S. 225 / Nr. 34 Obligationenrecht (f)

BGE 75 II 225

34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 novembre 1949 dans la cause
Waucquez contre Bonvin.


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Regeste:
Gestion d'affaires. Responsabilité pour les auxiliaires.
Celui qui gère l'affaire d'autrui en croyant par erreur y être tenu envers le
maître par un mandat n'est pas un gérant d'affaires au sens des art. 419 BV.
CO; s'il a agi comme employé d'un tiers, celui-ci ne peut répondre de cette
gestion qu'en vertu de l'art. 55 CO.
L'employeur répond-il en vertu de l'art. 101 CO d'actes de gestion d'affaires
accomplis par son employé?
Geschäftsführung ohne Auftrag. Haftung für Hilfspersonen.
Wer für einen andern ein Geschäft besorgt in der irrtümlichen Annahme, diesem
dazu aus Auftrag verpflichtet zu sein, ist nicht Geschäftsführer im Sinne von
Art. 419 ff. OR; hat er als Angestellter eines Dritten gehandelt, so haftet
dieser für solche Geschäftsführung nur aus Art. 55 OR.
Frage der Haftung des Dienstherrn für die von seinem Angestellten
vorgenommenen Geschäftsführungshandlungen aus Art. 101 OR.
Gestione d'affari. Responsabilità per persona ausiliaria.
Chi assume l'affare d'un altro, credendo per errore di essere tenuto verso il
padrone in virtù d'un mandato, non è un gestore a norma dell'art. 419 e seg.
CO; se ha agito quale impiegato d'un terzo, questi puô rispondere di questa
gestione soltanto in virtù dell'art. 55 CO.
Il padrone risponde, in forza dell'art. 101 CO, d'atti di gestione d'affari
oompinti dal suo impiegato?

Bonvin exploite un garage à Crans. Le 22 décembre 1946, son employé Morandi a
reçu au garage de son patron un téléphone de la clinique « La Moubra »,
demandant un mécanicien pour remettre en état de marche une automobile.
Morandi se rendit au garage de la clinique, où il trouva la voiture de
Waucquez; il fit tourner le moteur, remplit d'eau le radiateur, vérifia
l'allumage, puis retourna au garage Bonvin.
En réalité Waucquez n'avait pas donné d'ordre au garage Bonvin. C'est un autre
client de la clinique, qui avait dû téléphoner pour demander un mécanicien.
Morandi s'est donc trompé de voiture.
Durant l'hiver, l'eau gela dans le radiateur de l'automobile de Waucquez, ce
qui fit sauter le bloc des cylindres. Waucquez a intenté action à Bonvin en
réparation du

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dommage causé. n invoquait notamment la responsabilité de l'employeur pour ses
auxiliaires selon l'art. 101 CO. Le Tribunal fédéral a rejeté ce moyen.
Motifs:
3. ­ Le recourant Waucquez soutient que l'intervention de Morandi ne peut être
assimilée à un acte illicite pur et simple, parce qu'elle a eu lieu en vertu
d'un motif juridique. Morandi a cru par erreur qu'il avait été chargé de
remettre en état de marche la voiture de Waucquez. n est donc intervenu en
réalité comme gérant d'affaires sans mandat. Mais si Morandi répond du dommage
causé en vertu de l'art. 420 al. 1 CO, la responsabilité de Bonvin doit
s'apprécier au regard non de l'art. 55 mais de l'art. 101 CO.
Cette argumentation ne peut toutefois être accueillie. La prémisse déjà en est
fausse. n n'est en effet pas question de considérer Morandi comme un gérant
d'affaires. De même que la gestion d'affaires implique la conscience de gérer
l'affaire d'autrui, elle présuppose aussi que le « gérant » sache qu'il n'a
pas à cet effet un mandat. En conséquence, si celui qui gère l'affaire
d'autrui croit par erreur y être tenu envers le maître par un mandat, les art.
419 sv. CO ne s'appliquent pas (cf. aussi à ce sujet Kommentar der
Reichsgerichtsräte, 8e édit., note 2 au § 686 BGB). S'il est exact qu'une
erreur sur la personne du maître n'empêche pas qu'il n'y ait gestion
d'affaires (cf. § 686 BGB), c'est à la condition que le gérant ait conscience
d'agir sans mandat pour un tiers; peu importe alors en effet qu'il sache qui
est ce tiers. En l'espèce, il est hors de doute que Morandi a cru qu'il était
chargé de remettre la voiture de Waucquez en état de marche; cela exclut qu'il
soit intervenu comme gérant d'affaires. Il s'agit effectivement d'une
négligence qui a consisté à ne pas se renseigner suffisamment sur l'ordre
téléphonique qui avait en réalité été donné depuis la clinique. Les prévisions
de l'art. 41 CO sont réalisées.

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Cela étant, il n'est pas nécessaire d'examiner si, au cas où Morandi aurait
exercé une gestion d'affaires, son patron Bonvin aurait été soumis à la
responsabilité de l'art. 101 CO.
Vgl. auch Nr. 29, 35. ­ Voir aussi no8 29, 36.