BGE 75 I 322
54. Urteil der I. Zivilabteilung vem 29. November 1949 i. S. Daverio & Cie.
A.-G. gegen Zürich, Direktion der Justiz.
Regeste:
Handeleregister, Aktienrecht.
Kognitionsbefugnis der Registerbehörden in Bezug auf materiellrechtliche
Fragen (Erw. 1).
Geschäftsführung und Vertretung der A.-G., offensichtliche Gesetzwidrigkeit
einer Statutenbestimmung hierüber? Art. 717
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 717 - 1 Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. |
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| 1 | Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. |
| 2 | Ils doivent traiter de la même manière les actionnaires qui se trouvent dans la même situation. |
Registre du commerce, Société anonyme.
Pouvoir d'excamen, en ce qui concerne les questions de fond, des autorités
préposées au registre du commerce (consid. 1).
Gestion et représentation de la société anonyme. Illégalité manifeste d'une
disposition des statuts régissant cette matière? Art. 717 CO consid. 2).
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Registro di commercio, società anonima. Competenza delle autorità del registro
di commercio per esaminare le questioni di merito (consid. 1).
Gestione e rappresentanza della società anonima. Illegalità manifesta d'una
disposizione statutaria concernente questa materia Art. 717 CO (consid. 2).
A. Die Daverio & Cie. A.-G. in Zürich revidierte an der Generalversammlung
vom 13. April 1949 ihre Statuten zur Anpassung an das neue OR. Das
Handelsregisteramt Zürich verweigerte jedoch die Eintragung, dass die Daverio
A.-G. sich dem neuen Recht angepasst habe, mit der Begründung, einige
Bestimmungen der revidierten Statuten (Art. 14 lit. e
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 14 - 1 La signature doit être écrite à la main par celui qui s'oblige. |
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| 1 | La signature doit être écrite à la main par celui qui s'oblige. |
| 2 | Celle qui procède de quelque moyen mécanique n'est tenu pour suffisante que dans les affaires où elle est admise par l'usage, notamment lorsqu'il s'agit de signer des papiers-valeurs émis en nombre considérable. |
| 2bis | La signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique4 est assimilée à la signature manuscrite. Les dispositions légales ou conventionnelles contraires sont réservées.5 |
| 3 | La signature des aveugles ne les oblige que si elle a été dûment légalisée, ou s'il est établi qu'ils ont connu le texte de l'acte au moment de signer. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 28 - 1 La partie induite à contracter par le dol de l'autre n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas essentielle. |
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| 1 | La partie induite à contracter par le dol de l'autre n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas essentielle. |
| 2 | La partie qui est victime du dol d'un tiers demeure obligée, à moins que l'autre partie n'ait connu ou dû connaître le dol lors de la conclusion du contrat. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 30 - 1 La crainte est réputée fondée lorsque la partie menacée devait croire, d'après les circonstances, qu'un danger grave et imminent la menaçait elle-même, ou l'un de ses proches, dans sa vie, sa personne, son honneur ou ses biens. |
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| 1 | La crainte est réputée fondée lorsque la partie menacée devait croire, d'après les circonstances, qu'un danger grave et imminent la menaçait elle-même, ou l'un de ses proches, dans sa vie, sa personne, son honneur ou ses biens. |
| 2 | La crainte de voir invoquer un droit ne peut être prise en considération que si la gêne de la partie menacée a été exploitée pour extorquer à celle-ci des avantages excessifs. |
und 2) stünden mit Art. 717 Abs. 1
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 717 - 1 Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. |
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| 1 | Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. |
| 2 | Ils doivent traiter de la même manière les actionnaires qui se trouvent dans la même situation. |
Die beanstandeten Statutenbestimmungen lauten:
ABT. 14: Die unübertragbaren Befugnisse der Generalversammlung sind neben den
vom Gesetz bestimmten:
lit. e: Wahl der Mitglieder des Verwaltungsrates; Verteilung der
Geschäftsführung und der Vertretung unter dessen Mitglieder (Art. 717 Abs. 1
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 717 - 1 Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. |
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| 1 | Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. |
| 2 | Ils doivent traiter de la même manière les actionnaires qui se trouvent dans la même situation. |
OR), soweit sie nicht den Verwaltungsrat selber hiezu ermächtigt.
