81 IV 191
43. Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1955 i. S. Statthalteramt Zürich gegen Hodel.
Regeste (de):
- 1. Art. 1 Abs. 1 AO. Ankündigung vorübergehender besonderer, vom Verkäufer sonst nicht gewährter Vergünstigungen (Erw. 2).
- 2. Art. 20
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 20 - L'autorité d'instruction ou le juge ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur.
Regeste (fr):
- 1. Art. 1er al. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues. Annonce d'avantages momentanés que le vendeur n'accorde pas ordinairement (consid. 2).
- 2. Art. 20 CP. L'auteur avait-il des raisons suffisantes de se croire en droit d'agir? (consid. 3).
Regesto (it):
- 1. Art. 1 cp. 1 dell'ordinanza 16 aprile 1947 del Consiglio federale su le liquidazioni e operazioni analoghe. Annuncio di speciali vantaggi temporanei di cui i compratori non possono ordinariamente profittare (consid. 2).
- 2. Art. 20 CP. L'agente ha avuto ragioni sufficienti per credere che l'atto fosse lecito? (consid. 3.)
Sachverhalt ab Seite 192
BGE 81 IV 191 S. 192
A.- Fritz Hodel, der sich seit Jahren in Zürich als Liquidator betätigt und dabei namentlich private Haushaltungseinrichtungen versilbert und Handelsware in amtlich bewilligten Teil- oder Totalausverkäufen absetzt, kaufte am 15. März 1954 dem mit Möbel- und Dekorationsstoffen handelnden J. Coray zur Säuberung seines Lagers etwa 25 000 m solcher Stoffe ab und kündigte deren Verkauf, ohne die zuständige Behörde um eine Bewilligung ersucht zu haben, am 23., 24., 26. und 30. März 1954 in vier Zeitungen durch folgendes Inserat an:
"Interessantes Angebot! Möbel- und Dekorationsstoffe. Zirka 25 000 Meter schöne, moderne Stoffe: (folgt Aufzählung). Auch interessant für Wiederverkäufer sowie für Polster- und Tapeziergeschäfte. Preise von Fr. 2.- bis 29.-.
Freie Besichtigung und Verkauf ab Mittwoch, den 24. März 1954, täglich geöffnet von 9-17 Uhr im Foyer des Hotels Limmathaus, Limmatstrasse 118 ... Fritz Hodel (Privat-Adresse: Steinwiesstrasse 32, Zürich 7). Telephon 34 19 73." Der Verkauf dauerte knapp vierzehn Tage.
B.- Am 15. April 1954 verfällte das Statthalteramt Zürich Hodel in eine Busse von Fr. 300.--, weil er Art. 20 Abs. 1 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 20 - L'autorité d'instruction ou le juge ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur. |
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée OOrgA Art. 2 Structure de l'armée - La structure de l'armée est la suivante: |
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a | le chef de l'Armée, épaulé par l'État-major de l'armée; |
b | le commandement des Opérations, comprenant: |
b1 | le Renseignement militaire, |
b2 | les Forces terrestres, y compris les trois brigades mécanisées, |
b3 | les quatre divisions territoriales, |
b4 | le commandement de la Police militaire, |
b5 | les Forces aériennes, y compris la brigade d'aviation et la brigade de défense sol-air, |
b6 | le centre de compétence SWISSINT, |
b7 | le commandement des Forces spéciales; |
c | la Base logistique de l'armée, y compris la brigade logistique et le domaine des Affaires sanitaires; |
cbis | le commandement Cyber, y compris la brigade d'aide au commandement; |
d | le commandement de l'Instruction, comprenant: |
d1 | la Formation supérieure des cadres, |
d2 | cinq formations d'application, |
d3 | le Personnel de l'armée. |
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée OOrgA Art. 4 Compétences du Conseil fédéral - 1 Le Conseil fédéral détermine les sous-structures de l'armée. |
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1 | Le Conseil fédéral détermine les sous-structures de l'armée. |
2 | Il détermine en particulier les armes, les services auxiliaires et les formations professionnelles de l'armée et réglemente les tâches, l'organisation, l'instruction et la mise sur pied de ses états-majors. |
3 | Il veille à ce que les militaires de milice et les communautés linguistiques soient équitablement représentés dans les organes de commandement supérieurs. |
BGE 81 IV 191 S. 193
Preisen besondere Vergünstigungen gewähre. Sie hätten zwar auf eine günstige Kaufsgelegenheit hingewiesen, jedoch zum Ausdruck gebracht, dass Hodel in der Regel nicht mit solchen Waren Handel treibe. Das habe vor allem daraus abgeleitet werden müssen, dass als Verkaufsraum die Vorhalle eines Hotels angegeben und nicht eine Geschäfts-, sondern eine Privatadresse des Veranstalters sowie dessen private Telephonnummer genannt worden seien. Zudem seien nicht besondere Vergünstigungen angekündet worden. Hodel habe in den Inseraten nur von einem "interessanten Angebot", das er auch als "interessant für Wiederverkäufer" bezeichnet habe, gesprochen. Wenn er ein Ladengeschäft führen würde, könnte aus einer solchen Ankündigung unter Umständen abgeleitet werden, dass er im Verhältnis zu seinen sonstigen Preisen ein besonders günstiges Angebot mache. Da er jedoch nur von Zeit zu Zeit mit ganz verschiedenen Artikeln Gelegenheitsverkäufe durchführe, habe den Inseraten nicht entnommen werden können, dass er für bestimmte, früher von ihm teurer verkaufte Artikel besondere Vergünstigungen gewähre.
