80 I 254
41. Urteil vom 14. Juli 1954 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Aargau.
Regeste (de):
- Kompetenzkonflikt nach Art. 223
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)
CPM Art. 223 - 1 En cas de conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire, le Tribunal pénal fédéral désigne souverainement la juridiction compétente.
1 En cas de conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire, le Tribunal pénal fédéral désigne souverainement la juridiction compétente. 2 Si un jugement rendu ou une procédure ouverte par l'une des deux juridictions implique une atteinte à la compétence de l'autre, le Tribunal pénal fédéral en prononce l'annulation. Il prend les mesures provisionnelles nécessaires. 3 La peine subie en vertu du jugement annulé est imputée sur la peine qui devrait être subie en vertu de l'autre jugement. - Wird er von den bürgerlichen Behörden verfolgt, so steht ihm das Beschwerderecht solange zu, als er nicht durch sein Verhalten klar zum Ausdruck gebracht hat, dass er sich der ordentlichen Gerichtsbarkeit unterwerfe.
Regeste (fr):
- Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM: L'accusé a qualité pour porter le conflit virtuel devant le Tribunal fédéral.
- S'il est poursuivi par les autorités civiles, le droit de recours lui appartient aussi longtemps qu'il n'a pas manifesté clairement par son attitude qu'il se soumettait à la juridiction ordinaire.
Regesto (it):
- Conflitto di competenza secondo l'art. 223 CPM: L'accusato ha veste per sottoporre il conflitto virtuale al Tribunale federale.
- Qualora sia perseguito dalle autorità civili, tale diritto gli spetta fintantochè non abbia chiaramente dimostrato col suo atteggiamento di sottomettersi alla giurisdizione ordinaria.
Sachverhalt ab Seite 254
BGE 80 I 254 S. 254
A.- Am 5. Oktober 1953 unternahm der Offizier X. mit seinem Instruktorenwagen eine Dienstfahrt auf der Überlandstrasse Zürich-Bern. Als er auf dem Mutschellenpass einen Lastenzug überholen wollte, stiess er mit dem entgegenkommenden Automobil des Zivilisten Sch. zusammen. Der Polizeiposten Bremgarten verzeigte Sch. wegen Übertretung des Art. 25 MFG und X. wegen Widerhandlung gegen Art. 46
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 223 - 1 En cas de conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire, le Tribunal pénal fédéral désigne souverainement la juridiction compétente. |
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1 | En cas de conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire, le Tribunal pénal fédéral désigne souverainement la juridiction compétente. |
2 | Si un jugement rendu ou une procédure ouverte par l'une des deux juridictions implique une atteinte à la compétence de l'autre, le Tribunal pénal fédéral en prononce l'annulation. Il prend les mesures provisionnelles nécessaires. |
3 | La peine subie en vertu du jugement annulé est imputée sur la peine qui devrait être subie en vertu de l'autre jugement. |
BGE 80 I 254 S. 255
den Offizier wegen Vergehens im Sinne von Art. 169 bis Ziff. 2
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 223 - 1 En cas de conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire, le Tribunal pénal fédéral désigne souverainement la juridiction compétente. |
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1 | En cas de conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire, le Tribunal pénal fédéral désigne souverainement la juridiction compétente. |
2 | Si un jugement rendu ou une procédure ouverte par l'une des deux juridictions implique une atteinte à la compétence de l'autre, le Tribunal pénal fédéral en prononce l'annulation. Il prend les mesures provisionnelles nécessaires. |
3 | La peine subie en vertu du jugement annulé est imputée sur la peine qui devrait être subie en vertu de l'autre jugement. |
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 223 - 1 En cas de conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire, le Tribunal pénal fédéral désigne souverainement la juridiction compétente. |
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1 | En cas de conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire, le Tribunal pénal fédéral désigne souverainement la juridiction compétente. |
2 | Si un jugement rendu ou une procédure ouverte par l'une des deux juridictions implique une atteinte à la compétence de l'autre, le Tribunal pénal fédéral en prononce l'annulation. Il prend les mesures provisionnelles nécessaires. |
3 | La peine subie en vertu du jugement annulé est imputée sur la peine qui devrait être subie en vertu de l'autre jugement. |
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 223 - 1 En cas de conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire, le Tribunal pénal fédéral désigne souverainement la juridiction compétente. |
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1 | En cas de conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire, le Tribunal pénal fédéral désigne souverainement la juridiction compétente. |
