S. 164 / Nr. 36 Strafgesetzbuch (d)

BGE 77 IV 164

36. Urteil des Kassationshofes vom 10. Juli 1951 i. S. Schaufelberger gegen
Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste:
1. Art. 166
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 166 - Le débiteur qui contrevient à l'obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il devient impossible d'établir sa situation ou de l'établir complètement, est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui à la suite d'une saisie pratiquée en vertu de l'art. 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)221, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB, Art. 957
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 957 - 1 Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
1    Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
1  les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
2  les personnes morales.
2    Les entreprises suivantes ne tiennent qu'une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine:
1  les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
2  les associations et les fondations qui n'ont pas l'obligation de requérir leur inscription au registre du commerce;
3  les fondations dispensées de l'obligation de désigner un organe de révision en vertu de l'art. 83b, al. 2, CC797.
3    Le principe de régularité de la comptabilité s'applique par analogie aux entreprises visées à l'al. 2.
OR. Durch blosses Aufbewahren von Unterlagen und
Belegen wird die Pflicht zur Führung von Geschäftsbüchern nicht erfüllt.
2. Art. 165 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
StGB. Schon eine einzige gewagte Spekulation kann den
Tatbestand des leichtsinnigen Konkurses oder Vermögensverfalles erfüllen.
1. Art. 166 CP et 957 CO. Pour satisfaire à l'obligation de tenir une
comptabilité, il ne suffit pas de conserver des pièces justificatives.
2. Art. 165 ch. 1 CP. Une seule spéculation hasardée peut suffire.
1. Art. 166 CP e art. 957 CO. Per sodisfare all'obbligo di tenere una
contabilità non basta conservare i documenti giustificativi.
2. Art. 165 cifra 1 CP. Una sola speculazione avventata può bastare.

A - Erich Schaufelberger wurde vom Obergericht des Kantons Zürich am 1.
Dezember 1950 der Unterlassung der Buchführung (Art. 166
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 166 - Le débiteur qui contrevient à l'obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il devient impossible d'établir sa situation ou de l'établir complètement, est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui à la suite d'une saisie pratiquée en vertu de l'art. 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)221, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB) und des
leichtsinnigen Konkurses (Art. 165
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
StGB) schuldig erklärt und zu einer bedingt
vollziehbaren Gefängnisstrafe von zwei Monaten verurteilt. Das Gericht warf
ihm vor, er habe als unbeschränkt haftender Gesellschafter der
Kommanditgesellschaft E. Schaufelberger & Co., über die am 11. Mai 1949 der
Konkurs eröffnet wurde, vom Juni 1948 bis Ende März 1949 bewusst und gewollt
keine Geschäftsbücher geführt, damit der missliche Vermögensstand der
Gesellschaft nicht ersehen werden könne. Ferner habe er im April/Mai 1947 in
gewagter Spekulation auf Kredit für mindestens Fr. 25,000.- bis 30,000.-
Zellwolle gekauft, obschon er sich habe sagen müssen, dass der Schweizerische
Markt in absehbarer Zeit wieder mit reiner Wolle

Seite: 165
und Baumwolle beliefert werde. Er habe die gekaufte Ware nachher mit 50 bis
60% Verlust abstossen müssen. Durch den Ankauf der Ware habe er seine
Zahlungsunfähigkeit herbeigeführt.
B. - Schaufelberger führt gegen das Urteil Nichtigkeitsbeschwerde nach Art.
268 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
. BStP mit dem Antrag, es sei aufzuheben und die Sache sei zu neuer
Entscheidung an das Obergericht zurückzuweisen.
Er macht geltend, die Verurteilung wegen Unterlassung der Buchführung verletze
Art. 166
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 166 - Le débiteur qui contrevient à l'obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il devient impossible d'établir sa situation ou de l'établir complètement, est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui à la suite d'une saisie pratiquée en vertu de l'art. 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)221, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB, weil das Obergericht annehme, es sei unerheblich, ob er die
Belege für die Buchhaltung aufbewahrt habe, und zwar so, dass ein
Sachverständiger die Buchhaltung auf Grund der Belege ohne Schwierigkeit hätte
nachführen können. Im übrigen sei fraglich, ob im Hinblick auf die
Beschlagnahme der Buchhaltung durch die Behörden und mit Rücksicht darauf,
dass die Uhrengeschäfte des Beschwerdeführers nichts mit seinem
Textilunternehmen zu tun hatten, überhaupt ein Verschleierungsvorsatz
nachgewiesen sei. Zur Verurteilung wegen leichtsinnigen Konkurses sodann
genüge eine einzelne Handlung des Täters nicht. Das Gesetz verlange nicht eine
Spekulation, sondern Spekulationen. Nötig sei eine verwerfliche Tendenz des
Schuldners.
C. - Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich beantragt, die Beschwerde sei
abzuweisen.
D. - Schaufelberger hat das Urteil des Obergerichts auch mit der kantonalen
Nichtigkeitsbeschwerde angefochten. Sie ist vom Kassationsgericht des Kantons
Zürich am 17. Mai 1951 abgewiesen worden.
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1.- Wer verpflichtet ist, seine Firma in das Handelsregister eintragen zu
lassen, ist gehalten, diejenigen Bücher ordnungsgemäss zu führen, die nach Art
und Umfang seines Geschäftes nötig sind, um die Vermögenslage des Geschäftes
und die mit dem Geschäftsbetriebe zusammenhängenden

