S. 85 / Nr. 20 Zollgesetz (d)

BGE 79 IV 85

20. Auszug aus dem Urteil des Kassationhofes vom 19. Juni 1953 i. S.
Buudesanwaltschaft gegen Viganò.


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Regeste:
An. 60, 76 Ziff. 2 ZG. Wann ist eine Ware unrichtig deklariert?
Art. 60, 76 ch. 2 de la loi fédérale sur les douanes. Quand une marchandise
est-elle inexactement déclarée?
An. 60, 76 cifra 2 LD. Quando una merce è dichiarata inesattamente?

Viganò, Fabrikant optischer Instrumente in Mailand, hatte im Jahre 1946 129
«Diacolor»-Filmbetrachtungsapparate nach Zürich geliefert. Davon konnten 73
Stück nicht verkauft werden. Die Ausfuhr solcher Ware war damals gemäss Art. 3
Abs. 2 und Art.. 4 Abs. 1 der Verfügung des eidgenössischen
Volkswirtschaftsdepartements (EVD) über die Überwachung der Ein- und Ausfuhr
vom 22. September 1939 nur mit Bewilligung der unter der Leitung der
Handelsabteilung des EVD stehenden Sektion für Ein- und Ausfuhr zulässig.
Immerhin wird in einem Schreiben der Oberzolldirektion an die
Bundesanwaltschaft vom 14. Januar 1952 erklärt, die zeitweise Ausfuhr im
Freipassverkehr sei von der Handelsabteilung gestützt auf Art. 10 Abs. 3 der
genannten Verfügung des EVD allgemein bewilligt worden. Von einer solchen
allgemeinen Ausfuhrbewilligung machte Viganò Gebrauch, indem er die 73
unverkauften Apparate unter der, wie er wusste, falschen Angabe, er wolle sie
an der Mailänder Messe 1950 ausstellen, mit Freipass nach Italien zurücksenden
liess. Am 30. September 1950 begehrte die von ihm beauftragte Speditionsfirma
die Löschung des Freipasses, indem sie beim Zollamt Zürich-Frachtgut 72
angeblich von der Mailändermesse 1950 zurückkommende

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Filmbetrachtungskasten zur Wiedereinfuhr deklarierte. Das Zollamt stellte
indessen fest, dass es nicht die ausgeführten «Diacolor»-, sondern
«Pancolor»-Apparate waren.
Das Obergericht des Kantons Zürich sprach Viganò von der Anklage, sich durch
Erschleichung der Ausfuhr von 73 «Diacolor»-Apparaten des Bannbruchs schuldig
gemacht zu haben, frei. Es ging davon aus, dass eine unrichtige Deklaration im
Sinne von Art. 76 Ziff. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 76 - 1 Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
1    Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2    Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3    Le paiement paraît notamment menacé:
a  lorsque le débiteur est en demeure, ou
b  lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.
ZG nur vorliege, wenn der Meldepflichtige die Ware
qualitativ falsch benenne oder unter Vorlegung gefälschter Ausweise eine
Einfuhr-, Ausfuhr- oder Durchführbewilligung behaupte. Das habe Viganò nicht
getan. Er habe die Diacolor-Apparate wahrheitsgemäss als solche deklariert.
Durch die falsche Angabe, sie seien Ausstellungsgut, habe er wohl zu Unrecht
die Freipassabfertigung erwirkt, aber keinen Bannbruch begangen.
Auf Nichtigkeitsbeschwerde der Bundesanwaltschaft hob der Kassationshof das
Urteil auf und wies die Sache zu neuer Beurteilung an das Obergericht zurück.
Aus den Erwägungen
Des Bannbruchs im Sinne von Art. 76 Ziff. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 76 - 1 Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
1    Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2    Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3    Le paiement paraît notamment menacé:
a  lorsque le débiteur est en demeure, ou
b  lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.
ZG macht sich schuldig, wer
Verbote oder Beschränkungen der Einfuhr, Ausfuhr oder Durchfuhr von Waren
dadurch verletzt, dass er es ganz oder teilweise unterlässt, solche Waren
unter Einhaltung der Zollstrasse oder der Abfertigungszeit beim zuständigen
Zollamt anzumelden, sie verheimlicht oder unrichtig deklariert.
Zur Zolldeklaration gehören nicht nur Erklärungen über die Art und
Beschaffenheit der Ware, sondern auch alle anderen Angaben, die für den
Entscheid, ob die Ware über die Zollgrenze gebracht werden darf, und für die
Feststellung der Zollzahlungspflicht erheblich sind. Das ergibt sich aus Art.
31 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 31 Contrôles à domicile - 1 L'OFDF peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l'obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l'obligation de tenir une comptabilité en vertu de la présente loi.
1    L'OFDF peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l'obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l'obligation de tenir une comptabilité en vertu de la présente loi.
2    Il peut procéder au contrôle physique du genre, de la quantité et de l'état des marchandises, requérir tous les renseignements nécessaires et contrôler des données et des documents, des systèmes et des informations susceptibles d'être importants pour l'exécution de la présente loi.
3    Le droit de contrôler prend fin cinq ans après l'importation. L'ouverture d'une enquête pénale est réservée.
ZG, wonach der Zollmeldepflichtige je nach der Bestimmung der Waren
die Zolldeklaration unter Vorlegung der für die Abfertigungsart erforderlichen
Belege, Bewilligungen und anderen Ausweise in der

