S. 335 / Nr. 51 Kompetenzkonflikt zwischen Bund und Kantonen (d)

BGE 78 I 335

51. Auszug aus dem Urteil vom 17. Dezember 1952 i. S. Kanton Schwyz gegen
Schweizerische Eidgenossenschaft.


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Regeste:
Art. 24 bis Abs. 4 BV, Art. 6 Abs. 1
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 6 - 1 S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
1    S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
2    Il tient équitablement compte de la législation des cantons, ainsi que des avantages et des inconvénients qui résultent de l'entreprise pour chacun d'eux.
3    Si la modification du cours d'eau ou l'occupation des terrains restreint dans une mesure excessive l'établissement de la population d'un canton ou ses moyens d'existence, le département ne doit pas accorder la concession sans le consentement du canton.10
WRG.
Begriff der interkantonalen Gewässerstrecke im Sinne dieser Bestimmungen.
Zuständigkeit zur Konzessionserteilung. wenn sowohl ein Konzessionsgesuch für
die interkantonale Gewässerstrecke als auch ein solches für die im einen
Kanton gelegene Teilstrecke vorliegt.
Art. 24 bis al. 4 Cst et 6 al. 1 LUFH.
Que faut-il entendre par section de cours d'eau située sur le territoire de
plusieurs cantons, dans le sens de ces dispositions? Compétence pour octroyer
la concession en présence d'une demande de concession pour la section située
sur le territoire de deux cantons et d'une demande de concession pour la
partie de la section située sur le territoire d'un canton.
Art. 24 bis, cp. 4 CF e 6 cp. 1 LUFI.
Che devesi intendere per sezione di corso d'acqua situata nel territorio di
più Cantoni a norma di queste disposizioni? Competenza per accordare la
concessione quando è chiesta tanto la concessione per la sezione situata sul
territorio di due Cantoni quanto la concessione per la parte della sezione
situata sul territorio d'un Cantone.

A. - Am 13. April 1945 reichten die SBB dem Bezirksrat Höfe (Kanton Schwyz)
und der Baudirektion des

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Kantons Zürich ein Projekt für die Nutzbarmachung der Wasserkraft der Sihl
zwischen Schindellegi und Hütten ein und ersuchten sie um Verleihung der
Wasserrechte an dieser zu 2/3 auf schwyzerischem und zu 1/3 auf zürcherischem
Gebiet gelegenen Gewässerstrecke. (Im Kanton Schwyz steht die Verfügung über
die Wasserkräfte den Bezirken zu.) Der Bezirksrat Höfe wies das Gesuch ab,
weil der Bezirk die Wasserkraft der Sihl auf jener Strecke selbst auszunutzen
beabsichtigte. Am 26. Oktober 1945 unterbreitete der Bezirksrat Höfe dem
Regierungsrat des Kantons Zürich ein eigenes Projekt für die Nutzbarmachung
der Sihl von Schindellegi bis Hätten und ersuchte ihn um die Verleihung des
Nutzungsrechtes au der im Kanton Zürich gelegenen Teilstrecke. Nachdem
Verhandlungen zwischen dem Bezirk Höfe und den SBB über die Ausführung eines
gemeinsamen Kraftwerkes zu keinem Ziel geführt hatten, zog der Bezirksrat sein
Gesuch an den Regierungsrat Zürich zurück und erstellte ein Projekt für die
Ausnutzung der Wasserkraft der Sihl unter Beschränkung auf die im Kanton
Schwyz gelegene Strecke. Dieses wurde am 2. Dezember 1946 im Amtsblatt des
Kantons Schwyz veröffentlicht und am 23. Dezember 1946 dem Eidgenössischen Amt
für Wasserwirtschaft zur Genehmigung unterbreitet; im Hinblick darauf, dass
ein Projekt für die gleiche Strecke schon im Jahre 1932 genehmigt worden war,
schrieb das Eidgenössische Post- und Eisenbahndepartement dem Regierungsrat
Schwyz am 5. März 1947, das Projekt könne als gemäss Art. 5 Abs. 3
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 5 - 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions générales propres à assurer et à développer l'utilisation rationnelle des forces hydrauliques.
1    Le Conseil fédéral édicte les dispositions générales propres à assurer et à développer l'utilisation rationnelle des forces hydrauliques.
2    Il peut en outre édicter des prescriptions particulières à un cours d'eau ou à une section de cours d'eau déterminée.
3    L'Office fédéral de l'énergie6 (office) a le droit d'examiner si les projets d'usines assurent, dans leur plan d'ensemble, l'utilisation rationnelle des forces hydrauliques.7
WRG
genehmigt betrachtet werden. Inzwischen hatten die SBB am 30. Januar 1947 beim
Bezirksrat Höfe gegen dessen neues Projekt Einsprache erhoben und auf ihrem
Konzessionsgesuch beharrt. Neue Verhandlungen, an denen sich auch die
Regierungen der Kantone Schwyz und Zürich beteiligten, führten zu keiner
Einigung.
Hierauf ersuchte der Regierungsrat des Kantons Zürich am 10. April 1947 den
Bundesrat, gestützt auf Art. 6
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 6 - 1 S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
1    S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
2    Il tient équitablement compte de la législation des cantons, ainsi que des avantages et des inconvénients qui résultent de l'entreprise pour chacun d'eux.
3    Si la modification du cours d'eau ou l'occupation des terrains restreint dans une mesure excessive l'établissement de la population d'un canton ou ses moyens d'existence, le département ne doit pas accorder la concession sans le consentement du canton.10
, 32
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 32 - 1 Les usagers peuvent exiger que, dans la régularisation du niveau et du débit du cours d'eau, ainsi que dans l'exercice des droits d'utilisation, il soit tenu compte, autant que possible, des intérêts de chacun d'eux.
1    Les usagers peuvent exiger que, dans la régularisation du niveau et du débit du cours d'eau, ainsi que dans l'exercice des droits d'utilisation, il soit tenu compte, autant que possible, des intérêts de chacun d'eux.
2    Les détails de l'utilisation des cours d'eau, spécialement la retenue des eaux et l'enlèvement des objets charriés, sont réglés par les cantons dans les limites des droits acquis; toutefois, si les installations intéressées empruntent le territoire de plusieurs cantons ou si les cours d'eau touchent à la frontière nationale, les prescriptions sont édictées par le département.43
3    Si l'autorité n'arrive pas à concilier les intérêts des usagers sans toucher à des droits acquis, elle peut, sur demande, en restreindre l'exercice moyennant une indemnité à payer par les usagers qui sont avantagés de ce chef. La décision de l'autorité cantonale fixant l'indemnité peut être attaquée en dernière instance devant une autorité judiciaire, selon le droit cantonal.44
und 38
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 38 - 1 Les concessions de droits d'eau sont accordées par l'autorité compétente du canton dans le territoire duquel se trouve la section de cours d'eau à utiliser.
1    Les concessions de droits d'eau sont accordées par l'autorité compétente du canton dans le territoire duquel se trouve la section de cours d'eau à utiliser.
2    Si une section de cours d'eau emprunte le territoire de plusieurs cantons, les droits d'eau sont octroyés par les cantons intéressés. Si ceux-ci ne peuvent s'entendre dans un délai raisonnable, le département octroie la concession. Il statue de même sur les contestations qui s'élèvent entre cantons relativement à l'étendue des droits que la concession leur réserve et à la façon de les exercer en commun.48
3    Enfin, le département octroie les droits d'eau sur les sections touchant à la frontière nationale.49
WRG über die Ausnutzung der
Wasserkraft

