S. 94 / Nr. 20 Verfahren (d)

BGE 75 IV 94

20. Entscheid der Anklagekammer vom 10. Juni 1949 i. S. Staatsanwaltschaft des
Kantons Basel-Stadt gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.

Regeste:
Art. 350 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
StGB. Das vollendete Verbrechen ist mit schwererer
Strafe bedroht als das versuchte.
Art. 350 ch. 1 al. 1 CP. L'infraction consommée est passible d'une peine plus
grave que la tentative.
Art. 350, cifra 1, cp. 1 CP. Il reato consumato è passibile d'una pena più
grave che il tentativo.

A. - Die Behörden des Kantons Graubünden verfolgen Lodovico Beretta seit 6.
Juli 1948 wegen einfacher Körperverletzung (Art. 123
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est poursuivi d'office,
StGB) und Beschimpfung
(Art. 177
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 177 - 1 Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
1    Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
2    Le juge peut renoncer à prononcer une peine si l'injurié provoque directement l'injure par une conduite répréhensible.
3    Si l'injurié riposte immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge peut renoncer à prononcer une peine contre les deux auteurs ou l'un d'eux.
StGB) und seit 27. Juli 1948 wegen Betrugsversuchs (Art. 148
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
, 22
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

StGB). Er soll diese strafbaren Handlungen im Kanton Graubünden ausgeführt
haben.
Seit November 1948 wohnt Beretta in Basel. In einer am 22. März 1949
angehobenen Strafuntersuchung beschuldigen ihn die Behörden des Kantons
Basel-Stadt, sich in dieser Stadt des Diebstahls, der Veruntreuung, der
Urkundenfälschung und des Betruges schuldig gemacht zu haben.
B. - Da sich die Behörden der beiden Kantone über den Gerichtsstand nicht
haben einigen können, beantragt die Staatsanwaltschaft des Kantons,
Basel-Stadt der Anklagekammer des Bundesgerichts mit Gesuch vom 21. Mai 1949,
die Behörden des Kantons Graubünden seien im Sinne des Art. 350
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
StGB auch für
die Verfolgung und Beurteilung der von Beretta in Basel begangenen

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strafbaren Handlungen zuständig zu erklären. Die Gesuchstellerin macht
geltend, die mit der schwersten Strafe bedrohten Taten seien der
Betrugsversuch, die Diebstähle, die Urkundenfälschung und der Betrug. Da die
Untersuchung wegen Betrugsversuchs vor jener wegen Diebstahls,
Urkundenfälschung und Betruges angehoben worden sei, stehe die Gerichtsbarkeit
dem Kanton Graubünden zu.
C. - Die Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden beantragt, aus praktischen
und prozessökonomischen Gründen seien in Abweichung von Art. 350 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
StGB
die Behörden des Kantons Basel-Stadt zuständig zu erklären, denn der
Schwerpunkt der strafbaren Handlungen des Beschuldigten befinde sich in Basel.
Die Anklagekammer zieht in Erwägung:
Wird jemand wegen mehrerer an verschiedenen Orten verübter strafbarer
Handlungen verfolgt, so sind die Behörden des Ortes, wo die mit der schwersten
Strafe bedrohte Tat verübt worden ist, auch für die Verfolgung und die
Beurteilung der andern Taten zuständig (Art 350 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
StGB). Mit
welcher Strafe eine Tat bedroht ist, beurteilt sich nach dem rein formalen
Merkmal der auf sie angedrohten Strafe. Erschwerende oder erleichternde
Merkmale, die sich auf den angedrohten Strafrahmen auswirken, sind dabei zu
berücksichtigen (BGE 71 IV 165). Nach der Rechtsprechung der Anklagekammer
gilt daher das versuchte Verbrechen nicht als mit der gleichen Strafe bedroht
wie das vollendete. Wer ein Verbrechen bloss zu begehen versucht, kann zwar
mit der gleichen Strafe belegt werden wie der, der es vollendet. Das Gesetz
ermächtigt aber den Richter, den für das vollendete Verbrechen angedrohten
Rahmen zu unterschreiten (Art. 22
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB). Die Zulässigkeit dieser Milderung
macht die Strafdrohung für den Versuch weniger schwer.
Beretta ist daher für alle Handlungen im Kanton

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Basel-Stadt zu verfolgen und zu beurteilen, wo er unter anderem einen
vollendeten Betrug begangen haben soll, nicht im Kanton Graubünden, wo ihm
ausser einer einfachen Körperverletzung und einer Beschimpfung nur ein
Betrugsversuch vorgeworfen wird.
Demnach erkennt die Anklagekammer:
Die Behörden des Kantons Basel-Stadt werden berechtigt und verpflichtet
erklärt, Beretta für alle ihm zur Last gelegten strafbaren Handlungen zu
verfolgen und zu beurteilen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 75 IV 94
Date : 01 janvier 1948
Publié : 09 juin 1949
Source : Tribunal fédéral
Statut : 75 IV 94
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 350 Ziff. 1 Abs. 1 StGB. Das vollendete Verbrechen ist mit schwererer Strafe bedroht als das...


Répertoire des lois
CP: 22 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
123 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est poursuivi d'office,
148 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
177 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 177 - 1 Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
1    Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
2    Le juge peut renoncer à prononcer une peine si l'injurié provoque directement l'injure par une conduite répréhensible.
3    Si l'injurié riposte immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge peut renoncer à prononcer une peine contre les deux auteurs ou l'un d'eux.
350
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
Répertoire ATF
71-IV-160 • 75-IV-94
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
bâle-ville • infraction • chambre d'accusation • escroquerie • vol • injure • lésion corporelle simple • prévenu • enquête pénale • tribunal fédéral