S. 69 / Nr. 18 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 77 III 69

18. Entscheid vom 16. August 1951 i. S. Lang.

Regeste:
Grundsätzliche Unzulässigkeit neuer Vorbringen im Rekurs an das Bundesgericht.
Art. 791 OG.
In der leeren Pfändungsurkunde (Art. 1151 SchKG) Näheres über die Verdienst.
und Familienverhältnisse des Schuldners anzugeben, ist dem Betreibungsamt
anheimgestellt, aber nicht vorgeschrieben (Formular Nr. 7 f/g).
Ein Auskunftsgesuch an das Betreibungsamt verlängert nicht die Frist zur
Beschwerde über die Ausstellung der leeren Pfänduggsurkunde. Art. 17
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
SchKG.

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En principe il n'est pas permis d'alléguer des faits nouveaux dans un recours
au Tribunal fédéral. Art. 79 al. 1 OJ.
La loi ne prescrit pas à l'office de fournir des indications précises sur le
gain et la situation de famille du débiteur dans le procès-verbal de carence
(art. 115 al. 1 LP); la question est laissée à sa libre appréciation (formule
No 7 f/g).
Le fait d'adresser a l'office une demande de renseignements n'a pas pour effet
de prolonger le délai pour porter plainte contre la manière dont le
procès-verbal de carence a été rédigé. Art. 17 LP.
In via di massima, il ricorrente non può allegare dei fatti nuovi col ricorso
al Tribunale federale. Art. 79
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
cp. 1 OG.
La legge non prevede l'obbligo di fornire delle indicazioni precise sul
guadagno e sulle condizioni di famiglia del debitore nel verbale di
pignoramento valevole quale attestato di carenza di beni (art. 115 cp. 1 LEF);
sull'opportunità di siffatte indicazioni decide l'ufficio secondo il suo
libero apprezzamento (modulo n. 7 f/g).
Il fatto d'inoltrare all'ufficio una domanda d'informazioni non ha per effetto
di prolungare il termine per interporre reclamo contro il modo in cui è stato
redatto il verbale di pignoramento che costituisce del creditore l'attestato
di carenza di beni. Art. 17 LEF.

A. - In der Betreibung des Rekurrenten gegen den Bauarbeiter Amsler stellte
das Betreibungsamt Basel-Stadt eine leere Pfändungsurkunde als Verlustschein
aus. In der Rubrik des Formulars Nr. 7 g für das Ergebnis des
Pfändungsvollzuges fügte es dem vorgedruckten Text, wonach kein pfändbares
Vermögen festgestellt und auch kein künftiger Lohn gepfändet werden konnte,
bei: e 3 Kinder».
B. - Der Gläubiger hielt diese Angabe für unzureichend. Er beschwerte sich bei
der Aufsichtsbehörde mit dem Antrag, das Betreibungsamt sei anzuweisen, ihm
«die Angaben über den Arbeitgeber, das Einkommen und das Existenzminimum,
sowie über das Alter und die Verdienstverhältnisse seiner Kinder (letzteres
soweit sie minderjährig sind) zukommen zu lassen», entsprechend den von ihm
bereits dem Fortsetzungsbegehren beigehefteten «Richtlinien» für die
Ausfüllung der Pfändungsurkunde.
C. - Von der kantonalen Aufsichtsbehörde durch Entscheid vom 18. Juni 1951
abgewiesen, hält der Gläubiger mit vorliegendem Rekurs an der Beschwerde fest.

