S. 273 / Nr. 41 Registersachen (d)

BGE 78 I 273

41. Urteil der Il. Zivilabteilung vom 19. September 1952 i. S. Politische
Gemeinde Schiers gegen Bürgergemeinde Schiers und Graubünden, Kleiner Rat.


Seite: 273
Regeste:
Grundbuch. Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Beschwerde bei der kantonalen Aufsichtsbehörde gegen die Verweigerung der
Beurkundung eines Kaufvertrags durch den nach kantonalem Recht hiefür
zuständigen Grundbuchverwalter (Art. 103 Abs. 1
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 103 Inscriptions sans effets attachés au registre foncier - 1 Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
1    Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
a  du transfert du droit de créancier;
b  d'un gage mobilier ou d'un nantissement;
c  d'un usufruit.
2    Il doit rendre vraisemblable son statut auprès de l'office du registre foncier.
3    L'office du registre foncier adresse toutes les communications à l'ayant droit dans la mesure où ce dernier n'a pas désigné de fondé de pouvoirs conformément à l'art. 105, al. 1, let. a.
4    L'extrait porte l'indication que la désignation de l'ayant droit inscrit ne déploie pas les effets attachés au registre foncier.
GBV).
Kann ein Entscheid der kantonalen Aufsichtsbehörde, der eine Beschwerde im
Sinne von Art. 103 Abs. 1
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 103 Inscriptions sans effets attachés au registre foncier - 1 Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
1    Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
a  du transfert du droit de créancier;
b  d'un gage mobilier ou d'un nantissement;
c  d'un usufruit.
2    Il doit rendre vraisemblable son statut auprès de l'office du registre foncier.
3    L'office du registre foncier adresse toutes les communications à l'ayant droit dans la mesure où ce dernier n'a pas désigné de fondé de pouvoirs conformément à l'art. 105, al. 1, let. a.
4    L'extrait porte l'indication que la désignation de l'ayant droit inscrit ne déploie pas les effets attachés au registre foncier.
GBV gutheisst, mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde
angefochten werden?
(Art. 103 Abs. 3
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 103 Inscriptions sans effets attachés au registre foncier - 1 Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
1    Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
a  du transfert du droit de créancier;
b  d'un gage mobilier ou d'un nantissement;
c  d'un usufruit.
2    Il doit rendre vraisemblable son statut auprès de l'office du registre foncier.
3    L'office du registre foncier adresse toutes les communications à l'ayant droit dans la mesure où ce dernier n'a pas désigné de fondé de pouvoirs conformément à l'art. 105, al. 1, let. a.
4    L'extrait porte l'indication que la désignation de l'ayant droit inscrit ne déploie pas les effets attachés au registre foncier.
GBV, Art. 99 I lit. e OG). Frage offen gelassen.
Nichteintreten auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde mangels
Darlegung einer Bundesrechtsverletzung (Art. 107
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 103 Inscriptions sans effets attachés au registre foncier - 1 Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
1    Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
a  du transfert du droit de créancier;
b  d'un gage mobilier ou d'un nantissement;
c  d'un usufruit.
2    Il doit rendre vraisemblable son statut auprès de l'office du registre foncier.
3    L'office du registre foncier adresse toutes les communications à l'ayant droit dans la mesure où ce dernier n'a pas désigné de fondé de pouvoirs conformément à l'art. 105, al. 1, let. a.
4    L'extrait porte l'indication que la désignation de l'ayant droit inscrit ne déploie pas les effets attachés au registre foncier.
, 90 Abs. 1
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 103 Inscriptions sans effets attachés au registre foncier - 1 Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
1    Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
a  du transfert du droit de créancier;
b  d'un gage mobilier ou d'un nantissement;
c  d'un usufruit.
2    Il doit rendre vraisemblable son statut auprès de l'office du registre foncier.
3    L'office du registre foncier adresse toutes les communications à l'ayant droit dans la mesure où ce dernier n'a pas désigné de fondé de pouvoirs conformément à l'art. 105, al. 1, let. a.
