81 IV 238
53. Urteil des Kassationshofes vom 16. September 1955 i.S. Melliger und Breymayer gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
Regeste (de):
- 1. Art. 110 Ziff. 5
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 2 Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. 3 Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. 3bis Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 4 Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. 5 Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. 6 Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. 7 La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, 2 Abrogé SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie,
- 2. Verhältnis der Art. 251
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, 2 Abrogé SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie,
Regeste (fr):
- 1. Art. 110 ch. 5, 251, 253 CP. Faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse commis par tromperie et surestimation d'apports en nature dans un bilan, le contrat relatif à ces apports, les statuts, l'acte authentique de constitution et l'inscription au registre du commerce lors de la fondation d'une société à responsabilité limitée (consid. 1 à 3).
- 2. Rapport entre, d'une part, les art. 251 et 253 CP et, d'autre part, l'art. 1er al. 1 de la LF statuant des dispositions pénales en matière de registre du commerce et de raisons de commerce, du 6 octobre 1923 (consid. 4).
Regesto (it):
- 1. Art. 110 N. 5, 251, 253 CP. Falsità in documenti e conseguimento fraudolento di una falsa attestazione commessi, usando inganno e stimando oltre il loro valore conferimenti in natura, in un bilancio, nel contratto relativo a tali conferimenti, negli statuti, nell'atto autentico di costituzione e nell'iscrizione al registro di commercio, all'atto della fondazione di una società a garanzia limitata (consid. 1-3).
- 2. Rapporto tra gli art. 251 e 253 CP da una parte e l'art. 1 cp. 1 della legge federale 6 ottobre 1923 che stabilisce disposizioni penali in materia di registro di commercio e di ditte, dall'altra (consid. 4).
Sachverhalt ab Seite 238
BGE 81 IV 238 S. 238
A.- Christian Melliger, der in Luzern auf eigene Rechnung Holzwaren herstellte, gründete am 10. Juli 1948 mit seinem Buchhalter Kurt Breymayer die Carosserie- und Holzwaren G.m.b.H., wobei er auf Rechnung seiner Stammeinlage von Fr. 15'000.-- die Aktiven und Passiven seines Geschäftes leistete. Sacheinlagevertrag, Statuten und Handelsregistereintrag bezifferten die eingebrachten Aktiven unter Verweisung auf eine von beiden Gründern unterzeichnete Bilanz vom 30. Juni 1948 auf Fr. 47'354.75, die Passiven auf Fr. 32'337.60 und den Aktivenüberschuss auf Fr. 15'017.15. Unter den Aktiven erwähnten sie unter
BGE 81 IV 238 S. 239
anderem ein "Gebäude" und "Maschinen und Werkzeuge". Der Wert des ersteren war in der Bilanz mit Fr. 5600.--, der Wert der letzteren mit Fr. 24'400.-- angegeben. Laut öffentlicher Urkunde über die Gründung erklärten die beiden Gesellschafter, dass die Statuten ihren Willen enthielten und die Sacheinlage Melligers der Gesellschaft zur freien Verfügung stehe. Unter dem von Melliger angeblich eingebrachten Gebäude verstanden die Gesellschafter eine Fahrnisbaute, in der er sein Geschäft betrieb, über die er aber, weil sie seinem Vater Josef Melliger gehörte, nicht zu verfügen berechtigt war. Die eingebrachten Maschinen und Werkzeuge waren, wie beide Gesellschafter wussten, viel weniger als Fr. 24'400.-- wert.
B.- Am 23. Juli 1954 erhob die Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen Christian Melliger und Kurt Breymayer Anklage wegen Urkundenfälschung, begangen durch die falschen Angaben über die Sacheinlage in der Bilanz vom 30. Juni 1948, im Sacheinlagevertrag und in den Statuten, ferner wegen Erschleichung falscher Beurkundungen, nämlich der öffentlichen Urkunde über die Gründung und des Handelsregistereintrages. Das Kriminalgericht des Kantons Luzern sprach die Angeklagten am 10. Dezember 1954 frei. Auf Appellation der Staatsanwaltschaft erklärte das Obergericht des Kantons Luzern sie dagegen am 25. März 1955 im Sinne der Anklage schuldig und verurteilte jeden zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von sechs Monaten, wobei es Melliger vier, Breymayer zwei Jahre Probezeit setzte.
C.- Die Verurteilten führen Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zu ihrer Freisprechung zurückzuweisen. Melliger beantragt subsidiär Zurückweisung zu neuer Entscheidung.
