BGE-74-IV-216 - 1948-01-01 - DTF - Diritto penale e procedura penale - Dans les causes pénales fédérales de nature fiscale les délais de recours du droit cantonal ne...

S. 216 / Nr. 55 Verfahren (f)

BGE 74 IV 216

55. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 décembre 1948 dans la cause
Ministère public fédéral contre Gonda.

Regeste:
Dans les causes pénales fédérales de nature fiscale les délais de recours du
droit cantonal ne partent que dès;a notification prescrite par l'art, 306 al.
2 PPF.
Im Verfahren zur Verfolgung von Übertretungen fiskalischer Bundesgesetze
laufen die Fristen kantonaler Rechtsmittel erst mit der in Art. 306 Abs. 2
BStP vorgeschriebenen Eröffnung.

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Nelle cause penali federali in materia fiscale i termini di ricorso del
diritto cantonale cominciano a decorrere soltanto dalla notificazione
prescritta dall'art. 306

cp. 2 PPF.

A. Le 15 novembre 1947, la Direction générale des douanes a condamné Gonda à
une amende de 1800 fr. pour contravention douanière (art. 74 ch. 11 LD),
trafic prohibé (art. 76 ch. 3 LD), soustraction de l'impôt de luxe et de
l'impôt sur le chiffre d'affaires, ainsi qu'aux frais de l'enquête
administrative.
B. Ne s'étant pas soumis à ce prononcé, Gonda fut déféré au Tribunal de
police de Neuchâtel, qui lui infligea, le 29 juin 1948, une amende de 500 fr.
en vertu de l'art. 74 ch. 11 LD et le libéra du chef de soustraction de
l'impôt de luxe et de l'impôt sur le chiffre d'affaires.
Ce jugement a été lu à l'audience publique du 29 juin. L'avocat du prévenu et
le procureur général du canton de Neuchâtel, qui représentait le Ministère
public fédéral aux débats, en avaient été informés. Le même jour, une
expédition du jugement a été notifiée au procureur général de la
Confédération, par l'intermédiaire du Département cantonal de justice.
C. Par acte mis à la poste le 7 juillet, le Ministère public fédéral a
déféré ce jugement à la Cour de cassation neuchâteloise. IL déclare avoir reçu
le 2 juillet l'expédition qui lui était destinée.
Par arrêt du 22 septembre 1948, la Cour de cassation pénale a déclaré le
recours irrecevable pour cause de tardiveté (art. 244 CPP).
D. Invoquant l'art. 306 al. 2 PPF, le Ministère public fédéral se pourvoit
en nullité au Tribunal fédéral.
Gonda conclut au rejet du pourvoi.
Considérant en droit:
1. La Cour neuchâteloise a jugé tardif le pourvoi dont elle avait été
saisie, parce qu'il n'a pas été formé, selon l'art. 244 CPP, dans les sept
jours à compter de celui où le jugement a été lu en audience publique. Elle a
perdu

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de vue que, Gonda étant poursuivi pour contravention à des lois fiscales de la
Confédération, la procédure était régie par les art. 300 à 309 PPF et que, aux
termes de l'art. 306 al. 2, le jugement, accompagné de l'essentiel des
considérants, est notifié par écrit aux intéressés, y compris
l'administration, avec indication des délais et des autorités de recours.
Cette notification n'aurait pas de sens si le délai pour interjeter un recours
cantonal commençait de courir auparavant, par exemple dès le prononcé oral du
jugement. Les tribunaux de première instance pourraient alors la rendre
illusoire: il leur suffirait de n'y procéder qu'après l'expiration du délai de
recours. Le projet du Conseil fédéral, qui prévoyait simplement l'obligation
d'énoncer les motifs essentiels dans l'expédition, afin que les parties
pussent décider en connaissance de cause si elles entendaient exercer leur
droit de recours (Message du 10 septembre 1929, p. 88), s'opposait déjà à ce
que le dies a quo fût fixé avant là notification écrite. En ordonnant
l'indication des délais et des autorités de recours, les Chambres ont encore
accentué cet effet. L'art. 306 al. 2 PPF signifie donc que, dans le domaine
des contraventions aux lois fiscales de la Confédération, les délais de
recours du droit cantonal courent seulement dès que la décision a été notifiée
par écrit, soit à partir du moment où l'intéressé en a reçu une expédition
écrite.
2. Cette solution s'harmonise d'ailleurs avec les autres dispositions de la
loi qui ont trait à l'exercice du droit de recours par le Ministère public
fédéral.
Dans les causes pénales que le Conseil fédéral défère à la juridiction
cantonale (art. 18 , 254 ss. PPF) ou en ce qui concerne les jugements à
communiquer à cette autorité en vertu d'une loi ou d'un arrêté fondé sur
l'art. 265 al. 1, le procureur général de la Confédération peut, dans les dix
jours à compter de la communication en expédition intégrale au Conseil
fédéral, interjeter les recours prévus par le droit cantonal (art. 255, 266 et
267). Pour le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral, qui lui est ouvert dans
les