4    L'extrait porte l'indication que la désignation de l'ayant droit inscrit ne déploie pas les effets attachés au registre foncier.
lit. b, 104 Abs. 1
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 103 Inscriptions sans effets attachés au registre foncier - 1 Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
1    Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
a  du transfert du droit de créancier;
b  d'un gage mobilier ou d'un nantissement;
c  d'un usufruit.
2    Il doit rendre vraisemblable son statut auprès de l'office du registre foncier.
3    L'office du registre foncier adresse toutes les communications à l'ayant droit dans la mesure où ce dernier n'a pas désigné de fondé de pouvoirs conformément à l'art. 105, al. 1, let. a.
4    L'extrait porte l'indication que la désignation de l'ayant droit inscrit ne déploie pas les effets attachés au registre foncier.

OG).
Veräusserung von Gemeindeeigentum. Befugnis zur Beschlussfassung und zur
Vertretung der Gemeinde beim Kaufabschluss und bei der Grundhuchanmeldung
(Art. 965
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 965 - 1 Aucune opération du registre foncier (inscription, modification, radiation) ne peut avoir lieu sans légitimation préalable du requérant quant à son droit de disposition et au titre sur lequel se fonde l'opération.
1    Aucune opération du registre foncier (inscription, modification, radiation) ne peut avoir lieu sans légitimation préalable du requérant quant à son droit de disposition et au titre sur lequel se fonde l'opération.
2    Le requérant établit son droit de disposition en prouvant son identité avec la personne légitimée aux termes du registre, ou sa qualité de représentant de cette dernière.
3    Il justifie de son titre en prouvant que les formes auxquelles la validité de celui-ci est subordonnée ont été observées.
ZGB). Kantonales Recht und Art. 43
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 43 Tâches des cantons - Les cantons définissent les tâches qu'ils accomplissent dans le cadre de leurs compétences.
BV.
Registre foncier. Recours de droit administratif.
Plainte à l'autorité cantonale de surveillance contre la décision par laquelle
le pré posé au registre foncier, compétent de par le droit cantonal pour
instrumenter un acte de vente, a refusé de procéder à cette instrumentation
(art. 103 al. 1 ORF).
Peut-on attaquer par la voie du recours de droit administratif la décision par
laquelle l'autorité cantonale de surveillance admet une plainte déposée en
vertu de l'art. 103 al. 1 ORF (art. 103 al. 3 ORF, art. 99 I lit. e OJ)?
Question laissée ouverte.
Irrecevabilité du recours de droit administratif qui n'expose pas en quoi le
droit fédéral a été violé (art. 107, 90 al. 1 lit. b, 104 al. 1 OJ).
Aliénation de biens commun au x, Pouvoir de décision et de représentation de
la commune pour la conclusion de la vente et la réquisition au registre
foncier (art. 965 CC). Droit cantonal et art. 43 Cst.
Registro fondiario. Ricorso di diritto amministrtivo.
Reclamo all'autorità cantonale di vigilanza contro la decisione con cui
l'ufficiale del registro fondiario, competente in virtù del diritto cantonale
per rogare un contratto di vendita, si è rifiutato di rogarlo (art. 103 cp. 1
ORF).
Può essere impugnata con un ricorso di diritto amministrativo la decisione
dell'autorità cantonale di vigilanza che accoglie un reclamo interposto in
virtù dell'art. 103, cp. 1 ORF (art. 103, cp. 3 ORF, art. 99 I lett. e OGF)?
Questione rimasta indecisa.
Irripetibilità del ricorso di diritto amministrativo che non espone in che
consiste la violazione del diritto federale (art. 107
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 103 Inscriptions sans effets attachés au registre foncier - 1 Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
1    Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
a  du transfert du droit de créancier;
b  d'un gage mobilier ou d'un nantissement;
c  d'un usufruit.