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der Sihl zwischen Schindellegi und Hütten zu entscheiden.
Er beantragte die Erteilung der Konzession für die ganze genannte Strecke an
die SBB und fügte bei, er könnte auch einer Konzession für ein
Gemeinschaftswerk der SBB und des Bezirks Höfe zustimmen. Die Behandlung wurde
ausgesetzt im Hinblick auf neue Einigungsversuche der Interessenten und der
Kantone. Nach deren Scheitern beantragte der Regierungsrat des Kantons Schwyz
dem Bundesrat am 31. März 1951 Abweisung des Gesuches von Zürich. Er bestritt
die Zuständigkeit des Bundesrates und machte geltend, es handle sich nicht um
eine Gewässerstrecke im Gebiet zweier Kantone, sondern um eine Schwyzer und
eine Zürcher Strecke. Der Bezirk Höfe wolle ausschliesslich seine eigene
Strecke selbst nutzen das könne ihm nicht verwehrt werden.
B. - Mit Beschluss vom 28. August 1951 erklärte sich der Bundesrat auf Grund
von Art. 6 Abs. 1
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 6 - 1 S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
1    S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
2    Il tient équitablement compte de la législation des cantons, ainsi que des avantages et des inconvénients qui résultent de l'entreprise pour chacun d'eux.
3    Si la modification du cours d'eau ou l'occupation des terrains restreint dans une mesure excessive l'établissement de la population d'un canton ou ses moyens d'existence, le département ne doit pas accorder la concession sans le consentement du canton.10
und Mt. 38 Abs. 2 WRG für zuständig, über das Begehren des
Regierungsrates von Zürich betreffend die Ausnützung der Wasserkraft der Sihl
zwischen Schindellegi und Hütten zu entscheiden, und stellte die materielle
Behandlung in Aussicht, sofern der Regierungsrat von Schwyz nicht binnen 30
Tagen den Kompetenzkonflikt beim Bundesgericht anhängig mache.
Er führt aus, gemäss Art. 6 Abs. 1
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 6 - 1 S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
1    S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
2    Il tient équitablement compte de la législation des cantons, ainsi que des avantages et des inconvénients qui résultent de l'entreprise pour chacun d'eux.
3    Si la modification du cours d'eau ou l'occupation des terrains restreint dans une mesure excessive l'établissement de la population d'un canton ou ses moyens d'existence, le département ne doit pas accorder la concession sans le consentement du canton.10
WRG sei die Entscheidungsbefugnis des
Bundesrates gegeben, wenn eine Gewässerstrecke, die für die Gewinnung einer
Wasserkraft in Anspruch genommen werde, unter der Hoheit mehrerer Kantone
stehe und sich diese nicht über eine gemeinsame Konzession verständigen
könnten. Als nutzbar gemachte Gewässerstrecke sei gemäss BGE 40 I 546
diejenige Strecke zu verstehen, die durch die Wasserkraftanlage beeinflusst
werde, im Normalfall die Strecke von der Entnahme des Wassers bis zu seiner
Rückgabe in den natürlichen Flusslauf. Das sei hier die Strecke von
Schindellegi bis Hütten, die zu 2/3 im Kanton Schwyz und zu 1/3 im Kanton
Zürich liege. Dass der Bezirk Höfe nur die auf seinem Gebiet