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mêmes causes (art. 270 al. 6), les délais courent du jour où l'autorité
fédérale compétente a reçu l'expédition intégrale de la décision attaquée
(art. 272 al. 5). Cette dernière règle s'applique également en matière fiscale
en vertu de l'art. 312 (cf. art. 310 et 311). Quant au pourvoi en nullité
contre des jugements des tribunaux fédéraux de répression, il doit être déposé
dans les dix jours à compter de celui où le recourant, qui peut être le
procureur général de la Confédération (art. 221), a reçu l'expédition du
jugement (art. 222 al. 1).
n s'ensuit que les dispositions de la loi qui règlent l'exercice du droit de
recours par le Ministère public fédéral font toutes partir les délais de la
communication écrite de la décision attaquée. Elles forment ainsi un système
cohérent, auquel se rattache l'art. 306 al. 2.
3. Cette disposition, dans l'interprétation qui lui est donnée au
considérant 1, s'applique aussi à l'inculpé. A son égard, elle s'écarte du
régime établi pour le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral contre des
décisions cantonales. En pareil cas, c'est en effet la communication selon le
droit cantonal du prononcé attaqué qui constitue le point de départ du délai
(art. 272 al. 1 et 312). IL faut toutefois se résigner à cette discordance,
voulue par le législateur et qu'on pourrait seulement éliminer en admettant
que l'art. 306 al. 2 n'empêche pas le délai de courir conformément au droit
cantonal, c'est-à-dire en lui enlevant sa raison d'être.
4. On objecterait en vain que l'art. 251 al. 2 PPF, qui enjoint aussi
d'indiquer les délais et les autorités de recours lors de la communication
d'un jugement rendu dans une cause pénale de nature non fiscale, est une
simple prescription d'ordre, dont l'inobservation ne retarde pas le départ des
délais (RO 68 IV 157). En effet, il ne s'agit pas de savoir, en l'espèce, si
l'absence de cette indication empêche la communication écrite prévue par
l'art. 306 al. 2 de faire partir les délais de recours. Ce qui est décisif,
c'est que là où la loi ordonne une telle indication en liaison

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avec un mode déterminé de communication du jugement, les délais ne sauraient
en tout cas courir avant que la communication ait été faite dans la forme
prescrite. A la différence de l'art. 306 al. 2, l'art. 251 al. 1 n'exige pas,
dans les causes non fiscales, la notification écrite du jugement. La
communication que doit accompagner l'indication des délais et des autorités de
recours peut être orale, au gré de la procédure cantonale.
5. Envoyée au Département cantonal de justice pour qu'il la transmette au
procureur général de la Confédération, l'expédition du jugement du 29 juin
1948 est parvenue à ce magistrat le 2 juillet. Le délai de recours a donc
commencé de courir le lendemain 3 juillet, et non le 30 juin, pour expirer le
9 juillet. Mis à la poste le 7 juillet, le pourvoi cantonal a été formé en
temps utile. n est vrai que d'après l'intimé, qui invoque l'art. 244 CPP, il
aurait dû être déposé au greffe du tribunal avant l'expiration du délai. La
décision attaquée retenant la date à laquelle il a été «consigné à la poste»,
le Tribunal fédéral n'a pas à revoir cette interprétation du droit cantonal.
Le délai a de toute façon été observé, même dans l'hypothèse où la réception
du jugement daterait du 1er juillet, puisque le pourvoi est arrivé au greffe
le 8. En le considérant comme tardif, la Cour neuchâteloise a violé l'art 306

