BGE 75 IV 188
45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. November 1949 i. S.
Ulmer gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.
Regeste:
Art. 58 Abs. 1 MFG. Kann jemand als Mittäter, Gehülfe oder Anstifter des
Führers bestraft werden?
Art. 58 al. 1 LA. Est-il possible de condamner quelqu'un comme coauteur,
complice ou instigateur du conducteur?
Art. 58 cp. 1 LA. E' possibile condannare qualcuno come coautore, complice o
istigatore del conducente?
A. - Der im Dienste des Fridolin Wick stehende Gebhard Sonderegger vermochte
am 18. November 1948 auf der Fahrt von Wildhaus nach Gams beim Aussetzen des
Motors einen schweren Lastwagen mit Anhänger nur dadurch zum Stehen zu
bringen, dass er in einer Kurve über eine Stützmauer hinaus auf einen
Seitenweg fuhr. Infolge Überlastung beider Wagen war die Staudruckbremse
unwirksam geworden, und der Versuch Sondereggers, den Lastenzug mit der
Fussbremse und der Handbremse anzuhalten, war wegen Verölung und Abnützung
dieser Bremsen misslungen, obschon die Strasse am Unfallort bloss etwa 10 %
Gefälle hat.
B. - Das Bezirksamt Werdenberg sah im mangelhaften Unterhalt der Fuss- und der
Handbremse eine Übertretung von Art. 17 MFG und Art. 37
MFV in Verbindung mitArt. 12 Abs. 1 lit. b
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SR 512.271 Ordonnance du 18 mars 2022 sur le service de vol militaire (OSV) OSV Art. 12 Libération du service de vol des opérateurs de bord |
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| 1 | Les opérateurs de bord de carrière restent affectés au service de vol jusqu'à la cessation de leurs rapports de travail. |
| 2 | Les opérateurs de bord de milice quittent le service de vol lorsqu'ils ont libérés de leurs obligations militaires. |
Sonderegger, sondern auferlegte auch dem Mechaniker Rudolf Ulmer, der als
Angestellter des Wick
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das Fahrzeug zu unterhalten hatte, eine Busse von Fr. 36.-.
Ein Rekurs Ulmers wurde am 6. September 1949 von der Gerichtskommission
Werdenberg abgewiesen.
C. - Ulmer führt gegen das Urteil der Gerichtskommission
Nichtigkeitsbeschwerde.
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1.- Ein Motorfahrzeug, dessen Bremsen den Anforderungen von Art. 12 Abs. 1
lit. b
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SR 512.271 Ordonnance du 18 mars 2022 sur le service de vol militaire (OSV) OSV Art. 12 Libération du service de vol des opérateurs de bord |
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| 1 | Les opérateurs de bord de carrière restent affectés au service de vol jusqu'à la cessation de leurs rapports de travail. |
| 2 | Les opérateurs de bord de milice quittent le service de vol lorsqu'ils ont libérés de leurs obligations militaires. |
und darf daher nicht verkehren (Art. 17 Abs. 1 MFG, Art. 37 Abs. 1
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SR 512.271 Ordonnance du 18 mars 2022 sur le service de vol militaire (OSV) OSV Art. 12 Libération du service de vol des opérateurs de bord |
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| 1 | Les opérateurs de bord de carrière restent affectés au service de vol jusqu'à la cessation de leurs rapports de travail. |
| 2 | Les opérateurs de bord de milice quittent le service de vol lorsqu'ils ont libérés de leurs obligations militaires. |
Dieses Verbot ist eine Verkehrsregel (vgl. Überschrift zum zweiten Abschnitt
des MFG), für deren Übertretung gemäss Art. 58 Abs. 1 MFG der Führer des
Motorfahrzeuges bestraft wird. Eine andere Person als Mittäter zu bestrafen,
erlaubt der Wortlaut der Bestimmung nicht. Insbesondere trifft diese nicht zu
auf jemanden, der im Auftrage des Führers oder des Halters das Fahrzeug zu
unterhalten hat. Ulmer kann daher nicht als Täter (Mittäter) bestraft werden.