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liegende Teilstrecke selbst. ausnützen wolle, sei ohne Belang: streitig
zwischen Zürich und Schwyz sei ein Projekt, das die Ausnützung der
interkantonalen Sihlstrecke von Schindellegi bis Hütten vorsehe. Eine Einigung
der beteiligten Kantone sei trotz mehrjährigen Verhandlungen nicht zustande
gekommen und erscheine als ausgeschlossen. nachdem Schwyz das Vorliegen einer
interkantonalen Gewässerstrecke überhaupt bestreite. Damit seien die
Voraussetzungen für die Zuständigkeit des Bundesrates gegeben. Das wolle noch
nicht heissen, dass er die Konzession für die interkantonale Gewässerstrecke
erteilen werde oder müsse vielmehr werde er beim Entscheid hierüber nach Art.
6 Abs. 2
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 6 - 1 S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
1    S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
2    Il tient équitablement compte de la législation des cantons, ainsi que des avantages et des inconvénients qui résultent de l'entreprise pour chacun d'eux.
3    Si la modification du cours d'eau ou l'occupation des terrains restreint dans une mesure excessive l'établissement de la population d'un canton ou ses moyens d'existence, le département ne doit pas accorder la concession sans le consentement du canton.10
WRG die Gesetzgebung der Kantone und die Vor- und Nachteile des
Werkes für sie in billiger Weise zu berücksichtigen haben. Indem der Kanton
Schwyz die Zuständigkeit des Bundesrates bestreite, werfe er den
Kompetenzkonflikt zwischen Bund und Kanton Schwyz auf. der vorgängig der
materiellen Behandlung zu erledigen sei.
C. - Mit staatsrechtlicher Klage nach Art. 83 lit. a
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 6 - 1 S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
1    S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
2    Il tient équitablement compte de la législation des cantons, ainsi que des avantages et des inconvénients qui résultent de l'entreprise pour chacun d'eux.
3    Si la modification du cours d'eau ou l'occupation des terrains restreint dans une mesure excessive l'établissement de la population d'un canton ou ses moyens d'existence, le département ne doit pas accorder la concession sans le consentement du canton.10
OG gegen die
Eidgenossenschaft stellt der Kanton Schwyz das Begehren: Es sei festzustellen,
dass die nach kantonalem Recht zuständigen Instanzen des Kantons Schwyz allein
befugt sind über die Ausnützung der Wasserkraft auf der schwyzerischen
Sihlstrecke zwischen Schindellegi und Hütten zu entscheiden, und dass demnach
die Eidgenossenschaft oder eines ihrer Organe zu einem solchen Entscheid nicht
kompetent sind.
Unter Verweisung auf seine Eingabe vom 31. März 1.151 führt er aus, es handle
sich nicht um eine interkantonale Gewässerstrecke. Die Sihl überquere ob
Hütten die Kantonsgrenze in einem rechten Winkel; oberhalb fliesse sie
ausschliesslich durch schwyzerisches Gebiet. Nach Wortlaut und Sinn von Art.
24bis Abs. 4 BV und Art. h Abs. 1 WRG bestehe eine gemeinsame Gewässerstrecke
nur dann, wenn das Gewässer die beiden Kantone der Länge nach trenne. Wenn der
Bundesrat als gemeinsame

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Gewässerstrecke die Strecke verstehe, die durch die Wasserkraftanlage
beeinflusst werde, so gehe er nicht von den natürlichen Gegebenheiten aus,
sondern von den Wasserkraftanlagen, über deren Erstellungsmöglichkeit eben zu
entscheiden sei. Er nehme bereits einen Sachentscheid vorweg, indem er eine
Wasserkraftanlage voraussetze, die zur Ausnützung beider Gewässerstrecken
erstellt werden solle. Der Kanton Schwyz wolle sich aber nur die Verfügung
über die Ausnützung der auf seinem Gebiet liegenden Gewässerstrecke
vorbehalten.
Indem sich der Bundesrat als zuständig erkläre, über die Ausnützung beider
Gewässerstrecken zu entscheiden setze er sich in Widerspruch zum Eidg. Post-
und Eisenbahndepartement, das für die Ausnützung der schwyzerischen
Gewässerstrecke bereits die Genehmigung erteilt habe. Damit habe ein im Rahmen
seiner Zuständigkeit handelndes Bundesorgan implicite die Befugnis des Kantons
Schwyz, über die Nutzbarmachung dieser Gewässerstrecke zu verfügen, anerkannt;
diese Anerkennung binde die Eidgenossenschaft, und sie könne nicht mehr darauf
zurückkommen. Damit habe der Bund zugegeben, dass die schwyzerische
Gewässerstrecke eine selbständig nutzbare Strecke sei. Eine interkantonale
Gewässerstrecke im Sinne von Art. 6
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 6 - 1 S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
1    S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
2    Il tient équitablement compte de la législation des cantons, ainsi que des avantages et des inconvénients qui résultent de l'entreprise pour chacun d'eux.
3    Si la modification du cours d'eau ou l'occupation des terrains restreint dans une mesure excessive l'établissement de la population d'un canton ou ses moyens d'existence, le département ne doit pas accorder la concession sans le consentement du canton.10
WRG liege nicht schon dann vor, wenn es
überhaupt möglich sei, Wasserkraftanlagen zu erstellen, die beide
Gewässerstrecken beeinflussen auf jeden Fall dann nicht, wenn auf technisch
und wirtschaftlich vernünftige Art Anlagen erstellt werden könnten, die jede
der beiden Strecken für sich nutzbar machten. Hier habe das Eidg. Amt für
Wasserwirtschaft sogar festgestellt, dass sich bei getrennter Ausnutzung der
Schwyzer und der Zürcher Strecke ein besseres Resultat erreichen lasse als bei
einem Gemeinschaftswerk.
D. - Der Bundesrat beantragt Abweisung der Klage und Anerkennung seiner
Kompetenz, über die streitige Ausnutzung der Wasserkraft der interkantonalen
Sihlstrecke Schindellegi-Hütten zu entscheiden, sowie Feststellung,

