Urteilskopf

81 III 105

29. Arrêt du 31 août 1955 dans la cause Commune de Morges et consorts.
Regeste (de):

• Widerspruchsverfahren nach Art. 109 SchKG.


• Wird ein gepfändeter Gegenstand zugleich von zwei verschiedenen Personen je für sich zu Eigentum beansprucht, so hat der diese Ansprachen bestreitende Gläubiger gegen den einen wie den andern Ansprecher zu klagen. Auch wenn zwischen diesen beiden bereits ein Streit um das Eigentum hängig ist, darf das Betreibungsamt mit der Klagefristansetzung nach Art. 109 SchKG nicht zuwarten.

Regeste (fr):

• Procédure de revendication de l'art. 109

  SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
  1	Sont intentées au for de la poursuite:
  1	les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
  2	les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
  2	Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
  3	Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
  4	Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
  5	En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.

  LP.


• Lorsque le bien saisi est revendiqué à la fois par deux personnes différentes agissant chacune pour son compte, le créancier saisissant qui conteste le bien-fondé des revendications est tenu d'intenter action et contre l'un et contre l'autre des revendiquants. Le fait qu'une instance est alors déjà pendante entre les revendiquants au sujet de la propriété du bien en question n'autorise pas l'office à surseoir à assigner au créancier saisissant le délai prévu par l'art. 109 pour introduire action.

Regesto (it):

• Procedura di rivendicazione dell'art. 109 LEF.


• Se il bene pignorato è rivendicato contemporaneamente da due persone diverse che agiscono ciascuna per conto proprio, il creditore che contesta il diritto alla rivendicazione deve promuovere azione contro l'una e l'altra persona. L'ufficio non deve differire l'assegnazione al creditore del termine previsto nell'art. 109 quand'anche tra queste due persone sia già pendente una lite intesa ad accertare il diritto di proprietà sul bene di cui si tratta.

Sachverhalt ab Seite 105

BGE 81 III 105 S. 105

A.- La Commune de Morges, René Mermoud et Edmond Golay ont fait séquestrer au préjudice de Joseph Paderewski, domicilié en Pologne, divers biens qui se trouvaient en la possession de Me Cruchet, notaire à Morges, et dont la propriété a été revendiquée et par l'Ecole nationale supérieure de Musique de Varsovie et par Georges Filipinetti à Genève. Par communication du 22 mars 1955, l'Office des poursuites a assigné aux créanciers séquestrants un délai de dix jours pour introduire une action en contestation des revendications contre chacun des tiers revendiquants. A ce moment-là, une action était déjà pendante entre ces derniers au sujet de la propriété des biens séquestrés. Sur plainte des créanciers séquestrants, l'Autorité inférieure
BGE 81 III 105 S. 106

de surveillance a invité l'Office des poursuites à surseoir à la fixation du délai prévu à l'art. 109

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1	Sont intentées au for de la poursuite:
1	les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2	les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2	Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3	Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4	Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
5	En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.

LP jusqu'à droit connu sur la question de propriété débattue entre les revendiquants. Sur recours de l'Ecole nationale supérieure de Musique de Varsovie, l'Autorité supérieure de surveillance a, en réformation de la décision de l'Autorité inférieure, invité l'Office à fixer à nouveau à la Commune de Morges, à René Mermoud et à Edmond Golay le délai prévu à l'art. 109

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1	Sont intentées au for de la poursuite:
1	les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2	les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2	Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3	Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4	Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
5	En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.

LP.
B.- Ces derniers ont recouru contre cette décision à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en concluant à ce qu'il plaise à celle-ci de prononcer la suspension de leurs poursuites jusqu'à droit connu sur le litige pendant entre les deux revendiquants. La Chambre des poursuites et des faillites a rejeté le recours.
Erwägungen

Motifs:
L'art. 109

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1	Sont intentées au for de la poursuite:
1	les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2	les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2	Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3	Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4	Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
5	En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.

LP dispose que lorsque l'objet saisi (ou séquestré) ne se trouve pas en la possession du débiteur mais en celle d'un tiers qui s'en prétend propriétaire ou se prévaut d'un droit de gage, l'Office assigne au créancier un délai de dix jours pour intenter action et que si ce dernier ne fait pas usage de ce délai, il est réputé reconnaître le droit du tiers. En présence d'un texte rédigé d'une façon aussi précise, on ne saurait évidemment admettre l'argumentation des recourants consistant à dire qu'il y aurait lieu de surseoir à fixer aux créanciers poursuivants le délai pour introduire l'action en contestation de revendications jusqu'à droit connu sur le procès qui divise actuellement les deux revendiquants. L'Office était donc tenu en l'espèce, sitôt informé des revendications, d'assigner aux recourants le délai prévu à l'art. 109 pour faire constater l'inexistence et du droit de propriété et du droit de gage revendiqué, sans égard au procès pendant entre les revendiquants. Il appartiendra naturellement au juge saisi de ces actions, s'il l'estime opportun, de suspendre
BGE 81 III 105 S. 107

ces instances jusqu'à solution du procès pendant entre les tiers revendiquants. Le fait qu'elles pourraient perdre tout intérêt par la suite et avoir en définitive occasionné des frais inutiles n'est pas une raison suffisante pour déroger à la règle expresse posée à l'art. 109

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1	Sont intentées au for de la poursuite:
1	les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2	les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2	Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3	Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4	Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
5	En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.

LP.