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Die Schuldbetreibungs und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1.- Der Rekurrent beantragt erst vor Bundesgericht ergänzend, das
Betreibungsamt sei anzuweisen, «in Zukunft auf jeder Pfändungsurkunde oder
Verlustschein, bei welcher Lohnpfändung in Betracht zu ziehen ist, die genaue
Berechnung des Existenzminimums des Schuldners, sowie seine
Einkommensverhältnisse aufzuführen». Dieser Antrag umschreibt den Inhalt der
anbegehrten Weisung der Sache nach übereinstimmend mit dem schon in kantonaler
Instanz gestellten Antrage. Soweit er auf eine über den vorliegenden
Pfändungsvollzug hinausgehende Weisung abzielt, ist darauf schon deshalb nicht
einzutreten, weil neue Anträge vor Bundesgericht nach Art. 79 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
Satz 2 OG
grundsätzlich nicht zulässig sind. Als neues Vorbringen ist ferner die Rüge
unbeachtlich, das Betreibungsamt habe die Stunde des Pfändungsvollzuges,
entgegen Art. 112
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 112 - 1 Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
1    Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
2    Si les objets saisis se trouvent frappés de séquestre, le droit de participation du séquestrant (art. 281) est consigné au procès-verbal.
3    Si les biens saisissables sont insuffisants ou font entièrement défaut, il en est fait mention.
SchKG, in der Pfändungsurkunde nicht angegeben.
2.- Wieder Art. 115 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 115 - 1 S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149.
1    S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149.
2    Il tient lieu d'acte de défaut de biens provisoire et confère au créancier les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285, lorsque les biens saisissables sont insuffisants d'après l'estimation.
3    L'acte de défaut de biens provisoire confère en outre au créancier le droit d'exiger dans le délai d'une année prévu à l'art. 88, al. 2, la saisie de biens nouvellement découverts. Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.240
SchKG noch der Text des für leere Pfändungsurkunden
aufgestellten obligatorischen Formulares (Nr. 7 f/g) verpflichten das
Betreibungsamt zu den vom Rekurrenten gewünschten Angaben. Gewiss enthält die
Rubrik für das Ergebnis des Pfändungsvollzuges neben dem Vordruck freien
Platz, den das Betreibungsamt mit ergänzenden Bemerkungen ausfüllen kann.
Einige Ämter pflegen dies denn auch zu- tun, um Rückfragen des Gläubigers wenn
möglich zu vermeiden (wie, in der Vernehmlassung der Technischen Kommission
der Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz vom 5. Dezember
1944 zum Entwurf dieses neuen Formulars ausgeführt wurde). Allein es ist jedem
Amte freigestellt, dies im einzelnen Falle zu tun oder gänzlich davon
abzusehen oder sich auf eine kurze Bemerkung (wie hier über die Kinderzahl) zu
beschränken. Auf diesem Boden steht hinsichtlich des Verzeichnisses der
Kompetenzstücke

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eindeutig Art. 30 Abs. 4
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 30 - 1 La présente loi ne s'applique pas à l'exécution forcée contre les cantons, districts et communes, pour autant qu'il existe des lois fédérales ou cantonales en la matière.
1    La présente loi ne s'applique pas à l'exécution forcée contre les cantons, districts et communes, pour autant qu'il existe des lois fédérales ou cantonales en la matière.
2    Les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant des procédures spéciales d'exécution forcée sont également réservées.
des Gebührentarifs zum SchKG, der (nur) vorsieht,
dass der Gläubiger ein (besonderes) Verzeichnis gegen Entrichtung der in Art.
9 Abs. 3 des Tarifs festgesetzten Gebühr verlangen kann. Entsprechendes muss
für die sonstigen Ergebnisse des Pfändungsvollzuges gelten, die das
Betreibungsamt nicht von sich aus in der Pfändungsurkunde erwähnen zu sollen
glaubte.
3.- Beschwerde und Rekurs sind somit nicht begründet. Ein Begehren um
ergänzende Angaben ausserhalb der Pfändungsurkunde, gemäss Art. 8 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 8 - 1 Les offices des poursuites et les offices des faillites dressent procès-verbal de leurs opérations, ainsi que des réquisitions et déclarations qu'ils reçoivent; ils tiennent les registres.
1    Les offices des poursuites et les offices des faillites dressent procès-verbal de leurs opérations, ainsi que des réquisitions et déclarations qu'ils reçoivent; ils tiennent les registres.
2    Les procès-verbaux et les registres font foi jusqu'à preuve du contraire.
3    L'office des poursuites rectifie d'office ou sur demande d'une personne concernée une inscription inexacte.