2    Il doit rendre vraisemblable son statut auprès de l'office du registre foncier.
3    L'office du registre foncier adresse toutes les communications à l'ayant droit dans la mesure où ce dernier n'a pas désigné de fondé de pouvoirs conformément à l'art. 105, al. 1, let. a.
4    L'extrait porte l'indication que la désignation de l'ayant droit inscrit ne déploie pas les effets attachés au registre foncier.
, 90
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 43 Tâches des cantons - Les cantons définissent les tâches qu'ils accomplissent dans le cadre de leurs compétences.
cp. 1, lett. b, 104
cp. 1 OG).
Alienazione di beni comunali. Competenza a decidere e a rappresentare il
comune per la stipulazione della vendita e la domanda d'iscrizione nel
registro fondiario (art. 965 CC). Diritto cantonale e art. 43 CF.


Seite: 274
A. - Am 25. Juni 1950 beschloss die Bürgergemeindeversammlung von Schiers, das
der Gemeinde Schiers gehörende Wohnhaus Nr. 470 an der Rossgasse in Schiers zu
Fr. 5000. an Jakob Frey zu verkaufen. Da der Gemeinderat gegen diesen Verkauf
Einwendungen erhob, teilte das (gemäss Art. 177 des bündnersichen EG zum ZGB
zur öffentlichen Beurkundung der von ihm grundbuchlich zu behandelnden
Rechtsgeschäfte zuständige) Grundbuchamt Schiers dem Bürgerrat am 6. September
1951 mit, es könne den Kaufvertrag nicht (ins Kaufprotokoll) eintragen,
solange die Differenzen zwischen der Bürgergemeinde und der politischen
Gemeinde nicht bereinigt seien. Auf Beschwerde der Bürgergemeinde hin hat der
Kleine Rat des Kantons Graubünden als kantonale Aufsichtsbehörde in
Grundbuchsachen mit Entscheid vom 8. Februar 1952 das Grundbuchamt angewiesen,
den Kaufvertrag ins Kaufprotokoll einzutragen, weil nach Art. 16 des
bündnerischen Gesetzes über die Niederlassung von Schweizerbürgern vom 1.
September 1874 die Bürgergemeinde (als Organ der Gesamtgemeinde) zur
Veräusserung von Gemeindeeigentum zuständig sei und folglich auch einen
Veräusserungsbeschluss ohne Assistenz der politischen Gemeinde «rechtskräftig
vollziehen insbesondere also «die selbständige Fertigung eines entsprechenden
Vertrages vornehmen könne.
B. - Gegen diesen Entscheid rcihtet sich die vorliegende
Verwaltungsgerichtsbeschwerde der politischen Gemeinde Schiers mit dem Antrag
auf Abweisung der Grundbuchbeschwerde, eventuell Rückweisung der Sache an die
Vorinstanz. Die politische Gemeinde macht geltend, das Vorrecht der Bürger
gemäss Art. 16 lit. c des Niederlassungsgesetzes beziehe sich nicht auf die
Veräusserung von Gemeindeeigentum schlechthin, sondern nur auf die
Veräusserung von sog. Nutzungsvermögen (Nutzungsgut) im Sinne von Art. 12
dieses Gesetzes, und zwar sei die Bürgerkorporation (Bürgergemeinde) nur
berechtigt, einem Verkauf solchen Vermögens die Zustimmung zu geben oder

Seite: 275
sie zu verweigern, wogegen die Verfügung über das Nutzungsvermögen nach
vorausgegangener Zustimmung der Bürgerkorporation eine Angelegenheit des
Vorstandes der politischen Gemeinde sei. Das streitige Haus gehöre nicht zum
Nutzungsvermögen, sondern zum freien Finanzvermögen der Gemeinde. Da es von
der politischen Gemeinde gekauft und im Grundbuch auf ihren Namen eingetragen
worden sei, sei nach Grundbuchrecht nur die politische Gemeinde
verfügungsberechtigt. Als eingetragene Eigentümerin, die in das Verfahren vor
dem Kleinen Rate einbezogen worden sei und durch den angefochtenen Entscheid
in ihrem Eigentumsrecht verletzt werde, sei sie zur
Verwaltungsgerichtsbeschwerde legitimiert.
