BGE-74-IV-88 - 1948-01-01 - ATF - Droit pénal et procédure penale - 1. Abus de confiance: Conditions dans lesquelles peut s'opérer la compensation entre la somme...

S. 88 / Nr. 20 Strafgesetzbuch (f)

BGE 74 IV 88

20. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 juin 1948 dans la cause Chopard
contre Ministère public du canton de Neuchâtel.

Regeste:
1. Abus de confiance: Conditions dans lesquelles peut s'opérer la compensation
entre la somme détournée et une prétention que l'auteur peut faire valoir
contre le lésé (consid. l).
2. Les alliés (beaux-frères et belles-soeurs) ne sont pas des proches au sens
de l'art. 110 ch. 2 CP (consid. 2).
1. Veruntreuung. Voraussetzungen, unter denen die hinterzogene Summe mit einer
Forderung des Täters gegen den Verletzten verrechnet werden kann (Erw. 1).
2. Verschwägerte sind nicht Angehörige im Sinne von Art. 110 Ziff. 2 StGB
(Erw. 2).
1. Appropriazione indebita. Condizioni in cui la somma appropriata
indebitamente può essere compensata con una pretesa dell'autore nei confronti
del leso (consid. 1).
2. Gli affini non sono dei congiunti a norma dell'art. 110 cifra 2 CP (consid.
2).

A. Le recourant Louis Chopard avait un frère, Ami Chopard, qui exploitait
une petite fabrique d'horlogerie à Courtelary. Ce dernier est décédé en 1946,
laissant comme héritiers sa veuve, Hélène Chopard, son frère Louis Chopard, et
deux soeurs. Au nombre des créanciers de la succession, qui est encore
indivise, figure, pour une somme de 8091 fr., le recourant Louis Chopard.
Depuis la mort de son mari, dame Hélène Chopard a continué seule
l'exploitation de la fabrique, qu'elle dirige. Louis Chopard est son employé,
moyennant un salaire mensuel fixe de 600 fr et des commissions variables.

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Le 29 septembre 1947, dame Hélène Chopard remit à Louis Chopard une somme de
7400 fr. pour acheter des montres. Mais, au lieu de s'acquitter de ce mandat,
Chopard se rendit au Landeron, à la Chaux-de-Fonds, puis à Genève où il
dépensa en libations, notes d'hôtels, courses en taxis, etc., l'argent qui lui
avait été confié. Lors de son arrestation, le 14 octobre 1947, il avait ainsi
dilapidé une somme de 3200 fr. pour son usage personnel.
B. Par jugement rendu le 30 décembre 1947, le Tribunal correctionnel du
district de Neuchâtel a condamné Louis Chopard, pour abus de confiance, à la
peine de six mois d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans, et lui a
imposé l'obligation de s'abstenir de toutes boissons alcooliques pendant le
délai d'épreuve. Chopard a recouru à la Cour de cassation pénale du canton de
Neuchâtel qui, par arrêt du 11 février 1948, a rejeté son pourvoi.
C. Chopard se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral.
Considérant en droit:
1. A l'appui de son pourvoi, Chopard invoque tout d'abord le moyen tiré de
la compensation. n soutient que les 3200 fr. qu'il a utilisés doivent être
simplement imputés sur la somme de 8091 fr. qui lui est due par la succession
de son frère, sa créance étant diminuée d'autant; qu'en conséquence, les
éléments constitutifs du délit d'abus de confiance ne sont pas réalisés,
puisque la fortune de l'entreprise n'a subi aucun préjudice.
Aux termes de l'art. 140 ch. 1 al. 2 CP, le délit d'abus de confiance est
réalisé lorsque l'auteur emploie sans droit à son profit ou au profit d'un
tiers une chose fongible, notamment une somme d'argent qui lui avait été
confiée. En l'espèce, le recourant a lui-même reconnu, peu après son
arrestation, qu'il n'avait aucun droit de disposer de la somme de 7400 fr. qui
lui avait été confiée par sa belle-soeur. D'ailleurs, il est évident que dame
Chopard lui a remis l'argent en question en vue d'un emploi bien déterminé,
soit l'achat de montres, et qu'elle ne le lui aurait

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pas confié s'il avait manifesté l'intention de l'utiliser à des fins
personnelles. En outre, Chopard n'a pas été en mesure de restituer l'argent
qu'il avait repu et il l'a employé alors qu'il savait qu'il ne possédait pas
les fonds nécessaires à cette restitution (cf. RO 74 IV 27 consid. 2 et la
jurisprudence citée). Les conditions d'application de l'art. 140 ch. 1 al. 2
CP sont ainsi toutes réunies.
Sans doute le recourant invoque-t-il l'exception de compensation. Mais
celle-ci est dénuée de fondement. En effet, les prétentions que l'auteur peut
faire valoir contre le lésé ne font pas échec à l'application de l'art. 140
ch. 1 al. 2 CP; car la compensation ne s'opère pas d'elle-même, mais elle
doit, conformément à l'art. 124 CO, faire l'objet d'une déclaration expresse
de volonté (cf. RO 74 IV 27 consid. 3). Or, en l'espèce, il résulte de
l'instruction de la cause que c'est seulement à l'audience du Tribunal
correctionnel que Chopard a invoqué pour la première fois la compensation.
S'il avait réellement entendu se prévaloir de ce moyen, le recourant avait
l'obligation d'en faire état au moment même où dame Chopard lui remettait la
somme litigieuse. En acceptant au contraire le mandat d'acquérir des montres
avec l'argent qui lui était confié, Chopard a renoncé implicitement à invoquer
la compensation.
2. Le recourant invoque ensuite l'art. 140 ch. 3 {)P, aux termes duquel
l'abus de confiance commis au préjudice des proches ou des familiers n'est
poursuivi que sur plainte, et soutient que, sa belle-soeur n'ayant pas porté
plainte contre lui, il ne pouvait faire l'objet d'aucune poursuite pénale.
Selon l'art. 110 ch. 2 CP, les proches d'une personne sont le conjoint, les
parents en ligne directe, les frères et soeurs germains, consanguins ou
utérins, les parents et enfants adoptifs. Ce texte ne mentionnant pas les
alliés, la question se pose de savoir s'il s'agit là d'une lacune de la loi ou
si, au contraire, les alliés ont été intentionnellement exclus de
l'énumération de l'art. 110 ch. 2 CP.

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Selon certains auteurs, qui déclarent se fonder sur le code civil, il y aurait
lieu de comprendre les alliés au nombre des proches (cf. p. ex. THORMANN et
OVERRBECK, Nr. 8 ad art. 110). Toutefois, le code civil lui-même ne donne pas
de définition des proches. Les art. 20 et 21 opèrent au contraire une
distinction entre les parents et les alliés. S'il est vrai que la note
marginale en langue allemande à l'art. 20 sous ch. IV est intitulée
«Verwandtschaft» et comprend sous cette dénomination les alliés de l'art. 21,
le texte français, au contraire, fait la distinction et parle de «parenté et
alliance». Or le texte français, plus précis, apparaît déterminant, parce
qu'il correspond mieux à l'usage courant.
D'autre part, lorsqu'elle entend étendre aux alliés les liens de parenté, la
procédure fédérale le dit toujours expressément. Tel est le cas notamment des
art. 4 OJ (sur les incompatibilités), 22 OJ (sur la récusation), 132 al. 2 ch.
1 de la loi du 22 novembre 1850 sur la procédure à suivre devant le Tribunal
fédéral en matière civile, 42 de la loi de procédure civile fédérale du 4
décembre 1947, 75 PPF (sur l'audition des témoins).
Enfin, il ressort des travaux préparatoires du code pénal que le législateur a
énuméré limitativement, dans l'art. 110 ch. 2 CP, les personnes qui doivent
être considérées comme des a proches». En effet, dans sa séance du 19 novembre
1914, la deuxième commission d'experts a jugé nécessaire de préciser la
disposition en question qui était alors l'art. 63 ch. 2 et de déterminer
le sens technique du mot proches «parce que ce terme, outre qu'il est employé
dans quelques articles où est érigée en circonstance atténuante spéciale la
relation de parenté qui existerait entre l'auteur du délit et le lésé, joue un
rôle considérable concernant les délits et contraventions qui ne se
poursuivent que sur plainte». C'est le motif pour lequel la commission a
accueilli une proposition tendant ß admettre les parents et enfants adoptifs
au. nombre des proches (cf. Procès-verbaux de la 2e commission

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d'experts, vol. VI p. 177). Ultérieurement, le rapporteur de langue française
du Conseil National sur le projet de 1918 a insisté, dans la séance du 12
décembre 1928, sur la nécessité de préciser certains termes techniques, afin
d'assurer une application uniforme de la loi, et a déclaré qu'en ce qui
concerne les proches, il était utile de mentionner le conjoint (cf. Bull.
stén. du Conseil National, éd. spéc. 1928-1937, p. 244).
Il résulte de ce qui précède que le législateur a entendu limiter la notion de
«proches» à certaines personnes bien déterminées et que c'est
intentionnellement qu'il a exclu les alliés de la définition légale.
D'ailleurs, cette interprétation se justifie en raison de l'intérêt de la
société et de la justice à ce que l'auteur d'un délit soit puni Si une réserve
doit être faite lorsque l'auteur est un proche du lésé, elle ne doit pas être
comprise extensivement, car la qualité de proche n'enlève rien à l'existence
de l'infraction (cf. RO 72 IV 4 en ce qui concerne les familiers). Le moyen
tiré de l'art. 140 ch. 3 CP doit ainsi être écarté
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le pourvoi est rejeté.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
¹	Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
²	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
³	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
¹	Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
²	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
³	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
¹	Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
²	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
³	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 124 - 1 La compensation n'a lieu qu'autant que le débiteur fait connaître au créancier son intention de l'invoquer.
¹	La compensation n'a lieu qu'autant que le débiteur fait connaître au créancier son intention de l'invoquer.
²	Les deux dettes sont alors réputées éteintes, jusqu'à concurrence du montant de la plus faible, depuis le moment où elles pouvaient être compensées.
³	Sont réservés les usages particuliers du commerce en matière de compte courant.