ABT. 28: Es steht ihm (d. h. dem Verwaltungsrat) im besonderen zu:
lit. a: Die Verteilung der Geschäftsführung und der Vertretung unter seine
Mitglieder, soweit er durch die Generalversammlung hiezu ermächtigt wird (Art.
14 lit. e).
ABT. 30: Der Verwaltungsrat kann im Rahmen des Gesetzes (Art. 711
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 711 |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 717 - 1 Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. |
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| 1 | Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. |
| 2 | Ils doivent traiter de la même manière les actionnaires qui se trouvent dans la même situation. |
und der Ermächtigung durch die Generalversammlung (Art. 14 e) aus seiner Mitte
einen oder mehrere Delegierte wählen oder einen oder mehrere Direktoren
ernennen ... und diesen einen Teil seiner Befugnisse und insbesondere die
Geschäftsführung ... sowie die Vertretung nach aussen übertragen ...
Art. 717
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 717 - 1 Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. |
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| 1 | Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. |
| 2 | Ils doivent traiter de la même manière les actionnaires qui se trouvent dans la même situation. |
Die Statuten oder ein von ihnen vorgesehenes Reglement bestimmen, ob und wie
die Geschäftsführung und Vertretung der Gesellschaft unter die Mitglieder des
Verwaltungsrates zu verteilen sind....
Im übrigen können die Generalversammlung oder die Verwaltung durch die
Statuten oder durch das Reglement ermächtigt werden, die Geschäftsführung oder
einzelne Zweige derselben und die Vertretung der Gesellschaft an eine oder
mehrere Personen, Mitglieder des Verwaltungsrates (Delegierte) oder Dritte,
die nicht Aktionäre zu sein brauchen (Direktoren). zu übertragen.
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Als im Widerspruch mit diesen Gesetzesvorschriften stehend erachtete das
Handelsregisteramt Zürich die erwähnten Statutenbestimmungen aus folgenden
Gründen:
Wenn nach Art. 717 Abs. 1
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 717 - 1 Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. |
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| 1 | Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. |
| 2 | Ils doivent traiter de la même manière les actionnaires qui se trouvent dans la même situation. |
Reglement zu bestimmen haben, ob und wie die Geschäftsführung und Vertretung
der Gesellschaft unter die Mitglieder des Verwaltungsrates zu verteilen seien,
so gehe es nicht an, diese Verteilung einem einfachen Beschluss der
Generalversammlung oder des Verwaltungsrates zu überlassen.
Ferner könne nach Wortlaut und Sinn des Art. 717 Abs. 2
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 717 - 1 Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. |
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| 1 | Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. |
| 2 | Ils doivent traiter de la même manière les actionnaires qui se trouvent dans la même situation. |
Generalversammlung oder der Verwaltungsrat zur Übertragung der in der
genannten Bestimmung erwähnten Funktionen ermächtigt werden, während es
unzulässig sei, es der Generalversammlung zu überlassen, ob und inwieweit sie
diese Befugnis selber ausüben oder sie an den Verwaltungsrat delegieren wolle.
B. Die Justizdirektion des Kantons Zürich wies mit Verfügung vom 15. August
1949 die Beschwerde der Daverio & Cie. A.-G. gegen die Eintragungsverweigerung
des Handelsregisteramtes ab.
C. Mit der vorliegenden Verwaltungsgerichtabeschwerde beantragt die Daverio
& Cie. A.-G., die angefochtene Verfügung sei aufzuheben und es seien die von
der Beschwerdeführerin am 13. April 1949 beschlossenen Statuten als dem
zwingenden Recht des rev. OR angepasst anzuerkennen.
Die Justizdirektion des Kantons Zürich trägt auf Abweisung der Beschwerde an.
Das zur Vernehmlassung eingeladene Eidg. Justiz- und Polizeidepartement
enthält sich eines Antrages, ist aber der Meinung, dass die betreffenden
Statutenbestimmungen nicht unbedingt hätten beanstandet werden müssen.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das vorliegende Beschwerdeverfahren dreht sich nicht um eine rein
registerrechtliche Frage. sondern
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vielmehr um eine solche des materiellen Zivilrechts, nämlich darum, wie Art.
