81 I 61
11. Urteil vom 15. Februar 1955 i. S. Sidler gegen Müller und Regierungsrat des Kantons Zürich.
Regeste (de):
- Art. 86 Abs. 2 und Art. 87 OG.
- Wer sich durch eine gemäss Art. 30 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 30 - 1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40
1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40 2 ...41 3 Toute personne lésée par un changement de nom peut l'attaquer en justice dans l'année à compter du jour où elle en a eu connaissance. SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 30 - 1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40
1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40 2 ...41 3 Toute personne lésée par un changement de nom peut l'attaquer en justice dans l'année à compter du jour où elle en a eu connaissance. SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
Regeste (fr):
- Art. 86 al. 2 et 87 OJ.
- Celui qui se croit lésé par un changement de nom autorisé conformément à l'art. 30 al. 1 CC peut l'attaquer par la voie de l'action prévue à l'art. 30 al. 3 CC. Il ne dispose donc pas de la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
Regesto (it):
- Art. 86
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
- Chi si ritiene pregiudicato da un cambiamento di nome autorizzato giusta l'art. 30 cp. 1 CC può impugnarlo mediante l'azione prevista nell'art. 30 cp. 3 CC. Non è dunque ammissibile il ricorso di diritto pubblico per violazione dell'art. 4 CF.
Sachverhalt ab Seite 61
BGE 81 I 61 S. 61
Durch Beschluss vom 6. Januar 1955 erteilte der Regierungsrat des Kantons Zürich in Anwendung von Art. 30
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 30 - 1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40 |
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1 | Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40 |
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3 | Toute personne lésée par un changement de nom peut l'attaquer en justice dans l'année à compter du jour où elle en a eu connaissance. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 30 - 1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40 |
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1 | Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40 |
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3 | Toute personne lésée par un changement de nom peut l'attaquer en justice dans l'année à compter du jour où elle en a eu connaissance. |
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte ist nach Art. 86 Abs. 2
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 30 - 1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40 |
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1 | Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40 |
2 | ...41 |
3 | Toute personne lésée par un changement de nom peut l'attaquer en justice dans l'année à compter du jour où elle en a eu connaissance. |
BGE 81 I 61 S. 62
Bundesgericht wiederholt entschieden hat, weit zu fassen und umschliesst nicht nur die eigentlichen Rechtsmittel, sondern alle Rechtsbehelfe, mit denen die Beseitigung des Rechtsnachteils erreicht werden kann, der mit der staatsrechtlichen Beschwerde angefochten wird (BGE 78 I 250und dort angeführte frühere Urteile). Erfolgt ein Eingriff in die Rechtslage durch einen Verwaltungsentscheid, so fallen demnach nicht nur die gegen diesen zur Verfügung stehenden Rechtsmittel in Betracht, sondern auch die Zivilklage, sofern damit jener Eingriff behoben werden kann.
Durch den mit der vorliegenden Beschwerde angefochtenen Beschluss ist der früheren Ehefrau des Beschwerdeführers bewilligt worden, inskünftig den Familiennamen Sidler zu führen. Da der Beschwerdeführer diesen Namen trägt, ist er gemäss Art. 30 Abs. 3
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 30 - 1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40 |
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1 | Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40 |
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3 | Toute personne lésée par un changement de nom peut l'attaquer en justice dans l'année à compter du jour où elle en a eu connaissance. |
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1 | Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40 |
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1 | Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40 |
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3 | Toute personne lésée par un changement de nom peut l'attaquer en justice dans l'année à compter du jour où elle en a eu connaissance. |
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.