C. - Die Bürgergemeinde beantragt Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Sie bringt u a. vor, die streitige Liegenschaft sei Bestandteil des
Armengutes, dessen Verwaltung nach Art. 16 lit. b des Niederlassungsgesetzes
der Bürgergemeinde zustehe. Ihr Verfügungsrecht sei aber auch nach der vom
Kleinen Rat angewandten Vorschrift von Art. 16 lit. e zu bejahen, die der
Bürgergemeinde das Recht gebe, über die Veräusserung von Bestandteilen des
Finanzvermögens zu befinden. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werde nicht
dargelegt, welche eidgenössischen Rechtssätze und inwiefern sie durch den
angefochtenen Entscheid verletzt worden seien. Der Kleine Rat habe die
Verfügungsberechtigung der Bürgergemeinde auf Grund des kantonalen Rechts
bejaht, dessen Anwendung auf dem Wege der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht
angefochten werden könne.
D. - Der Kleine Rat beantragt unter Hinweis auf die Vernehmlassung der
Bürgergemeinde, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten; eventuell sei sie
abzuweisen. Mit Entscheid vom 4. Juli 1952 hat er ein Revisionsgesuch der
politischen Gemeinde abgewiesen.
E. - Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement betrachtet die
Beschwerde als unbegründet, da sich ausschliesslich nach kantonalem Recht
beurteile, ob ein

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auf den Namen der Gemeinde Schiers eingetragenes Grundstück von der
Bürgergemeinde verkauft werden könne.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung
1.- Der Kleine Rat hat die Beschwerde der Bürgergemeinde gegen die Verfügung
des Grundbuchamtes vom 6. September 1951 als Beschwerde gemäss Art. 103
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 103 Inscriptions sans effets attachés au registre foncier - 1 Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
1    Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
a  du transfert du droit de créancier;
b  d'un gage mobilier ou d'un nantissement;
c  d'un usufruit.
2    Il doit rendre vraisemblable son statut auprès de l'office du registre foncier.
3    L'office du registre foncier adresse toutes les communications à l'ayant droit dans la mesure où ce dernier n'a pas désigné de fondé de pouvoirs conformément à l'art. 105, al. 1, let. a.
4    L'extrait porte l'indication que la désignation de l'ayant droit inscrit ne déploie pas les effets attachés au registre foncier.
GBV
behandelt. Mit Recht. Wo der Grundbuchverwalter nach kantonalem Recht zugleich
Urkundsperson ist, muss eine Verfügung, mit welcher der Grundbuchverwalter die
Burkundung eines im das Grundbuch einzutragenden Rechtsgeschäfts mangels
Nachweises der Verfügungsbefugnis des Veräusserers ablehnt, der Abweisung
einer Anmeldung im Sinne der eben erwähnten Bestimmung gleichgestellt werden
(Entscheid des Bundesrates vom 28. Juni 1921 i. S. Zähringer, abgedruckt in
Schweiz. Zeitschrift für Beurkundungs- und Grundbuchrecht 2 S. 107 ff. Nr.
27).
Es kann dahingestellt bleiben, ob ein Entscheid über eine Beschwerde gemäss
Art. 103
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 103 Inscriptions sans effets attachés au registre foncier - 1 Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
1    Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
a  du transfert du droit de créancier;
b  d'un gage mobilier ou d'un nantissement;
c  d'un usufruit.
2    Il doit rendre vraisemblable son statut auprès de l'office du registre foncier.
3    L'office du registre foncier adresse toutes les communications à l'ayant droit dans la mesure où ce dernier n'a pas désigné de fondé de pouvoirs conformément à l'art. 105, al. 1, let. a.