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dass die nach kantonalem Recht zuständigen Instanzen des Kantons Schwyz nicht
befugt seien, über die Ausnutzung der Wasserkraft der schwyzerischen
Sihlstrecke gemäss Projekt des Bezirks Höfe zu verfügen, solange der Bundesrat
über die streitige Ausnutzung gemäss Projekt der SBB nicht entschieden habe.
Der Bundesrat führt aus, er masse sich keineswegs die Kompetenz an, über die
Ausnützung der Wasserkraft der schwyzerischen Sihlstrecke zu entscheiden.
Soweit der Tatbestand der Art. 6
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 6 - 1 S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
1    S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
2    Il tient équitablement compte de la législation des cantons, ainsi que des avantages et des inconvénients qui résultent de l'entreprise pour chacun d'eux.
3    Si la modification du cours d'eau ou l'occupation des terrains restreint dans une mesure excessive l'établissement de la population d'un canton ou ses moyens d'existence, le département ne doit pas accorder la concession sans le consentement du canton.10
und 38 Abs. 2
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 38 - 1 Les concessions de droits d'eau sont accordées par l'autorité compétente du canton dans le territoire duquel se trouve la section de cours d'eau à utiliser.
1    Les concessions de droits d'eau sont accordées par l'autorité compétente du canton dans le territoire duquel se trouve la section de cours d'eau à utiliser.
2    Si une section de cours d'eau emprunte le territoire de plusieurs cantons, les droits d'eau sont octroyés par les cantons intéressés. Si ceux-ci ne peuvent s'entendre dans un délai raisonnable, le département octroie la concession. Il statue de même sur les contestations qui s'élèvent entre cantons relativement à l'étendue des droits que la concession leur réserve et à la façon de les exercer en commun.48
3    Enfin, le département octroie les droits d'eau sur les sections touchant à la frontière nationale.49
WRG nicht erfüllt sei, seien
dazu zweifellos die nach kantonalem Recht zuständigen Instanzen des Kantons
Schwyz befugt, zumal das Projekt des Bezirks Höfe in Bezug auf die
zweckmässige Nutzbarmachung der Wasserkräfte vom Eidg. Post- und
Eisenbahndepartement genehmigt sei. Streitig sei aber das Projekt der SBB, das
eine Ausnützung der Sihlstrecke von Schindellegi bis Hütten auf dem Gebiet der
Kantone Schwyz und Zürich vorsehe; während Zürich dieses Projekt befürworte,
werde es von Schwyz abgelehnt, weshalb Zürich den Entscheid des Bundesrates
gemäss Art. 6
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 6 - 1 S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
1    S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
2    Il tient équitablement compte de la législation des cantons, ainsi que des avantages et des inconvénients qui résultent de l'entreprise pour chacun d'eux.
3    Si la modification du cours d'eau ou l'occupation des terrains restreint dans une mesure excessive l'établissement de la population d'un canton ou ses moyens d'existence, le département ne doit pas accorder la concession sans le consentement du canton.10
WRG angerufen habe. Solange über das zürcherische Begehren nicht
entschieden sei, könne der Kanton Schwyz über die Wasserkraft der Sihl von
Schindellegi bis zur Kantonsgrenze nicht gültig verfügen. Da einerseits eine
Gewässerstrecke zur Nutzbarmachung beansprucht werde, die im Gebiet
verschiedener Kantone liege, und anderseits eine Einigung unter den Kantonen
Schwyz und Zürich nicht habe erzielt werden können, sei nach Art. 6 Abs. 1
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 6 - 1 S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
1    S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
2    Il tient équitablement compte de la législation des cantons, ainsi que des avantages et des inconvénients qui résultent de l'entreprise pour chacun d'eux.
3    Si la modification du cours d'eau ou l'occupation des terrains restreint dans une mesure excessive l'établissement de la population d'un canton ou ses moyens d'existence, le département ne doit pas accorder la concession sans le consentement du canton.10
WRG
die Kompetenz des Bundesrates zur Fällung eines Entscheides eindeutig gegeben.
E. - Im zweiten Schriftenwechsel halten beide Parteien an ihren Standpunkten
fest, ohne wesentlich Neues vorzubringen.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
2.- Der Regierungsrat von Schwyz bestreitet das Vorliegen einer
Gewässerstrecke, die im Gebiete mehrerer

