S. 34 / Nr. 10 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 77 III 34

10. Entscheid vom 3. Januar 1951 i. S. Gilliard.

Regeste:
Ob ein dem Schuldner während des Konkurses erwachsenes, erst nach
Konkursschluss entdecktes Guthaben zum Konkursvermögen gehöre, haben die
Aufsichtsbehörden im Beschwerdeverfahren zu entscheiden. Art. 17
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
, 197
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
1    Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
2    Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.
, 269
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 269 - 1 Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.476
1    Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.476
2    Il en est de même des dépôts qui deviennent disponibles ou qui n'ont pas été retirés dans les dix ans.477
3    S'il s'agit d'un droit douteux, l'office en donne avis aux créanciers par publication ou par lettre et il est procédé conformément aux dispositions de l'art. 260.

SchKG.
Frage verneint hinsichtlich einer vom Arbeitgeber zu zahlenden Entschädigung
wegen vorzeitiger Entlassung.
C'est aux autorités de surveillance à décider dans la procédure de plainte si
une créance échue au débiteur durant la faillite et découverte après la
clôture de celle-ci rentre dans la masse. Art. 17, 197, 269 LP.
Question résolue négativement en ce qui concerne une indemnité due par
l'employeur pour cause de renvoi prématuré.
Spetta alle autorità di vigilanza di decidere nella procedura di reclamo se un
credito del debitore, sorto durante il fallimento e scoperto solo dopo la sua
chiusura, faccia parte della massa. Art. 17, 197 e 269 LEF.
Questione risolta in modo negativo per quanto concerne una indennità dovuta
dal datore di lavoro per risoluzione prematura del contratto.

A. - Kurt Grossglauser war Hotelier in Herisau. Er geriet am 27. Mai 1949 in
Konkurs. Die nach Aufgabe des Hotelbetriebes angenommene Anstellung bei
Imboden, Restaurateur in Bern, wurde von diesem vorzeitig aufgelöst.
Grossglauser erhielt dafür durch gerichtlichen Vergleich vom 29. Juni 1950
eine Entschädigung von Fr. 7000.- zuerkannt.
B. - Imboden war im Zweifel, ob dieser Betrag oder ein Teil davon der
Konkursmasse des Schuldners und bicht diesem persönlich zukomme, und zögerte
daher mit der Auszahlung. Einige Tage nach der am 5. August 1950 erfolgten
Schliessung des Konkurses unterbreitete der Anwalt des Schuldners diese
Angelegenheit dem Konkursamt

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Hinterland. Während dieses einen Anspruch der Konkursmasse verneinen zu sollen
glaubte, teilte ihm der Anwalt Imbodens mit, nach seiner Ansicht dürfte der
Betrag zum grössten Teil in die Konkursmasse fallen; denn es handle sich
keineswegs nur um Lohnansprüche. Hierauf nahm das Konkursamt Hinterland den
Betrag von Imboden unter Vorbehalt näherer Prüfung entgegen. Doch überzeugte
es sich davon, dass man es mit Lohnersatz zu tun habe, der nicht in das
Konkursvermögen gehöre.
Obwohl bereits am 11. September 1950 der Konkursgläubiger Gilliard die Zahlung
seiner Verlustscheinsforderung aus dem betreffenden Betrage verlangt hatte,
überwies das Amt den Betrag am 30. gl. M. ohne weiteres dem Anwalt des
Schuldners und zeigte dies gleichzeitig dem Gläubiger Gilliard an.
C. - Dieser beschwerte sich über das Vorgehen des Konkursamtes mit dem Antrag,
das Amt sei anzuweisen, den Betrag von Fr. 7000.- gemäss Art. 269
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 269 - 1 Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.476
1    Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.476
2    Il en est de même des dépôts qui deviennent disponibles ou qui n'ont pas été retirés dans les dix ans.477
3    S'il s'agit d'un droit douteux, l'office en donne avis aux créanciers par publication ou par lettre et il est procédé conformément aux dispositions de l'art. 260.
SchKG unter
die Gläubiger zu verteilen.
D. - Von der kantonalen Aufsichtsbehörde am 11. November 1950 abgewiesen, hält
er mit vorliegendem Rekurs an der Beschwerde fest.
Die Schuldbetreibungs. und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1.- Ob der streitige Betrag beim Schuldner noch einbringlich wäre, ist nicht
abgeklärt. Gesetzt aber auch, es sei der Fall, so könnte er doch nicht
kurzerhand dem Schuldner abgefordert und unter die Gläubiger verteilt werden.
Der Schuldner beansprucht ihn ja als konkursfreies Vermögen für sich. Diese
Streitfrage muss auf alle Fälle vor einer Verteilung erledigt werden.
2.- Darüber, auf welche Art und Weise dies zu geschehen habe, bestehen keine
gesetzlichen Vorschriften. Man kann sich fragen, ob etwa der vom Schuldner
erhobene Anspruch auf Freigabe gleich dem Aussonderungsanspruch eines Dritten
im Streitfalle von den Gerichten zu