2 | Si un jugement rendu ou une procédure ouverte par l'une des deux juridictions implique une atteinte à la compétence de l'autre, le Tribunal pénal fédéral en prononce l'annulation. Il prend les mesures provisionnelles nécessaires. |
3 | La peine subie en vertu du jugement annulé est imputée sur la peine qui devrait être subie en vertu de l'autre jugement. |
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 223 - 1 En cas de conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire, le Tribunal pénal fédéral désigne souverainement la juridiction compétente. |
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1 | En cas de conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire, le Tribunal pénal fédéral désigne souverainement la juridiction compétente. |
2 | Si un jugement rendu ou une procédure ouverte par l'une des deux juridictions implique une atteinte à la compétence de l'autre, le Tribunal pénal fédéral en prononce l'annulation. Il prend les mesures provisionnelles nécessaires. |
3 | La peine subie en vertu du jugement annulé est imputée sur la peine qui devrait être subie en vertu de l'autre jugement. |
B.- Am 10. Juni 1954 hat X. beim Bundesgericht Kompetenzkonfliktsbeschwerde eingereicht mit dem Antrag, das dem bürgerlichen Richter übertragene Strafverfahren gegen ihn sowie das Urteil des Bezirksgerichts und das vor Obergericht hängige Beschwerdeverfahren aufzuheben und die Zuständigkeit der Militärgerichtsbarkeit festzustellen. Er macht geltend, sowohl die aargauische Staatsanwaltschaft als auch das Bezirksgericht gingen davon aus, dass die Widerhandlung gegen Art. 46
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 223 - 1 En cas de conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire, le Tribunal pénal fédéral désigne souverainement la juridiction compétente. |
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1 | En cas de conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire, le Tribunal pénal fédéral désigne souverainement la juridiction compétente. |
2 | Si un jugement rendu ou une procédure ouverte par l'une des deux juridictions implique une atteinte à la compétence de l'autre, le Tribunal pénal fédéral en prononce l'annulation. Il prend les mesures provisionnelles nécessaires. |
3 | La peine subie en vertu du jugement annulé est imputée sur la peine qui devrait être subie en vertu de l'autre jugement. |
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 223 - 1 En cas de conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire, le Tribunal pénal fédéral désigne souverainement la juridiction compétente. |
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1 | En cas de conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire, le Tribunal pénal fédéral désigne souverainement la juridiction compétente. |
2 | Si un jugement rendu ou une procédure ouverte par l'une des deux juridictions implique une atteinte à la compétence de l'autre, le Tribunal pénal fédéral en prononce l'annulation. Il prend les mesures provisionnelles nécessaires. |
3 | La peine subie en vertu du jugement annulé est imputée sur la peine qui devrait être subie en vertu de l'autre jugement. |
BGE 80 I 254 S. 256
Handlungen, die teils der militärischen, teils der bürgerlichen Gerichtsbarkeit unterständen. Die Verfügung des eidg. Militärdepartements vom 1. Dezember 1953 widerspreche deshalb Art. 221
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 221 - Lorsqu'une personne est prévenue de plusieurs infractions dont les unes sont soumises à la juridiction militaire et les autres à la juridiction ordinaire, le Conseil fédéral peut déférer le jugement de toutes ces infractions aux tribunaux militaires ou aux tribunaux ordinaires. |
C.- Der Oberauditor der Armee beantragt Gutheissung der Beschwerde. Für seine Auffassung, dass darauf einzutreten sei, beruft er sich aufBGE 76 I 192. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau stellt den Antrag, auf die Beschwerde nicht einzutreten, eventuell sie abzuweisen. Das Obergericht hat auf Gegenbemerkungen verzichtet.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Es liegt kein aktueller (sei es positiver oder negativer) Kompetenzkonflikt zwischen militärischer und bürgerlicher Gerichtsbarkeit vor; denn die Zuständigkeit wird wohl von den bürgerlichen, nicht aber von den militärischen Behörden in Anspruch genommen. Mit der Verfügung vom 1. Dezember 1953, durch die das eidg. Militärdepartement entgegen den Anträgen der aargauischen Staatsanwaltschaft und des Oberauditors der Armee die Beurteilung des Beschwerdeführers ausschliesslich dem bürgerlichen Richter übertragen hat, haben sich alle beteiligten Behörden abgefunden. Zwar beantragt der Oberauditor heute Gutheissung der Beschwerde des Angeschuldigten; doch erhebt er nicht etwa seinerseits den Kompetenzkonflikt nach Art. 223
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 223 - 1 En cas de conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire, le Tribunal pénal fédéral désigne souverainement la juridiction compétente. |