D.- Die Staatsanwaltschaft beantragt, die Beschwerden seien abzuweisen.
BGE 81 IV 238 S. 240
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1. a) Den Beschwerdeführern wird vorgeworfen, sie hätten in der Bilanz vom 30. Juni 1948, im Sacheinlagevertrag vom 10. Juli 1948 und in den Statuten vom gleichen Tage im Sinne von Art. 251 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 778 - La société doit être inscrite au registre du commerce du lieu où elle a son siège. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 781 - 1 L'assemblée des associés peut décider d'augmenter le capital social. |
|
1 | L'assemblée des associés peut décider d'augmenter le capital social. |
2 | L'exécution de la décision incombe aux gérants. |
3 | La souscription des parts sociales et la libération des apports sont régies par les dispositions applicables à la fondation de la société. Le renvoi aux droits et obligations statutaires n'est pas nécessaire lorsque le souscripteur est déjà associé. En outre, les dispositions du droit de la société anonyme concernant l'augmentation du capital-actions s'appliquent par analogie au bulletin de souscription. Une offre publique en souscription des parts sociales est exclue.684 |
4 | L'inscription de l'augmentation du capital social doit être requise auprès de l'office du registre du commerce dans les six mois qui suivent la décision de l'assemblée des associés; passé ce délai, la décision est caduque.685 |
5 | Pour le surplus, les dispositions du droit de la société anonyme relatives à l'augmentation ordinaire du capital-actions s'appliquent par analogie: |
1 | à la forme et au contenu de la décision de l'assemblée des associés; |
2 | au droit de souscription préférentiel des associés; |
3 | à l'augmentation du capital social par des fonds propres; |
4 | au rapport d'augmentation et à l'attestation de vérification; |
5 | à la modification des statuts et aux constatations des gérants; |
6 | à l'inscription de l'augmentation du capital social au registre du commerce et à la nullité des titres émis avant l'inscription. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
BGE 81 IV 238 S. 241
die Beweiskraft (Glaubwürdigkeit) der Schrift, sondern ihre Tauglichkeit, überhaupt Beweismittel zum Nachweis des dargestellten Sachverhaltes zu sein. Dass die Erklärungen in den drei Urkunden mit den Tatsachen nicht übereinstimmten, ist objektiv festgestellt, ohne dass die Vorinstanz von einem unzutreffenden Begriff der Unrichtigkeit der Beurkundung ausgegangen wäre. Der Hinweis des Beschwerdeführers Melliger auf einen Vertrag vom 15. August 1948, durch den sein Vater der Gesellschaft die Fahrnisbaute zum Preise von Fr. 3800.-- verkaufte und auf diesen Betrag Fr. 500.-- anrechnete, die der Beschwerdeführer bereits abbezahlt hatte, ist trölerisch. Abgesehen davon, dass dieser Vertrag erst nach der Gründung der Gesellschaft abgeschlossen wurde, widerlegt er in keiner Weise, dass die Beschwerdeführer die Baute als ein von Christian Melliger eingebrachtes Vermögensstück ausgegeben hatten, während sie ihm in Wirklichkeit nicht gehörte und vom Eigentümer Josef Melliger lediglich gegen Bezahlung von Fr. 3800.-- veräussert werden wollte. Da mit Recht nicht bestritten wird, dass die unrichtig beurkundeten Tatsachen rechtlich erheblich waren, ist somit der objektive Tatbestand des Art. 251 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
BGE 81 IV 238 S. 242
Melliger nicht gehörte und dass die Maschinen und Werkzeuge zu hoch bewertet waren. Ohne Halt ist auch der Einwand Melligers, er habe nicht, wie Art. 251 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 20 - L'autorité d'instruction ou le juge ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur. |
BGE 81 IV 238 S. 243
2. a) Die Beschwerdeführer bestreiten, den Tatbestand des Art. 253
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 779 - 1 La société acquiert la personnalité par son inscription au registre du commerce. |
|
1 | La société acquiert la personnalité par son inscription au registre du commerce. |
2 | Elle acquiert la personnalité même si les conditions d'inscription ne sont pas remplies. |
3 | Lorsque les intérêts de créanciers ou d'associés sont gravement menacés ou compromis par le fait que des conditions légales ou statutaires n'ont pas été remplies lors de la fondation, le tribunal peut, à la requête d'un de ces créanciers ou associés, prononcer la dissolution de la société. |
4 | L'action s'éteint si elle n'est pas introduite dans les trois mois qui suivent la publication de la fondation de la société dans la Feuille officielle suisse du commerce. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée. |
|
1 | Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée. |
