81 IV 321
70. Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1955 i.S. Kuj gegen Wenger.
Regeste (de):
- Art. 29 StGB.
- Der Strafantrag ist rechtzeitig gestellt, wenn er am letzten Tag der Frist der Post übergeben wird.
Regeste (fr):
- Art. 29 CP.
- La plainte du lésé a été portée en temps utile, lorsqu'elle a été consignée à la poste le dernier jour du délai.
Regesto (it):
- Art. 29 CP.
- La querela della persona lesa è tempestiva se è stata consegnata alla posta l'ultimo giorno del termine.
Sachverhalt ab Seite 321
BGE 81 IV 321 S. 321
A.- Berthold Kuj wurde am 21. Oktober 1954 durch einen Motorfahrzeugzusammenstoss, an dem Henri Wenger beteiligt war, verletzt. Mit Eingabe vom 20. Januar 1955, die um 18 Uhr der Post übergeben und am 21. Januar 1955 der Bezirksanwaltschaft Zürich zugestellt wurde, beantragte Kuj die Bestrafung Wengers wegen fahrlässiger Körperverletzung. Am 16. Mai 1955 erhob die Bezirksanwaltschaft Anklage beim Bezirksgericht Zürich.
B.- Mit Verfügung vom 11. Juni 1955 verweigerte der Vorstand des Bezirksgerichts Zürich die Zulassung der Anklage mit der Begründung, der Strafantrag sei erst am Tag nach Ablauf der Antragsfrist der zuständigen Behörde zugegangen und deshalb verspätet; es genüge nicht, den Antrag am letzten Tag der Frist der Post aufzugeben. Der vom Geschädigten gegen diese Verfügung eingereichte Rekurs wurde vom Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 22. Juli 1955 abgewiesen.
C.- Kuj führt Nichtigkeitsbeschwerde an das Bundesgericht mit dem Antrag, der Beschluss des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zur Zulassung der Anklage an die kantonalen Behörden zurückzuweisen.
BGE 81 IV 321 S. 322
Wenger und die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich beantragen Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
Die Frist von drei Monaten, innert welcher das Strafantragsrecht ausgeübt werden kann, ist eine bundesrechtliche (Art. 29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit: |
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a | en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe; |
b | en qualité d'associé; |
c | en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé; |
d | en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
BGE 81 IV 321 S. 323
wenn der schriftliche Antrag vor Ablauf des letzten Tages bei einer schweiz. Poststelle aufgegeben wird. Der vom Beschwerdeführer am letzten Tag der Antragsfrist der Post übergebene, aber erst am folgenden Tag der Untersuchungsbehörde zugegangene Strafantrag ist somit rechtzeitig gestellt worden. Die Verweigerung der Zulassung der Anklage aus dem von den Vorinstanzen angegebenen Grund ist unzulässig.
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, der Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich vom 22. Juli 1955 aufgehoben und die Sache zur neuen Entscheidung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.