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vorgeschriebenen Anzahl, Form und Frist einzureichen» hat, dann namentlich
auch aus dem Zweck der Zolldeklaration, die der Abfertigungsstelle den
erwähnten Entscheid und die Feststellung der Zollzahlungspflicht ermöglichen
oder erleichtern soll.
Unrichtig deklariert im Sinne von Art. 76 Ziff. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 76 - 1 Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
1    Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2    Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3    Le paiement paraît notamment menacé:
a  lorsque le débiteur est en demeure, ou
b  lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.
ZG ist eine Ware daher nicht
nur, wenn der Zollmeldepflichtige über ihre Art und Beschaffenheit, sondern
auch, wenn er über andere Tatsachen falsche Angaben macht, die für die
Beurteilung der Frage, ob die Ware ein-, aus- oder durchgeführt werden darf,
wesentlich sind, z.B. über den Bestimmungsort oder den Zweck der Ausfuhr, wenn
davon abhängt, ob die Ware ohne oder nur mit besonderer Bewilligung oder
überhaupt nicht ausgeführt werden darf. Art. 60
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 60 - 1 Les marchandises qui doivent être achéminées vers le territoire douanier étranger en vue d'un perfectionnement passif doivent être déclarées pour le régime du perfectionnement passif.
1    Les marchandises qui doivent être achéminées vers le territoire douanier étranger en vue d'un perfectionnement passif doivent être déclarées pour le régime du perfectionnement passif.
2    Quiconque achemine des marchandises vers le territoire douanier étranger en vue du perfectionnement passif doit avoir une autorisation de l'OFDF. L'autorisation peut être assortie de charges et prévoir notamment des restrictions quantitatives et temporelles.
3    Le régime du perfectionnement passif implique:
a  la fixation des droits à l'exportation assortis du droit au remboursement dans la procédure de remboursement ou de l'obligation de paiement conditionnelle dans le système de la suspension;
b  la non-perception partielle ou totale des droits à l'importation lors de la réimportation des marchandises;
c  le contrôle par sondages de l'observation des charges fixées dans l'autorisation;
d  la concrétisation dans la décision de taxation des charges fixées dans l'autorisation;
e  l'application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.
4    Si le régime du perfectionnement passif n'est pas apuré, les droits à l'exportation deviennent exigibles et le droit de réimporter les marchandises assorti d'une réduction ou de l'exonération des droits de douane s'éteint, à moins qu'il soit prouvé que les marchandises ont été introduites dans le territoire douanier dans le délai fixé. La demande doit être présentée dans les 60 jours suivant l'échéance du délai fixé.
ZG, auf den die Vorinstanz
sich beruft, lässt eine andere Auslegung nicht zu. Nach dieser Bestimmung sind
Waren, deren Einfuhr, Ausfuhr oder Durchfuhr verboten ist, zurückzuweisen,
wenn sie «unter richtiger Benennung i zur Zollabfertigung angemeldet werden,
und ist «in allen anderen Fällen» das Strafverfahren wegen Bannbruchs
einzuleiten. «Richtig benannt» ist eine Ware nur, wenn die Zolldeklaration in
allen für den Entscheid der Abfertigungsstelle über die Einfuhr, Ausfuhr oder
Durchfuhr wesentlichen Punkten richtig ist. Übrigens gibt es Fälle, in denen
trotz richtiger Benennung der Ware das Strafverfahren wegen Bannbruchs
eingeleitet werden muss, z.B. nach Art. 76 Ziff. 5
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 76 - 1 Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
1    Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2    Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3    Le paiement paraît notamment menacé:
a  lorsque le débiteur est en demeure, ou
b  lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.
ZG. Art. 60
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 60 - 1 Les marchandises qui doivent être achéminées vers le territoire douanier étranger en vue d'un perfectionnement passif doivent être déclarées pour le régime du perfectionnement passif.
1    Les marchandises qui doivent être achéminées vers le territoire douanier étranger en vue d'un perfectionnement passif doivent être déclarées pour le régime du perfectionnement passif.
2    Quiconque achemine des marchandises vers le territoire douanier étranger en vue du perfectionnement passif doit avoir une autorisation de l'OFDF. L'autorisation peut être assortie de charges et prévoir notamment des restrictions quantitatives et temporelles.
3    Le régime du perfectionnement passif implique:
a  la fixation des droits à l'exportation assortis du droit au remboursement dans la procédure de remboursement ou de l'obligation de paiement conditionnelle dans le système de la suspension;
b  la non-perception partielle ou totale des droits à l'importation lors de la réimportation des marchandises;
c  le contrôle par sondages de l'observation des charges fixées dans l'autorisation;
d  la concrétisation dans la décision de taxation des charges fixées dans l'autorisation;
e  l'application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.
4    Si le régime du perfectionnement passif n'est pas apuré, les droits à l'exportation deviennent exigibles et le droit de réimporter les marchandises assorti d'une réduction ou de l'exonération des droits de douane s'éteint, à moins qu'il soit prouvé que les marchandises ont été introduites dans le territoire douanier dans le délai fixé. La demande doit être présentée dans les 60 jours suivant l'échéance du délai fixé.
ZG will nicht
die Geltung des Art. 76 einschränken, sondern lediglich sagen, was die
Zollabfertigungsstelle zu tun hat, wenn Waren, deren Einfuhr, Ausfuhr oder
Durchfuhr verboten ist, zur Abfertigung angemeldet werden, ohne dass die
Voraussetzungen des Bannbruchs erfüllt sind. Auch die Vorinstanz schränkt den
Begriff der unrichtigen Deklaration im Sinne von Art. 76 Ziff. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 76 - 1 Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
1    Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2    Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3    Le paiement paraît notamment menacé:
a  lorsque le débiteur est en demeure, ou
b  lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.
ZG nicht ein
auf falsche Angaben über Art und Beschaffenheit der Ware, sondern unterstellt
ihm auch die Behauptung einer Einfuhr-, Ausfuhr- oder Durchfuhrbewilligung
unter Vorlegung gefälschter Ausweise. Wenn

