Urteilskopf

82 II 148

21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 février 1956 dans la cause Brandt contre la Fabrique de boîtes "La Centrale" SA
Regeste (de):

Aktiengesellschaft. Statutenbestimmung, wonach der Verwaltungsrat für seine Tätigkeit zu entschädigen ist. Kriterien für die Entscheidung darüber, ob die zugesprochene Entschädigung eine verschleierte Tantième darstelle. Überprüfungsbefugnis des Richters. Kann die Generalversammlung geschenkweise Tantièmen zusprechen, selbst wenn die Ausrichtung solcher in den Statuten nicht vorgesehen ist? (offen gelassen).

Regeste (fr):

Société anonyme. Statuts disposant que le conseil d'administration est rétribué pour son activité. Critères pour apprécier si la rétribution allouée constitue des tantièmes déguisés. Pouvoir d'examen du juge. L'assemblée générale peut-elle allouer des tantièmes à titre gracieux même si une telle attribution n'est pas prévue par les statuts? (question réservée).

Regesto (it):

Società anonima. Statuti che prevedono una retribuzione per l'attività del consiglio di amministrazione. Criteri per giudicare se la retribuzione assegnata costituisce una partecipazione mascherata agli utili. Sindacato del giudice. Può un'assemblea generale assegnare tantièmes in dono, quand'anche ciò non sia previsto negli statuti? (questione lasciata indecisa).

Sachverhalt ab Seite 148

BGE 82 II 148 S. 148

Résumé de l'état de fait:
Les statuts de la Fabrique de boîtes "La Centrale" SA
(ci-après: la société) disposent à leur art. 14 al. 3:
"Le Conseil d'administration doit être rétribué pour son activité; l'indemnité sera fixée par l'assemblée générale. Pour l'exercice 1953/54, le conseil d'administration proposa aux actionnaires de fixer à 50 000 fr. la rétribution des quatre administrateurs et de répartir un dividende de 12%. A l'assemblée générale du 9 juillet 1954, l'actionnaire Louis César Brandt demanda que la rétribution des administrateurs fût arrêtée à 10 000 fr. et le dividende à 16%, Mais c'est la proposition du conseil d'administration qui fut adoptée. Le 16 novembre 1954, Brandt assigna la société devant la Cour d'appel du canton de Berne et conclut à ce que la décision par laquelle l'assemblée générale du 9 juillet 1954 avait alloué 50 000 fr. au conseil d'administration fût
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annulée dans la mesure où cette rétribution était supérieure à 10 000 fr. La Cour d'appel du canton de Berne a débouté Brandt des fins de son action. Ce jugement a été confirmé par le Tribunal fédéral.

