armée, y compris la brigade logistique et le domaine des Affaires sanitaires;
cbis  le commandement Cyber, y compris la brigade d'aide au commandement;
d  le commandement de l'Instruction, comprenant:
d1  la Formation supérieure des cadres,
d2  cinq formations d'application,
d3  le Personnel de l'armée.
AO
BGE 82 IV 112 S. 116

unter diese Verordnung und waren bewilligungspflichtig. Ob die angekündigte Vergünstigung (doppelte Rückvergütung) ausschliesslich für Mitglieder der AKS bestimmt war, wie der Beschwerdegegner behauptet, geht aus den Inseraten nicht hervor und wäre auch nur von Bedeutung, wenn die Anzeigen während der ordentlichen Ausverkaufszeit (1. Juli bis 31. August; Art. 3 Abs. 1 lit. b
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 3 Justice militaire et états-majors du Conseil fédéral - 1 La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée.
1    La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée.
2    Le personnel de la justice militaire et des états-majors du Conseil fédéral a les mêmes droits et les mêmes obligations que les militaires.
und Art. 9 Abs. 2
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 3 Justice militaire et états-majors du Conseil fédéral - 1 La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée.
1    La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée.
2    Le personnel de la justice militaire et des états-majors du Conseil fédéral a les mêmes droits et les mêmes obligations que les militaires.
AO) erfolgt wären. Das war indessen nicht der Fall. Der Übertretungstatbestand des Art. 20 Abs. 1 lit. a
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 2 Structure de l'armée - La structure de l'armée est la suivante:
a  le chef de l'Armée, épaulé par l'État-major de l'armée;
b  le commandement des Opérations, comprenant:
b1  le Renseignement militaire,
b2  les Forces terrestres, y compris les trois brigades mécanisées,
b3  les quatre divisions territoriales,
b4  le commandement de la Police militaire,
b5  les Forces aériennes, y compris la brigade d'aviation et la brigade de défense sol-air,
b6  le centre de compétence SWISSINT,
b7  le commandement des Forces spéciales;
c  la Base logistique de l'armée, y compris la brigade logistique et le domaine des Affaires sanitaires;
cbis  le commandement Cyber, y compris la brigade d'aide au commandement;
d  le commandement de l'Instruction, comprenant:
d1  la Formation supérieure des cadres,
d2  cinq formations d'application,
d3  le Personnel de l'armée.
AO ist objektiv erfüllt.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 82 IV 112
Date : 06 juillet 1956
Publié : 31 décembre 1957
Source : Tribunal fédéral
Statut : 82 IV 112
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 1, 2 al. 1 lit. c et 20 al. 1 lit. a de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues.


Répertoire des lois
OOrgA: 1 
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 1 Effectif réglementaire de l'armée - 1 L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus.
1    L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus.
2    Ne font pas partie de l'effectif réglementaire et de l'effectif réel de l'armée:
a  les recrues;
b  le personnel du Centre de compétences du sport de l'armée, de la justice militaire, du service de la Croix-Rouge, des états-majors du Conseil fédéral et des détachements d'exploitations des cantons;
c  les militaires qui ne sont pas incorporés dans une formation ou affectés à la protection civile ou à d'autres domaines du Réseau national de sécurité;
d  les militaires en service long qui ont effectué le nombre maximal des jours de service d'instruction;
e  le personnel des administrations militaires fédérales et cantonales.
2 
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 2 Structure de l'armée - La structure de l'armée est la suivante:
a  le chef de l'Armée, épaulé par l'État-major de l'armée;
b  le commandement des Opérations, comprenant:
b1  le Renseignement militaire,
b2  les Forces terrestres, y compris les trois brigades mécanisées,
b3  les quatre divisions territoriales,
b4  le commandement de la Police militaire,
b5  les Forces aériennes, y compris la brigade d'aviation et la brigade de défense sol-air,
b6  le centre de compétence SWISSINT,
b7  le commandement des Forces spéciales;
c  la Base logistique de l'armée, y compris la brigade logistique et le domaine des Affaires sanitaires;
cbis  le commandement Cyber, y compris la brigade d'aide au commandement;
d  le commandement de l'Instruction, comprenant:
d1  la Formation supérieure des cadres,
d2  cinq formations d'application,
d3  le Personnel de l'armée.
3 
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 3 Justice militaire et états-majors du Conseil fédéral - 1 La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée.
1    La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée.
2    Le personnel de la justice militaire et des états-majors du Conseil fédéral a les mêmes droits et les mêmes obligations que les militaires.
9  20  23
Répertoire ATF
82-IV-112
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
amende • annonce insérée dans la presse • catégorie • chaussure • cour de cassation pénale • directeur • directive • hameau • impression d'ensemble • intimé • journal • langue • liquidation • motivation de la décision • nombre • offre de contracter • organisateur • pré • publicité • réduction • saisonnier • société coopérative de consommation • spectateur • état de fait