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das richtig ist - was nicht bezweifelt werden kann lässt sich kein sachlicher
Grund finden, nicht auch in anderen sich nicht auf Art oder Beschaffenheit der
Ware beziehenden, aber dennoch für die Zulässigkeit der Ein-, Aus- oder
Durchfuhr wesentlichen fälschen Angaben eine unrichtige Deklaration zu sehen.
Unrichtige Angaben in der Zolldeklaration fallen bloss dann nicht unter Art.
76
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 76 - 1 Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
1    Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2    Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3    Le paiement paraît notamment menacé:
a  lorsque le débiteur est en demeure, ou
b  lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.
ZG, wenn sie sich zum vorneherein nicht eignen, den Entscheid der
Abfertigungsstelle, ob die Ware über die Zollgrenze gebracht werden darf, zu
beeinflussen; denn in diesem Falle wird kein Verbot und keine Beschränkung der
Einfuhr, Ansfuhr oder Durchfiihr verletzt, z.B. wenn der Deklarant, als
Bestimmungsland einer in das Land B fahrenden Ware das Land A angibt, wobei
die Ausfuhr nach B wie nach A frei ist, nur die Ausfuhr in das Land C einer
besonderen Bewilligung bedürfte.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 79 IV 85
Date : 01 janvier 1953
Publié : 19 juin 1953
Source : Tribunal fédéral
Statut : 79 IV 85
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : An. 60, 76 Ziff. 2 ZG. Wann ist eine Ware unrichtig deklariert?Art. 60, 76 ch. 2 de la loi fédérale...