2 | La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière. |
BGE 81 IV 238 S. 244
die Gesellschaft in der angegebenen Weise gegründet sei. Die Rechtssicherheit, die durch das Erfordernis der öffentlichen Beurkundung gewährleistet werden soll, bestünde nicht; die Urkunde hätte im wesentlichen nur den Wert eines in einfacher Schriftlichkeit festgelegten Vertrages mit beglaubigten Unterschriften. Indem die Beschwerdeführer am 10. Juli 1948 vor der Urkundsperson erklärten, die Statuten der Gesellschaft enthielten ihren Willen, die Sacheinlage Melligers stehe zur freien Verfügung bereit und der Sacheinlagevertrag sei von allen Gründern geprüft und anerkannt worden, bewirkten sie somit im Sinne des Art. 253
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
3. a) Melliger bestreitet, durch Veranlassung des Handelsregistereintrages über die Zugehörigkeit eines "Gebäudes" zu dem eingebrachten Vermögen und über den Wert des letzteren Art. 253
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 781 - 1 L'assemblée des associés peut décider d'augmenter le capital social. |
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1 | L'assemblée des associés peut décider d'augmenter le capital social. |
2 | L'exécution de la décision incombe aux gérants. |
3 | La souscription des parts sociales et la libération des apports sont régies par les dispositions applicables à la fondation de la société. Le renvoi aux droits et obligations statutaires n'est pas nécessaire lorsque le souscripteur est déjà associé. En outre, les dispositions du droit de la société anonyme concernant l'augmentation du capital-actions s'appliquent par analogie au bulletin de souscription. Une offre publique en souscription des parts sociales est exclue.684 |
4 | L'inscription de l'augmentation du capital social doit être requise auprès de l'office du registre du commerce dans les six mois qui suivent la décision de l'assemblée des associés; passé ce délai, la décision est caduque.685 |
5 | Pour le surplus, les dispositions du droit de la société anonyme relatives à l'augmentation ordinaire du capital-actions s'appliquent par analogie: |
1 | à la forme et au contenu de la décision de l'assemblée des associés; |
2 | au droit de souscription préférentiel des associés; |
3 | à l'augmentation du capital social par des fonds propres; |
4 | au rapport d'augmentation et à l'attestation de vérification; |
5 | à la modification des statuts et aux constatations des gérants; |
6 | à l'inscription de l'augmentation du capital social au registre du commerce et à la nullité des titres émis avant l'inscription. |
BGE 81 IV 238 S. 245
der Sacheinlage und der übernommenen Vermögenswerte" in das Handelsregister einträgt, nicht lediglich die entsprechende Erklärung der die Eintragung nachsuchenden Geschäftsführer (s. Art. 780 Abs. 3 Ziff. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 780 - Toute décision de l'assemblée des associés ou des gérants qui modifie les statuts doit faire l'objet d'un acte authentique et être inscrite au registre du commerce. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 780 - Toute décision de l'assemblée des associés ou des gérants qui modifie les statuts doit faire l'objet d'un acte authentique et être inscrite au registre du commerce. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 940 - L'office du registre du commerce peut punir d'une amende d'ordre de 5000 francs au plus celui qui a été sommé de s'acquitter de son obligation de requérir une inscription sous la menace de la peine prévue au présent article et qui a omis de le faire dans le délai imparti. |
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 21 Signatures - 1 Lorsque l'inscription au registre du commerce d'une personne habilitée à représenter l'entité juridique est requise, cette dernière doit déposer sa signature manuscrite auprès de l'office du registre du commerce, conformément à l'une des modalités suivantes: |
|
1 | Lorsque l'inscription au registre du commerce d'une personne habilitée à représenter l'entité juridique est requise, cette dernière doit déposer sa signature manuscrite auprès de l'office du registre du commerce, conformément à l'une des modalités suivantes: |
a | elle signe auprès de l'office du registre du commerce. |
b | elle dépose sa signature comme pièce justificative auprès de l'office du registre du commerce: |
b1 | sur papier, légalisée par un officier public, |
b2 | numérisée électroniquement et légalisée par un officier public ou |
b3 | numérisée électroniquement et attestée par elle-même.41 |
2 | Lorsqu'elle signe auprès de l'office du registre du commerce, elle doit établir son identité au moyen d'un passeport, d'une carte d'identité ou d'un titre de séjour suisse valables. L'office du registre du commerce légalise la signature.42 |