Erwägungen

Extrait des motifs:
Le recourant maintient que, dans la mesure où elle dépasse 10 000 fr., la somme allouée au conseil d'administration constitue des tantièmes déguisés; cette attribution - dit-il - viole l'art 627 ch. 2
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 627 E. Statuten / II. Weitere Bestimmungen / 1. Im Allgemeinen - II. Weitere Bestimmungen 1. Im Allgemeinen
1  Die Änderung der Statuten, soweit sie von den gesetzlichen Bestimmungen abweichen;
10  die Beschränkung des Stimmrechts und des Rechts der Aktionäre, sich vertreten zu lassen;
11  die im Gesetz nicht vorgesehenen Fälle, in denen die Generalversammlung nur mit qualifizierter Mehrheit Beschluss fassen kann;
12  die Ermächtigung zur Übertragung der Geschäftsführung auf einzelne Mitglieder des Verwaltungsrates oder Dritte;
13  die Organisation und die Aufgaben der Revisionsstelle, sofern dabei über die gesetzlichen Vorschriften hinausgegangen wird;
14  die Möglichkeit, in bestimmter Form ausgegebene Aktien in eine andere Form umzuwandeln, sowie eine Verteilung der dabei entstehenden Kosten, soweit sie von der Regelung des Bucheffektengesetzes vom 3. Oktober 2008 4 abweicht.
2  die Ausrichtung von Tantiemen;
3  die Zusicherung von Bauzinsen;
4  die Begrenzung der Dauer der Gesellschaft;
5  Konventionalstrafen bei nicht rechtzeitiger Leistung der Einlage;
6  die genehmigte und die bedingte Kapitalerhöhung;
7  ...
8  die Beschränkung der Übertragbarkeit von Namenaktien;
9  die Vorrechte einzelner Kategorien von Aktien, über Partizipationsscheine, Genussscheine und über die Gewährung besonderer Vorteile;
CO et est contraire aux moeurs ainsi qu'au principe de l'égalité des actionnaires. Les tantièmes sont des parts du bénéfice net attribuées aux administrateurs (art. 677
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 677 D. Dividenden, Bauzinse und Tantiemen / III. Tantiemen - III. Tantiemen Gewinnanteile an Mitglieder des Verwaltungsrates dürfen nur dem Bilanzgewinn entnommen werden und sind nur zulässig, nachdem die Zuweisung an die gesetzliche Reserve gemacht und eine Dividende von 5 Prozent oder von einem durch die Statuten festgesetzten höheren Ansatz an die Aktionäre ausgerichtet worden ist.
CO). Or, ni dans la décision de l'assemblée générale, ni dans le compte de profits et pertes ou le bilan pour l'exercice 1953/54, la rétribution du conseil d'administration n'est mise en relation avec le bénéfice net réalisé durant la période en cause. Le recourant prétend cependant qu'elle a en fait le caractère de tantièmes. A l'appui de cette allégation, il relève que, depuis les décisions prises en 1916 et 1918, la rétribution des administrateurs a été fixée, jusqu'en 1953, en pour-cent du bénéfice, qu'à propos de l'exercice 1952/53, le mandataire de la société a admis expressément qu'il s'agissait de tantièmes, que, dans le rapport de gestion et le rapport des contrôleurs pour l'exercice 1953/54, le montant de 50 000 fr. est mentionné sous la rubrique "répartition du bénéfice"; cette somme - ajoute le recourant - dépasse arbitrairement une rétribution équitable de l'activité effective des administrateurs; pour apprécier le montant dû, il faut se fonder sur le bénéfice net de 95 044 fr. et non, comme l'a fait la juridiction cantonale, "sur le résultat général, industriel" de l'exercice; enfin, Brandt cite l'exemple d'importantes sociétés anonymes suisses qui allouent à leurs administrateurs des montants proportionnellement inférieurs à ceux que reçoivent les administrateurs de l'intimée. Les arguments que le recourant tire de la façon dont

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on a procédé pour les exercices antérieurs à 1953 ne sont pas déterminants. Même si, pendant cette période, le conseil d'administration a été rétribué par des tantièmes, cela ne signifie nullement qu'il en ait été de même pour l'exercice 1953/54, qui est seul en cause en l'espèce. Aussi bien la rétribution a-t-elle été arrêtée, en 1954, à une somme ronde, et non en pour-cent du bénéfice, et on ne saurait admettre d'emblée, avec le recourant, que la société ait voulu éluder la loi par ce procédé. Pour la même raison, on ne peut attribuer une signification décisive au fait que, dans un écrit relatif à l'exercice 1952/53, le mandataire de la société a déclaré que les montants alloués aux administrateurs constituaient des tantièmes, qui ne devaient pas être inscrits dans les frais généraux. La façon dont la rétribution du conseil d'administration est comptabilisée n'est pas plus déterminante. Car il est facile à une société anonyme de mentionner une dépense sous une rubrique plutôt que sous une autre; se fonder exclusivement sur le mode de comptabilisation reviendrait à permettre toutes les fraudes. En réalité, la question décisive est de savoir si le montant de 50 000 fr. ne dépasse pas ce que justifie l'"activité" des administrateurs (cf. art. 14 des statuts). Or il s'agit là d'un point qui relève essentiellement de l'expérience commerciale. Les personnes les mieux placées pour résoudre cette question sont celles qui sont en rapport étroit avec la société et en connaissent la situation et les besoins, savoir les administrateurs et les actionnaires. C'est pourquoi le juge ne doit intervenir dans un tel cas que si la décision de l'assemblée générale ne peut se justifier par des considérations économiques raisonnables et est guidée par le désir de faire passer des intérêts particuliers avant les intérêts généraux de la société et des actionnaires (cf. RO 54 II 29, 69 II 250, arrêt du 24 juin 1941 dans la cause Wild c. Siber & Wehrli A.-G., consid. 2 b). En l'espèce, l'art. 14 al. 2 des statuts de la société ne limite en rien le pouvoir d'appréciation de l'assemblée générale. Pour juger si elle en a abusé, il ne faut pas
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considérer abstraitement le montant de 50 000 fr., mais examiner s'il est proportionné au travail des administrateurs, aux services qu'ils ont rendus à la société et à la situation de l'entreprise. Or, d'après les constatations de l'autorité cantonale, la société appelle dans son conseil d'administration des personnes qui ont une grande expérience technique et commerciale et qui peuvent, par leurs relations, lui procurer des débouchés intéressants. Les administrateurs ne se bornent donc pas à surveiller la direction, mais ils collaborent activement aux affaires de la société et les font prospérer. De plus, cette activité paraît couronnée de succès. Sans doute le bénéfice net versé aux actionnaires n'est-il que de 90 000 fr. Mais il n'en permet pas moins la distribution d'un dividende de 12%. En outre, pour apprécier la prospérité de l'entreprise, ce n'est pas sur le rendement net qu'il faut se fonder, mais sur le bénéfice d'exploitation, comme l'a fait la Cour d'appel. Or ce bénéfice se monte à 434 586 fr. pour l'exercice 1953/54 et les amortissements opérés ainsi que les versements aux réserves sont tels que, selon le recourant lui-même, la valeur interne des actions est cinq fois supérieure à leur valeur nominale.
Dès lors, le montant de 50 000 fr. alloué aux administrateurs, même s'il est élevé, peut se justifier par des considérations économiques raisonnables. On ne saurait donc le considérer comme des tantièmes déguisés dans la mesure où il dépasse 10 000 fr. La comparaison que le recourant fait avec d'autres sociétés anonymes n'est pas convaincante; en effet, on ignore, dans ces cas, quelles sont les tâches exactes du conseil d'administration; en outre, dans les documents produits par Brandt n'apparaissent que les montants versés au conseil sous forme de tantièmes, mais il n'est nullement exclu que les administrateurs aient reçu en outre une rétribution comprise dans les frais généraux. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de résoudre la question - controversée en doctrine - de savoir si l'assemblée générale peut, à titre gracieux, allouer des
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tantièmes aux administrateurs même si une telle attribution n'est pas prévue dans les statuts. D'autre part, la rétribution de 50 000 fr. pouvant être justifiée par les intérêts de la société, elle ne saurait violer le principe de l'égalité des actionnaires. Du même coup, toute atteinte aux bonnes moeurs est également exclue (RO 69 II 249).
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 82 II 148
Date : 13. Februar 1956
Publié : 31. Dezember 1956
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 82 II 148
Domaine : BGE - Zivilrecht
Regeste : Aktiengesellschaft. Statutenbestimmung, wonach der Verwaltungsrat für seine Tätigkeit zu...