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Schuld- und Forderungsverhältnisse sowie die Betriebsergebnisse der einzelnen
Geschäftsjahre festzustellen (Art. 957
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 957 - 1 Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
1    Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
1  les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
2  les personnes morales.
2    Les entreprises suivantes ne tiennent qu'une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine:
1  les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
2  les associations et les fondations qui n'ont pas l'obligation de requérir leur inscription au registre du commerce;
3  les fondations dispensées de l'obligation de désigner un organe de révision en vertu de l'art. 83b, al. 2, CC797.
3    Le principe de régularité de la comptabilité s'applique par analogie aux entreprises visées à l'al. 2.
OR). Verletzt der Schuldner die ihm
durch diese Bestimmung auferlegte Pflicht zur ordnungsmässigen Führung der
Geschäftsbücher, so dass sein Vermögensstand nicht oder nicht vollständig
ersichtlich ist, so wird er, wenn über ihn der Konkurs eröffnet worden ist,
nach Art. 166
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 166 - Le débiteur qui contrevient à l'obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il devient impossible d'établir sa situation ou de l'établir complètement, est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui à la suite d'une saisie pratiquée en vertu de l'art. 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)221, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB bestraft. Darnach entgeht der Strafe nicht schon, wer
irgendwie Vorsorge trifft, dass im Falle der Konkurseröffnung durch
nachträgliche Erstellung oder Nachführung von Geschäftsbüchern sein
Vermögensstand vollständig ermittelt werden kann, z. B. wer die «Unterlagen
und Belege» aus dem Geschäftsbetrieb aufbewahrt. Der Schuldner selber muss
Bücher führen, d. h. fortlaufend systematische, vollständige und klare
rechnerische Aufzeichnungen über die Geschäftsvorgänge machen, so dass durch
blosses Ziehen der Bilanz jederzeit die Vermögenslage des Geschäftes ermittelt
werden kann. Das hat der Beschwerdeführer für die Zeit vom Juni 1948 bis Ende
März 1949 nicht getan. Am 11. Mai 1949 ist dann über die Firma E.
Schaufelberger & Co., für die er die Bücher hätte führen sollen, der Konkurs
eröffnet worden. Die objektiven Voraussetzungen der Bestrafung des
Beschwerdeführers (vgl. Art. 172
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 172
StGB) sind somit erfüllt, gleichgültig ob der
Beschwerdeführer Unterlagen und Belege aufbewahrt hat oder nicht.
Der Beschwerdeführer hat nicht nur mit Wissen und Willen die Bücher nicht
geführt, sondern er hat, wie Art. 166
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 166 - Le débiteur qui contrevient à l'obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il devient impossible d'établir sa situation ou de l'établir complètement, est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui à la suite d'une saisie pratiquée en vertu de l'art. 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)221, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB voraussetzt (BGE 72 IV 19), auch
gewusst und gewollt, dass wegen seiner Unterlassung der Vermögensstand der
Gesellschaft nicht oder nicht vollständig ersehen werden könne. Dieses Wissen
und dieser Wille sind verbindlich festgestellt, indem das Obergericht im
angefochtenen Urteil erklärt, der Beschwerdeführer habe die Bücher nicht
nachgeführt, um den misslichen Vermögensstand daraus nicht ersichtlich zu
machen. Der Kassationshof hat die Beweiswürdigung, auf der diese