717
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 717 - 1 Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. |
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| 1 | Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. |
| 2 | Ils doivent traiter de la même manière les actionnaires qui se trouvent dans la même situation. |
Registerbehörden. Denn während diese nach der Rechtsprechung des
Bundesgerichts die rein registerrechtlichen Voraussetzungen einer Eintragung
frei zu prüfen haben, ist ihre Entscheidungsbefugnis im Bereiche des
materiellen Zivilrechts nur eine beschränkte. Sie haben nur dort
einzuschreiten, wo die verlangte Eintragung offensichtlich gegen das Gesetz
verstösst. Ist dagegen die Frage einer Gesetzesverletzung nicht liquid, indem
z. B. die zur Eintragung angemeldete Regelung auf einer an sich ebenfalls
denkbaren Auslegung der gesetzlichen Bestimmungen beruht, so haben die
Registerbehörden die verlangte Eintragung vorzunehmen; die materiellrechtliche
Frage zu entscheiden ist in diesem Falle dem ordentlichen Richter vorbehalten
(BGE 67 I 345 f. und dort erwähnte Entscheide).
2. Für das Schicksal der vorliegenden Beschwerde ist somit massgebend, ob
die in den Statuten der Beschwerdeführerin vorgesehene Regelung offensichtlich
gegen das Gesetz verstösst.
a) Nach den Statuten soll die Generalversammlung, eventuell der von ihr dazu
ermächtigte Verwaltungsrat, befugt sein, die Geschäftsführung und Vertretung
der Gesellschaft durch einfachen Beschluss unter die Verwaltungsratsmitglieder
zu verteilen.
Der angefochtene Entscheid vertritt demgegenüber die Auffassung, dass die
Statuten sich nicht darauf beschränken dürfen, die Generalversammlung,
eventuell den Verwaltungsrat, zu einer Regelung dieser Frage zuständig zu
erklären, sondern sie müssten vielmehr entweder selber eine Regelung treffen
oder dann vorsehen, dass sie durch ein Reglement vorgenommen werde.
Diese Auslegung hat den Wortlaut des deutschen Gesetzestextes für sich, und
auch in der Literatur wird diese Auffassung vertreten. So führt der Kommentar
SIEGWART zum Aktienrecht, Einleitung N. 296 am Ende, zur Frage
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der Ordnung der Rechte und Pflichten der Verwaltung aus:
«Aus Art. 712 und 717 Abs. 2 ergibt sich, dass eine Regelung darüber verlangt
ist, dass sie nicht notwendig in den Statuten stehen muss oder ganz dort
stehen muss, dass dann aber andernfalls ein Reglement unentbehrlich ist, dass
auf dasselbe wenigstens in den Statuten hingewiesen werden soll, dass
grundsätzlich die Generalversammlung dieses Reglement aufstellt, dass aber die
Statuten die Aufstellung auch der Verwaltung selber überlassen können. »
Das vom Gesetz vorgesehene Reglement muss nun aber weder eingetragen noch
veröffentlicht sein und kann durch einfachen Mehrheitsbeschluss abgeändert
werden. Es lässt sich deshalb auch die Auffassung vertreten, dass es einen
übertriebenen Formalismus bedeute, wenn man einen in den Statuten vorgesehenen
Generalversammlungs- oder Verwaltungsratsbeschluss betreffend die Verteilung
der Geschäftsführung und Vertretung unter die Verwaltungsratsmitglieder nicht
als ausreichend betrachten, sondern die ausdrückliche Bezeichnung einer
solchen Regelung als a Reglement » verlangen wollte. Zugunsten dieser
weitherzigeren Auffassung liesse sich vor allem ins Feld führen, dass der im
französischen Gesetzestext verwendete Ausdruck « règlement » (wie auch das
italienische « regolamento ») nach LITTRÉ, Dictionnaire de la Langue
Française, sowohl die Bestimmung, die eine Regelung aufstellt, als auch die
Tätigkeit des Regelns selber bedeuten kann, dass die drei Amtssprachen
einander gleichgeordnet sind und dass somit eine auch nur auf Grund einer
derselben gewonnene Auslegung allgemeine Geltung beanspruchen darf (vgl. z. B.
