BGE-82-II-587 - 1956-11-08 - ATF - Droit civil - Art. 961 al. 3 CC. La notion d'ouverture d'action est une notion fédérale, bien que la loi ne fixe pas ici elle-même le

Urteilskopf

82 II 587

78. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 novembre 1956 dans la cause Brugger contre Commune de Léchelles.
Regeste (de):

Vorläufige Eintragung mit Klagefristansetzung. Art. 961 Abs. 3 ZGB.

Der Begriff der Klageanhebung ist ein bundesrechtlicher, obschon Art. 961 Abs. 3 ZGB die zur gerichtlichen Geltendmachung derAnsprüche einzuhaltende Frist nicht selber bemisst, sondern es dem Richter anheimgibt, sie zu bestimmen.

In welchen Fristen und Formen der Kläger alsdann die angehobene Klage zu prosequieren habe, ist dagegen eine Frage des kantonalen Prozessrechtes.

Regeste (fr):

Art. 961 al. 3 CC.

La notion d'ouverture d'action est une notion fédérale, bien que la loi ne fixe pas ici elle-même le délai dans lequel le demandeur doit faire valoir son droit en justice, mais laisse au juge le soin de le faire.

C'est en revanche le droit cantonal de procédure qui règle les délais et les formes dans lesquels le demandeur doit poursuivre l'instance ouverte.

Regesto (it):

Art. 961 cp. 3 CC.

La nozione d'introduzione dell'azione è di diritto federale, quantunque l'art. 961 cp. 3 CC non preveda il termine entro il quale dev'essere fatta valere giudizialmente la pretesa, ma lasci al giudice di fissarlo.

Viceversa è il diritto processuale cantonale che determina i termini e le forme nei quali l'attore deve proseguire l'azione.

Sachverhalt ab Seite 588

BGE 82 II 587 S. 588

A.- La commune de Léchelles a effectué en 1953 certaines réparations à l'église paroissiale dont elle est propriétaire. Elle a notamment confié la construction de l'orgue à Edouard Schaefer. Celui-ci a chargé Joseph Brugger de confectionner le buffet de l'orgue. Brugger a achevé son ouvrage le 26 mai 1954. N'ayant pas obtenu le paiement de sa facture qui s'élevait à 1327 fr. 75, il a estimé avoir le droit de faire inscrire en sa faveur une hypothèque d'artisans et d'entrepreneurs. La commune de Léchelles s'est prévalue des rapports que Schaefer avait eus avec Brugger et a refusé de consentir à l'inscription d'une hypothèque légale. Par ordonnance du 24 août 1954, le président du Tribunal de la Broye a autorisé l'inscription provisoire en faveur de Brugger d'une hypothèque légale en garantie d'une créance de 1327 fr. 75, décidé que la durée de cette inscription expirerait le 31 décembre 1954 et fixé au requérant un délai jusqu'au 15 octobre 1954 pour faire valoir son droit en justice. Brugger a assigné la commune de Léchelles devant le juge de paix de Dompierre pour la tentative de conciliation, par exploit du 27 août 1954. Un acte de non-conciliation a été délivré aux parties le 21 septembre 1954. Brugger a porté la cause devant le Tribunal civil de la Broye par demande en justice du 19 novembre 1954, notifiée le 20 novembre; il a conclu à l'inscription définitive d'une hypothèque d'artisans et d'entrepreneurs en
BGE 82 II 587 S. 589

garantie de sa créance. La défenderesse lui a opposé "une exception péremptoire tirée de la nullité pour cause de tardiveté de la permission et de la notification de la demande en justice". Par jugement incident du 25 novembre 1955, le Tribunal civil de la Broye a admis l'exception de la commune de Léchelles et rejeté la contre-exception du demandeur. Il a considéré en résumé ce qui suit: L'inscription provisoire d'une hypothèque légale requise par Brugger constitue une mesure provisionnelle soumise aux dispositions des art. 188 ss. du code de procédure civile fribourgeois de 1849 qui a été en vigueur jusqu'au 31 décembre 1954. Selon l'art. 194 de ce code, "lorsque les mesures provisionnelles ont été ordonnées avant la conciliation, la citation en conciliation doit être donnée dans les six jours dès l'ordonnance, et il doit être suivi au procès dans les six jours dès l'acte de non-conciliation", à défaut de quoi elles tombent en nullité. En l'espèce, le demandeur a respecté le premier délai et a soumis l'exploit de citation en conciliation au juge de paix le 27 août 1954. Il n'a en revanche pas poursuivi l'instance dans les six jours dès l'acte de non-conciliation qui a été délivré le 21 septembre 1954: sa demande en justice ne date que du 19 novembre 1954 et a été notifiée à la défenderesse le lendemain. Le délai de six jours pour porter la contestation devant le tribunal compétent après l'échec de la tentative de conciliation devait être observé, alors même que le président du tribunal avait cru pouvoir en indiquer un plus long. C'est à tort que le demandeur a estimé disposer du délai de soixante jours prévu par l'art. 212 CPC pour les actions ordinaires.
B.- La Cour de cassation civile de l'Etat de Fribourg a rejeté le recours formé par Brugger contre ce jugement, par arrêt du 25 avril 1956. Elle a considéré en particulier que le premier juge n'avait pas violé l'art. 961 CC en estimant que le demandeur aurait dû, conformément à l'art.194 CPC, poursuivre l'instance dans les six jours dès l'acte de non-conciliation.
BGE 82 II 587 S. 590

