S. 169 / Nr. 30 Obligationenrecht (d)

BGE 79 II 169

30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Mai 1953 i. S. Widmer
gegen Rüegg.

Regeste:
Verpfründungsvertrag.
Vorausetzungen für die Umwandlung in ein Leibrentenverhältnis, Art. 527 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 527 - 1 Chacune des parties est autorisée à résilier unilatéralement le contrat, lorsque la continuation en est devenue intolérable en raison d'une violation des charges imposées, ou lorsque d'autres justes motifs rendent cette continuation impossible ou onéreuse à l'excès.
1    Chacune des parties est autorisée à résilier unilatéralement le contrat, lorsque la continuation en est devenue intolérable en raison d'une violation des charges imposées, ou lorsque d'autres justes motifs rendent cette continuation impossible ou onéreuse à l'excès.
2    Si le contrat est annulé pour l'une de ces causes, la partie qui est en faute doit, outre la restitution de ce qu'elle a reçu, une indemnité équitable à celle qui n'a commis aucune faute.
3    Au lieu d'annuler le contrat, le juge peut, à la demande de l'une des parties ou d'office, prononcer la cessation de la vie en commun et allouer au créancier une rente viagère à titre de compensation.

OR (Erw. 2 a u. b).
Enthält der Verpfründungsvertrag auch noch kaufvertragliche Elemente, so
teilen diese das Schicksal des Verpfründungsvertrage (Erw. 2 e).
Contrat d'entretien viager.
Conditions de la conversion en rente viagère, art. 527 al. 3 CO (consid. 2 a
et b).
Si certains éléments ressortissant au contrat de vente sont compris dans un
contrat d'entretien viager, ils partagent le sort de ce dernier (consid. 2 c).
Contratto di vitalizio.
Condizioni della conversione in rendita vitalizia, art. 527 cp. 3 CO (consid.
2 a e b).
Se certi elementi relativi al contratto di vendita sono compresi in un
contratto di vitalizio, essi condividono la sorte di quest'ultimo (consid. 2
c).


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1.- Gegenstand der Berufung ist nach dem Berufungsbegehren lediglich noch die
Frage, ob an Stelle der vom Kantonsgericht ausgesprochenen vollständigen
Aufhebung des Verpfründungsvertrages von der nach Art. 527 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 527 - 1 Chacune des parties est autorisée à résilier unilatéralement le contrat, lorsque la continuation en est devenue intolérable en raison d'une violation des charges imposées, ou lorsque d'autres justes motifs rendent cette continuation impossible ou onéreuse à l'excès.
1    Chacune des parties est autorisée à résilier unilatéralement le contrat, lorsque la continuation en est devenue intolérable en raison d'une violation des charges imposées, ou lorsque d'autres justes motifs rendent cette continuation impossible ou onéreuse à l'excès.
2    Si le contrat est annulé pour l'une de ces causes, la partie qui est en faute doit, outre la restitution de ce qu'elle a reçu, une indemnité équitable à celle qui n'a commis aucune faute.
3    Au lieu d'annuler le contrat, le juge peut, à la demande de l'une des parties ou d'office, prononcer la cessation de la vie en commun et allouer au créancier une rente viagère à titre de compensation.
OR
bestehenden Möglichkeit zur Umwandlung des Vertrags in ein
Leibrentenverhältnis Gebrauch gemacht werden solle.
Bei der Beurteilung dieser Frage ist davon auszugehen, dass der
Berufungskläger gemäss den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz seinen
Verpflichtungen zur Gewährung des Lebensunterhalts an die Berufungsbeklagte
nur in ungenügendem Masse nachgekommen ist; er schaffte sozusagen keine
Lebensmittelvorräte an, so dass die Pfründerin selber für ihren
Lebensunterhalt zu sorgen gezwungen war. Ferner fehlte es an Heizmaterial. Da
der Berufungskläger die Rechnungen für den elektrischen Strom nicht bezahlte,
wurde dieser gesperrt, so dass die Pfründerin sich mit blossem Kerzenlicht
behelfen musste. Wie die Vorinstanz weiter feststellt, vernachlässigte der
Berufungskläger seinen Landwirtschaftsbetrieb in gröblicher Weise und hielt
sein Vieh derart schlecht, dass der Milchertrag um mehr als 2/3 zurückging.
Infolge seiner Misswirtschaft kam der Berufungskläger in finanzielle
Bedrängnis; es gingen deshalb in den Jahren 1950-1952 gegen ihn Betreibungen
für jährlich 2-3000 Franken ein. Wenn es ihm auch jeweils gelang, seine
Gläubiger zu befriedigen, so geriet er doch immer wieder von neuem in
Schulden. Wegen der ungenügenden Verpflegung und sonstigen Behandlung der
Pfründerin durch den Bérufungskläger wurden die Beziehungen derart gespannt,
dass die Pfründerin im November 1951 mit ihrer Tochter Karoline, die bis dahin
bei der Führung der Hausgeschäfte und bei der Bewirtschaftung der Liegenschaft
mitgeholfen hatte, die Liegenschaft verliess.
Diese Feststellungen tatsächlicher Natur sind für das Bundesgericht gemäss
Art. 63 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 527 - 1 Chacune des parties est autorisée à résilier unilatéralement le contrat, lorsque la continuation en est devenue intolérable en raison d'une violation des charges imposées, ou lorsque d'autres justes motifs rendent cette continuation impossible ou onéreuse à l'excès.
1    Chacune des parties est autorisée à résilier unilatéralement le contrat, lorsque la continuation en est devenue intolérable en raison d'une violation des charges imposées, ou lorsque d'autres justes motifs rendent cette continuation impossible ou onéreuse à l'excès.
2    Si le contrat est annulé pour l'une de ces causes, la partie qui est en faute doit, outre la restitution de ce qu'elle a reçu, une indemnité équitable à celle qui n'a commis aucune faute.
3    Au lieu d'annuler le contrat, le juge peut, à la demande de l'une des parties ou d'office, prononcer la cessation de la vie en commun et allouer au créancier une rente viagère à titre de compensation.
OG verbindlich
2.- Wird der Beurteilung der allein zu prüfenden

