S. 296 / Nr. 57 Obligationenrecht (f)

BGE 77 II 296

57. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 novembre 1951 dans la cause
F. contre G.

Regeste:
Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles (art. 46 CO).
Invalidité médicale ou fonctionnelle et incidence sur la capacité d'exercer
une activité rémunératrice. Application éventuelle de l'art. 42 CO.
Position du Tribunal fédéral saisi par la voie du recours en réforme fait et
droit (art. 63 al. 2 OJ).
Schadenersatz bei Körperverletzung (Art. 46 OR).
Medizinische oder funktionelle Invalidität und Beeinträchtigung der
Erwerbsfähigkeit eventuelle Anwendung von Art. 42 OR.

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Stellung des Bundesgerichtes als Berufungsinstsnz; Tat- und Rechtsfrage (Art.
63 Abs. 2 OG).
Risarcimento del danno in caso di lesione corporale (art. 46 CO).
Invalidità medica o funzionale e diminuzione della capacità di guadagno.
Eventuale applicazione dell'art. 42 CO.
Posizione del Tribunale federale adito con un ricorso per riforma; questione
di fatto e questione di diritto (art. 63 cp. 2 OG).

Résumé des faits:
G. a été blessé dans une collision qui s'est produite entre son automobile et
celle de F. Il a subi des lésions aux mains, ainsi qu'une commotion cérébrale.
G. a intenté action à F. en réparation du préjudice matériel, du dommage
corporel et du tort moral que lui avait causés l'accident.
La Cour d'appel du canton de Fribourg a condamné F., déclaré exclusivement
responsable de l'accident, à payer à G. une somme de 25000 fr. avec intérêts.
Elle établit cette indemnité de la façon suivante:
Les dommages matériels s'élèvent à 4822 fr.
Le dommage résultant des lésions corporelles se calcule comme suit:
Frais médicaux et pharmaceutiques 731 fr. 50
Indemnité pour incapacité temporaire du 21 septembre 1946 au 15
mars 1947. 5212 fr. 50
Indemnité pour incapacité permanente. 18202 fr. 50
24146 fr. 50
Cette dernière indemnité est calculée sur la base d'un taux d'invalidité de 5%
et d'un gain de 1500 fr. par mois, réalisé par G. comme agent d'affaires. Une
rente mensuelle de 75 fr., capitalisée à 3 1/2% pour un homme de 32 ans
représente une somme de 18202 fr. 50.
Il convient d'allouer au demandeur une indemnité de 1500 fr. pour tort moral.
Le total des indemnité est ainsi de 30468 fr. 50 (4822 + 24146,50 + 1500). Il
faut cependant tenir compte de l'avantage qu'il y a pour le demandeur à
toucher immédiatement

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un capital, comme aussi du fait que les séquelles des lésions iront
certainement en s'améliorant. Un montant de 25000 fr. correspond dès lors à
une indemnisation équitable du préjudice subi.
C. - Contre cet arrêt, F. recourt en réforme au Tribunal fédéral, dans la
mesure où la Cour d'appel a alloué à G. une indemnité de 25000 fr. calculée
notamment sur la base d'une invalidité permanente de 5%, indemnité qui doit
être réduite et supprimée pour le tort moral».
Considérant en droit:
1.- (Maintien de l'indemnité pour tort moral.)
2.- Le recourant s'en prend avant tout à l'allocation d'une indemnité de 18202
fr. pour incapacité permanente de travail. Il prétend que si, médicalement,
une invalidité peut être envisagée, celle-ci n'aura pas d'incidence
appréciable sur l'activité professionnelle de G., en sa qualité d'agent
d'affaires et courtier en immeubles. Son revend ne sera pas réduit par une
cicatrice à la main droite et par des maux de tête ou des pertes de mémoire.
a) Selon l'art. 46 al. 1 CO, la victime de lésions corporelles a droit aux
dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail, compte tenu de
l'atteinte portée à son avenir économique («unter Berücksichtigung der
Erschwerung des wirtschaftlichen Fortkommens»). L'indemnité pour invalidité
permanente doit ainsi compenser la perte de gain (ou de la capacité de gain)
qu'éprouvera probablement la victime par suite de la lésion. Cette perte peut
n'être pas proportionnelle à la diminution des aptitudes physiques et
psychiques la même déficience organique ou la même mutilation qui, pour un
homme de cabinet ou un employé de bureau, n'a guère que des inconvénients
d'ordre psychologique ou social, sans nuire sensiblement à son activité
professionnelle, petit enlever au paysan ou à l'ouvrier jusqu'à la possibilité
d'exercer son métier.
Pour fixer le dommage résultant des lésions corporelles, le juge ne doit pas
se fonder sans autre examen sur le

