S. 154 / Nr. 26 Obligationenrecht (f)

BGE 79 II 154

26. Extrait de l'arrêt de la Ire cour civile du 9 juin 1953 dans la cause
Meyer de Stadelhofen contre Odermatt.


Seite: 154
Regeste:
Cession d'un fonds de commerce, art. 181

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 181 - 1 Celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les créanciers, dès que l'acquisition a été portée par lui à leur connaissance ou qu'il l'a publiée dans les journaux.
1	Celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les créanciers, dès que l'acquisition a été portée par lui à leur connaissance ou qu'il l'a publiée dans les journaux.
2	Toutefois, l'ancien débiteur reste solidairement obligé pendant trois ans avec le nouveau; ce délai court, pour les créances exigibles, dès l'avis ou la publication, et, pour les autres créances, dès la date de leur exigibilité.69
3	Les effets d'un semblable transfert de passif sont d'ailleurs les mêmes que ceux du contrat de reprise de dette proprement dit.
4	La cession d'un patrimoine ou d'une entreprise appartenant à des sociétés commerciales, à des sociétés coopératives, à des associations, à des fondations ou à des entreprises individuelles qui sont inscrites au registre du commerce, est régie par les dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion70.71

CO.
Des conditions que doit remplir l'avis aux créanciers.
Abtretung eines Geschäfts, Art. 181 OR.
Anforderungen an die Mitteilung der Übernahme an die Gläubiger.
Cessione d'un'azienda, art. 181

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 181 - 1 Celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les créanciers, dès que l'acquisition a été portée par lui à leur connaissance ou qu'il l'a publiée dans les journaux.
1	Celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les créanciers, dès que l'acquisition a été portée par lui à leur connaissance ou qu'il l'a publiée dans les journaux.
2	Toutefois, l'ancien débiteur reste solidairement obligé pendant trois ans avec le nouveau; ce délai court, pour les créances exigibles, dès l'avis ou la publication, et, pour les autres créances, dès la date de leur exigibilité.69
3	Les effets d'un semblable transfert de passif sont d'ailleurs les mêmes que ceux du contrat de reprise de dette proprement dit.
4	La cession d'un patrimoine ou d'une entreprise appartenant à des sociétés commerciales, à des sociétés coopératives, à des associations, à des fondations ou à des entreprises individuelles qui sont inscrites au registre du commerce, est régie par les dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion70.71

CO.
Condizioini che deve soddisfare l'avviso ai creditori.

Denise Demély a cédé à Walter Odermatt le «milkbar» qu'elle exploitait à
Genève. A cette occasion, elle a fait paraître l'avis suivant dans la Feuille
d'avis officielle:
«Mme Denise Demély informe les intéressés qu'elle remet, des le 12 novembre
1951, son milk-bar ... à M. Walter Odermatt, qu'elle recommande. Les
productions sont à adresser avant le 10 novembre 1951 à Mme Demély.»
Henri Meyer de Stadelhofen, qui avait prêté 7000 fr. à Denise Demély pour lui
faciliter l'exploitation de son bar, a actionné Odermatt en restitution de
cette somme, en se fondant sur l'art. 181

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 181 - 1 Celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les créanciers, dès que l'acquisition a été portée par lui à leur connaissance ou qu'il l'a publiée dans les journaux.
1	Celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les créanciers, dès que l'acquisition a été portée par lui à leur connaissance ou qu'il l'a publiée dans les journaux.
2	Toutefois, l'ancien débiteur reste solidairement obligé pendant trois ans avec le nouveau; ce délai court, pour les créances exigibles, dès l'avis ou la publication, et, pour les autres créances, dès la date de leur exigibilité.69
3	Les effets d'un semblable transfert de passif sont d'ailleurs les mêmes que ceux du contrat de reprise de dette proprement dit.
4	La cession d'un patrimoine ou d'une entreprise appartenant à des sociétés commerciales, à des sociétés coopératives, à des associations, à des fondations ou à des entreprises individuelles qui sont inscrites au registre du commerce, est régie par les dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion70.71