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Kantone liege. Nach seiner Auffassung besteht eine gemeinsame Gewässerstrecke
im Sinne von Art. 24 bis Abs. 4 BV und Art. 6 Abs. 1
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 6 - 1 S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
1    S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
2    Il tient équitablement compte de la législation des cantons, ainsi que des avantages et des inconvénients qui résultent de l'entreprise pour chacun d'eux.
3    Si la modification du cours d'eau ou l'occupation des terrains restreint dans une mesure excessive l'établissement de la population d'un canton ou ses moyens d'existence, le département ne doit pas accorder la concession sans le consentement du canton.10
WRG nur dann, wenn das
Gewässer die beiden Kantone der Länge nach trennt, nicht aber, wenn es von der
Kantonsgrenze durchquert wird. Da hier letzteres zutrifft, bilde der Lauf der
Sihl in den Kantonen Schwyz und Zürich zwei gesonderte Gewässerstrecken, von
denen der Bezirk Höfe nur die schwyzerische nutzbar machen wolle.
Entgegen der Auffassung des Regierungsrates von Schwyz umfasst der Begriff der
gemeinsamen Gewässerstrecke die beiden von ihm genannten, im Laufe der
Beratung von Art. 24bis
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 6 - 1 S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
1    S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
2    Il tient équitablement compte de la législation des cantons, ainsi que des avantages et des inconvénients qui résultent de l'entreprise pour chacun d'eux.
3    Si la modification du cours d'eau ou l'occupation des terrains restreint dans une mesure excessive l'établissement de la population d'un canton ou ses moyens d'existence, le département ne doit pas accorder la concession sans le consentement du canton.10
BV diskutierten Fälle (StenBull 1913, Ständerat S.
246/7). Das kommt übrigens im Text des Verfassungsartikels wie des Art. 6 Abs.
1
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 6 - 1 S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
1    S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
2    Il tient équitablement compte de la législation des cantons, ainsi que des avantages et des inconvénients qui résultent de l'entreprise pour chacun d'eux.
3    Si la modification du cours d'eau ou l'occupation des terrains restreint dans une mesure excessive l'établissement de la population d'un canton ou ses moyens d'existence, le département ne doit pas accorder la concession sans le consentement du canton.10
WRG eindeutig zum Ausdruck, indem darin von einer Gewässerstrecke «unter der
Hoheit mehrerer Kantone» bzw. «im Gebiete mehrerer Kantone» gesprochen wird.
Wäre nur der Fall darunter verstanden, wo das Gewässer die Kantone seiner
Länge nach trennt, also selbst die Grenze bildet, so wäre eine Beteiligung von
mehr als zwei Kantonen an der gleichen Gewässerstrecke gar nicht denkbar der
Gesetzgeber hätte also von «zweit» und nicht von «mehreren» Kantonen
gesprochen. Dagegen ist es möglich, dass eine in Frage stehende
Gewässerstrecke von mehr als einer Kantonsgrenze durchquert wird; mit
Rücksicht hierauf musste der Ausdruck «mehrere Kantone» gewählt werden. Das
Problem ist in beiden Fällen dasselbe: Die Verfügung über die Wasserkraft
steht mehr als einem Kanton zu, weil die nutzbar zu machende Gewässerstrecke
zum Teil in ihrem Gebiete liegt, ihrer Hoheit untersteht; wenn sie sich nicht
einigen können, so rechtfertigt sich die Intervention des Bundes, weil das
Wasserwerk nur als Einheit ausgeführt werden kann. Lehre und Rechtsprechung
waren denn auch von Anfang an einig darüber, dass eine interkantonale
Gewässerstrecke vorliegt, sobald mehr als ein Kanton an der nutzbar zu
machenden Strecke beteiligt

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ist, sei es dass die Grenze längs des Gewässers, sei es dass sie quer zu ihm
verläuft (BURCKHARDT, Kommentar, S. 179; ISLER. Die Kompetenzabgrenzung
zwischen Bund und Kantonen auf dem Gebiete der Wasserkraftausnutzung, S. 32;
BGE 78 I 27). Ja, sogar der Begriff der internationalen Gewässerstrecke im
Sinne des Schlussatzes von Art. 24bis Abs. 4 BV wurde stets in diesem weiteren
Sinne aufgefasst, obwohl der Wortlaut «Gewässerstrecken, die die Landesgrenze
bilden» eher für den engeren sprechen würde (StenBull 1913, Ständerat S. 260;
BGE 401 542/3; BURCKHARDT, Kommentar, S. 180). Demgemäss spricht Art. 7
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 7 - 1 En cas d'utilisation de la force hydraulique de sections de cours d'eau touchant à la frontière nationale, le département est compétent pour:
1    En cas d'utilisation de la force hydraulique de sections de cours d'eau touchant à la frontière nationale, le département est compétent pour:
a  accorder les droits d'utilisation;
b  autoriser la communauté qui dispose de la force d'un tel cours d'eau à l'utiliser elle-même;
c  lors de l'octroi du droit d'utilisation, fixer, conformément au droit cantonal, les prestations à fournir et les conditions à remplir;
d  statuer sur l'approbation des plans nécessaires à la construction ou à la modification des installations et accorder ainsi les autorisations requises par le droit fédéral;
e  ordonner des mesures d'assainissement et des mesures relatives à l'exploitation; le département peut habiliter le canton à ordonner les mesures nécessaires.
2    Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales relatives aux objets mentionnés à l'al. 1.
3    Les autorités compétentes statuent en associant à leur décision les communautés qui disposent de la force de cours d'eau et les cantons.
WRG in
gewollter Abweichung vom Wortlaut des Verfassungsartikels von
«Gewässerstrecken, welche die Landesgrenze berühren». Hat sich bezüglich der
internationalen Gewässerstrecke der Sinn und Zweck der Verfassungsbestimmung
gegenüber ihrem unklaren Wortlaut durchgesetzt, so kann bezüglich der
interkantonalen Gewässerstrecke, wo Text und ratio legis miteinander
übereinstimmen, erst recht kein Zweifel darüber bestehen, dass sie auch den
Fall umfasst, wo der Lauf des Gewässers von einer Kantonsgrenze durchquert
wird.
Der Begriff der nutzbar zu machenden Gewässerstrecke, mit dem sich die beiden
soeben zitierten Urteile des Bundesgerichts ebenfalls auseinandersetzen, ist
im vorliegenden Falle nicht streitig. Sowohl nach dem Projekt der SBB als auch
nach demjenigen des Bezirks Höfe soll das der Sihl entnommene Wasser weiter
unten dem gleichen Flusse zurückgegeben werden es handelt sich also hier wie
dort um den Normalfall, wo die nutzbar gemachte Strecke von der Entnahmestelle
bis zur Rückgabestelle reicht. Beim Projekt der SBB liegt diese Strecke
ungefähr zu 2/3 auf dem Gebiete des Kantons Schwyz und zu 1/3 auf demjenigen
des Kantons Zürich hier soll mithin eine Gewässerstrecke, die im Gebiete
zweier Kantone liegt, nutzbar gemacht werden, d. li. die Voraussetzung von
Art. 6 Abs. 1
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 6 - 1 S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
1    S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
2    Il tient équitablement compte de la législation des cantons, ainsi que des avantages et des inconvénients qui résultent de l'entreprise pour chacun d'eux.
3    Si la modification du cours d'eau ou l'occupation des terrains restreint dans une mesure excessive l'établissement de la population d'un canton ou ses moyens d'existence, le département ne doit pas accorder la concession sans le consentement du canton.10
WRG ist erfüllt. Dagegen betrifft das Projekt des Bezirks Höfe
nur die schwyzerische Sihlstrecke