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1 | En cas de conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire, le Tribunal pénal fédéral désigne souverainement la juridiction compétente. |
2 | Si un jugement rendu ou une procédure ouverte par l'une des deux juridictions implique une atteinte à la compétence de l'autre, le Tribunal pénal fédéral en prononce l'annulation. Il prend les mesures provisionnelles nécessaires. |
3 | La peine subie en vertu du jugement annulé est imputée sur la peine qui devrait être subie en vertu de l'autre jugement. |
BGE 80 I 254 S. 257
des Art. 8
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 223 - 1 En cas de conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire, le Tribunal pénal fédéral désigne souverainement la juridiction compétente. |
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1 | En cas de conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire, le Tribunal pénal fédéral désigne souverainement la juridiction compétente. |
2 | Si un jugement rendu ou une procédure ouverte par l'une des deux juridictions implique une atteinte à la compétence de l'autre, le Tribunal pénal fédéral en prononce l'annulation. Il prend les mesures provisionnelles nécessaires. |
3 | La peine subie en vertu du jugement annulé est imputée sur la peine qui devrait être subie en vertu de l'autre jugement. |
2. X. hat die Zuständigkeit der bürgerlichen Gerichte während des ganzen vor dem Bezirksgericht Bremgarten gegen ihn durchgeführten Verfahrens nie bestritten, obwohl ihm schon aus der Verfügung der Staatsanwaltschaft vom 3. Dezember 1953 bekannt war, dass die Untersuchung gegen den mitbeteiligten Zivilisten eingestellt war und die Anschuldigung gegen ihn selbst auf "fahrlässige Störung des öffentlichen Verkehrs gemäss Art. 169 bis Ziff. 2
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 223 - 1 En cas de conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire, le Tribunal pénal fédéral désigne souverainement la juridiction compétente. |
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1 | En cas de conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire, le Tribunal pénal fédéral désigne souverainement la juridiction compétente. |
2 | Si un jugement rendu ou une procédure ouverte par l'une des deux juridictions implique une atteinte à la compétence de l'autre, le Tribunal pénal fédéral en prononce l'annulation. Il prend les mesures provisionnelles nécessaires. |
3 | La peine subie en vertu du jugement annulé est imputée sur la peine qui devrait être subie en vertu de l'autre jugement. |
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 223 - 1 En cas de conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire, le Tribunal pénal fédéral désigne souverainement la juridiction compétente. |
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1 | En cas de conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire, le Tribunal pénal fédéral désigne souverainement la juridiction compétente. |
2 | Si un jugement rendu ou une procédure ouverte par l'une des deux juridictions implique une atteinte à la compétence de l'autre, le Tribunal pénal fédéral en prononce l'annulation. Il prend les mesures provisionnelles nécessaires. |
3 | La peine subie en vertu du jugement annulé est imputée sur la peine qui devrait être subie en vertu de l'autre jugement. |
BGE 80 I 254 S. 258
Erst nachdem er vom Bezirksgericht Bremgarten zu drei Tagen scharfen Arrests verurteilt worden war, hat er - ausser einer Beschwerde beim Obergericht - den Kompetenzkonflikt erhoben. Man kann sich des Eindrucks nicht erwehren, er habe zuerst die Beurteilung durch das bürgerliche Gericht als für ihn günstiger betrachtet und sich ihr deshalb unterworfen, dann aber die Auffassung geändert, als er in erster Instanz gemäss dem Strafantrag der Staatsanwaltschaft verurteilt wurde. Es geht jedoch nicht an, die Anerkennung oder Bestreitung der Zuständigkeit vom Prozessausgang oder auch nur vom erstinstanzlichen Urteil abhängig zu machen (so auchBGE 70 IV 95betreffend interkantonale Kompetenzstreitigkeiten). Nachdem der Beschwerdeführer sich der bürgerlichen Gerichtsbarkeit unterworfen hat, kann er nicht mehr darauf zurückkommen und den Kompetenzkonflikt anheben. Auf seine Beschwerde ist daher nicht einzutreten.
3. Der Hinweis des Oberauditors aufBGE 76 I 192geht fehl. Dieser Entscheid betrifft einen positiven Kompetenzkonflikt und stellt ausdrücklich nur für diesen Fall fest, dass das Bundesgericht auch noch angerufen werden kann, wenn bereits ein rechtskräftiges Urteil ergangen ist. Zudem wurde die damalige Beschwerde nicht von den Verurteilten geführt, sondern von der militärischen Strafbehörde, welche die Zuständigkeit für sich beanspruchte, nachdem die bürgerlichen Behörden ein Strafverfahren wegen militärischer Vergehen durchgeführt und die Angeschuldigten verurteilt hatten; wann die Militärbehörden von diesem Verfahren Kenntnis erhielten, ist aus dem Entscheid des Bundesgerichts nicht ersichtlich.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.