Répertoire des lois
CO: 627 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 627 E. Statuts / II. Autres dispositions / 1. En général - II. Autres dispositions 1. En général
1  les dérogations aux prescriptions légales relatives à la révision des statuts;
10  les restrictions du droit de vote des actionnaires et de leur droit de se faire représenter;
11  les cas non prévus par la loi dans lesquels l'assemblée générale ne peut statuer qu'à une majorité qualifiée;
12  la faculté de déléguer la gestion à un ou plusieurs administrateurs ou à des tiers;
13  l'organisation et les attributions de l'organe de révision, si ces dispositions vont au-delà des termes de la loi;
14  la possibilité de convertir en une autre forme les actions émises sous une certaine forme ainsi que la répartition des frais qui résultent de cette conversion dans la mesure où ces règles dérogent à la loi du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés 4 .
2  l'attribution de tantièmes;
3  l'attribution d'intérêts intercalaires;
4  la durée de la société;
5  les peines conventionnelles en cas de retard dans le versement des apports;
6  l'augmentation autorisée et conditionnelle du capital;
7  ...
8  les restrictions de la transmissibilité des actions nominatives;
9  les privilèges attachés à certaines catégories d'actions, ainsi que les bons de participation, les bons de jouissance et les avantages particuliers;
677
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 677 D. Dividendes, intérêts intercalaires et tantièmes / III. Tantièmes - III. Tantièmes Des parts de bénéfice ne peuvent être attribuées aux membres du conseil d'administration que si elles sont prélevées sur le bénéfice résultant du bilan, après les affectations à la réserve légale et la répartition d'un dividende de 5 % ou d'un taux supérieur prévu par les statuts.
Répertoire ATF
54-II-19 • 69-II-246 • 82-II-148
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
conseil d'administration • assemblée générale • société anonyme • bénéfice net • mention • viol • frais généraux • calcul • pouvoir d'appréciation • membre d'une communauté religieuse • moeurs • rapport de gestion • décision • répartition des tâches • citation à comparaître • ouverture de la procédure • examinateur • rendement net • doute • compte de profits et pertes
... Les montrer tous