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von Schindellegi bis unmittelbar oberhalb der Kantonsgrenze, fällt also nicht
unter Art. 6
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 6 - 1 S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
1    S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
2    Il tient équitablement compte de la législation des cantons, ainsi que des avantages et des inconvénients qui résultent de l'entreprise pour chacun d'eux.
3    Si la modification du cours d'eau ou l'occupation des terrains restreint dans une mesure excessive l'établissement de la population d'un canton ou ses moyens d'existence, le département ne doit pas accorder la concession sans le consentement du canton.10
WRG. Entscheidend für die Zuständigkeitsfrage ist das Verhältnis
zwischen den beiden Projekt en.
3.- Die Klage des Regierungsrates von Schwyz geht auf Feststellung der
alleinigen Kompetenz der nach dem kantonalen Recht zuständigen Behörden des
Kantons Schwyz zum Entscheid über die Ausnützung der Wasserkraft der
schwyzerischen Sihlstrecke unter Ausschluss der Kompetenz des Bundes und
seiner Organe. Sie wäre ohne weiteres begründet, wenn der Streit nur um die
Nutzbarmachung der im Kanton Schwyz gelegenen Strecke der Sihl ginge; der
Bundesrat erklärt denn auch, er beanspruche keineswegs die Zuständigkeit, über
die Ausnützung der Wasserkraft jener Strecke zu entscheiden. Er ist aber vom
Regierungsrat von Zürich angerufen zum Entscheid über die Nutzbarmachung der
gesamten Sihlstrecke von Schindellegi bis Hütten, die lieben jener
schwyzerischen auch noch eine zürcherische Teilstrecke enthält. Dafür hat er
sich mit seinem Beschlusse vom 28. August 1951 als zuständig erklärt, und
diese Zuständigkeit bildet den Gegenstand des vorliegenden Kompetenzkonflikts.
Zwar beansprucht der Regierungsrat von Schwyz weder für sich noch für den
Bezirksrat Höfe die Kompetenz zum Entscheid über die genannte Gesamtstrecke;
wohl aber bestreitet er dem Bundesrat diese Kompetenz, indem er den Schwyzer
Behörden den Entscheid über die schwyzerische Teilstrecke unter Ausschluss der
Bundesbehörden vorbehalten will. Wie die beiden Projekte - Nutzbarmachung der
Gesamtstrecke Schindellegi-Hütten in einer Stufe und Ausnützung der
schwyzerischen Teilstrecke für sich allein - einander ausschliessen, da nur
das eine oder das andere verwirklicht werden kann, so schliessen sich auch die
Zuständigkeit des Bundesrates zum Entscheid über die Gesamtstrecke und
diejenige der Schwyzer Behörden für die schwyzerische Teilstrecke aus, da
nicht beide Konzessionen erteilt werden dürfen.