SchKG, unter entsprechender Gebührenbelastung, hat der Rekurrent bisher nicht
gestellt. Er könnte auf diesem Wege nicht etwa den Lauf einer neuen
Beschwerdefrist erzielen, um die Ausstellung einer leeren Pfändungsurkunde
überhaupt anfechten zu können. Selbst wenn er solchen Aufschluss binnen zehn
Tagen seit Erhalt der leeren Pfändungsurkunde nachgesucht hätte, wäre die mit
deren Zustellung und der damit bewirkten Kenntnis des negativen Erfolges des
Pfändungsbegehrens in Gang gekommene Beschwerdefrist nach Art. 17
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
SchKG nicht
verlängert worden (BGE 73 III 114). Von dieser gesetzlichen Ordnung darf nicht
abgewichen werden. Damit ist der Frage nicht vorgegriffen, ob eine rechtzeitig
mit dem Begehren um Anordnung einer effektiven Pfändung einig reichte
Beschwerde nachträglich in Begehren und Begründung geändert und ergänzt werden
dürfe, wenn dies dem Gläubiger erst auf Grund seither erhaltener Aufschlüsse
möglich ist, und wie der Gläubiger vorgehen könne, wenn das Betreibungsamt
selbst sich bei Ausstellung der leeren Pfändungsurkunde von unrichtiger
(allenfalls vom Schuldner zu verantwortender) Tatsachenfeststellung leiten
liess.
Demnach erkennt die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer:
Der Rekurs wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 77 III 69
Date : 01 janvier 1951
Publié : 16 août 1951
Source : Tribunal fédéral
Statut : 77 III 69
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Grundsätzliche Unzulässigkeit neuer Vorbringen im Rekurs an das Bundesgericht. Art. 791 OG.In der...


Répertoire des lois
LP: 8 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 8 - 1 Les offices des poursuites et les offices des faillites dressent procès-verbal de leurs opérations, ainsi que des réquisitions et déclarations qu'ils reçoivent; ils tiennent les registres.
1    Les offices des poursuites et les offices des faillites dressent procès-verbal de leurs opérations, ainsi que des réquisitions et déclarations qu'ils reçoivent; ils tiennent les registres.
2    Les procès-verbaux et les registres font foi jusqu'à preuve du contraire.
3    L'office des poursuites rectifie d'office ou sur demande d'une personne concernée une inscription inexacte.
17 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
30 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 30 - 1 La présente loi ne s'applique pas à l'exécution forcée contre les cantons, districts et communes, pour autant qu'il existe des lois fédérales ou cantonales en la matière.
1    La présente loi ne s'applique pas à l'exécution forcée contre les cantons, districts et communes, pour autant qu'il existe des lois fédérales ou cantonales en la matière.
2    Les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant des procédures spéciales d'exécution forcée sont également réservées.
112 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 112 - 1 Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
1    Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
2    Si les objets saisis se trouvent frappés de séquestre, le droit de participation du séquestrant (art. 281) est consigné au procès-verbal.
3    Si les biens saisissables sont insuffisants ou font entièrement défaut, il en est fait mention.
115 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 115 - 1 S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149.
1    S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149.
2    Il tient lieu d'acte de défaut de biens provisoire et confère au créancier les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285, lorsque les biens saisissables sont insuffisants d'après l'estimation.
3    L'acte de défaut de biens provisoire confère en outre au créancier le droit d'exiger dans le délai d'une année prévu à l'art. 88, al. 2, la saisie de biens nouvellement découverts. Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.240
1151
OJ: 79  791
Répertoire ATF
73-III-114 • 77-III-69
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
office des poursuites • tribunal fédéral • débiteur • directive • acte de défaut de biens • minimum vital • délai de recours • connaissance • réquisition de continuer la poursuite • motivation de la décision • salaire futur • délai • bâle-ville • hameau • employeur • directeur • adresse • hors • terme • droit des poursuites et faillites
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