BGE-76-III-7 - 1950-01-01 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - Widerspruchsverfahren (Art. 107, 109 SchKG).Die Klagefrist ist nur bei ausschliesslichem Gewahrsam...

S. 7 / Nr. 3 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 76 III 7

3. Entscheid vom 11. Mai 1950 i. S. Häfliger.

Regeste:
Widerspruchsverfahren (Art. 107 , 109 SchKG).
Die Klagefrist ist nur bei ausschliesslichem Gewahrsam des Schuldners dem
Dritten anzusetzen. Die Ehefrau eines Landwirts, die Eigentümerin des
Heimwesens ist und im Betriebe mitarbeitet, hat Mitgewahrsam am
Betriebsinventar.
Art. 63 Abs. 2 OG. Offensichtlich auf Versehen beruhende Feststellung?
Tierce opposition (art. 107, 109 LP).
Le délai pour ouvrir action ne doit être imparti au tiers que lorsque le
débiteur est seul possesseur des biens saisis. La femme d'un agriculteur qui
est inscrite au registre foncier comme propriétaire d'un domaine et participe
aux travaux agricoles a la copossession des biens servant à l'exploitation.
Art. 63 al. 2 OJ. Constatation reposant manifestement sur une inadvertance?

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Procedura di rivendicazione (art. 107, 109 LEF).
Il termine per promuovere azione dev'essere assegnato al terzo soltanto quando
il debitore ha il possesso esclusivo dei beni staggiti. La contadina, che ô
proprietaria di un podere e che accudisce col marito ai lavori dei campi, è
codetentrice dell'inventario agricolo dell'azienda.
Art. 63 cp. 2 OG. Accertamento dovuto manifestamente ad una svista?

In der Betreibung, die Weil gegen den Vater des Rekurrenten angehoben hatte,
pfändete das Betreibungsamt Triengen am 28. Februar 1950 eine Kuh. Der
Rekurrent beanspruchte diese als sein Eigentum. Am 4. März 1950 setzte ihm das
Betreibungsamt Frist zur Klage gemäss Art. 107 SchKG. Hierauf führte er
Beschwerde mit dem Antrag, diese Verfügung sei aufzuheben und das
Betreibungsamt anzuweisen, dem Gläubiger Frist zur Klage gemäss Art. 109 SchKG
anzusetzen. Die kantonalen Instanzen weisen die Beschwerde ab. Das
Bundesgericht heisst sie gut.
Erwägungen:
Die tatsächlichen Feststellungen, gestützt auf welche die Vorinstanz dem
Rekurrenten den von ihm behaupteten Mitgewahrsam an der gepfändeten Kuh
abgesprochen hat, beruhen nicht auf einem Versehen der Vorinstanz. Ein
Versehen (Personenverwechslung) ist höchstens den von der Vorinstanz befragten
Auskunftspersonen unterlaufen. Die Berichtigung von Feststellungen, die aus
einem solchen Grunde unrichtig sind, steht dem Bundesgericht nach Art. 63 Abs.
2 OG nicht zu. Die Feststellung, dass der Rekurrent Fabrikarbeiter sei und
lediglich in seiner Freizeit bei der Bewirtschaftung des - nicht von ihm
gepachteten - Heimwesens mitarbeite, ist daher für das Bundesgericht
verbindlich. Auf Grund dieser Feststellung hat die Vorinstanz mit Recht
angenommen, er habe keinen Mitgewahrsam an der streitigen Kuh.
Im Widerspruchsverfahren fällt jedoch die Klägerrolle nicht bloss dann dem
Gläubiger zu, wenn die Sache im Gewahrsam oder Mitgewahrsam des Ansprechers
steht,

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sondern immer dann, wenn der Schuldner keinen Gewahrsam oder nur Mitgewahrsam
mit einer andern Person hat; nur bei ausschliesslichem Gewahrsam des
Schuldners gebührt dem Gläubiger die Beklagtenrolle (BGE 72 III 20 ff.). Im
vorliegenden Falle steht die Liegenschaft, auf der die Kuh gehalten wird, nach
den Feststellungen des Betreibungsamtes und den Ausführungen des Gläubigers in
seiner Oppositionsschrift an die Vorinstanz im Eigentum der Ehefrau des
Schuldners. Sie wird, wie der Gläubiger weiter vorgebracht hat, vom Schuldner
und dessen Ehefrau bewirtschaftet. Die Tatsache, dass die beim Betrieb des
Heimwesens mitarbeitende Ehefrau dessen Eigentümerin ist, muss genügen, um ihr
den Mitgewahrsam am Betriebsinventar zuzubilligen, auch wenn ihre Mitarbeit
nicht so intensiv sein sollte, wie es im Falle BGE 71 III 62 ff. zutraf. Auf
Grund der eigenen Vorbringen des Gläubigers ist also anzunehmen, dass die
gepfändete Kuh nicht im ausschliesslichen Gewahrsam des Schuldners steht,
sondern dass dessen Ehefrau daran Mitgewahrsam hat. Das führt nach dem
Gesagten zur Anwendung von Art. 109 SchKG.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 107 - 1 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
¹	Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
¹	un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du débiteur;
²	une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers;
³	un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre foncier.
²	L'office des poursuites leur assigne un délai de dix jours à cet effet.
³	À la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai d'opposition. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.
⁴	Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée admise dans la poursuite en question.
⁵	Si la prétention est contestée, l'office des poursuites assigne un délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste. Si le tiers n'ouvre pas action, sa prétention n'est pas prise en considération dans la poursuite en question.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
¹	Sont intentées au for de la poursuite:
¹	les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
²	les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
²	Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
³	Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
⁴	Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...228
⁵	En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
¹	Sont intentées au for de la poursuite:
¹	les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
²	les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
²	Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
³	Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
⁴	Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...228
⁵	En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
¹	Sont intentées au for de la poursuite:
¹	les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
²	les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
²	Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
³	Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
⁴	Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...228
⁵	En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 107 - 1 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
¹	Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
¹	un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du débiteur;
²	une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers;
³	un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre foncier.
²	L'office des poursuites leur assigne un délai de dix jours à cet effet.
³	À la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai d'opposition. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.
⁴	Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée admise dans la poursuite en question.
⁵	Si la prétention est contestée, l'office des poursuites assigne un délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste. Si le tiers n'ouvre pas action, sa prétention n'est pas prise en considération dans la poursuite en question.