Urteilskopf

80 IV 37

8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. März 1954 i.S. Hugelshofer gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
Regeste (de):

• Die Urkundenfälschung (Art. 251

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
  1	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
  2	Abrogé

  StGB), die begangen wird, um die Verletzung der Zollmeldepflicht nach Art. 74 Ziff. 3

  SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 74 Intérêts
  1	Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
  2	L'intérêt n'est pas dû:
  a	dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral;
  b	tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces.
  3	L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement.
  4	Le DFF fixe les taux d'intérêt.

  ZG, einen Bannbruch nach Art. 76 Ziff. 2

  SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 76
  1	Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
  2	Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
  3	Le paiement paraît notamment menacé:
  a	lorsque le débiteur est en demeure, ou
  b	lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
  4	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.

  ZG und die damit verbundene Hinterziehung der Warenumsatzsteuer (Art. 52 Abs. 1 WUStB) zu tarnen, wird durch die Fiskalstrafe nicht abgegolten.

Regeste (fr):

• Une peine fiscale ne réprime pas le faux dans les titres (art. 251 CP) commis par celui qui a entendu cacher ainsi qu'il violait l'obligation d'annoncer des marchandises soumises aux droits de douane au sens de l'art. 74 ch. 3 LD, qu'il faisait du trafic prohibé au sens de l'art. 76 ch. 2 LD et qu'il soustrayait par là l'impôt sur le chiffre d'affaires (art. 52 al. 1 AChA).

Regesto (it):

• Con la pena fiscale non è punito il reato di falsità in documenti (art. 251 CP) commesso per nascondere una violazione dell'obbligo di dichiarare la merce a'sensi dell'art. 74 cifra 3 LD, un traffico illecito a'sensi dell'art. 76 cifra 2 LD e la relativa sottrazione dell'imposta sulla cifra d'affari (art. 52 cp. 1 DCA).

BGE 80 IV 37 S. 38

A.- Im März 1949 kaufte Hugelshofer in Deutschland einen neuen Volkswagen und ersetzte dessen mit der Chassisnummer versehenes Plättchen durch das entsprechende, eine andere Nummer tragende Plättchen seines alten Wagens. Er beging die Tat, um die Identifizierung des neuen Wagens zu verhindern und ihn unter Umgehung der Zollpflicht in die Schweiz einführen zu können. Er führte den Wagen in Verletzung eines Einfuhrverbotes in die Schweiz ein und hinterzog dabei den Zoll von Fr. 771.60 und die Warenumsatzsteuer von Fr. 282.60.
Ende Sommer/Anfang Herbst 1949 kaufte Hugelshofer in Deutschland vier gestohlene Volkswagen und bestimmte die Verkäufer, daran die Motor- und Chassisnummern durch die entsprechenden Nummern seines in der Schweiz zum Verkehr zugelassenen Wagens zu ersetzen. Damit wollte er bei den mit der Kontrolle der Automobile betrauten Behörden den Eindruck erwecken, die Nummern seien für die fraglichen Wagen von der Fabrik angebracht worden und seien echt. Ende 1949 und Anfang 1950 liess er die vier Wagen mit den Kontrollschildern seines Wagens und mit dem für diesen bestehenden Freipass durch einen Beauftragten ohne Einfuhrbewilligung und unter Hinterziehung des Zolles von Fr. 3086.40 und der Warenumsatzsteuer von Fr. 1130.40 in die Schweiz einführen.
B.- Für die anlässlich der Einfuhr der fünf Volkswagen begangenen Fiskalvergehen wurde Hugelshofer am 11. Juli 1951 durch das eidgenössische Finanz- und Zolldepartement in Anwendung der Art. 74 Ziff. 3

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 74 Intérêts
1	Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
2	L'intérêt n'est pas dû:
a	dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral;
b	tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces.
3	L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement.
4	Le DFF fixe les taux d'intérêt.

, 76 Ziff. 2

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 76
1	Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2	Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3	Le paiement paraît notamment menacé:
a	lorsque le débiteur est en demeure, ou
b	lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.

