BGE-78-IV-241 - 1952-01-01 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - Art. 34 PPF. Notion du lésé (consid. 3).Art. 220 PPF.Al. 1. Notion du jugement (consid. 1).L'al. 2...

S. 241 / Nr. 53 Verfahren (f)

BGE 78 IV 241

53. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation extraordinaire du 1 er novembre
1952 dans la cause Union des producteurs suisses contre Schenk et consorts.

Seite: 241
Regeste:
Art. 34

PPF. Notion du lésé (consid. 3).
Art. 220

PPF.
Al. 1. Notion du jugement (consid. 1).
L'al. 2 ne s'applique qu'aux pourvois en nullité formés contre des décisions
postérieures à l'ouverture des débats (consid. 1).
Art. 34 BStP. Begriff des Geschädigten (Erw. 3).
Art. 220 BStP.
Abs. 1. Begriff des Urteils (Erw. 1).
Abs. 2 gilt nur für Nichtigkeitsbeschwerden gegen Entscheidungen, die nach
Eröffnung der Hauptverhandlung gefällt werden (Erw. 1).
Art. 34

PPF. Nozione della parte lesa (consid. 3).
Art. 220

PPF.
Cp. 1. Nozione della sentenza (consid. 1).
Cp. 2 concerne soltanto i ricorsi per cassazione interposti contro le
decisioni posteriori all'apertura del dibattimento (consid. 1).

A. - Le 29 août 1952, la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a renvoyé
Schenk et consorts devant la Cour pénale fédérale pour y répondre en
particulier d'infraction à l'art. 7 al. 3 de l'arrêté du Conseil fédéral du 6
juillet 1948 sur la prise en charge de vins blancs, et d'escroquerie.
Selon le chiffre 3 de son dispositif, l'arrêt de renvoi a été communiqué au
Ministère public fédéral, aux accusés et à la partie civile, l'Union des
producteurs suisses.
B. - Fondée le 22 avril 1951, l'Union des producteurs suisses (ci-après
l'Union) est une association, qui a pour but de défendre les intérêts
matériels et moraux de la paysannerie et de les sauvegarder auprès des
autorités et des tiers. Peuvent être membres les «producteurs du sol»
individuellement et les organisations agricoles.

Seite: 242
Par lettre du 14 septembre 1951, soit après la clôture de l'instruction
préparatoire, l'Union a informé le procureur général de la Confédération que
son comité avait décidé d'intervenir comme partie civile. Elle lui demandait
l'autorisation de consulter le dossier et exposait que les agissements des
prévenus avaient gravement lésé, matériellement et moralement, les intérêts de
la production viticole. Le Ministère public répondit le 24 septembre que, une
fois l'instruction terminée, le lésé ne pouvait consulter le dossier que dans
les limites de l'art. 137 al. 3

PPF. L'Union n'insista pas.
En revanche, elle adressa le 8 septembre 1952 un mémoire à la Cour pénale pour
motiver sa constitution de partie civile. Après avoir repris la substance de
sa lettre du 14 septembre 1951, elle relève que la responsabilité des accusés
résulte notamment d'actes illicites et d'actes de concurrence déloyale; l'art.
2 LCD ouvre plusieurs actions - dont la plus simple vise à la constatation du
caractère illicite de l'acte - de sorte que chaque viticulteur est un lésé au
sens de l'art. 34

PPF et peut prendre des conclusions civiles mais l'Union,
qui tend à défendre les intérêts de la viticulture, est habilitée à intenter
les actions de l'art. 2 litt . a, b et c LCD au besoin ses membres lui céderont
leurs droits; elle est d'ailleurs elle-même lésée.
C. - Le 16 septembre 1952, la Cour pénale fédérale a prononcé que l'Union
n'était pas admise à se constituer partie civile. Cette décision est, en bref,
motivée comme il suit: Les délits reprochés aux accusés n'ont pu causer un
préjudice à l'Union, puisque, lors de leur commission, elle n'existait pas
encore. Ses membres peuvent certes lui céder leurs prétentions civiles contre
les auteurs du dommage. Mais une telle cession ne s'étend pas au droit de se
porter partie civile, lequel est inhérent à la qualité de lésé.
D. - L'Union s'est pourvue en nullité auprès de la Cour de cassation
extraordinaire.
Le pourvoi a été rejeté.