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Rechtsfrage aber der von der Vorinstanz verbindlich festgestellte Tatbestand
zu Grunde gelegt, so erweist sich die Berufung ohne jeden Zweifel als
unbegründet.
Eine Umwandlung des Verpfründungsverhältnisses nach Art. 527 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 527 - 1 Chacune des parties est autorisée à résilier unilatéralement le contrat, lorsque la continuation en est devenue intolérable en raison d'une violation des charges imposées, ou lorsque d'autres justes motifs rendent cette continuation impossible ou onéreuse à l'excès.
1    Chacune des parties est autorisée à résilier unilatéralement le contrat, lorsque la continuation en est devenue intolérable en raison d'une violation des charges imposées, ou lorsque d'autres justes motifs rendent cette continuation impossible ou onéreuse à l'excès.
2    Si le contrat est annulé pour l'une de ces causes, la partie qui est en faute doit, outre la restitution de ce qu'elle a reçu, une indemnité équitable à celle qui n'a commis aucune faute.
3    Au lieu d'annuler le contrat, le juge peut, à la demande de l'une des parties ou d'office, prononcer la cessation de la vie en commun et allouer au créancier une rente viagère à titre de compensation.
OR kann an
sich dort in Erwägung gezogen werden, wo die häusliche Gemeinschaft aus
persönlichen oder ausserpersönlichen Gründen gescheitert ist, wo aber vom
Standpunkt beider Parteien aus dem Pfründer die Annahme einer Rente als Ersatz
für die vertraglichen oder gesetzlichen Pfrundgeberleistungen zugemutet werden
darf.
a) Nicht zumutbar ist eine solche Umwandlung jedoch, wenn der Pfrundgeber in
grob schuldhafter Weise seinen Verpflichtungen nicht nachkam. Es verstiesse
gegen die Pflicht zur Vertragstreue, wenn der Pfrundgeber, nachdem er vom
Pfründer die Gegenleistung, also die Vermögenswerte erhalten hat, sich grob
schuldhaft über seine Verpflichtungen hinwegsetzen, seine auf die Lebenszeit
des Pfründers übernommene Pflicht zur Gewährung von Ob-dach, Unterhalt und
Pflege abschütteln und die Umwandlung dieser Pflicht in eine blosse
Rentenschuld gegen den erklärten Willen des Pfründers herbeiführen könnte. So
darf grobe Vertragsverletzung nicht belohnt werden, zumal nicht in einem so
ausgesprochenen Vertrauensverhältnis, wie es die Verpfründung darstellt. Nach
allgemeinen Vertragsgrundsätzen, deren Anwendung übrigens durch das Recht des
Verpfründungsvertrages nicht grundsätzlich ausgeschlossen ist, kann der
Gläubiger nach vergeblicher Fristsetzung schlechtweg vom Vertrag zurücktreten,
was gemäss Art. 109
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 109 - 1 Le créancier qui se départ du contrat peut refuser la prestation promise et répéter ce qu'il a déjà payé.
1    Le créancier qui se départ du contrat peut refuser la prestation promise et répéter ce qu'il a déjà payé.
2    Il peut en outre demander la réparation du dommage résultant de la caducité du contrat, si le débiteur ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
OR zur Rückerstattung der beidseitigen Leistungen führt.
Es wäre sachlich nicht gerechtfertigt, diese ordentliche Folge eines
Vertragsrücktrittes nur wegen der Bestimmung von Art. 527 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 527 - 1 Chacune des parties est autorisée à résilier unilatéralement le contrat, lorsque la continuation en est devenue intolérable en raison d'une violation des charges imposées, ou lorsque d'autres justes motifs rendent cette continuation impossible ou onéreuse à l'excès.
1    Chacune des parties est autorisée à résilier unilatéralement le contrat, lorsque la continuation en est devenue intolérable en raison d'une violation des charges imposées, ou lorsque d'autres justes motifs rendent cette continuation impossible ou onéreuse à l'excès.
2    Si le contrat est annulé pour l'une de ces causes, la partie qui est en faute doit, outre la restitution de ce qu'elle a reçu, une indemnité équitable à celle qui n'a commis aucune faute.
3    Au lieu d'annuler le contrat, le juge peut, à la demande de l'une des parties ou d'office, prononcer la cessation de la vie en commun et allouer au créancier une rente viagère à titre de compensation.
OR auch dort
- und gegen den erklärten Willen des Pfründers - auszuschliessen, wo der
Pfrundgeber grob schuldhaft seinen Verpflichtungen nicht nachkam (BGE 54 II
386
).
Im vorliegenden Falle, in welchem die Pfründerin die gänzliche Aufhebung des
Vertrages fordert und die

