BGE-74-IV-213 - 1948-01-01 - DTF - Diritto penale e procedura penale - Art. 58 et 59 CP: Droit pour le juge d'instruction fédéral de séquestrer au cours de l'enquête les...

S. 213 / Nr. 54 Verfahren (f)

BGE 74 IV 213

54. Décision de la Chambre d'accusation du 23 octobre 1948 dans la cause
Bersier et consorts contre Juge d'instruction fédéral.

Regeste:
Art. 58 et 59 CP: Droit pour le juge d'instruction fédéral de séquestrer au
cours de l'enquête les sommes perçues par l'inculpé à titre de dons ou qui
sont le produit d'une infraction.
Art. 58 und 59 StGB: Recht des eidgenössischen Untersuchungsrichters, in der
Voruntersuchung Geldbeträge, die der Beschuldigte als Geschenke empfangen hat
oder die durch eine strafbare Handlung hervorgebracht worden sind, mit
Beschlag zu belegen.

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Art. 58 e 59 CP: Diritto del giudice istruttore federale di confiscare in
corso d'inchiesta le somme percepite dall'imputato a titolo di doni o che sono
il prodotto di un reato.

Dans une enquête dirigée contre Charles Métry, Fernand Reyrenn et consorts
pour fraudes en matière de certification des avoirs suisses aux U.S.A. et
trafic de titres munis de faux affidavits, le Juge d'instruction fédéral, par
ordonnance du 7 octobre 1948, a séquestré les sommes perçues à titre de dons
par trois employés de la Banque de Paris et des Pays-Bas (en abrégé: la
Banque), à Genève, à savoir: 17000 fr. en mains de Robert Bersier, employé au
service de perception; 10000 fr. en mains d'Ernest Dunand, employé au service
des titres; 25000 fr. en mains de Michel Peretti, chef de la bourse. Ces
séquestres ont été opérés en application des art. 58 à 60 CP et 65 ss. PPF.
Bersier, Dunand et Peretti ont recouru contre cette ordonnance en concluant à
la nullité du séquestre. A l'appui de leurs conclusions, ils ont fait valoir
que, s'ils avaient agi pour le compte de Charles Métry, Fernand Reyrenn et
consorts, c'était exclusivement en leur qualité d'employés de la Banque et
qu'ils avaient complètement ignoré le caractère délictueux des opérations
traitées par leurs mandants; que les sommes qu'ils avaient touchées n'avaient
été, dans leur idée, qu'une marque de reconnaissance de la part de gros
clients envers des employés qui avaient fait preuve de diligence dans les
affaires dont ils s'étaient occupés; qu'au surplus, les dispositions légales
(art. 58 à 60 CP, 65 ss. PPF) invoquées par le Juge d'instruction visaient des
cas d'espèce différents et ne pouvaient dès lors fonder la décision attaquée.
Dans sa réponse du 16 octobre 1948, le Juge d'instruction fédéral a conclu au
rejet des recours. Il a fait valoir que les trois recourants, qu'il a inculpés
dans l'affaire qu'il instruit, ne peuvent exciper de leur bonne foi et que de
nombreux indices révèlent qu'ils ont eu connaissance du caractère délictueux
des opérations qu'ils ont effectuées

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pour le compte de Charles Métry et consorts; que les séquestres opérés
constituent des mesures conservatoires rentrant dans le cadre de celles
prévues par les art. 58 à 60 CP.
Les recours ont été rejetés.
Motifs:
Aux termes de l'art. 58 CP, le juge doit prononcer la confiscation d'objets
qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le
produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des
personnes, la morale ou l'ordre public. De son côté, l'art. 59 CP dispose que
les dons et autres avantages qui ont servi ou qui devaient servir à décider ou
à récompenser` l'auteur d'une infraction sont acquis à l'Etat. Enfin, dans le
cadre des mesures de procédure, l'art. 65 PPF prévoit que les objets pouvant
servir de pièces à conviction sont séquestrés et placés en lieu sûr ou
marqués.
Aucune de ces dispositions n'autorise expressément le juge d'instruction, en
matière de procédure fédérale, à séquestrer au cours de l'enquête les sommes
ou autres dons ayant servi à récompenser l'auteur d'une infraction. Toutefois,
il n'est pas douteux que l'on se trouve en présence d'une lacune de la loi qui
peut être comblée par voie d'interprétation. IL s'agit là en effet d'une
mesure conservatoire destinée à empêcher l'inculpé de rendre illusoire la
sanction prévue par les art. 58 et 59 CP en disposant librement d'objets, de
dons ou d'avantages que lui a procurés l'infraction dont il est accusé, ou qui
ont servi à commettre celle-ci. Un tel séquestre est expressément prévu par de
nombreuses législations étrangères (tel le § 94 du code de procédure pénale
allemand) ou cantonales (§ 68 CPP de Bâle-Ville, art. 134 CPP vaudois). En
droit bernois notamment, les autorités judiciaires ont interprété
extensivement l'art. 169 al. 1 CPP, dont la teneur est analogue à celle de
l'art. 65 PPF, en ce sens que le juge d'instruction peut séquestrer des objets
qui