al 2 PPF.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le pourvoi, annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause à la juridiction
cantonale pour qu'elle statue à nouveau.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 74 Interessi - 1 Se l'obbligazione doganale non viene pagata entro il termine stabilito, a partire dall'esigibilità è riscosso un interesse di mora.
¹	Se l'obbligazione doganale non viene pagata entro il termine stabilito, a partire dall'esigibilità è riscosso un interesse di mora.
²	L'interesse di mora non è dovuto:
^a	nei casi particolari previsti dal Consiglio federale;
^b	fintanto che l'obbligazione doganale è garantita mediante deposito in contanti.
³	A contare dal momento del pagamento, l'UDSC corrisponde gli interessi sugli importi indebitamente riscossi o indebitamente non restituiti.
⁴	Il DFF stabilisce i saggi d'interesse.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 76 - 1 Se un credito doganale sorge solo condizionatamente oppure se l'UDSC accorda agevolazioni di pagamento, il debitore doganale deve garantire il credito doganale mediante deposito in contanti, deposito di titoli sicuri e negoziabili o mediante fideiussione doganale.
¹	Se un credito doganale sorge solo condizionatamente oppure se l'UDSC accorda agevolazioni di pagamento, il debitore doganale deve garantire il credito doganale mediante deposito in contanti, deposito di titoli sicuri e negoziabili o mediante fideiussione doganale.
²	Se non è prestata una garanzia oppure se il pagamento appare compromesso, l'UDSC può ordinare, anche se il credito doganale non è ancora esigibile, che sia prestata una garanzia o far valere il diritto di pegno doganale.
³	Il pagamento può risultare compromesso in particolare se il debitore doganale:
^a	è in mora con il pagamento; oppure
^b	non è domiciliato in Svizzera o compie atti per rinunciare al domicilio, alla sede o allo stabilimento d'impresa in Svizzera o per farsi cancellare dal registro di commercio svizzero.
⁴	Il Consiglio federale stabilisce i casi in cui non è richiesta una garanzia o ne è richiesta soltanto una parziale.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 74 Interessi - 1 Se l'obbligazione doganale non viene pagata entro il termine stabilito, a partire dall'esigibilità è riscosso un interesse di mora.
¹	Se l'obbligazione doganale non viene pagata entro il termine stabilito, a partire dall'esigibilità è riscosso un interesse di mora.
²	L'interesse di mora non è dovuto:
^a	nei casi particolari previsti dal Consiglio federale;
^b	fintanto che l'obbligazione doganale è garantita mediante deposito in contanti.
³	A contare dal momento del pagamento, l'UDSC corrisponde gli interessi sugli importi indebitamente riscossi o indebitamente non restituiti.
⁴	Il DFF stabilisce i saggi d'interesse.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 244 Principio - 1 Le case, gli appartamenti e gli altri spazi non accessibili al pubblico possono essere perquisiti soltanto con il consenso dell'avente diritto.
¹	Le case, gli appartamenti e gli altri spazi non accessibili al pubblico possono essere perquisiti soltanto con il consenso dell'avente diritto.
²	Il consenso dell'avente diritto non è necessario se si deve presumere che in tali spazi:
^a	si trovino persone ricercate;
^b	vi siano tracce del reato oppure oggetti o valori patrimoniali da sequestrare;
^c	si commettano reati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 244 Principio - 1 Le case, gli appartamenti e gli altri spazi non accessibili al pubblico possono essere perquisiti soltanto con il consenso dell'avente diritto.
¹	Le case, gli appartamenti e gli altri spazi non accessibili al pubblico possono essere perquisiti soltanto con il consenso dell'avente diritto.
²	Il consenso dell'avente diritto non è necessario se si deve presumere che in tali spazi:
^a	si trovino persone ricercate;
^b	vi siano tracce del reato oppure oggetti o valori patrimoniali da sequestrare;
^c	si commettano reati.