BGE 70 IV 81 und dort erwähnte Entscheide).
Eine Entscheidung, welches die richtige Auslegung sei, ist in diesem Verfahren
nicht zu treffen. Die Feststellung, dass die in der streitigen
Statutenbestimmung vorgesehene Regelung sich auf eine ebenfalls vertretbare
Auslegung des Gesetzes stützen kann, genügt für die Gutheissung der
Beschwerde.
b) Die revidierten Statuten der Beschwerdeführerin überlassen es sodann der
Generalversammlung, durch
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einfachen Beschluss zu bestimmen, ob sie selber die Übertragung der
Geschäftsführung an einzelne Mitglieder der Verwaltung (Delegierte oder an
Dritte (Direktoren) vornehmen oder den Verwaltungsrat zu solcher Übertragung
ermächtigen wolle.
Nach der Auffassung der Vorinstanz ist dies unzulässig, weil nach Art. 717
Abs. 2
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 717 - 1 Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. |
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| 1 | Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. |
| 2 | Ils doivent traiter de la même manière les actionnaires qui se trouvent dans la même situation. |
hervorgehen müsse, welches Gesellschaftsorgan zu dieser Übertragung zuständig
sei.
Auch in dieser Beziehung kann jedoch nicht gesagt werden, dass die in den
Statuten vorgesehene Lösung unzweifelhaft mit dem Gesetz in Widerspruch stehe.
Nimmt man mit der Beschwerdeführerin an, das Wort « oder » in Art. 717 Abs. 2
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 717 - 1 Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. |
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| 1 | Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. |
| 2 | Ils doivent traiter de la même manière les actionnaires qui se trouvent dans la même situation. |
OR, wonach die Generalversammlung oder die Verwaltung zu der in Frage
stehenden Delegation ermächtigt werden können, sei im Sinne einer beide Organe
umfassenden Ermächtigung aufzufassen, so wäre die statutarische Regelung
zulässig. Wird das Wort « oder » hingegen gemäss der Ansicht der Vorinstanz im
Sinne der Alternative entweder « oder » aufgefasst, so erschiene die
vorgesehene statutarische Regelung als unstatthaft.
Die Vorinstanz kann für ihren Standpunkt mit etwelcher Berechtigung darauf
hinweisen, dass bei der von der Beschwerdeführerin vertretenen Auslegung Art.
717 Abs. 2
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 717 - 1 Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. |
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| 1 | Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. |
| 2 | Ils doivent traiter de la même manière les actionnaires qui se trouvent dans la même situation. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 717 - 1 Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. |
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| 1 | Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. |
| 2 | Ils doivent traiter de la même manière les actionnaires qui se trouvent dans la même situation. |
überflüssig wäre. Zugunsten der Auffassung der Beschwerdeführerin spricht
hinwiederum, dass nicht recht einzusehen ist, warum die vorgesehene Regelung
nicht zulässig sein sollte, wenn doch die Verteilung nicht in den Statuten
vorgenommen werden muss, sondern auch in einem von diesen vorgesehenen
Reglement, das jederzeit durch einfachen Mehrheitsbeschluss abgeändert werden
kann.
Mangels offensichtlicher Gesetzwidrigkeit der vorgesehenen Statutenbestimmung
ist deshalb die Beschwerde auch in diesem Punkte begründet.
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3. Die Beschwerde ist daher gutzuheissen, jedoch lediglich, soweit die
Aufhebung der angefochtenen Verfügung verlangt wird. Zum Entscheid über die
weiter beantragte Feststellung, dass die revidierten Statuten der
Beschwerdeführerin dem zwingenden Rechte des OR entsprechen, ist
ausschliesslich der ordentliche Richter zuständig.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen und die Verfügung der Direktion der Justiz
des Kantons Zürich vom 15. August 1949 wird aufgehoben.