2.- Das Führen eines Motorfahrzeuges in nicht betriebssicherem Zustande ist
mit Busse bis zu zweihundert Franken und in schweren Fällen oder bei
wiederholtem Rückfall mit Haft bis zu zehn Tagen oder Busse bis zu fünfhundert
Franken zu bestrafen (Art. 58 Abs. 1 und 2 MFG, Art. 333 Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |
|
| 1 | Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |
| 2 | Dans les autres lois fédérales: |
| a | la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an; |
| b | l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire; |
| c | l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs. |
| 3 | L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif531. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention. |
| 4 | Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41. |
| 5 | Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000. |
| 6 | ...532 |
| 6bis | Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.533 |
| 7 | Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement. |
untersteht den allgemeinen Bestimmungen über die Übertretungen (Art. 333 Abs.
2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |
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| 1 | Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |
| 2 | Dans les autres lois fédérales: |
| a | la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an; |
| b | l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire; |
| c | l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs. |
| 3 | L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif531. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention. |
| 4 | Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41. |
| 5 | Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000. |
| 6 | ...532 |
| 6bis | Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.533 |
| 7 | Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 101 - 1 Sont imprescriptibles: |
|
| 1 | Sont imprescriptibles: |
| a | le génocide (art. 264); |
| b | les crimes contre l'humanité (art. 264a, al. 1 et 2); |
| c | les crimes de guerre (art. 264c, al. 1 à 3, 264d, al. 1 et 2, 264e, al. 1 et 2, 264f, 264g, al. 1 et 2, et 264h); |
| d | les crimes commis en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion et qui mettent en danger ou menacent de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes, notamment par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage;138 |
| e | les actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1), la contrainte sexuelle (art. 189), le viol (art. 190), les actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), les actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues (art. 192, al. 1) et l'abus de la détresse (art. 193, al. 1), lorsqu'ils ont été commis sur des enfants de moins de 12 ans. |
| 2 | Le juge peut atténuer la peine dans le cas où l'action pénale est prescrite en vertu des art. 97 et 98. |
| 3 | Les al. 1, let. a, c et d, et 2 sont applicables si l'action pénale ou la peine n'était pas prescrite le 1er janvier 1983 en vertu du droit applicable à cette date. L'al. 1, let. b, est applicable si l'action pénale ou la peine n'était pas prescrite à l'entrée en vigueur de la modification du 18 juin 2010 du présent code, en vertu du droit applicable à cette date. L'al. 1, let. e, est applicable si l'action pénale ou la peine n'était pas prescrite le 30 novembre 2008 en vertu du droit applicable à cette date140.141 |
Gesetz es ausdrücklich bestimmt (Art. 104 Abs. 1
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 104 - Les dispositions de la première partie du présent code s'appliquent aux contraventions, sous réserve des modifications résultant des articles suivants. |
Motorfahrzeuggesetz bedroht den, der zur Übertretung einer Verkehrsvorschrift
Hülfe leistet, nicht mit Strafe. Die Frage, ob der Beschwerdeführer Gehülfe
Sondereggers gewesen sei, stellt sich somit nicht.
3.- Anstifter wäre der Beschwerdeführer, wenn er Sonderegger vorsätzlich
bestimmt hätte, den mit ungenügenden Bremsen versehenen Lastenzug zu führen
Seite: 190
(Art. 24 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
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| 1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
| 2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |
den Akten vorgeworfen. Insbesondere behauptet niemand, dass er sich des
Ungenügens der Bremsen bewusst gewesen sei.
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, das Urteil der
Gerichtskommission Werdenberg vom 6. September 1949 aufgehoben und die Sache
zur Freisprechung des Beschwerdeführers an die Vorinstanz zurückgewiesen.