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degré d'invalidité retenu par les experts-médecins. Dans la mesure où ceux-ci
visent l'incapacité fonctionnelle, le juge est pratiquement obligé de s'en
remettre à leur appréciation. Mais il doit, indépendamment de l'avis du
médecin, déterminer lui-même, à la lumière de sa propre expérience et en
consultant au besoin un homme de la partie, l'influence que peut exercer
l'invalidité au sens médical sur la faculté du lésé d'avoir une activité
rémunératrice. S'agissant de métiers autres que manuels, cette incidence sera
souvent difficile à mesurer. Le juge devra alors appliquer l'art. 42 CO et
fixer une indemnité équitable en considération du cours ordinaire des choses.
Il sera plus spécialement amené à le faire lorsque l'invalidité théorique est
si minime que ses répercussions sur l'activité professionnelle considérée sont
des plus incertaines.
Quant au Tribunal fédéral saisi par la voie d'un recours en réforme, il doit
tenir pour acquis le taux d'invalidité admis par la juridiction cantonale à la
suite des experts-médecins. Ce taux est pour lui décisif aussi en ce qui
concerne la diminution de la capacité de travail chaque fois que celle-ci
apparaît d'emblée proportionnelle à l'invalidité théorique ou médicale
(travailleurs manuels, artisans). Lorsqu'il n'en va pas ainsi, le Tribunal
fédéral est lié par les constatations que les premiers juges auront
éventuellement faites quant à l'incidence des lésions ou troubles sur la
capacité d'exercer une activité lucrative. Mais, pour le surplus, il apprécie
librement l'influence des facteurs constatés, conformément à l'art. 42 al. 2
CO (cf. RO 72 II 206, 49 II 165, arrêt non publié du 22 mai 1950 en la cause
Michel et consorts, p. 11; arrêt du 13 septembre 1949 en la cause Inselmini,
partie non publiée, p. 15).
b) Dans le cas particulier, la Cour d'appel a admis un taux d'invalidité de
5%, en se ralliant à l'opinion de deux des quatre médecins (lui se sont
occupés du cas le Dr Rollier et un des experts judiciaires, le Dr Glasson. La
Cour a considéré sans plus, avec les experts, que cette

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invalidité entraînait pour le demandeur une incapacité de travail
correspondante.
D'après les experts judiciaires Glasson et Nicod, la lésion de la main droite
(flexion réduite de l'index droit avec diminution de force) ne laissera, avec
l'accoutumance, qu'un dommage permanent très minime (1% d'après le Dr Nicod).
En revanche, la commotion cérébrale a des conséquences plus graves; sans qu'il
persiste de symptômes neurologiques, le blessé souffre de maux de tête
intermittents et a des pertes de mémoire. Le Dr Glasson a constaté lui-même un
cas d'amnésie temporaire chez G., qui par deux fois a oublié une conversation
relative à la réfection d'un escalier d'accès commun à un immeuble de l'expert
et à un immeuble géré par le demandeur. Ces séquelles de la commotion
cérébrale représentent, d'après les experts, un dommage permanent que le Dr
Nicod évalue à 4½%, tandis que le Dr Glasson l'englobe dans son chiffre de 5%.
L'arrêt attaqué ni les experts judiciaires ne fournissent d'indications sur
les effets de la lésion et des troubles constatés par rapport à l'activité
professionnelle de G. Celui-ci n'a même pas allégué qu'il aurait perdu des
clients ou flanqué des affaires du fait de son invalidité, ou que compte tenu
du développement normal de son bureau et de l'augmentation des prix et
salaires - il gagnerait proportionnellement moins depuis son accident. Le
Tribunal fédéral en est donc réduit à procéder, en lieu et place des
juridictions cantonales, à une estimation ex aequo et bono.
L'incapacité provenant d'une lésion à la main droite est quasi nulle elle ne
peut nuire à l'exercice de la profession de courtier en immeubles ou d'agent
immobilier. Les maux de tête et les pertes de mémoire peuvent en revanche
constituer une gêne à cet égard. Mais ils n'offrent, sur le vu des expertises,
que peu de gravité. Leur répercussion sur l'activité professionnelle du
demandeur ne saurait correspondre au taux d'invalidité théorique qu'ils

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représentent (il ne s'agirait d'ailleurs guère que de 4%). Les céphalées sont
intermittentes. Les pertes de mémoire peuvent être prévenues par des moyens
appropriés. Ainsi que la Cour cantonale le laisse entendre, ces séquelles
peuvent être appelées à disparaître chez un homme qui n'avait que 32 ans au
moment de l'accident.
Dans ces conditions, l'indemnité de 18000 fr. environ admise en principe par
la Cour cantonale doit être très sensiblement réduite. Les postes non
contestés du dommage (4822 fr. pour le préjudice matériel et 5212 fr. 50
indemnité pour l'invalidité temporaire) et l'indemnité pour tort moral de 1500
fr. maintenue ci-dessus se montent à 11534 fr. 50. Il convient de porter
l'indemnité à 20000 fr. pour tenir compte des maux de tête et des pertes de
mémoire (ce qui représente pour les inconvénients signalés une indemnité de
8500 fr. environ).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que le
défendeur est condamné à payer à G. la somme de 20000 fr. avec intérêts à 5%
dès le 22 septembre 1946.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 77 II 296
Date : 01. Januar 1951
Publié : 27. November 1951
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 77 II 296
Domaine : BGE - Zivilrecht
Regeste : Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles (art. 46 CO).Invalidité médicale ou fonctionnelle...


Répertoire des lois
CO: 42 
CO Art. 42 A. Principes généraux / II. Fixation du dommage - II. Fixation du dommage SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    La preuve du dommage incombe au demandeur.
2    Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
3    Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal. 1
46
CO Art. 46 A. Principes généraux / V. Cas particuliers / 1. Mort d'homme et lésions corporelles / b. Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles - b. Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique.
2    S'il n'est pas possible, lors du jugement, de déterminer avec une certitude suffisante les suites des lésions corporelles, le juge a le droit de réserver une révision du jugement pendant un délai de deux ans au plus à compter du jour où il a prononcé.
OJ: 63
Répertoire ATF
49-II-159 • 72-II-198 • 77-II-296
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • tort moral • incident • lésion corporelle • tennis • calcul • incapacité de travail • dommages-intérêts • indemnité • invalidité permanente • agent d'affaires • quant • décision • degré de l'invalidité • profession • effet • commerce d'immeubles • membre d'une communauté religieuse • bénéfice • fribourg
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