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Umwandlung in eine Rente ablehnt, ist das Verschulden des Berufungsklägers
ohne Zweifel grob und überwiegend, wenn nicht gar ausschliesslich.
b) Nicht zumutbar ist ferner die Umwandlung einer Verpfründung in eine
Leibrente dort, wo zwar kein überwiegendes Verschulden des Pfrundgebers
vorliegt und die Ersatzleistung in Geld für den Pfründer an sich keine
Unzukömmlichkeit bedeuten würde, also zumutbar wäre, wo aber keine Gewissheit
besteht, dass der Pfründer die Rentenzahlungen tatsächlich und rechtzeitig
erhielte. Das folgt aus dem Zweck der Pfrund- bzw. Rentenleistung, auf welche
der Pfründer zur Fristung seines Lebensunterhaltes angewiesen ist (BGE 54 II
386
).
Auf Grund der tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz drängt sich aber
auch der von ihr gezogene Schluss auf, dass keine Gewähr dafür vorhanden ist,
der Berufungskläger werde in nächster Zukunft aus seiner finanziellen
Bedrängnis herauskommen und in der Lage sein, aus seinem Betrieb das
herauszuwirtschaften, was zur Begleichung seiner Schulden und Betreibungen,
ausserdem zur Zahlung einer jährlichen Rente von Fr. 1200. an die
Berufungsbeklagte und schliesslich - was die Vorinstanz nicht einmal erwähnt -
auch noch zur Tilgung der rückständigen Rentenbeträge von gegen Fr. 2000.
erforderlich wäre. Bei dieser Sachlage lässt sich vernünftigerweise nicht
annehmen, dass der Berufungskläger, ein Junggeselle, der für Haushalt und Hof
auf fremde Arbeitskräfte angewiesen ist, für die Zahlung der in Frage
stehenden Rente ernstliche Gewähr biete. Vor allem bietet er auch keine Gewähr
für fristgerechte Zahlung der Rentenraten, welche doch wesentlich wäre, da die
Pfründerin aus diesem übrigens knapp genug berechneten - Unterhaltsgeld ihren
ganzen Lebensunterhalt bestreiten muss. Man kann sie daher auch nicht mit der
Möglichkeit vertrösten, sie könne ja jedesmal Betreibung anheben oder auf dem
Betreibungsweg Verwertung der zur Sicherung ihrer Ansprüche bestellten
Grundpfandverschreibung verlangen. Bis sie auf