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beurteilen sei (Art. 242 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 242 - 1 L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
1    L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
2    Elle impartit à celui dont elle conteste le droit un délai de 20 jours pour intenter son action au for de la faillite. Passé ce délai, la revendication du tiers est périmée.
3    Si la masse des créanciers revendique comme étant la propriété du failli des biens meubles qui se trouvent en possession ou en copossession d'un tiers, ou des immeubles qui sont inscrits au registre foncier au nom d'un tiers, elle doit ouvrir action contre le tiers.
SchKG, Art. 45 ff. der Konkursverordnung).
Dies ist jedoch zu verneinen. Es geht nicht um Aussonderung im Sinne der
erwähnten Vorschriften. Streitig ist zwischen dem Schuldner und der
Konkursmasse (bzw. dem Rekurrenten als einem Konkursgläubiger, der die in
Frage stehende Entschädigungssumme zur Konkursmasse ziehen möchte) weder das
Eigentum noch ein zivilrechtlicher Sachverhalt, der nach Art. 201
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 201 - Les titres au porteur et valeurs à ordre transférés au failli pour l'encaissement seulement ou comme couverture de paiements à faire spécialement désignés, peuvent être réclamés par l'ayant droit.
-203
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 203 - 1 Les choses vendues et expédiées dont le débiteur n'a pas pris possession avant la déclaration de faillite peuvent être revendiquées par le vendeur, à moins que la masse ne lui en verse le prix.
1    Les choses vendues et expédiées dont le débiteur n'a pas pris possession avant la déclaration de faillite peuvent être revendiquées par le vendeur, à moins que la masse ne lui en verse le prix.
2    La revendication ne peut s'exercer si, avant la publication de la faillite, les choses ont été vendues ou données en gage à un tiers de bonne foi, sur lettre de voiture, connaissement ou lettre de chargement.
SchKG
aus besondern Gründen die Aussonderung zu Handen eines Dritten rechtfertigen
könnte. Vielmehr handelt es sich einfach um die Abgrenzung des
Konkursbeschlagsrechtes gegenüber dem Schuldner selbst, hinsichtlich eines
zweifellos ihm gehörenden und von keinem Dritten nach den soeben genannten
Bestimmungen beanspruchten Wertes.
Für die streitige Abgrenzung ist Art. 197
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
1    Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
2    Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.
SchKG massgebend, über dessen
Anwendung die Aufsichtsbehörden im Beschwerdeverfahren zu entscheiden befugt
sind (vgl. JAEGER, zu Art. 197 N. 1 B, Schlussabsatz, auf Seite 6 des 11.
Bandes des Kommentars, und zu Art. 242 N. 3).
3.- Dem Vermögensanfall im Sinne von Art. 197 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
1    Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
2    Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.
SchKG steht der
Arbeitserwerb des Schuldners während des Konkurses gegenüber. Wie eigentlicher
Lohn, so ist auch jegliches sonstige Erwerbsein kommen dem Konkursbeschlag
entzogen, zum Beispiel ein Handelsgewinn (BGE "2 III 86 unten). Im
vorliegenden Falle hat man es mit einer vom Arbeitgeber zu leistenden
Entschädigung wegen vorzeitiger Auflösung des Dienstverhältnisses zu tun. Auf
Grund ihrer Kenntnis des vom Schuldner mit dem Arbeitgeber ausgefochtenen
Rechtsstreites charakterisiert die kantonale Aufsichtsbehörde die Forderung
des Schuldners als Entschädigung für Lohn- und Arbeitsausfall und an einer
andern Stelle ihres Entscheides als Arbeitsverdienstersatz. Somit steht diese
Forderung in ihrem Bestand und Rechtsgrund eindeutig fest, so dass es nicht
etwa vorerst noch einer nähern Abklärung (durch Erläuterungsfrage an den mit
jenem Rechtsstreite befassten Richter) bedarf. Zu entscheiden bleibt nur eben
die Frage nach der Zugehörigkeit