Répertoire des lois
LD: 31 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 31 Contrôles à domicile - 1 L'OFDF peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l'obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l'obligation de tenir une comptabilité en vertu de la présente loi.
1    L'OFDF peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l'obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l'obligation de tenir une comptabilité en vertu de la présente loi.
2    Il peut procéder au contrôle physique du genre, de la quantité et de l'état des marchandises, requérir tous les renseignements nécessaires et contrôler des données et des documents, des systèmes et des informations susceptibles d'être importants pour l'exécution de la présente loi.
3    Le droit de contrôler prend fin cinq ans après l'importation. L'ouverture d'une enquête pénale est réservée.
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 60 - 1 Les marchandises qui doivent être achéminées vers le territoire douanier étranger en vue d'un perfectionnement passif doivent être déclarées pour le régime du perfectionnement passif.
1    Les marchandises qui doivent être achéminées vers le territoire douanier étranger en vue d'un perfectionnement passif doivent être déclarées pour le régime du perfectionnement passif.
2    Quiconque achemine des marchandises vers le territoire douanier étranger en vue du perfectionnement passif doit avoir une autorisation de l'OFDF. L'autorisation peut être assortie de charges et prévoir notamment des restrictions quantitatives et temporelles.
3    Le régime du perfectionnement passif implique:
a  la fixation des droits à l'exportation assortis du droit au remboursement dans la procédure de remboursement ou de l'obligation de paiement conditionnelle dans le système de la suspension;
b  la non-perception partielle ou totale des droits à l'importation lors de la réimportation des marchandises;
c  le contrôle par sondages de l'observation des charges fixées dans l'autorisation;
d  la concrétisation dans la décision de taxation des charges fixées dans l'autorisation;
e  l'application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.
4    Si le régime du perfectionnement passif n'est pas apuré, les droits à l'exportation deviennent exigibles et le droit de réimporter les marchandises assorti d'une réduction ou de l'exonération des droits de douane s'éteint, à moins qu'il soit prouvé que les marchandises ont été introduites dans le territoire douanier dans le délai fixé. La demande doit être présentée dans les 60 jours suivant l'échéance du délai fixé.
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 76 - 1 Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
1    Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2    Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3    Le paiement paraît notamment menacé:
a  lorsque le débiteur est en demeure, ou
b  lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.
Répertoire ATF
79-IV-85
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
exportation • importation • exactitude • fausse indication • dfe • présentation • autorité douanière • déclaration • autorité inférieure • décision • assujettissement au contrôle douanier • dédouanement • loi sur les douanes • marchandise • exposition • point essentiel • section • volonté • gens du voyage • délai • accusation • obligation d'annoncer • lieu de destination • italien • langue • cour de cassation pénale • question • pré
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