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Wenn gleichzeitig zwei einander ausschliessende Projekte für die
Nutzbarmachung einer Wasserkraft vorliegen, von denen das eine in die
Zuständigkeit des Bundesrates und das andere in diejenige eines Kantons fällt,
so hat der Bundesrat die ihm durch Verfassung und WRG eingeräumte Befugnis
auszuüben, d. h. den ihm danach obliegenden Entscheid zu treffen. Fällt er ihn
positiv, zugunsten des in seine Kompetenz fallenden Projekt es, so ist damit
über die Nutzbarmachung der ganzen interkantonalen Gewässerstrecke
entschieden, und es bleibt kein Raum für die Kompetenz des Kantons bezüglich
der darin enthaltenen kantonalen Teilst recke. Entscheidet der Bundesrat
dagegen negativ, d. h. lehnt er die Nutzbarmachung der interkantonalen Strecke
ab, so hat die zuständige kantonale Behörde über die Ausnützung der kantonalen
Teilstrecke zu entscheiden (BGE 40 I 548). In dem hier zitierten Falle wurde
der Vorrang der Kompetenz des Bundesrates festgestellt, obwohl das
Konzessionsgesuch für die kantonale Gewässerstrecke älter war als dasjenige
für die interkantonale (bzw. dort internationale) er muss erst recht gelten im
heutigen Falle, wo die SBB um die Konzession für die gesamte Sihlstrecke
Schindellegi-Hütten ersucht en, bevor der Bezirk Höfe sein Projekt für die
schwyzerische Teilstrecke erstellte. (Ein früheres analoges Projekt hatte er
fallen lassen und seither selbst die Gesamtstrecke nutzbar machen wollen und
um die Konzession für die zürcherische Teilstrecke ersucht.) Das Verhältnis
der beiden Zuständigkeiten zueinander ist somit klar: Sie schliessen einander
aus: die Kompetenz des Bundesrates geht vor, und für diejenige der kantonalen
Behörde bleibt nur Raum, falls der Bundesrat von der seinigen keinen Gebrauch
macht oder einen negativen Entscheid fällt.
Hier ist der Bundesrat vom Regierungsrat Zürich angerufen zum Entscheid über
die Nutzbarmachung der Sihlstrecke Schindellegi-Hütten. Dazu ist er zuständig,
weil diese Strecke im Gebiet zweier Kantone liegt, die sich nicht haben
einigen können. Der Umstand, dass der

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Bezirk Höfe die schwyzerische Teilstrecke allein ausnützen will und der
Entscheid hierüber den schwyzerischen Behörden zusteht, berührt die Kompetenz
des Bundesrates nicht und erhält nur Bedeutung, wenn der Bundesrat die
Nutzbarmachung der Gesamtstrecke ablehnt. Es verhält sich so, wie der
Regierungsrat von Schwyz am Schlusse seiner Replik feststellt: Die zuständigen
Schwyzer Behörden können über die Ausnützung des schwyzerischen Teils nicht
mehr entscheiden, wenn diese Strecke als Bestandteil einer interkantonalen
Gewässerstrecke anerkannt wird.
4.- Mit der Bejahung seiner Zuständigkeit hat der Bundesrat keineswegs einen
Sachentscheid vorweggenommen. Er hat vielmehr ausdrücklich erklärt, dass der
Entscheid über die Erteilung der nachgesuchten Konzession dadurch nicht
präjudiziert ist und er bei diesem gemäss Art. 6 Abs. 2
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 6 - 1 S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
1    S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
2    Il tient équitablement compte de la législation des cantons, ainsi que des avantages et des inconvénients qui résultent de l'entreprise pour chacun d'eux.
3    Si la modification du cours d'eau ou l'occupation des terrains restreint dans une mesure excessive l'établissement de la population d'un canton ou ses moyens d'existence, le département ne doit pas accorder la concession sans le consentement du canton.10
WRG die Gesetzgebung
der Kantone und die Vor- und Nachteile des Werkes für sie in billiger Weise
berücksichtigen wird. Insbesondere wird er daher auch - gemäss seiner
allgemeinen Aufgabe auf Grund des Wasserrechtsgesetzes - zu prüfen haben, ob
die Wasserkraft der Sihl zweckmässiger in einer die gesamte Strecke von
Schindellegi bis Hütten umfassenden Stufe oder getrennt auf den beiden
kantonalen Teilstrecken nutzbar gemacht werde.
Ebensowenig hat sich der Bundesrat durch die Bejahung seiner Zuständigkeit
mit. der Genehmigung des Projektes des Bezirks Höfe durch das Eidg. Post- und
Eisenbahndepartement in Widerspruch gesetzt. Iii dieser wurde lediglich im
Sinne von Art. 5 Abs.:3 WRC festgestellt, dass das genannte Projekt in seiner
generellen Anlage einer zweckmässigen Nutzbarmachung der Wasserkraft der Sihl
entspricht. Das hat weder mit der Zuständigkeit der Schwyzer Behörden noch mit
derjenigen des Bundesrates etwas zu tun. Ob der Entscheid in der Sache selbst
dadurch präjudiziert wird und ob der Bundesrat hiebei an die Genehmigung durch
das Eidg. Post- und Eisenbahndepartement

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gebunden ist, hat das Bundesgericht nicht zu prüfen. Seine Kognition
beschränkt sich auf die Kompetenzfrage weil die Zuständigkeit des Bundesrates
eine interkantonale (oder internationale) Gewässerstrecke voraussetzt, prüft
es, ob eine solche vorliegt oder nicht. Mit der Feststellung, dass es sich um
eine interkantonale Gewässerstrecke handelt, ist aber nicht gesagt, dass diese
als solche nutzbar zu machen ist; das ist vielmehr Sache des materiellen
Entscheids, zu dem der Bundesrat allein zuständig ist.
Demnach erkennt das Bundesgericht
1.- Die Klage wird abgewiesen und die Zuständigkeit des Bundesrates, über die
Nutzbarmachung der Wasserkraft der Sihlstrecke Schindellegi -Hütten zu
entscheiden, anerkannt.
2.- Es wird festgestellt, dass die nach kantonalem Recht zuständigen Instanzen
des Kantons Schwyz nicht befugt sind, über die Ausnützung der Wasserkraft der
schwyzerischen Sihlstrecke gemäss Projekt des Bezirks Höfe zu verfügen,
solange der Bundesrat nicht über die Ausnützung der Gesamtstrecke gemäss
Projekt der SBB entschieden hat.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 78 I 335
Date : 01 janvier 1952
Publié : 17 décembre 1952
Source : Tribunal fédéral
Statut : 78 I 335
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : Art. 24 bis Abs. 4 BV, Art. 6 Abs. 1 WRG.Begriff der interkantonalen Gewässerstrecke im Sinne...