Seite: 173
diesem mühsamen Wege zu ihrem Unterhaltsgeld käme, könnte sie längst in Not
geraten. Zudem fehlt es dem Berufungskläger, wie schon die Vorinstanz
zutreffend bemerkt hat, nicht nur an der Zahlungsfähigkeit, sondern auch am
Zahlungswillen.
c) Fragen kann sich einzig noch, ob nicht trotz der beiden vorerwähnten
Gesichtspunkte, von denen ein jeder für sich allein schon zur Ablehnung der
Anwendung von Art. 527 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 527 - 1 Chacune des parties est autorisée à résilier unilatéralement le contrat, lorsque la continuation en est devenue intolérable en raison d'une violation des charges imposées, ou lorsque d'autres justes motifs rendent cette continuation impossible ou onéreuse à l'excès.
1    Chacune des parties est autorisée à résilier unilatéralement le contrat, lorsque la continuation en est devenue intolérable en raison d'une violation des charges imposées, ou lorsque d'autres justes motifs rendent cette continuation impossible ou onéreuse à l'excès.
2    Si le contrat est annulé pour l'une de ces causes, la partie qui est en faute doit, outre la restitution de ce qu'elle a reçu, une indemnité équitable à celle qui n'a commis aucune faute.
3    Au lieu d'annuler le contrat, le juge peut, à la demande de l'une des parties ou d'office, prononcer la cessation de la vie en commun et allouer au créancier une rente viagère à titre de compensation.
OR führt, ein anderer Grund vorliegt, der diese
beiden Gesichtspunkte verdrängen und eine blosse Umwandlung der Verpfründung
in eine Leibrente rechtfertigen würde.
Es handelt sich nämlich nicht um einen reinen Verpfründungsvertrag, bei dem
die gegenseitigen Leistungen gegeneinander aufgehen und der sich in diesen
erschöpft. Das Vertragsverhältnis schloss vielmehr, von beiden Parteien aus
betrachtet, auch noch kaufvertragliche Elemente in sich. Der Beklagte erhielt
die Liegenschaft samt Vieh und Fahrhabe nicht nur als Gegenleistung für seine
Pfrundgeberleistungen, sondern zu einem Teil, nämlich bis zum Werte von Fr.
30,000.-, kaufweise, und leistete dafür einen entsprechenden Kaufpreis,
beglichen durch Übernahme von Fr. 23,900.- Grundpfandschulden und durch
Barzahlung von Fr. 6100.-. Es handelte sich aber, wie die Vorinstanz
zutreffend hervorhebt, um einen einheitlichen Vertrag mit
verpfründungsvertraglichen und kaufvertraglichen Bestandteilen, wobei nach dem
Zweck des gesamten Verhältnisses der Charakter des Verpfründungsvertrages
vorherrschte. Der Kaufvertrag war nur Mittel zur Erfüllung des
Verpfründungsvertrages, und lediglich der nicht als Pfründerleistung
beanspruchte Wert der Liegenschaft und Fahrhabe wurde kaufsmässig erledigt.
Daraus folgt, dass das blosse Mittel, nämlich die im Hinblick auf die
Verpfründung vorgenommene Übereignung, das rechtliche Schicksal des
Verpfründungsvertrages zu teilen hat, also bei Aufhebung des Pfrundvertrages
unter Rückerstattung der beidseitigen Leistungen nach Art. 527
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 527 - 1 Chacune des parties est autorisée à résilier unilatéralement le contrat, lorsque la continuation en est devenue intolérable en raison d'une violation des charges imposées, ou lorsque d'autres justes motifs rendent cette continuation impossible ou onéreuse à l'excès.
1    Chacune des parties est autorisée à résilier unilatéralement le contrat, lorsque la continuation en est devenue intolérable en raison d'une violation des charges imposées, ou lorsque d'autres justes motifs rendent cette continuation impossible ou onéreuse à l'excès.
2    Si le contrat est annulé pour l'une de ces causes, la partie qui est en faute doit, outre la restitution de ce qu'elle a reçu, une indemnité équitable à celle qui n'a commis aucune faute.
3    Au lieu d'annuler le contrat, le juge peut, à la demande de l'une des parties ou d'office, prononcer la cessation de la vie en commun et allouer au créancier une rente viagère à titre de compensation.