ZG und Art. 52 Abs. 1 WUStB gebüsst. Die Beschwerde des Gebüssten wurde am 27. November 1951 vom Bundesrat abgewiesen. Über die Abänderung der Motor- und Chassisnummern urteilte das Kriminalgericht des Kantons Aargau. Es verurteilte
BGE 80 IV 37 S. 39

Hugelshofer am 18. Februar 1953 wegen Urkundenfälschung und Anstiftung dazu.
C.- Hugelshofer führt Nichtigkeitsbeschwerde mit den Anträgen, das Urteil des Kriminalgerichts sei aufzuheben und die Sache sei zur Freisprechung zurückzuweisen.
Erwägungen

Der Kassationshof zieht in Erwägung:
Der Beschwerdeführer bestreitet mit Recht nicht, dass die vom eidgenössischen Finanz- und Zolldepartement ausgefällten Bussen der Bestrafung wegen Urkundenfälschung nicht im Wege stehen. InBGE 77 IV 45ff. hat der Kassationshof Art. 85 Abs. 2

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 85 Perception subséquente des droits de douane - Si l'OFDF a, par erreur, omis de percevoir un droit de douane, fixé un droit de douane insuffisant ou effectué un remboursement de droit de douane trop élevé, il peut recouvrer le montant dû si il communique au débiteur son intention de le faire dans un délai d'un an à compter de l'établissement de la décision de taxation.

ZG, wonach eine Handlung, die gleichzeitig den Tatbestand eines Zollvergehens erfüllt und gegen die Strafgesetzgebung des Bundes oder der Kantone verstösst, sowohl nach dieser Gesetzgebung als auch nach dem Zollgesetz gesühnt werden soll, dahin ausgelegt, dass jedenfalls dann die Bestimmung des Fiskalrechtes die Anwendung des gemeinen Strafrechts nicht ausschliesse, wenn sie nach ihrem Sinn und Wortlaut die Tat nicht nach allen Seiten abgelte, also nicht ein Fall unechter Gesetzeskonkurrenz vorliege. Solche Konkurrenz wurde verneint zwischen Art. 251

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2	Abrogé

StGB einerseits und Art. 76 Ziff. 3

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 76
1	Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2	Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3	Le paiement paraît notamment menacé:
a	lorsque le débiteur est en demeure, ou
b	lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.

ZG und Art. 52 Abs. 1 WUStB anderseits, weil diese Fiskalbestimmungen die Fälschung von Ausweisen als Mittel der Begehung des Bannbruches bzw. der Hinterziehung der Warenumsatzsteuer nicht erwähnen. Das gleiche ist zu sagen von Art. 76 Ziff. 2

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 76
1	Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2	Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3	Le paiement paraît notamment menacé:
a	lorsque le débiteur est en demeure, ou
b	lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.

und 74 Ziff. 3

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 74 Intérêts
1	Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
2	L'intérêt n'est pas dû:
a	dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral;
b	tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces.
3	L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement.
4	Le DFF fixe les taux d'intérêt.

ZG, die das eidgenössische Finanz- und Zolldepartement im vorliegenden Falle neben Art. 52 Abs. 1 WUStB angewendet hat. Sowohl der Bannbruch nach Art. 76 Ziff. 2

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 76
1	Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2	Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3	Le paiement paraît notamment menacé:
a	lorsque le débiteur est en demeure, ou
b	lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.

als auch die Zollübertretung nach Art. 74 Ziff. 3

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 74 Intérêts
1	Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
2	L'intérêt n'est pas dû:
a	dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral;
b	tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces.
3	L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement.
4	Le DFF fixe les taux d'intérêt.

ZG wird schon dadurch begangen, dass der Zollmeldepflichtige es unterlässt, die Ware zur Zollbehandlung anzumelden; nicht nötig ist, dass er die Ware durch gefälschte Urkunden tarne. Mit der Anstiftung zur Abänderung der Nummern an den vier gestohlenen Wagen hat übrigens der Beschwerdeführer nach den tatsächlichen Angaben der Anklage, die
BGE 80 IV 37 S. 40

er durch Unterziehung anerkannt hat, ganz allgemein bei den mit der Kontrolle der Automobile betrauten Behörden den Eindruck erwecken wollen, die Nummern seien echt. In diesen vier Fällen könnte somit die Strafe wegen Zollübertretung, Bannbruchs und Hinterziehung der Warenumsatzsteuer die Anstiftung zu Urkundenfälschung auch schon deshalb nicht abgelten, weil der Beschwerdeführer durch sie nicht bloss auf Täuschung der Zollbehörden ausgegangen ist.