Répertoire des lois
Cst: 24bis
LFH: 5 
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 5 - 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions générales propres à assurer et à développer l'utilisation rationnelle des forces hydrauliques.
1    Le Conseil fédéral édicte les dispositions générales propres à assurer et à développer l'utilisation rationnelle des forces hydrauliques.
2    Il peut en outre édicter des prescriptions particulières à un cours d'eau ou à une section de cours d'eau déterminée.
3    L'Office fédéral de l'énergie6 (office) a le droit d'examiner si les projets d'usines assurent, dans leur plan d'ensemble, l'utilisation rationnelle des forces hydrauliques.7
6 
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 6 - 1 S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
1    S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication8 (département) statue, après avoir entendu les cantons.9
2    Il tient équitablement compte de la législation des cantons, ainsi que des avantages et des inconvénients qui résultent de l'entreprise pour chacun d'eux.
3    Si la modification du cours d'eau ou l'occupation des terrains restreint dans une mesure excessive l'établissement de la population d'un canton ou ses moyens d'existence, le département ne doit pas accorder la concession sans le consentement du canton.10
7 
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 7 - 1 En cas d'utilisation de la force hydraulique de sections de cours d'eau touchant à la frontière nationale, le département est compétent pour:
1    En cas d'utilisation de la force hydraulique de sections de cours d'eau touchant à la frontière nationale, le département est compétent pour:
a  accorder les droits d'utilisation;
b  autoriser la communauté qui dispose de la force d'un tel cours d'eau à l'utiliser elle-même;
c  lors de l'octroi du droit d'utilisation, fixer, conformément au droit cantonal, les prestations à fournir et les conditions à remplir;
d  statuer sur l'approbation des plans nécessaires à la construction ou à la modification des installations et accorder ainsi les autorisations requises par le droit fédéral;
e  ordonner des mesures d'assainissement et des mesures relatives à l'exploitation; le département peut habiliter le canton à ordonner les mesures nécessaires.
2    Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales relatives aux objets mentionnés à l'al. 1.
3    Les autorités compétentes statuent en associant à leur décision les communautés qui disposent de la force de cours d'eau et les cantons.
32 
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 32 - 1 Les usagers peuvent exiger que, dans la régularisation du niveau et du débit du cours d'eau, ainsi que dans l'exercice des droits d'utilisation, il soit tenu compte, autant que possible, des intérêts de chacun d'eux.
1    Les usagers peuvent exiger que, dans la régularisation du niveau et du débit du cours d'eau, ainsi que dans l'exercice des droits d'utilisation, il soit tenu compte, autant que possible, des intérêts de chacun d'eux.
2    Les détails de l'utilisation des cours d'eau, spécialement la retenue des eaux et l'enlèvement des objets charriés, sont réglés par les cantons dans les limites des droits acquis; toutefois, si les installations intéressées empruntent le territoire de plusieurs cantons ou si les cours d'eau touchent à la frontière nationale, les prescriptions sont édictées par le département.43
3    Si l'autorité n'arrive pas à concilier les intérêts des usagers sans toucher à des droits acquis, elle peut, sur demande, en restreindre l'exercice moyennant une indemnité à payer par les usagers qui sont avantagés de ce chef. La décision de l'autorité cantonale fixant l'indemnité peut être attaquée en dernière instance devant une autorité judiciaire, selon le droit cantonal.44
38
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 38 - 1 Les concessions de droits d'eau sont accordées par l'autorité compétente du canton dans le territoire duquel se trouve la section de cours d'eau à utiliser.
1    Les concessions de droits d'eau sont accordées par l'autorité compétente du canton dans le territoire duquel se trouve la section de cours d'eau à utiliser.
2    Si une section de cours d'eau emprunte le territoire de plusieurs cantons, les droits d'eau sont octroyés par les cantons intéressés. Si ceux-ci ne peuvent s'entendre dans un délai raisonnable, le département octroie la concession. Il statue de même sur les contestations qui s'élèvent entre cantons relativement à l'étendue des droits que la concession leur réserve et à la façon de les exercer en commun.48
3    Enfin, le département octroie les droits d'eau sur les sections touchant à la frontière nationale.49
OJ: 83
Répertoire ATF
40-I-530 • 78-I-14 • 78-I-335
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
conseil fédéral • force hydraulique • district • conseil d'état • cff • hameau • tribunal fédéral • droit cantonal • confédération • conflit de compétences • eau • décision • autorité cantonale • volonté • octroi de la concession • utilisation • opposition • réplique • compétence • loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques • rapport entre • autorisation ou approbation • demande adressée à l'autorité • but de l'aménagement du territoire • répartition des tâches • but • échantillon • usine de distribution d'eau • incombance • question • jour • constitution • décision négative • partie intégrante • mesure • feuille officielle • pouvoir de décision • rivière • rencontre • second échange d'écritures • pré • réclamation de droit public • doute
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