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Abs. 2 OR rückgängig gemacht werden muss. Es geht nicht an, wegen dieser
kaufsmässigen Ausgleichszahlung das Mittel über den Zweck zu stellen und
sinnwidrig das ganze Geschäft in einen Kauf mit einem nebensächlichen
Anhängsel von Pfrundleistungen umzudeuten. Im übrigen kommt es auch bei einem
Kaufvertrag zum Rücktritt, wenn der Käufer seine Verpflichtungen nicht
erfüllt. Besteht nun ein Teil der Verpflichtungen des Käufers in
Pfrundleistungen und wird das Verhältnis unerträglich wegen grob schuldhafter
Nichterfüllung derselben durch den Käufer, so ist nicht ersichtlich, weshalb
bei Nichterfüllung dieses Teils der Gegenleistung dem Vertragsgegner das
Rücktrittsrecht verwehrt sein sollte.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 79 II 169
Date : 01 janvier 1953
Publié : 19 mai 1953
Source : Tribunal fédéral
Statut : 79 II 169
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Verpfründungsvertrag.Vorausetzungen für die Umwandlung in ein Leibrentenverhältnis, Art. 527 Abs. 3...


Répertoire des lois
CO: 109 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 109 - 1 Le créancier qui se départ du contrat peut refuser la prestation promise et répéter ce qu'il a déjà payé.
1    Le créancier qui se départ du contrat peut refuser la prestation promise et répéter ce qu'il a déjà payé.
2    Il peut en outre demander la réparation du dommage résultant de la caducité du contrat, si le débiteur ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
527
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 527 - 1 Chacune des parties est autorisée à résilier unilatéralement le contrat, lorsque la continuation en est devenue intolérable en raison d'une violation des charges imposées, ou lorsque d'autres justes motifs rendent cette continuation impossible ou onéreuse à l'excès.
1    Chacune des parties est autorisée à résilier unilatéralement le contrat, lorsque la continuation en est devenue intolérable en raison d'une violation des charges imposées, ou lorsque d'autres justes motifs rendent cette continuation impossible ou onéreuse à l'excès.
2    Si le contrat est annulé pour l'une de ces causes, la partie qui est en faute doit, outre la restitution de ce qu'elle a reçu, une indemnité équitable à celle qui n'a commis aucune faute.
3    Au lieu d'annuler le contrat, le juge peut, à la demande de l'une des parties ou d'office, prononcer la cessation de la vie en commun et allouer au créancier une rente viagère à titre de compensation.
OJ: 63
Répertoire ATF
54-II-380 • 79-II-169
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acceptation de l'offre • argent • assigné • autorisation ou approbation • autorité inférieure • bétail • caractère • contrat • contrat d'entretien viager • contre-prestation • doute • défendeur • détresse • emploi • entreprise • exploitation agricole • exécution de l'obligation • fidélité contractuelle • gestion fautive • hypothèque • mesure • ménage • paiement comptant • partie intégrante • prix d'achat • question • résolution du contrat • toit • tribunal cantonal • tribunal fédéral • valeur • variété • volonté