3 | Pour confirmer elle-même que la signature numérisée électroniquement est la sienne, la personne habilitée à représenter l'entité juridique joint une attestation la reconnaissant comme étant la sienne, qu'elle signe au moyen d'une signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié au sens de l'art. 2, let. e et j, SCSE43.44 |
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 38 Contenu de l'inscription - L'inscription au registre du commerce d'une entreprise individuelle mentionne: |
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a | sa raison de commerce et son numéro d'identification des entreprises60; |
b | son siège et son domicile; |
c | sa forme juridique; |
d | son but; |
e | son titulaire; |
f | les personnes habilitées à la représenter. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 933 - 1 Toute modification de faits inscrits au registre du commerce doit elle aussi être inscrite. |
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1 | Toute modification de faits inscrits au registre du commerce doit elle aussi être inscrite. |
2 | Toute personne qui quitte ses fonctions peut requérir la radiation de son inscription au registre du commerce. Les détails sont réglés dans l'ordonnance. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 937 - Les autorités du registre du commerce vérifient que les conditions légales requises pour une inscription sont remplies, notamment que la réquisition et les pièces justificatives ne dérogent pas à des dispositions impératives et que leur contenu est conforme aux exigences légales. |
BGE 81 IV 238 S. 246
III 45), steht seiner Eigenschaft als Urkunde über die eingetragenen Tatsachen nicht im Wege; es ist nichtsdestoweniger zum Nachweis dieser Tatsachen geeignet und schafft seiner Öffentlichkeit wegen hiefür sogar vollen Beweis, solange nicht die Unrichtigkeit seines Inhaltes nachgewiesen ist (Art. 9
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée. |
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1 | Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée. |
2 | La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
4. Die Beschwerdeführer machen geltend, die Art. 251
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
BGE 81 IV 238 S. 247
werden, weil Art. 1 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1923 betreffend Strafbestimmungen zum Handelsregister- und Firmenrecht diesen Bestimmungen vorgehe. Diese Auffassung hält nicht stand. Art. 1 Abs. 1 dieses Gesetzes, wonach mit Gefängnis bis zu sechs Monaten oder mit Busse bis zu zwanzigtausend Franken bestraft wird, "wer den Handelsregisterführer mit Vorsatz dazu veranlasst hat, eine Registereintragung vorzunehmen, die geeignet ist, eine Täuschung zu bewirken, sei es über die in das Register einzutragende Person, oder deren Wohnsitz oder deren Staatsangehörigkeit, sei es über den Betrag, die Zusammensetzung oder die Einzahlung des Kapitals einer Gesellschaft", beansprucht Geltung ausdrücklich nur, "sofern schwerere Strafbestimmungen nicht in Anwendung zu bringen sind". Dieser Vorbehalt schwererer Strafnormen lautet allgemein und würde daher selbst dann gelten, wenn die von Art. 1 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1923 erfassten Fälle ausnahmslos auch die Merkmale einer schwereren Norm des schweizerischen Strafgesetzbuches, nämlich des Art. 253 oder des Art. 24 in Verbindung mit Art. 317, aufweisen sollten. Zwar hätte Art. 1 Abs. 1 des Bundesgesetzes dann nur Sinn in Verbindung mit Art. 1 Abs. 2, der die fahrlässige Begehung unter Strafe stellt. Das ist aber nicht verwunderlich. Als das Bundesgesetz erlassen wurde, war das allgemeine Strafrecht noch kantonales Recht. Da der Bund keine Gewähr hatte, dass die Kantone die in Art. 1 Abs. 1 des Bundesgesetzes umschriebene Tat als Erschleichung einer falschen Beurkundung oder als Anstiftung zu Falschbeurkundung oder dgl. mit Strafe bedrohen würden, hatte es einen guten Sinn, in Art. 1 des Bundesgesetzes Strafe auch für die vorsätzliche Tat vorzusehen. Mit dieser Bestimmung wollte der Bundesgesetzgeber lediglich vom kantonalen Recht gelassene Lücken ausfüllen, nicht Tatbestände, die die Kantone mit schwererer Strafe bedrohten, privilegieren - eine Einmischung in die kantonale Hoheit, zu der auch gar kein
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sachlicher Grund bestanden hätte. In der Botschaft vom 3. Juni 1921 hob denn auch der Bundesrat hervor, dass die Bestrafung wegen Urkundenfälschung oder Betruges vorbehalten bleibe, wenn einer dieser beiden Tatbestände gegeben sei (BBl 1921 III 271). Durch das Inkrafttreten des schweizerischen Strafgesetzbuches hat sich am Sinne des Art. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerden werden abgewiesen.