Seite: 243
Extrait des motifs:
1.- Le terme «jugement» au sens de la loi fédérale sur la procédure pénale et,
notamment, de son art. 220 désigne non seulement la décision sur le fond, mais
tout prononcé, y compris celui qui tranche une question préjudicielle de
procédure, du moins lorsqu'il met fin au procès pour la partie intéressée
(arrêt Bichsel et consorts du 9 décembre 1947). Peu importe que le jugement
ait été rendu au terme des débats ou pendant leur préparation. En revanche, la
Cour de céans, dans l'arrêt cité, a déduit de l'art. 220 al. 2 PPF que les cas
d'ouverture à cassation prévus par les ch. 3 et 4 de l'art. 220 al. 1
(violation de dispositions essentielles de la procédure et des droits des
parties) supposent que la décision attaquée soit précédée de débats. Il faut
toutefois renoncer à cette condition dans l'éventualité où la décision
concerne une question préjudicielle qui doit, comme en l'espèce, être résolue
de préférence lors de la préparation des débats, parce qu'il s'agit de la
faculté pour le lésé d'exercer des droits que la loi lui donne déjà à ce stade
de la procédure (art. 137), et résolue définitivement, de façon qu'il ne soit
plus possible d'y revenir. En maintenant la condition, on frustrerait la
partie d'un moyen de droit qui lui aurait appartenu si la décision avait été
prise - c'est l'hypothèse envisagée par l'art. 154 PPF même pour les questions
préjudicielles - au cours des débats. Une telle solution ne peut avoir été
voulue par le législateur. Aussi convient-il d'interpréter l'art. 220 al. 2 en
ce sens qu'il s'applique uniquement aux pourvois en nullité formés contre des
prononcés postérieurs à l'ouverture des débats; il ne régit pas ceux qui
visent des décisions qui sont et doivent être rendues auparavant. Il s'ensuit
que le pourvoi est également recevable en tant qu'il invoque implicitement le
ch. 4 de l'art. 220 al. 1.
3.- Dans une affaire civile, le Tribunal fédéral a reconnu à une association
professionnelle, sous certaines conditions, la qualité pour ester en justice
en raison

Seite: 244
d'atteintes portées aux intérêts personnels de ses membres; en revanche, il a
réservé le point de savoir si elle pourrait aussi exercer leurs prétentions à
des dommages-intérêts ou à une indemnité pour tort moral (RO 73 II 67 ss).
Cela signifie-t-il que l'Union serait habile à prendre en son nom, devant le
juge civil, les conclusions énoncées dans son mémoire du 8 septembre 1952
(constatation de l'illicéité des agissements des accusés, suppression de
l'état de fait qui en résulte, condamnation à des dommages-intérêts et
réparation morale)
Cette question peut rester ouverte, car même si on la résolvait
affirmativement pour toutes ces conclusions, il n'en résulterait point que la
recourante serait recevable à se joindre au procès pénal, en intentant une
action civile aux auteurs du préjudice allégué par ses membres. Seul le droit
de procédure détermine si le procès pénal se prête à l'exercice de prétentions
civiles dérivant de l'infraction et qui peut agir à cet effet. Le Tribunal
fédéral a toujours jugé ainsi pour la procédure cantonale (RO 63 I 59 consid.
3). Il ne saurait en aller autrement pour la procédure fédérale. Or l'art. 34

PPF, à l'instar d'autres procédures pénales, ne permet qu'au lésé de se
constituer partie civile, c'est-à-dire - et cela ressort mieux du texte
allemand, d'après lequel la qualité de partie est réservée au lésé qui exerce
des prétentions civiles issues de l'infraction (der «privatrechtliche
Ansprüche aus der strafbaren Handlung geltend macht») - à celui que
l'infraction a atteint personnellement dans la sphère de ses droits privés.
Par conséquent celui qui ne souffre pas d'une telle atteinte ne peut pas
intervenir aux débats comme partie civile, même en se faisant céder les droits
du lésé. Ce dernier point n'est d'ailleurs plus en cause, car la recourante ne
critique pas le considérant de la décision du 16 septembre 1952 relatif aux
effets d'une cession éventuelle. On peut se dispenser d'examiner ce qu'il
adviendrait en cas de succession universelle dans les droits patrimoniaux du
lésé, car cette hypothèse n'est pas réalisée.

Seite: 245
L'art. 2 al. 3 LCD, invoqué par la recourante, n'y change rien. Sans doute
habilite-t-il les associations économiques et professionnelles chargées par
leurs statuts de défendre les intérêts matériels de leurs membres à intenter
les actions prévues à l'al. 1 litt. a, b et c (mais non celles - litt. d et e
- qui visent à la réparation du dommage et du tort moral) si les membres ont
eux-mêmes qualité pour agir, selon les al. 1 et 2. Mais il ne dit pas qu'elles
peuvent également intenter ces actions dans un procès pénal fondé sur l'art.
13 LCD. On ne voit pas pourquoi le législateur aurait voulu empiéter sur la
compétence des cantons au point de fixer la mesure en laquelle le procès pénal
devrait servir à l'exercice de certaines prétentions civiles. Et si la loi
laisse intacte la procédure cantonale, elle ne touche pas davantage à la
procédure pénale fédérale. En outre, les prétentions issues de l'infraction
(«aus der strafbaren Handlung») que concerne l'art. 34

PPF dérivent uniquement
des faits à la base de l'accusation. Or, les faits retenus par l'accusation
dirigée contre Schenk et consorts - les seuls à juger (art. 169 al. 1 PPF) -
constituent non des actes de concurrence déloyale au sens de la loi de 1943,
mais
- des infractions à un arrêté administratif fédéral,
- une cause de dommage pour la Confédération ou, indirectement, d'autres
viticulteurs qui ne bénéficieraient pas pleinement des avantages découlant de
mesures prises par l'Etat en faveur de la viticulture,
- une tromperie de la bonne foi commerciale (en dehors de la concurrence
économique) par la falsification de marchandises et leur mise en circulation
et par la falsification de documents en vue d'induire les autorités en erreur
- enfin des infractions à la législation sur le commerce des denrées
alimentaires.
La poursuite des accusés pour concurrence déloyale aurait d'ailleurs été
subordonnée à une plainte (art. 13 LCD) présentée en temps utile (art. 28 CP)
et le jugement de cette infraction, qui relève normalement de la juridiction