4    L'extrait porte l'indication que la désignation de l'ayant droit inscrit ne déploie pas les effets attachés au registre foncier.
GBV nur dann an das Bundesgericht weitergezogen werden kann, wenn er
die Anmeldung abweist bzw. die Beurkundung verweigert, wie schon die
Beschwerde gegen das Grundbuchamt nur bei Abweisung der Anmeldung, nicht auch
im umgekehrten Falle zulässig ist, oder ob die Entscheide der kantonalen
Aufsichtsbehörden über derartige Beschwerden auch dann mit der
Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden können, wenn sie wie der
vorliegende die Beschwerde gutheissen. Auch wenn man letzteres annimmt un die
Legitimation der politischen Gemeinde Schiers gemäss Art. 103
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 103 Inscriptions sans effets attachés au registre foncier - 1 Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
1    Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
a  du transfert du droit de créancier;
b  d'un gage mobilier ou d'un nantissement;
c  d'un usufruit.
2    Il doit rendre vraisemblable son statut auprès de l'office du registre foncier.
3    L'office du registre foncier adresse toutes les communications à l'ayant droit dans la mesure où ce dernier n'a pas désigné de fondé de pouvoirs conformément à l'art. 105, al. 1, let. a.
4    L'extrait porte l'indication que la désignation de l'ayant droit inscrit ne déploie pas les effets attachés au registre foncier.
OG bejaht, kann
nämlich auf die von dieser eingereichte Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht
eingetreten werden.
2.- Das Haus Nr. 470 gehört unstreitig der politischen Gemeinde Schiers.
Streitig ist nur, wer (welches Organ) in deren Namen darüber zu verfügen
berechtigt ist. Die Vorinstanz hat auf Grund des kantonalen Rechts angenommen,
diese Befugnis stehe der Bürgergemeinde zu (d.h. die

Seite: 277
Bürgergemeindeversammlung sei zur Beschlussfassung über die Veräusserung und
der Bürgerrat zur Vollziehung des Veräusserungsbeschlusses zuständig). In der
Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird mit keinem Worte dargelegt, welche
Bundesrechtssätze (vgl. Art. 104 Abs. 1
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 103 Inscriptions sans effets attachés au registre foncier - 1 Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
1    Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
a  du transfert du droit de créancier;
b  d'un gage mobilier ou d'un nantissement;
c  d'un usufruit.
2    Il doit rendre vraisemblable son statut auprès de l'office du registre foncier.
3    L'office du registre foncier adresse toutes les communications à l'ayant droit dans la mesure où ce dernier n'a pas désigné de fondé de pouvoirs conformément à l'art. 105, al. 1, let. a.
4    L'extrait porte l'indication que la désignation de l'ayant droit inscrit ne déploie pas les effets attachés au registre foncier.
OG) und inwiefern sie durch den auf
dieser Annahme beruhenden Entscheid verletzt worden seien, wie es nach Art.
107
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 103 Inscriptions sans effets attachés au registre foncier - 1 Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
1    Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
a  du transfert du droit de créancier;
b  d'un gage mobilier ou d'un nantissement;
c  d'un usufruit.
2    Il doit rendre vraisemblable son statut auprès de l'office du registre foncier.
3    L'office du registre foncier adresse toutes les communications à l'ayant droit dans la mesure où ce dernier n'a pas désigné de fondé de pouvoirs conformément à l'art. 105, al. 1, let. a.
4    L'extrait porte l'indication que la désignation de l'ayant droit inscrit ne déploie pas les effets attachés au registre foncier.
in Verbindung mit Art. 90 Abs. 1 lit. b
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 103 Inscriptions sans effets attachés au registre foncier - 1 Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
1    Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
a  du transfert du droit de créancier;
b  d'un gage mobilier ou d'un nantissement;
c  d'un usufruit.
