BGE-79-IV-104 - 1953-01-01 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 41 ch. 2 CP. Le dommage à réparer peut consister dans un tort moral, pourvu que la dette soit...

S. 104 / Nr. 25 Strafgesetzbuch (f)

BGE 79 IV 104

25. Extrait de l'Arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 mal 1953 dans la
cause Sarrasin contre Ministère publie du canton du Valais.

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Regeste:
Art. 41 ch. 2 CP. Le dommage à réparer peut consister dans un tort moral,
pourvu que la dette soit connue dans son principe et dans son étendue.
- Peu importe que l'indemnité soit due à la victime elle-même où à ses
héritiers.
Art. 41 Ziff. 2 StGB. Der zu ersetzende Schaden kann in einer Verletzung in
den persönlichen Verhältnissen bestehen, wenn die Schuld und ihre Höhe bekannt
sind.
- Unerheblich ist, ob die Entschädigung dein Opfer selbst oder seinen Erben
geschuldet ist.
Art. 41 cifra 2 CP. Il danno che il condannato deve risarcire può consistere
anche in un torto morale, purchè l'obbligo di pagare l'indennizzo e il suo
ammontare siano conosciuti.
- Non ha rilevanza la questione se l'indennizzo sia dovuto alla vittima stessa
o ai suoi eredi.

A. - Durant les années 1948 et 1949, Sarrasin a eu à trois reprises des
relations sexuelles avec d elle B. Lors des premières relations, d elle B.
était âgée de 15 ans et trois mois et, lors des dernières, de 15 ans et 7
mois. Elle est décédée le 29 août 1951.
B. - Le 6 mars 1952, le Tribunal du une arrondissement pour le district de
Martigny déclara Sarrasin coupable d'attentat à la pudeur d'un enfant et le
condamna à 8 mois de prison avec sursis.
Sarrasin appela de ce jugement. Le 16 décembre 1952, le Tribunal cantonal de
l'Etat du Valais, confirmant pour l'essentiel le jugement de première
instance, prononça une peine de huit mois d'emprisonnement, avec sursis
pendant 5 ans. Il alloua au père de la victime, qui s'était constitué partie
civile, une indemnité de 1000 fr., en précisant que le sursis pourrait être
révoqué si Sarrasin ne payait pas cette indemnité dans un délai de 6 mois dès
l'entrée en force de l'arrêt.
C. - Contre cet arrêt, Sarrasin a, en temps utile, formé un pourvoi en
nullité. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause
à la juridiction cantonale.

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Considérant en droit:
1. à 3. -
4.- Le recourant reproche enfin au juge cantonal d'avoir subordonné le sursis
au paiement, dans les six mois, de l'indemnité de 1000 fr. allouée à la partie
civile. Il soutient que seule la réparation du dommage envers la victime de
l'infraction peut être exigée aux termes de l'art. 41 ch. 2 CP. De plus, une
partie de la somme allouée aurait le caractère de dépens et ne correspondrait
pas à ce que l'art. 41 CP entend par dommage.
Ces moyens sont dénués de fondement. Il s'agit bien, en l'espèce, d'une
indemnité pour tort moral due en raison de l'atteinte subie dans ses intérêts
personnels par d elle B. Le Tribunal cantonal en justifie le principe aussi
bien par l'atteinte à l'honneur que constitue l'infraction commise par
Sarrasin, que par le comportement ultérieur de ce dernier, qui n'a cessé
d'accuser sa victime de vivre dans l'inconduite, accusation qu'il a tenté de
prouver par tous les moyens et qui s'est révélée fausse. Peu importe la
justification un peu différente donnée par le juge de première instance, et
qui fait l'objet des critiques du recourant. D'autre part, au sens de l'art.
41 CP, le dommage englobe non seulement les dommages-intérêts proprements
dits, mais également la réparation du préjudice immatériel. Peu importe aussi
que le dommage ait été causé par l'infraction elle-même ou par le comportement
subséquent de son auteur. Il faut en revanche que le devoir de le réparer dans
un certain délai soit compatible avec le but de l'institution du sursis. Il ne
doit pas être imposé seulement en considération de l'intérêt financier du
lésé. Car les conditions aux quelles on peut subordonner le sursis doivent
tendre avant tout à renforcer l'effet éducatif visé Par le sursis lui-même. Et
ce résultat ne peut être atteint que si le condamné sait exactement ce qui est
exigé de lui. Dès lors seul le paiement d'indemnités dont le principe et
l'étendue sont connus peut être pris en considération dans le cadre de

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l'art. 41 ch. 2 CP. Tel est bien le cas pour le montant de 1000 fr. fixé par
l'arrêt attaqué, mais non pour les sommes au paiement des quelles le recourant
pourrait être condamné dans un procès encore pendant. Le Tribunal cantonal l'a
compris en supprimant une condition posée par le jugement de première instance
et relative au paiement d'indemnités réclamées dans un procès encore pendant.
Il est en revanche indifférent, vu le but visé, que l'indemnité soit due à la
victime ou aux héritiers de celle-ci. La jurisprudence civile a d'ailleurs
admis que le droit à la réparation du tort moral est cessible (RO 63 11 157)
et passe aux héritiers de la victime pour autant que celle-ci a manifesté sa
volonté d'en faire usage (arrêt non publié de la première Cour civile,
Schneider/Maresia, du 9 décembre 19:36). Cette condition est remplie en
l'espèce, car, ainsi que le rappelle l'arrêt cantonal, d elle B. a réservé le
principe de cette indemnité déjà lors de l'audience du 6 décembre 1949.
Le juge cantonal n'a donc nullement violé l'art. 41 ch. 2 CP en subordonnant
le sursis au paiement du montant alloué à la partie civile, dans un délai de
six mois dès l'entrée en force de son arrêt.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
¹	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
^a	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
^b	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
²	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
³	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
¹	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
^a	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
^b	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
²	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
³	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
¹	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
^a	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
^b	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
²	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
³	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
¹	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
^a	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
^b	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
²	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
³	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
¹	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
^a	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
^b	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
²	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
³	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).