C.- Das Statthalteramt Zürich führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichtes sei aufzuheben und die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
D.- Hodel beantragt, die Nichtigkeitsbeschwerde sei abzuweisen.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 20 Abs. 1 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 20 - L'autorité d'instruction ou le juge ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur. |
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée OOrgA Art. 1 Effectif réglementaire de l'armée - 1 L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus. |
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1 | L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus. |
2 | Ne font pas partie de l'effectif réglementaire et de l'effectif réel de l'armée: |
a | les recrues; |
b | le personnel du Centre de compétences du sport de l'armée, de la justice militaire, du service de la Croix-Rouge, des états-majors du Conseil fédéral et des détachements d'exploitations des cantons; |
c | les militaires qui ne sont pas incorporés dans une formation ou affectés à la protection civile ou à d'autres domaines du Réseau national de sécurité; |
d | les militaires en service long qui ont effectué le nombre maximal des jours de service d'instruction; |
e | le personnel des administrations militaires fédérales et cantonales. |
BGE 81 IV 191 S. 194
umschrieben als "Veranstaltungen des Detailverkaufes, bei denen dem Käufer durch öffentliche Ankündigung in Aussicht gestellt wird, dass ihm vorübergehend besondere, vom Verkäufer sonst nicht gewährte Vergünstigungen zukommen werden". Art. 2
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée OOrgA Art. 2 Structure de l'armée - La structure de l'armée est la suivante: |
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a | le chef de l'Armée, épaulé par l'État-major de l'armée; |
b | le commandement des Opérations, comprenant: |
b1 | le Renseignement militaire, |
b2 | les Forces terrestres, y compris les trois brigades mécanisées, |
b3 | les quatre divisions territoriales, |
b4 | le commandement de la Police militaire, |
b5 | les Forces aériennes, y compris la brigade d'aviation et la brigade de défense sol-air, |
b6 | le centre de compétence SWISSINT, |
b7 | le commandement des Forces spéciales; |
c | la Base logistique de l'armée, y compris la brigade logistique et le domaine des Affaires sanitaires; |
cbis | le commandement Cyber, y compris la brigade d'aide au commandement; |
d | le commandement de l'Instruction, comprenant: |
d1 | la Formation supérieure des cadres, |
d2 | cinq formations d'application, |
d3 | le Personnel de l'armée. |
2. Nicht bestritten ist, dass die vom Beschwerdegegner durchgeführte Veranstaltung eine solche des Detailverkaufes war, wie Art. 1 Abs. 1
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée OOrgA Art. 1 Effectif réglementaire de l'armée - 1 L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus. |
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1 | L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus. |
2 | Ne font pas partie de l'effectif réglementaire et de l'effectif réel de l'armée: |
a | les recrues; |
b | le personnel du Centre de compétences du sport de l'armée, de la justice militaire, du service de la Croix-Rouge, des états-majors du Conseil fédéral et des détachements d'exploitations des cantons; |
c | les militaires qui ne sont pas incorporés dans une formation ou affectés à la protection civile ou à d'autres domaines du Réseau national de sécurité; |
d | les militaires en service long qui ont effectué le nombre maximal des jours de service d'instruction; |
e | le personnel des administrations militaires fédérales et cantonales. |
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée OOrgA Art. 2 Structure de l'armée - La structure de l'armée est la suivante: |
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a | le chef de l'Armée, épaulé par l'État-major de l'armée; |
b | le commandement des Opérations, comprenant: |
b1 | le Renseignement militaire, |
b2 | les Forces terrestres, y compris les trois brigades mécanisées, |
b3 | les quatre divisions territoriales, |
b4 | le commandement de la Police militaire, |
b5 | les Forces aériennes, y compris la brigade d'aviation et la brigade de défense sol-air, |
b6 | le centre de compétence SWISSINT, |