C.- Brugger a interjeté un recours en nullité au Tribunal fédéral contre cet arrêt dont il demande l'annulation.
Erwägungen

Considérant en droit:

2. Aux termes de l'art. 961 al. 3 CC, le juge qui ordonne l'inscription provisoire d'un droit réel au registre foncier fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant devra faire valoir son droit en justice. Si ce délai n'est pas utilisé, l'inscription provisoire devient caduque (RO 60 I 298). Selon la jurisprudence (RO 81 II 538; 74 II 14 et les arrêts cités), lorsque le droit fédéral prévoit qu'une action doit être intentée dans un certain délai sous peine de péremption, la notion d'ouverture d'action est une notion fédérale. On doit entendre par là tout acte introductif ou préparatoire accompli par le demandeur qui, pour la première fois, recourt au juge, dans les formes prescrites, pour la protection de ses droits. Dans ce sens, la citation en conciliation vaut ouverture d'action à condition qu'en vertu de la procédure cantonale le magistrat conciliateur soit tenu de transmettre d'office la cause au tribunal compétent en cas de non-conciliation ou encore que la procédure de conciliation et la procédure proprement dite soient organiquement liées de sorte que le demandeur doive, sous peine de déchéance, porter le litige devant l'autorité de jugement dans un certain délai dès la fin de la procédure de conciliation. Si la notion d'ouverture d'action relève du droit fédéral, c'est en revanche une question ressortissant exclusivement au droit cantonal que celle de savoir dans quels délais et dans quelles formes l'instance introduite doit être poursuivie.
Ces principes sont valables pour le cas prévu par l'art. 961 al. 3 CC, bien que la loi ne fixe pas ici elle-même le délai dans lequel le requérant doit ouvrir action, mais laisse au juge le soin de le faire: la conséquence de l'inobservation du délai est la même que lorsque celui-ci est fixé par la loi, à savoir la péremption du droit.
BGE 82 II 587 S. 591

On peut se dispenser en l'espèce de trancher la question de savoir si le droit cantonal de procédure peut instituer un délai fixe dans lequel celui qui a obtenu une inscription provisoire au registre foncier doit faire valoir son droit en justice, alors que l'art. 961 al. 3 CC prévoit qu'il appartient au juge d'arrêter ce terme. Le recourant a en effet cité la commune de Léchelles en conciliation dans le délai de six jours dès l'ordonnance, en conformité de l'art. 194 al. 1 CPC, et il a en même temps observé le délai que lui avait imparti le juge en autorisant l'inscription provisoire de l'hypothèque légale; l'ouverture d'action au sens de la jurisprudence a eu lieu à la fois dans le délai légal de l'art. 194 al. 1 précité et dans le délai judiciaire fixé par le juge en vertu de l'art. 961 al. 3 CC. La notion fédérale d'ouverture d'action s'applique exclusivement pour décider si le demandeur a accompli en temps utile l'acte de procédure qui, au regard du droit fédéral, doit être considéré comme introductif d'instance. En revanche, c'est le droit cantonal de procédure qui règle les délais et les formes dans lesquels le demandeur doit poursuivre l'instance ouverte. Contrairement à l'opinion du recourant, en considérant qu'il aurait dû porter le litige devant l'autorité de jugement dans le délai de six jours dès l'acte de non-conciliation conformément à l'art. 194 al. 1 CPC, la Cour cantonale n'a nullement violé l'art. 961 al. 3 CC ni appliqué le droit cantonal à la place du droit fédéral déterminant: elle n'a pas méconnu la portée de l'art. 961 al. 3 CC ni la notion fédérale d'ouverture d'action, mais a appliqué une règle de procédure civile fribourgeoise à une question qui relève du droit cantonal, soit à celle de savoir dans quel délai l'instance introduite en temps utile par la citation en conciliation doit être poursuivie. Il appartient également au droit cantonal de déterminer les conséquences de l'inobservation du délai de procédure fixé pour saisir le juge du fond après la délivrance de l'acte de non-conciliation. La Cour cantonale n'a en conséquence
BGE 82 II 587 S. 592

ni violé le droit fédéral ni appliqué à tort le droit cantonal à la place du droit fédéral en admettant que la demande en justice du recourant, qui avait été soumise au président du tribunal et notifié à la défenderesse après l'expiration de ce délai, était tardive et partant irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
¹	Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
¹	par celui qui allègue un droit réel;
²	par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.
²	Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s'il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l'inscription provisoire.
³	Le juge statue sur la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l'inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.675

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
¹	Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
¹	par celui qui allègue un droit réel;
²	par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.
²	Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s'il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l'inscription provisoire.
³	Le juge statue sur la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l'inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.675

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
¹	Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
¹	par celui qui allègue un droit réel;
²	par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.
²	Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s'il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l'inscription provisoire.
³	Le juge statue sur la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l'inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.675

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 212 Décision - 1 L'autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur, statuer au fond dans les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2000 francs.
¹	L'autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur, statuer au fond dans les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2000 francs.
²	La procédure est orale.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
¹	Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
¹	par celui qui allègue un droit réel;
²	par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.
²	Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s'il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l'inscription provisoire.
³	Le juge statue sur la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l'inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.675

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 194 Principe - 1 Les tribunaux ont l'obligation de s'entraider.
¹	Les tribunaux ont l'obligation de s'entraider.
²	Ils correspondent directement entre eux80.