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ne servent pas de pièces à conviction, mais qui doivent être mis en lieu sûr
en vue d'une confiscation ultérieure (cf. WAIBLINGER, Das Strafverfahren des
Kantons Bern, p. 256). Enfin, ce droit de séquestre a été implicitement admis
par le Tribunal fédéral dans un arrêt non publié de la Cour pénale fédérale du
16/20 décembre 1946, dans la cause Barwirsch (cons. 10). Il y a lieu toutefois
de préciser que le séquestre ne peut être ordonné que lorsque des indices
sérieux permettent d'admettre que l'objet sur lequel il porte est en relation
directe avec une infraction commise par l'inculpé et qu'il sera
vraisemblablement confisqué ou dévolu à l'Etat par l'autorité de jugement, en
vertu des art. 58 et 59 CP (cf. arrêt Barwirsch, cons. 10). En l'espèce, il
n'est pas douteux que ces conditions sont réalisées. Contrairement aux
allégations des recourants, il existe de nombreux indices propres à faire
admettre que ceux-ci ne peuvent exciper de leur bonne foi et qu'ils ont agi
non pas tant comme employés de la Banque, que pour leur compte et profit
personnels. L'importance des sommes touchées est au surplus de nature à rendre
vraisemblable qu'il ne s'agissait pas simplement d'une gratification accordée
à un employé diligent gratification d'ailleurs prohibée par le règlement de
la Banque mais d'une part perçue sur le produit d'une infraction. n apparaît
dès lors probable que l'autorité de jugement ordonnera la dévolution de ces
sommes à l'Etat, en sorte que rien ne fait obstacle à ce qu'elles soient
d'ores et déjà séquestrées à titre conservatoire.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 58 - 1 ...54
¹	...54
²	Le istituzioni terapeutiche ai sensi degli articoli 59-61 devono essere separate dai penitenziari.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 58 - 1 ...54
¹	...54
²	Le istituzioni terapeutiche ai sensi degli articoli 59-61 devono essere separate dai penitenziari.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 60 - 1 Se l'autore è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o delitto in connessione con il suo stato di dipendenza; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con il suo stato di dipendenza.
²	Il giudice tiene conto della richiesta dell'autore e della sua disponibilità a sottoporsi al trattamento.
³	Il trattamento si svolge in un'istituzione specializzata o, se necessario, in una clinica psichiatrica. Va adeguato alle esigenze speciali e allo sviluppo dell'autore.
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i tre anni. Se, dopo tre anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con il suo stato di dipendenza, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare, una sola volta, che la misura sia protratta per un altro anno. La privazione della libertà connessa alla misura non deve eccedere complessivamente sei anni in caso di protrazione e di ripristino dopo la liberazione condizionale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 134 Revoca e sostituzione del difensore d'ufficio - 1 Se il motivo della difesa d'ufficio viene meno, chi dirige il procedimento revoca il mandato.
¹	Se il motivo della difesa d'ufficio viene meno, chi dirige il procedimento revoca il mandato.
²	Se il rapporto di fiducia tra l'imputato e il difensore d'ufficio si deteriora notevolmente oppure se per altri motivi non è più garantita una difesa efficace, chi dirige il procedimento designa un altro difensore d'ufficio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 169 Per protezione di se stesso o di persone vicine - 1 Chiunque può rifiutare la testimonianza se la sua deposizione originasse elementi a suo carico in modo tale da:
¹	Chiunque può rifiutare la testimonianza se la sua deposizione originasse elementi a suo carico in modo tale da:
^a	poterlo rendere penalmente responsabile;
^b	poterlo rendere civilmente responsabile, sempreché l'interesse di garantire la sua protezione prevalga su quello del perseguimento penale.
²	La facoltà di non deporre sussiste anche se con la sua deposizione l'interessato originasse elementi a carico di una persona a lui vicina ai sensi dell'articolo 168 capoversi 1-3; è fatto salvo l'articolo 168 capoverso 4.
³	Chiunque può rifiutare la testimonianza se con la sua deposizione esponesse a un grave pericolo la sua vita o la sua integrità fisica o la vita o l'integrità fisica di una persona a lui vicina ai sensi dell'articolo 168 capoversi 1-3 oppure esponesse se stesso o una tale persona a un altro grave svantaggio non evitabile con misure protettive.
⁴	La vittima di un reato contro l'integrità sessuale ha in ogni caso facoltà di non rispondere alle domande concernenti la sua sfera intima.