Seite: 246
cantonale, par la Cour pénale fédérale, à une ordonnance de jonction du
Conseil fédéral (art. 344 ch. 1 CP). L'une et l'autre font défaut. En
décidant, le 27 décembre 1949, de déférer à la Cour pénale fédérale la cause
Schenk et consorts «dans son ensemble», le Conseil fédéral n'a pu viser la
concurrence déloyale, puisqu'elle ne faisait l'objet d'aucune plainte (art.
101 al. 2 PPF).
Lorsque les actes imputés aux accusés ont été commis, l'Union n'existait pas
encore. Aussi n'ont-ils pu entamer aucun de ses droits. Elle n'est donc pas
lésée dans le sens de l'art. 34

PPF. Peu importe que le discrédit dont
souffriraient ses membres rejaillisse sur elle. Une association ne saurait se
prévaloir, en vue de se porter partie civile, d'une situation qui régnait déjà
lors de sa fondation et dans laquelle elle s'est mise délibérément.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 28 - 1 Wird eine strafbare Handlung durch Veröffentlichung in einem Medium begangen und erschöpft sie sich in dieser Veröffentlichung, so ist, unter Vorbehalt der nachfolgenden Bestimmungen, der Autor allein strafbar.
¹	Wird eine strafbare Handlung durch Veröffentlichung in einem Medium begangen und erschöpft sie sich in dieser Veröffentlichung, so ist, unter Vorbehalt der nachfolgenden Bestimmungen, der Autor allein strafbar.
²	Kann der Autor nicht ermittelt oder in der Schweiz nicht vor Gericht gestellt werden, so ist der verantwortliche Redaktor nach Artikel 322bis strafbar. Fehlt ein verantwortlicher Redaktor, so ist jene Person nach Artikel 322bis strafbar, die für die Veröffentlichung verantwortlich ist.
³	Hat die Veröffentlichung ohne Wissen oder gegen den Willen des Autors stattgefunden, so ist der Redaktor oder, wenn ein solcher fehlt, die für die Veröffentlichung verantwortliche Person als Täter strafbar.
⁴	Die wahrheitsgetreue Berichterstattung über öffentliche Verhandlungen und amtliche Mitteilungen einer Behörde ist straflos.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 28 - 1 Wird eine strafbare Handlung durch Veröffentlichung in einem Medium begangen und erschöpft sie sich in dieser Veröffentlichung, so ist, unter Vorbehalt der nachfolgenden Bestimmungen, der Autor allein strafbar.
¹	Wird eine strafbare Handlung durch Veröffentlichung in einem Medium begangen und erschöpft sie sich in dieser Veröffentlichung, so ist, unter Vorbehalt der nachfolgenden Bestimmungen, der Autor allein strafbar.
²	Kann der Autor nicht ermittelt oder in der Schweiz nicht vor Gericht gestellt werden, so ist der verantwortliche Redaktor nach Artikel 322bis strafbar. Fehlt ein verantwortlicher Redaktor, so ist jene Person nach Artikel 322bis strafbar, die für die Veröffentlichung verantwortlich ist.
³	Hat die Veröffentlichung ohne Wissen oder gegen den Willen des Autors stattgefunden, so ist der Redaktor oder, wenn ein solcher fehlt, die für die Veröffentlichung verantwortliche Person als Täter strafbar.
⁴	Die wahrheitsgetreue Berichterstattung über öffentliche Verhandlungen und amtliche Mitteilungen einer Behörde ist straflos.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 28 - 1 Wird eine strafbare Handlung durch Veröffentlichung in einem Medium begangen und erschöpft sie sich in dieser Veröffentlichung, so ist, unter Vorbehalt der nachfolgenden Bestimmungen, der Autor allein strafbar.
¹	Wird eine strafbare Handlung durch Veröffentlichung in einem Medium begangen und erschöpft sie sich in dieser Veröffentlichung, so ist, unter Vorbehalt der nachfolgenden Bestimmungen, der Autor allein strafbar.
²	Kann der Autor nicht ermittelt oder in der Schweiz nicht vor Gericht gestellt werden, so ist der verantwortliche Redaktor nach Artikel 322bis strafbar. Fehlt ein verantwortlicher Redaktor, so ist jene Person nach Artikel 322bis strafbar, die für die Veröffentlichung verantwortlich ist.
³	Hat die Veröffentlichung ohne Wissen oder gegen den Willen des Autors stattgefunden, so ist der Redaktor oder, wenn ein solcher fehlt, die für die Veröffentlichung verantwortliche Person als Täter strafbar.
⁴	Die wahrheitsgetreue Berichterstattung über öffentliche Verhandlungen und amtliche Mitteilungen einer Behörde ist straflos.