2    Il doit rendre vraisemblable son statut auprès de l'office du registre foncier.
3    L'office du registre foncier adresse toutes les communications à l'ayant droit dans la mesure où ce dernier n'a pas désigné de fondé de pouvoirs conformément à l'art. 105, al. 1, let. a.
4    L'extrait porte l'indication que la désignation de l'ayant droit inscrit ne déploie pas les effets attachés au registre foncier.
OG erforderlich ist. Die
Beschwerdebegründung erschöpft sich in Ausführungen darüber, dass die erwähnte
Annahme dem kantonalen Recht widerspreche. Die Beschwerde ist also schon
mangels einer gehörigen Begründung unwirksam.
3.- Selbst wenn man jedoch über diesen formellen Mangel der Beschwerde
hinwegsehen wollte, könnte darauf nicht eingetreten werden, weil die Frage,
welches Gemeindeorgan befugt sei, die politische Gemeinde beim Abschluss eines
Kaufvertrags über die streitige Liegenschaft und bei der Anmeldung zur
Eintragung ins Grundbuch zu vertreten, als Frage des Gemeinderechts vom
kantonalen Rechte beherrscht wird, dessen Anwendung das Bundesgericht als
Verwaltungsgericht nicht überprüfen kann (Art. 104
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 103 Inscriptions sans effets attachés au registre foncier - 1 Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
1    Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
a  du transfert du droit de créancier;
b  d'un gage mobilier ou d'un nantissement;
c  d'un usufruit.
2    Il doit rendre vraisemblable son statut auprès de l'office du registre foncier.
3    L'office du registre foncier adresse toutes les communications à l'ayant droit dans la mesure où ce dernier n'a pas désigné de fondé de pouvoirs conformément à l'art. 105, al. 1, let. a.
4    L'extrait porte l'indication que la désignation de l'ayant droit inscrit ne déploie pas les effets attachés au registre foncier.
OG). Das Bundesrecht spielt
höchstens in die Frage hinein, ob die Bürgergemeindeversammlung das
ausschliessliche Recht habe, über die Veräusserung jeder Art von
Gemeindeeigentum zu beschliessen. Es liesse sich allenfalls darüber streiten,
ob eine kantonale Bestimmung, die den Bürgern ein so weitgehendes Vorrecht
einräumt, vor Art. 43
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 43 Tâches des cantons - Les cantons définissent les tâches qu'ils accomplissent dans le cadre de leurs compétences.
BV Bestand habe. Auf diese Frage wäre jedoch hier nicht
weiter einzugehen, auch wenn sie von der Beschwerdeführerin aufgeworfen worden
wäre. Selbst wenn man nämlich annähme, es bedeute eine Verletzung von Art. 43
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 43 Tâches des cantons - Les cantons définissent les tâches qu'ils accomplissent dans le cadre de leurs compétences.

BV, dass die in Schiers nicht heimatberechtigten, aber dort niedergelassenen
Schweizerbürger an der Beschlussfassung über den Verkauf der streitigen
Liegenschaft nicht teilnehmen konnten, würde daraus nicht folgen, dass es
gegen die Bundesverfassung verstosse, wenn das kantonale Recht dem Bürgerrat
die Befugnis verleiht, die politische Gemeinde

Seite: 278
beim Vertragsabschluss mit dem Käufer und bei der Grundbuchanmeldung zu
vertreten. Die Frage, wer bei derartigen Geschäften zur Vertretung der
politischen Gemeinde nach aussen ermächtigt sei, mit der sich die
Grundbuchbehörden bei Prüfling des Verfügungsrechts im Sinne von Art. 965
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 965 - 1 Aucune opération du registre foncier (inscription, modification, radiation) ne peut avoir lieu sans légitimation préalable du requérant quant à son droit de disposition et au titre sur lequel se fonde l'opération.