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dieser dem Schuldner rechtskräftig zuerkannten Forderung zum Konkursvermögen.
Handelt es sich dabei nach dem Gesagten auch nicht um eigentlichen
Arbeitsverdienst, so hat die kantonale Aufsichtsbehörde diese Entschädigung
dennoch mit Recht vom Konkursbeschlag ausgenommen. Beruht die
Entschädigungspflicht doch auf dem Dienstverhältnis, für dessen vorzeitige
Auflösung der Arbeitgeber einzustehen hat. Sie tritt damit gleichwie der
Lohnanspruch in Gegensatz zum Vermögensanfall im engem Sinn (aus Erbschaft,
Schenkung, Lotterie- und andern Zufallsgewinnen, vgl. BGE 72 III 85), wie ihn
Art. 197 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
1    Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
2    Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.
SchKG allein im Auge hat. Dementsprechend kann eine solche
Entschädigung für die während des Konkurses erfolgte Auflösung eines
Dienstverhältnisses auch nicht Gegenstand eines Nachkonkurses gemäss Art. 269
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 269 - 1 Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.476
1    Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.476
2    Il en est de même des dépôts qui deviennent disponibles ou qui n'ont pas été retirés dans les dix ans.477
3    S'il s'agit d'un droit douteux, l'office en donne avis aux créanciers par publication ou par lettre et il est procédé conformément aux dispositions de l'art. 260.

SchKG bilden.
4.- Bei diesem Ausgang der Sache ist es belanglos, dass das Konkursamt den ihm
vom Arbeitgeber überwiesenen Entschädigungsbetrag seiner Überzeugung gemäss
einfach dem Schuldner herausgab, statt zuvor eine dahingehende Verfügung zu
treffen, sie dem Rekurrenten wie auch den übrigen Konkursgläubigern zu
eröffnen und alsdann die Einreichung und das Ergebnis allfälliger Beschwerden
abzuwarten.
Demnach erkennt die Schuldbetr. - u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 77 III 34
Date : 01 janvier 1951
Publié : 03 janvier 1951
Source : Tribunal fédéral
Statut : 77 III 34
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Ob ein dem Schuldner während des Konkurses erwachsenes, erst nach Konkursschluss entdecktes...


Répertoire des lois
LP: 17 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
197 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
1    Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
2    Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.
201 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 201 - Les titres au porteur et valeurs à ordre transférés au failli pour l'encaissement seulement ou comme couverture de paiements à faire spécialement désignés, peuvent être réclamés par l'ayant droit.
203 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 203 - 1 Les choses vendues et expédiées dont le débiteur n'a pas pris possession avant la déclaration de faillite peuvent être revendiquées par le vendeur, à moins que la masse ne lui en verse le prix.
1    Les choses vendues et expédiées dont le débiteur n'a pas pris possession avant la déclaration de faillite peuvent être revendiquées par le vendeur, à moins que la masse ne lui en verse le prix.
2    La revendication ne peut s'exercer si, avant la publication de la faillite, les choses ont été vendues ou données en gage à un tiers de bonne foi, sur lettre de voiture, connaissement ou lettre de chargement.
242 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 242 - 1 L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
1    L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
2    Elle impartit à celui dont elle conteste le droit un délai de 20 jours pour intenter son action au for de la faillite. Passé ce délai, la revendication du tiers est périmée.
3    Si la masse des créanciers revendique comme étant la propriété du failli des biens meubles qui se trouvent en possession ou en copossession d'un tiers, ou des immeubles qui sont inscrits au registre foncier au nom d'un tiers, elle doit ouvrir action contre le tiers.
269
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 269 - 1 Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.476
1    Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.476
2    Il en est de même des dépôts qui deviennent disponibles ou qui n'ont pas été retirés dans les dix ans.477
3    S'il s'agit d'un droit douteux, l'office en donne avis aux créanciers par publication ou par lettre et il est procédé conformément aux dispositions de l'art. 260.
Répertoire ATF
72-III-83 • 77-III-34
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
débiteur • employeur • masse en faillite • question • office des faillites • salaire • dessaisissement dans la faillite • emploi • décision • autorité judiciaire • restitution • examen • état de fait • propriété • jour • transaction judiciaire • doute • connaissance • droit des poursuites et faillites • droit au salaire
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