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tatsächliche Feststellung beruht, nicht zu überprüfen (Art. 277bis Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 166 - Le débiteur qui contrevient à l'obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il devient impossible d'établir sa situation ou de l'établir complètement, est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui à la suite d'une saisie pratiquée en vertu de l'art. 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)221, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
,
Art. 273 Abs. 1 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 166 - Le débiteur qui contrevient à l'obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il devient impossible d'établir sa situation ou de l'établir complètement, est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui à la suite d'une saisie pratiquée en vertu de l'art. 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)221, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
BStP).
2.- Nach Art. 165 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
StGB wird der Schuldner nach Eröffnung des Konkurses
bestraft, wenn er «durch argen Leichtsinn, unverhältnismässigen Aufwand,
gewagte Spekulationen oder grobe Nachlässigkeit in der Ausübung seines Berufes
seine Zahlungsunfähigkeit herbeigeführt oder im Bewusstsein seiner
Zahlungsunfähigkeit seine Vermögenslage verschlimmert hat». Dass diese
Bestimmung von «Spekulationen» («spéculations», «speculazioni») spricht,
bewahrt den Schuldner nicht vor Strafe, wenn er seine Zahlungsunfähigkeit
bloss durch eine einzige gewagte Spekulation herbeigeführt hat. Es ist nicht
zu ersehen, weshalb erst die Wiederholung der Spekulation strafbar machen
sollte, wenn schon eine einzige gewagte Spekulation die Zahlungsunfähigkeit
des Schuldners herbeiführt oder die Vermögenslage des Zahlungsunfähigen
verschlimmert. Das Gesetz will nicht, dass der Schuldner auf Kosten der
Gläubiger auf gewagte Weise spekuliere. Dass er eine Neigung zur Spekulation
habe, verlangt es nicht. Bestraft wird der Schuldner wegen seines die
Gläubiger schädigenden Verhaltens. Es wäre unvernünftig, ihn straflos zu
lassen, wenn er seinen Gläubigern durch eine einzige Spekulation grossen
Schaden zufügt, dagegen zu bestrafen, wer durch zwei oder mehr Spekulationen
die Gläubiger nur geringfügig schädigt. Das kann das Gesetz nicht wollen, so
wenig z. B. die Wendungen «Schulden vortäuscht» und «vorgetäuschte Forderungen
anerkennt» in den Bestimmungen über betrügerischen Konkurs und Pfändungsbetrug
(Art. 163 Ziff. 1 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
, Art. 164 Ziff. 1 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 164 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB) den Sinn haben können,
dass straflos ausgehe, wer bloss eine einzige Schuld vortäuscht oder bloss
eine einzige vorgetäuschte Forderung anerkennt. Art. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi.
StGB, auf den sich der
Beschwerdeführer beruft, verlangt diese Auslegung nicht; er verbietet nicht,
eine Strafbestimmung nach ihrem wahren Sinne ausdehnend auszulegen (vgl. BGE
71 IV 148; 72 IV 103).

Seite: 168
Es kann deshalb dahingestellt bleiben, ob der Beschwerdeführer die Zellwolle
im Werte von Fr. 25000.- bis 30000.- durch eine einzige Bestellung eingekauft
oder ob er mehrere Bestellungen aufgegeben, also wiederholt spekuliert hat.
Dass es im April und Mai 1947 gewagt war, mit Zellwolle zu spekulieren, und
dass der Einkauf dieser Ware die Zahlungsunfähigkeit der Gesellschaft
herbeigeführt hat, bestreitet der Beschwerdeführer nicht, wie er auch das
Bewusstsein und den Willen, gewagt zu spekulieren, nicht in Abrede stellt.
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 77 IV 164
Date : 01 janvier 1951
Publié : 10 juillet 1951
Source : Tribunal fédéral
Statut : 77 IV 164
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : 1. Art. 166 StGB, Art. 957 OR. Durch blosses Aufbewahren von Unterlagen und Belegen wird die...


Répertoire des lois
CO: 957
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 957 - 1 Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
1    Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
1  les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
2  les personnes morales.
2    Les entreprises suivantes ne tiennent qu'une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine:
1  les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
2  les associations et les fondations qui n'ont pas l'obligation de requérir leur inscription au registre du commerce;
3  les fondations dispensées de l'obligation de désigner un organe de révision en vertu de l'art. 83b, al. 2, CC797.
3    Le principe de régularité de la comptabilité s'applique par analogie aux entreprises visées à l'al. 2.
CP: 1 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi.
163 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
164 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 164 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
165 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
166 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 166 - Le débiteur qui contrevient à l'obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il devient impossible d'établir sa situation ou de l'établir complètement, est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui à la suite d'une saisie pratiquée en vertu de l'art. 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)221, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
172
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 172
PPF: 268  273  277bis
Répertoire ATF
71-IV-139 • 72-IV-101 • 72-IV-17 • 77-IV-164
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
spéculation • débiteur • volonté • cour de cassation pénale • conscience • maître • condamnation • violation de l'obligation de tenir une comptabilité • entreprise • dommage • code pénal • décision • tribunal cantonal • moyen de droit cantonal • hameau • valeur • condamné • société en commandite • comportement • mesure de protection
... Les montrer tous