b7 | le commandement des Forces spéciales; |
c | la Base logistique de l'armée, y compris la brigade logistique et le domaine des Affaires sanitaires; |
cbis | le commandement Cyber, y compris la brigade d'aide au commandement; |
d | le commandement de l'Instruction, comprenant: |
d1 | la Formation supérieure des cadres, |
d2 | cinq formations d'application, |
d3 | le Personnel de l'armée. |
BGE 81 IV 191 S. 195
will, sei es, weil er die Verkaufsbedingungen zu erschweren beabsichtigt. Ob eine Vergleichung mit bisherigen Bedingungen des Verkäufers möglich ist, kann nicht entscheidend sein, weil die Käufer nicht dadurch angelockt werden, dass ihnen vor Augen geführt wird, sie könnten nun günstiger einkaufen als bisher, sondern dadurch, dass ihnen der Verkäufer vorträgt, sie könnten später nicht mehr so günstig einkaufen wie jetzt. Die Vergleichung mit der Zukunft, nicht mit der Vergangenheit, interessiert den Käufer. Wer Waren bestimmter Art nur einmal absetzt und die Werbung durch Hinweis auf die besonderen Vorteile des Angebotes und dessen vorübergehende Natur betreibt, schädigt denn auch den regulären Handel in gleicher Weise wie der Geschäftsmann, der mit den durch solche Werbemethoden verkauften Waren schon vorher gehandelt hat. Es ist nicht zu ersehen, weshalb jemand, der erstmals Waren bestimmter Art vertreibt, anders sollte vorgehen dürfen als andere Geschäftsleute. Er darf wie jeder den Detailverkauf zwar ankünden und auch seine Preise und sonstigen Verkaufsbedingungen bekanntgeben, aber nicht darauf hinweisen, dass sie besonders günstig seien und nur vorübergehend gewährt würden.
Der Beschwerdegegner hat diese Schranken erlaubter Reklame überschritten. Aus der Beschränkung des Angebotes auf "zirka 25 000 Meter" in Verbindung mit der Angabe, dass der Verkauf ab einem bestimmten Tage in der Vorhalle eines bestimmten Hotels stattfinde und der Verkäufer anderswo unter seiner Privatadresse zu erreichen sei, musste der Leser schliessen, dass ein bestimmter Posten Ware liquidiert werde und nachher solche Ware beim Beschwerdegegner nicht mehr zu erhalten sei. Die Inserate betrafen somit, für den Leser erkennbar, eine vorübergehende Kaufsgelegenheit (vgl.BGE 78 IV 124). Sie begnügten sich auch nicht damit, die Verkaufsbedingungen bekanntzugeben, sondern wiesen darauf hin, dass diese besonders günstig seien. Das ergibt sich aus der Ankündigung als "interessantes" Angebot, das auch für Wiederverkäufer
BGE 81 IV 191 S. 196
sowie für Ploster- und Tapeziergeschäfte "interessant" sei. Damit sagte der Beschwerdegegner nicht lediglich, er verkaufe billig. Vielmehr betonte er im Zusammenhang mit der mengenmässigen Begrenzung des Angebotes die besondere Vergünstigung, die mit der Beendigung des Verkaufes aufhöre (vgl.BGE 78 IV 125). Der Tatbestand des Art. 20 Abs. 1 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 20 - L'autorité d'instruction ou le juge ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur. |
3. Der Beschwerdegegner bestreitet nicht, dass er das Inserat bewusst und gewollt, insbesondere in Kenntnis seines Inhaltes, abgefasst und veröffentlicht und dass er um das Fehlen einer behördlichen Bewilligung zur Durchführung des angekündeten Verkaufes gewusst hat. Er hat somit die Ausverkaufsordnung vorsätzlich, nicht, wie er geltend macht, lediglich fahrlässig übertreten. Der angebliche gute Glaube, die Veranstaltung unterliege der Verordnung nicht, schloss keine irrige Vorstellung über den Sachverhalt (Art. 19
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 19 - 1 L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. |
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1 | L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. |
2 | Le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. |
3 | Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b et 67e peuvent cependant être ordonnées.15 |
4 | Si l'auteur pouvait éviter l'irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l'acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 20 - L'autorité d'instruction ou le juge ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur. |
BGE 81 IV 191 S. 197
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, das Urteil der I. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich vom 18. Oktober 1954 aufgehoben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückgewiesen.