S. 57 / Nr. 14 Strafgesetzbuch (d)

BGE 74 IV 57

14. Urteil des Kassationshofes vom 30. Januar 1948 i. S. Strebel gegen
Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste:
1. Art. 273 lit. b BStP. Der Hinweis auf Eingaben und Vorbringen im kantonalen
Verfahren genügt nicht als Begründung der Nichtigkeitsbeschwerde (Erw. 1).
2. Art. 49
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
StGB. Der Richter darf eine Busse nicht schon im Bussenurteil in
Haft umwandeln, sondern erst nach erfolgloser Eintreibung der Busse und
nachdem dem Verurteilten Gelegenheit gegeben worden ist, den Nachweis
unverschuldeter Nichtbezahlung zu erbringen (Erw. 2).
3. Art. 286
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.422
StGB.
a) Begriff der Hinderung einer Amtshandlung (Erw. 4).
b) Die Hinderung eines Beamten an der pflichtgemässen Ausführung eines Befehls
der ihm vorgesetzten, zu Anordnungen der fraglichen Art an sich zuständigen
Behörde ist grundsätzlich auch dann strafbar wenn der Befehl rechtswidrig oder
sachlich unrichtig ist (Erw. 3).
1. Art. 273 litt. b PPF. Le renvoi à des mémoires déposés dans la procédure
cantonale ne suffit pas à motiver un pourvoi en nullité (consid. 1).
2. Art. 49 CP. Une amende ne saurait être convertie en arrêts par le jugement
même qui la prononce; elle ne peut l'être qu'aprés l'échec du recouvrement et
seulement si le condamné a eu l'occasion d'établir que le défaut de paiement
n'est pas dû à sa faute (consid. 2).
3. Art. 286 CP.
a) Notion de l'opposition aux actes de l'autorité (consid. 4).
b) Celui qui empêche un fonctionnaire d'exécuter un ordre de l'autorité
supérieure, compétente pour donner de tels ordres, est en principe punissable,
même si l'ordre était illicite ou injustifié (consid. 3).
1. Art. 273, lett b PPF. Il rimando a memorie presentate nella procedura
cantonale non basta a motivare un ricorso per cassazione (consid. I).
2. Art. 49 CP. Una multa non può essere commutata in arresto già nel giudizio
che la pronuncia, ma soltanto dopo che si sia proceduto infruttuosamente
all'incasso e il condannato abbia avuto occasione di provare che si trova
senza sua colpa nell'impossibilità di pagare (consid. 2).
3. Art. 286 OP.
a) Concetto di impedimento di atti dell'autorità (consid. 4).
b) Chi impedisce ad un funzionario di eseguire un ordine della competente
autorità superiore è, in linea di massima,

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punibile anche se l'ordine era illecito o ingiustificato (consid. 3).

A. ­ Am 28. September 1944 verurteilte das Bezirksgericht Bremgarten Richard
Strebel wegen einfacher Körperverletzung und wegen Hausfriedensbruch «zu einer
Busse von Fr. 30.­, die bei Nichtbezahlung in drei Tage Haft umgewandelt
wird». Da Strebel die Busse trotz Mahnung nicht bezahlte und die im April 1946
eingeleitete Betreibung im Oktober mit der Ausstellung eines Verlustscheins
endete, ersuchte die Gerichtskasse Bremgarten am 22. November 1945 die
Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau um Vollzug von drei Tagen Gefangenschaft
für die Busse von Fr. 30.­. Die Staatsanwaltschaft ordnete den Vollzug an und
übertrug ihn dem Bezirksamt Bremgarten. Dieses gab den Befehl an das
Bezirksamt Muri weiter, da Strebel inzwischen seinen Wohnsitz nach
Waltenschwil verlegt hatte. Am 4. Dezember 1945 wies das Bezirksamt Muri den
Kantonspolizisten Brogle vom Polizeiposten Boswil an, ihm Strebel zum
Strafvollzug zuzuführen, sofern er die Busse nicht sofort bezahle. Nachdem
Brogle am 5. Dezember Strebel nicht zu Hause getroffen und dieser auch in den
folgenden Tagen die Busse nicht bezahlt hatte, traf ihn Brogle am 19. Dezember
um 20.30 Uhr in Bünzen und forderte ihn unter Vorweisung des Haftbefehls auf,
zur Hafterstehung mit ihm nach Muri zu kommen. Strebel weigerte sich, der
Aufforderung Folge zu leisten, und setzte sich, als Brogle ihm deshalb die
Zange anlegen wollte, zur Wehr, ohne jedoch tätlich zu werden. Nach Anlegung
der Zange schlug Brogle den Verhafteten. Hernach begaben sich beide nach Muri,
wo Strebel die dreitätige Haftstrafe antrat.
B. ­ Am 21. Oktober 1946 erklärte das Bezirksgericht Muri Brogle auf Antrag
Strebels der einfachen Körperverletzung schuldig, büsste ihn mit Fr. 40.­ und
verurteilte ihn, Strebel Schadenersatz zu bezahlen und die Anwaltskosten zu
ersetzen. Gleichzeitig verurteilte es Strebel wegen Hinderung einer
Amtshandlung (Art. 286
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.422
StGB) zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe
von

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vier Tagen und zu Fr. 40.­ Busse. Die hiegegen erhobene Beschwerde Strebels
wurde vom Obergericht des Kantons Aargau durch Urteil vom 5. Dezember 1947
abgewiesen.
C. ­ Strebel führt gegen dieses Urteil Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag
auf Aufhebung des Urteils und Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur
Freisprechung. Er verweist auf seine Vorbringen vor Bezirks-und Obergericht
und macht geltend: Die Umwandlung der Busse durch die Staatsanwaltschaft
anstatt durch den Richter und ohne dass dem Beschwerdeführer Gelegenheit
geboten worden sei, die Gründe der Nichtbezahlung darzutun, verstosse gegen
Art. 49 Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
StGB. Der Haftbefehl sei daher ungültig und der
Beschwerdeführer nicht verpflichtet gewesen, ihm Folge zu leisten. Wer sich
gegen eine ungesetzliche Verhaftung zur Wehr setze, begehe keine strafbare
Handlung. Der Beschwerdeführer habe sich übrigens nicht tätlich widersetzt,
sondern bloss geweigert, den ihn verhaftenden Polizisten zu begleiten. Der
Tatbestand des Art. 286
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.422
StGB sei daher nicht erfüllt.
D. ­ Die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau beantragt Abweisung der
Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Sie wendet ein, Art. 49
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
StGB
umschreibe nur die Grundsätze des Bussenvollzugs und überlasse die Regelung
des Verfahrens den Kantonen. Was der Beschwerdeführer bemängle, seien demnach
Vorschriften und Praxis des kantonalen Rechts, dessen Anwendung der
Überprüfung des Kassationshofes entzogen sei. Übrigens habe nicht die
Staatsanwaltschaft die Umwandlung verfügt, sondern das Bezirksgericht
Bremgarten in seinem Urteil vom 28. September 1944; die Staatsanwaltschaft
habe lediglich den Vollzug der Umwandlungsstrafe angeordnet, wozu sie nach §
67 des aarg. EG z. StGB zuständig sei.
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1. ­ Der Beschwerdeführer beruft sich zur Begründung der Beschwerde zunächst
auf seine Ausführungen vor

Seite: 60
Bezirks- und Obergericht. Das ist unzulässig. Nach Art. 273
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
BStP muss die
Beschwerdeschrift die Begründung der Anträge enthalten und zwar so, dass sie
kurz darlegt, welche Bundesrechtssätze und inwiefern sie durch den
angefochtenen Entscheid verletzt werden. Dieses Erfordernis erfüllt der
Hinweis auf Eingaben und Vorträge im kantonalen Verfahren nicht. Die
Begründung muss sich mit den Entscheid selber, dessen Aufhebung oder
Abänderung verlangt wird, auseinandersetzen. Nur soweit das geschehen ist,
liegt daher hier eine gültige Beschwerdebegründung vor.
2. ­ Die Umwandlung nichtbezahlter Bussen in Haft nach Art. 49 Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
StGB
ist keine Vollzugsmassnahme, sondern ein das Bussenurteil ergänzender
materieller Entscheid, der selbständig mit der Nichtigkeitsbeschwerde an den
Kassationshof weitergezogen werden kann (BGE 63 I 189, 68 IV 118). Dass die
Umwandlung ausschliesslich dem Richter zusteht, nimmt auch die Vorinstanz an.
Dagegen vertritt sie die Auffassung, dass der Richter schon mit der Ausfällung
der Busse deren Umwandlung bedingt, für den Fall der Nichtbezahlung, anordnen
könne und dass das Verfahren zur Prüfung der Schuldlosigkeit der
Nichtbezahlung nur auf Verlangen des Bussenschuldners durchzuführen sei. Diese
Auffassung ist jedoch mit Wortlaut und Sinn von Art. 49 Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
StGB
unvereinbar.
Nach dieser Vorschrift kann der Richter die Umwandlung ausschliessen, wenn der
Verurteilte nachweist, dass er schuldlos ausserstande ist, die Busse zu
bezahlen. Da dies gelegentlich schon bei der Ausfällung der Busse feststehen
kann, ermächtigt das Gesetz den Richter ausdrücklich, die Umwandlung schon im
Urteil auszuschliessen. In der Regel ist dagegen die Busse zunächst nach Art.
49 Ziff. 1 und 2 einzutreiben, und nur wenn dies nicht zum Ziel führt, darf
die Umwandlung angeordnet werden. Bei dieser hat der Richter zu prüfen, ob das
Vollstreckungsverfahren vorschriftgemäss durchgeführt

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wurde und der Verurteilte nicht den Nachweis unverschuldeter Nichtbezahlung
erbringt; ferner stellt sich bei der Umwandlung die Frage, ob für die
Umwandlungsstrafe nicht der bedingte Strafvollzug zu gewähren sei (Art. 49
Ziff. 3 letzter Satz). Daraus folgt ohne weiteres, dass die Umwandlung erst
nach erfolgloser Eintreibung angeordnet werden kann. Würde sie schon im Urteil
endgültig verfügt, so würde dem Verurteilten in unzulässiger Weise der
Nachweis abgeschnitten, dass eine später eingetretene unverschuldete Notlage
ihm die Bezahlung verunmögliche. Damit soll nicht gesagt werden, dass der
Richter den Verurteilten vor der Umwandlung stets einvernehmen müsse. Es
genügt, wenn er ihm Gelegenheit gibt, den Nachweis unverschuldeter
Nichtleistung zu erbringen, z. B. indem er ihm mitteilt, dass die Busse
umgewandelt werde, falls er sich nicht innert bestimmter Frist anerbiete,
jenen Beweis zu führen. Dagegen darf es der Richter nicht darauf ankommen
lassen, ob der Verurteilte von sich aus den Nachweis zu erbringen begehrt.
Das Dispositiv des Urteils des Bezirksgerichts Bremgarten vom 28. September
1944 besagt, dass die gegenüber dem Beschwerdeführer ausgefällte Busse von Fr.
30.­ «bei Nichtbezahlung in drei Tage Haft umgewandelt wird.» Dies konnte nach
dem Gesagten nur die Bedeutung einer Androhung haben. Die Annahme der
Vorinstanz, dass damit schon die Busse umgewandelt worden sei mit der Wirkung,
dass die Haft bei Nichtbezahlung ohne weiteres zu vollziehen sei, ist mit Art.
49 Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
StGB nicht vereinbar.
3. ­ Aus der Feststellung, dass kein gültiger Umwandlungsentscheid vorlag,
folgt indessen nicht, dass der Beschwerdeführer sich der Verhaftung
widersetzen durfte. Nach Art. 286
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.422
StGB macht sich strafbar, wer einen Beamten
an einer Handlung hindert, die «innerhalb seiner Amtsbefugnisse liegt». Dass
die Verhaftung des Beschwerdeführers im Bereiche der Amtsbefugnisse der
Polizisten

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Brogle lag, kann nicht zweifelhaft sein. Brogle handelte dabei in seiner
Eigenschaft als Kantonspolizist in Ausführung eines Befehls des ihm
vorgesetzten Bezirksamts Muri, das sich seinerseits auf eine Verfügung der
kantonalen Staatsanwaltschaft stützte. Da Brogle danach beauftragt war, den
Beschwerdeführer zum Strafvollzug zuzuführen, sofern die Busse nicht sofort
bezahlt werde, hat er durch die Festnahme des Beschwerdeführers, der sich
weigerte, die Busse zu zahlen oder mit dem Polizisten nach Muri zu kommen,
sein Amtsbefugnisse nicht überschritten. Daran ändert auch der Umstand nichts,
dass die Staatsanwaltschaft bei ihrer Vollzugsanordnung von der unrichtigen
Annahme ausging, die Busse sei bereits rechtsgültig in Haft umgewandelt
worden. Ein Polizist oder ein anderer Vollstreckungsbeamter, der den Befehl
der ihm vorgesetzten, zu Anordnungen der fraglichen Art an sich zuständigen
Behörde ausführt, ist nicht befugt und wäre regelmässig auch nicht in der
Lage, die rechtliche und tatsächliche Begründetheit der ihm aufgetragenen
Massnahme nachzuprüfen; er würde pflichtwidrig handeln, wenn er den Befehl
nicht so ausführte, wie er ihn von der zuständigen Behörde erhalten hat.
Daraus folgt im Interesse der öffentlichen Ordnung zwingend, dass der Beamte
in der Erfüllung seiner Pflicht geschützt werden muss und dass der Betroffene
nicht befugt sein kann, sich dem pflichtgemässen Vorgehen des Beamten zu
widersetzen; er darf sich nur mit den gegen den Befehl zur Verfügung stehenden
Rechtsmitteln zur Wehr setzen und kann, wenn diese nicht zum Ziele führen, vom
fehlbaren Beamten und vom Staat auf dem Wege der Verantwortlichkeitsklage
Schadenersatz und Genugtuung fordern. Es würde zu unhaltbaren Verhältnissen
führen, wollte man demjenigen, den ein Polizist auf Grund eines von den
Strafverfolgungs- oder vollziehungsbehörden erlassenen Haftbefehls festnehmen
will, den Entscheid darüber überlassen, ob die Verhaftung gerechtfertigt sei,
ob er also dem Polizisten gehorchen müsse oder

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nicht. Fragen kann sich höchstens, ob der Schutz solcher Amtshandlungen gegen
Hinderung vorbehaltlos auch dann zu gewähren sei, wenn die Massnahme, zu deren
Vollzug der Beamte befohlen ist, ganz offensichtlich widerrechtlich ist. Diese
Frage braucht jedoch hier nicht entschieden zu werden. Der Polizist Brogle hat
dem Beschwerdeführer die Verfügungen der Staatsanwaltschaft und des
Bezirksamts vorgewiesen. Der Beschwerdeführer wusste somit, dass der Polizist
ihn festnehmen wollte in Ausführung eines dienstlichen Befehls, den die nach §
67 EG z. StGB zum Vollzug kurzfristiger Freiheitsstrafen zuständige
Staatsanwaltschaft erteilt hatte. Davon, dass dieser Befehl offensichtlich
widerrechtlich war, kann keine Rede sein. Der Beschwerdeführer hatte ihm
daher, auch wenn er ihn für ungerechtfertigt hielt, Folge zu leisten, und
macht sich nach Art. 286
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.422
StGB strafbar, wenn er seine Ausführung hinderte.
4.- Die Vorinstanz hat auf Grund des Beweisverfahrens in für den Kassationshof
verbindlicher Weise festgestellt, dass der Beschwerdeführer zwar nicht mit
Gewalt seine Festnahme gehindert, aber doch durch Fuchteln mit den Händen dem
Anlegen der Zange sich widersetzt und damit der Verhaftung Widerstand
geleistet, deren Durchführung erschwert hat. Wenn die Vorinstanz hierin eine
Hinderung im Sinne des Art. 286
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.422
StGB erblickte, hat sie den Sinn dieser
Bestimmung nicht verkannt. Aus deren Entstehungsgeschichte geht hervor, dass
man mit ihr vor allem den passiven Widerstand treffen wollte, also ein
Verhalten gegenüber einer Amtshandlung, bei dem zwar keine Gewalt oder Drohung
angewendet wird (Art. 285
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414
1    Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414
2    Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.
StGB), das aber doch über den blossen Ungehorsam
gegen eine amtliche Verfügung (Art. 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.
StGB) hinausgeht.
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Beschwerde wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 74 IV 57
Date : 01 janvier 1948
Publié : 30 janvier 1948
Source : Tribunal fédéral
Statut : 74 IV 57
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : 1. Art. 273 lit. b BStP. Der Hinweis auf Eingaben und Vorbringen im kantonalen Verfahren genügt...


Répertoire des lois
CP: 49 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
285 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414
1    Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414
2    Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.
286 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.422
292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.
PPF: 273
Répertoire ATF
63-I-187 • 68-IV-116 • 74-IV-57
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
amende • condamné • cour de cassation pénale • autorité inférieure • jour • argovie • mandat d'arrêt • arrestation • question • dommages-intérêts • lésion corporelle simple • district • procédure cantonale • opposition à un acte de l'autorité • décision • code pénal • directive • arrêts • acte de recours • exécution
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