1    Aucune opération du registre foncier (inscription, modification, radiation) ne peut avoir lieu sans légitimation préalable du requérant quant à son droit de disposition et au titre sur lequel se fonde l'opération.
2    Le requérant établit son droit de disposition en prouvant son identité avec la personne légitimée aux termes du registre, ou sa qualité de représentant de cette dernière.
3    Il justifie de son titre en prouvant que les formes auxquelles la validité de celui-ci est subordonnée ont été observées.
ZGB
in Fällen wie dem vorliegenden allein zu befassen haben, steht mit der in Art.
43
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 43 Tâches des cantons - Les cantons définissent les tâches qu'ils accomplissent dans le cadre de leurs compétences.
BV geregelten Frage des Stimmrechts der Niedergelassenen nicht in
unlösbarem Zusammenhang und kann daher von den Kantonen nach freiem Belieben
geordnet werden. Auch wenn behauptet worden wäre, bei der Beschlussfassung
über den Verkauf des Hauses Nr. 470 sei Art. 43
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 43 Tâches des cantons - Les cantons définissent les tâches qu'ils accomplissent dans le cadre de leurs compétences.
BV verletzt worden, könnte
also das Bundesgericht als Verwaltungsgericht in in Grundbuchsachen diese Rüge
nicht etwa vorfrageweise prüfen. Vielmehr hätte die Frage, ob bei jener
Beschlussfassung Art. 43
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 43 Tâches des cantons - Les cantons définissent les tâches qu'ils accomplissent dans le cadre de leurs compétences.
BV missachtet worden sei, dein Bundesgericht
höchstens mit einer staatsrechtlichen Beschwerde im Sinne von Art. 85 lit. a
vorgelegt werden können.
Demnach erkennt das Bundesgericht Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 78 I 273
Date : 01 janvier 1952
Publié : 19 septembre 1952
Source : Tribunal fédéral
Statut : 78 I 273
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : Grundbuch. Verwaltungsgerichtsbeschwerde.Beschwerde bei der kantonalen Aufsichtsbehörde gegen die...


Répertoire des lois
CC: 965
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 965 - 1 Aucune opération du registre foncier (inscription, modification, radiation) ne peut avoir lieu sans légitimation préalable du requérant quant à son droit de disposition et au titre sur lequel se fonde l'opération.
1    Aucune opération du registre foncier (inscription, modification, radiation) ne peut avoir lieu sans légitimation préalable du requérant quant à son droit de disposition et au titre sur lequel se fonde l'opération.
2    Le requérant établit son droit de disposition en prouvant son identité avec la personne légitimée aux termes du registre, ou sa qualité de représentant de cette dernière.
3    Il justifie de son titre en prouvant que les formes auxquelles la validité de celui-ci est subordonnée ont été observées.
Cst: 43
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 43 Tâches des cantons - Les cantons définissent les tâches qu'ils accomplissent dans le cadre de leurs compétences.
OJ: 90  103  104  107
ORF: 103
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 103 Inscriptions sans effets attachés au registre foncier - 1 Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
1    Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
a  du transfert du droit de créancier;
b  d'un gage mobilier ou d'un nantissement;
c  d'un usufruit.
2    Il doit rendre vraisemblable son statut auprès de l'office du registre foncier.
3    L'office du registre foncier adresse toutes les communications à l'ayant droit dans la mesure où ce dernier n'a pas désigné de fondé de pouvoirs conformément à l'art. 105, al. 1, let. a.
4    L'extrait porte l'indication que la désignation de l'ayant droit inscrit ne déploie pas les effets attachés au registre foncier.
Répertoire ATF
78-I-273
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
commune politique • droit cantonal • question • tribunal fédéral • registre foncier • commune • privilège • hameau • autorité inférieure • partie intégrante • pouvoir de disposer • décision • vente • autorisation ou approbation • constitution fédérale • conclusion du contrat • immeuble d'habitation • conseil exécutif • conservateur du registre foncier • motivation de la décision
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