CO. Il a été débouté par les
juridictions cantonales et le Tribunal fédéral a rejeté son recours en
réforme.
Extrait des motifs:
La reprise de dette de l'art. 181

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 181 - 1 Celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les créanciers, dès que l'acquisition a été portée par lui à leur connaissance ou qu'il l'a publiée dans les journaux.
1	Celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les créanciers, dès que l'acquisition a été portée par lui à leur connaissance ou qu'il l'a publiée dans les journaux.
2	Toutefois, l'ancien débiteur reste solidairement obligé pendant trois ans avec le nouveau; ce délai court, pour les créances exigibles, dès l'avis ou la publication, et, pour les autres créances, dès la date de leur exigibilité.69
3	Les effets d'un semblable transfert de passif sont d'ailleurs les mêmes que ceux du contrat de reprise de dette proprement dit.
4	La cession d'un patrimoine ou d'une entreprise appartenant à des sociétés commerciales, à des sociétés coopératives, à des associations, à des fondations ou à des entreprises individuelles qui sont inscrites au registre du commerce, est régie par les dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion70.71

CO est subordonnée à deux conditions: il
faut que le reprenant acquière un patrimoine ou un fonds de commerce et qu'il
communique cette acquisition aux créanciers (cf. RO 60 II 103 et 75 II 302).
Il devient alors responsable des dettes envers ces derniers, bien qu'ils
n'aient pas été parties au contrat.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (RO 75 II 302), l'avis exigé par
l'art. 181

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 181 - 1 Celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les créanciers, dès que l'acquisition a été portée par lui à leur connaissance ou qu'il l'a publiée dans les journaux.
1	Celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les créanciers, dès que l'acquisition a été portée par lui à leur connaissance ou qu'il l'a publiée dans les journaux.
2	Toutefois, l'ancien débiteur reste solidairement obligé pendant trois ans avec le nouveau; ce délai court, pour les créances exigibles, dès l'avis ou la publication, et, pour les autres créances, dès la date de leur exigibilité.69
3	Les effets d'un semblable transfert de passif sont d'ailleurs les mêmes que ceux du contrat de reprise de dette proprement dit.
4	La cession d'un patrimoine ou d'une entreprise appartenant à des sociétés commerciales, à des sociétés coopératives, à des associations, à des fondations ou à des entreprises individuelles qui sont inscrites au registre du commerce, est régie par les dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion70.71

CO doit simplement contenir l'annonce que le reprenant a pris la
place de l'ancien débiteur à la tête de l'entreprise il suffit donc d'une
communication permettant à un tiers de conclure de bonne foi à la reprise
complète de l'affaire et une

Seite: 155
déclaration particulière disant que le passif est aussi repris n'est pas
nécessaire. Mais cela ne signifie pas que n'importe quel avis suffise, si
vague et si général soit-il. Après un certain délai, les créanciers perdent
tout droit à l'égard de leur ancien débiteur (art. 182 al. 2

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 182

CO), sans qu'ils
soient intervenus au contrat. Pour qu'ils puissent sauvegarder leurs intérêts
et agir en temps utile, il faut donc que la communication soit suffisamment
explicite et, en particulier, qu'elle ne laisse aucune incertitude sur le sort
du passif de l'entreprise cédée. Sans doute une mention expresse n'est-elle
pas nécessaire, mais il doit ressortir clairement de l'avis que le reprenant a
pris la place du cédant tant comme débiteur qu'en qualité de créancier et de
propriétaire il faut qu'un tiers puisse conclure sans aucun doute à la reprise
complète du fonds de commerce.
Cette condition n'est pas remplie en l'espèce. L'avis publié dans la Feuille
d'avis officielle signale simplement que dame Demély «remet» son bar à
Odermatt, expression qui peut se rapporter aussi bien à une cession de l'actif
qu'à une reprise de l'actif et du passif. En outre, la publication indique que
les productions doivent être adressées à dame Demély; cette mention permet
d'admettre que le reprenant n'assume pas les dettes car, s'il en répondait,
c'est plutôt lui ou un mandataire qui recevrait les productions. L'avis n'est
donc pas assez explicite pour que l'intimé soit devenu responsable des dettes
de l'entreprise.