BGE-75-II-225 - 1949-01-01 - ATF - Droit civil - Gestion d'affaires. Responsabilité pour les auxiliaires.Celui qui gère l'affaire d'autrui en...

S. 225 / Nr. 34 Obligationenrecht (f)

BGE 75 II 225

34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 novembre 1949 dans la cause
Waucquez contre Bonvin.

Seite: 225
Regeste:
Gestion d'affaires. Responsabilité pour les auxiliaires.
Celui qui gère l'affaire d'autrui en croyant par erreur y être tenu envers le
maître par un mandat n'est pas un gérant d'affaires au sens des art. 419 BV.
CO; s'il a agi comme employé d'un tiers, celui-ci ne peut répondre de cette
gestion qu'en vertu de l'art. 55 CO.
L'employeur répond-il en vertu de l'art. 101 CO d'actes de gestion d'affaires
accomplis par son employé?
Geschäftsführung ohne Auftrag. Haftung für Hilfspersonen.
Wer für einen andern ein Geschäft besorgt in der irrtümlichen Annahme, diesem
dazu aus Auftrag verpflichtet zu sein, ist nicht Geschäftsführer im Sinne von
Art. 419 ff. OR; hat er als Angestellter eines Dritten gehandelt, so haftet
dieser für solche Geschäftsführung nur aus Art. 55 OR.
Frage der Haftung des Dienstherrn für die von seinem Angestellten
vorgenommenen Geschäftsführungshandlungen aus Art. 101 OR.
Gestione d'affari. Responsabilità per persona ausiliaria.
Chi assume l'affare d'un altro, credendo per errore di essere tenuto verso il
padrone in virtù d'un mandato, non è un gestore a norma dell'art. 419 e seg.
CO; se ha agito quale impiegato d'un terzo, questi puô rispondere di questa
gestione soltanto in virtù dell'art. 55 CO.
Il padrone risponde, in forza dell'art. 101 CO, d'atti di gestione d'affari
oompinti dal suo impiegato?

Bonvin exploite un garage à Crans. Le 22 décembre 1946, son employé Morandi a
reçu au garage de son patron un téléphone de la clinique « La Moubra »,
demandant un mécanicien pour remettre en état de marche une automobile.
Morandi se rendit au garage de la clinique, où il trouva la voiture de
Waucquez; il fit tourner le moteur, remplit d'eau le radiateur, vérifia
l'allumage, puis retourna au garage Bonvin.
En réalité Waucquez n'avait pas donné d'ordre au garage Bonvin. C'est un autre
client de la clinique, qui avait dû téléphoner pour demander un mécanicien.
Morandi s'est donc trompé de voiture.
Durant l'hiver, l'eau gela dans le radiateur de l'automobile de Waucquez, ce
qui fit sauter le bloc des cylindres. Waucquez a intenté action à Bonvin en
réparation du

Seite: 226
dommage causé. n invoquait notamment la responsabilité de l'employeur pour ses
auxiliaires selon l'art. 101 CO. Le Tribunal fédéral a rejeté ce moyen.
Motifs:
3. Le recourant Waucquez soutient que l'intervention de Morandi ne peut être
assimilée à un acte illicite pur et simple, parce qu'elle a eu lieu en vertu
d'un motif juridique. Morandi a cru par erreur qu'il avait été chargé de
remettre en état de marche la voiture de Waucquez. n est donc intervenu en
réalité comme gérant d'affaires sans mandat. Mais si Morandi répond du dommage
causé en vertu de l'art. 420 al. 1 CO, la responsabilité de Bonvin doit
s'apprécier au regard non de l'art. 55 mais de l'art. 101 CO.
Cette argumentation ne peut toutefois être accueillie. La prémisse déjà en est
fausse. n n'est en effet pas question de considérer Morandi comme un gérant
d'affaires. De même que la gestion d'affaires implique la conscience de gérer
l'affaire d'autrui, elle présuppose aussi que le « gérant » sache qu'il n'a
pas à cet effet un mandat. En conséquence, si celui qui gère l'affaire
d'autrui croit par erreur y être tenu envers le maître par un mandat, les art.
419 sv. CO ne s'appliquent pas (cf. aussi à ce sujet Kommentar der
Reichsgerichtsräte, 8e édit., note 2 au § 686 BGB). S'il est exact qu'une
erreur sur la personne du maître n'empêche pas qu'il n'y ait gestion
d'affaires (cf. § 686 BGB), c'est à la condition que le gérant ait conscience
d'agir sans mandat pour un tiers; peu importe alors en effet qu'il sache qui
est ce tiers. En l'espèce, il est hors de doute que Morandi a cru qu'il était
chargé de remettre la voiture de Waucquez en état de marche; cela exclut qu'il
soit intervenu comme gérant d'affaires. Il s'agit effectivement d'une
négligence qui a consisté à ne pas se renseigner suffisamment sur l'ordre
téléphonique qui avait en réalité été donné depuis la clinique. Les prévisions
de l'art. 41 CO sont réalisées.

Seite: 227
Cela étant, il n'est pas nécessaire d'examiner si, au cas où Morandi aurait
exercé une gestion d'affaires, son patron Bonvin aurait été soumis à la
responsabilité de l'art. 101 CO.
Vgl. auch Nr. 29, 35. Voir aussi no8 29, 36.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 55 - 1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
¹	L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
²	L'employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu'elle est responsable du dommage.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
¹	Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
²	Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires.
³	Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
¹	Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
²	Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires.
³	Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 55 - 1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
¹	L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
²	L'employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu'elle est responsable du dommage.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
¹	Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
²	Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires.
³	Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 420 - 1 Le gérant répond de toute négligence ou imprudence.
¹	Le gérant répond de toute négligence ou imprudence.
²	Sa responsabilité doit toutefois être appréciée avec moins de rigueur quand il a géré l'affaire du maître pour prévenir un dommage dont ce dernier était menacé.
³	Lorsqu'il a entrepris la gestion contre la volonté que le maître a manifestée en termes exprès ou de quelque autre manière reconnaissable, et si cette défense n'était contraire ni aux lois, ni aux moeurs, il est tenu même des cas fortuits, à moins qu'il ne prouve qu'ils seraient aussi survenus sans son immixtion.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.