Urteilskopf

81 III 36

12. Auszug aus dem Entscheid vom 17. Januar 1955 i. S. Schüpbach.
Regeste (de):

• Über die richtige Anwendung des Gebührentarifs durch eine Arrestbehörde haben die Aufsichtsbehörden nicht zu entscheiden.


• Art. 16

  SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 16 - 1 Le Conseil fédéral arrête les tarifs.
  1	Le Conseil fédéral arrête les tarifs.
  2	Les pièces concernant la poursuite et la faillite sont exemptes du timbre.

  des Gebührentarifs, Art. 17 ff

  SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
  1	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
  2	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
  3	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
  4	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

  . und 279 SchKG.

Regeste (fr):

• Les autorités de poursuite n'ont pas à rechercher si les autorités de séquestre ont bien ou mal appliqué le Tarif des frais.


• Art. 16 du Tarif, art. 17 et suiv. et 279 LP.

Regesto (it):

• Le autorità di vigilanza non devono pronunciarsi sull'applicazione corretta della tariffa delle spese da parte delle autorità di sequestro.


• Art. 16 della tariffa, art. 17 sgg. e 279 LEF.

Sachverhalt ab Seite 36

BGE 81 III 36 S. 36

A.- Johann Schüpbach stellte bei der Arrestbehörde (Gerichtspräsident) von Büren ein Arrestgesuch gegen Werner Krieg. Die Behörde forderte einen Kostenvorschuss von Fr. 30.-. Der Gesuchsteller fand diesen Betrag übersetzt und führte bei der kantonalen Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs Beschwerde mit Hinweis auf den Gebührentarif zum SchKG.
B.- Die kantonale Aufsichtsbehörde trat am 5. Januar 1955 wegen fehlender Zuständigkeit nicht auf die Beschwerde ein.
C.- Mit vorliegendem Rekurs hält der Gesuchsteller an der Beschwerde fest.
Erwägungen

Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
Gegen den Arrestbefehl findet weder Berufung noch Beschwerde statt (Art. 279 Abs. 1

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 279 - 1 Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
1	Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
2	Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de cette décision.496
3	Si le débiteur n'a pas formé opposition, le créancier doit requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si l'opposition a été écartée, le délai commence à courir à l'entrée en force de la décision écartant l'opposition. La poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur.497
4	Si le créancier a intenté l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement.
5	Les délais prévus par le présent article ne courent pas:
1	pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur opposition;
2	pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale498 ni pendant la procédure de recours contre la constatation de la force exécutoire.499

SchKG). Die Arrestbehörden
BGE 81 III 36 S. 37

unterstehen somit nicht den Aufsichtsbehörden für Schuldbetreibung und Konkurs. Übrigens sind ihre Aufgaben in den meisten Kantonen einem Richter übertragen. Somit kommt aber eine Beschwerdeführung bei den Aufsichtsbehörden auch nicht in Frage wegen der Art der Anwendung des Gebührentarifs zum SchKG durch die Arrestbehörden. Nichts Abweichendes folgt aus Art. 16 des Gebührentarifs, wonach die Aufsichtsbehörden von Amtes wegen über die richtige Anwendung des Tarifs wachen. Das versteht sich nur im Bereich der ihnen nach dem Gesetze zustehenden Aufsichtsgewalt, also nur hinsichtlich der Kostenverfügungen der ihnen unterstellten Organe des Betreibungs-, Konkurs- und Nachlassverfahrens. Diese Grenzen der Zuständigkeit der Aufsichtsbehörden sind auch in Tariffragen zu beachten (vgl. BLUMENSTEIN'Handbuch S. 133; JAEGER, N 4 zu Art. 17

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SchKG). Daran konnte und wollte die erwahnte Vorschrift des geltenden Tarifs als einer vom Bundesrat auf Grund von Art. 16

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 16 - 1 Le Conseil fédéral arrête les tarifs.
1	Le Conseil fédéral arrête les tarifs.
2	Les pièces concernant la poursuite et la faillite sont exemptes du timbre.

SchKG erlassenen Verordnung nichts ändern.
Dispositiv

Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird abgewiesen.