BGE-74-IV-18 - 1948-01-01 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Conversion de l’amende en arrêts.Le délai prévu par l'art. 49 ch. 1 al. 1 CP doit être imparti au...

S. 18 / Nr. 6 Strafgesetzbuch (f)

BGE 74 IV 18

6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 mars 1948 dans la
cause Hänsli contre Ministère public du canton de Berne.

Regeste:
Conversion de l'amende en arrêts.
Le délai prévu par l'art. 49 ch. 1 al. 1 CP doit être imparti au condamné qui
a un domicile fixe en Suisse quelles que soient les chances d'obtenir le
paiement.
Umwandlung der Busse in Haft.
Die in Art. 49 Ziff. 1 Abs. 1 StGB vorgesehene Frist muss dem Verurteilten,
der in der Schweiz einen festen Wohnsitz hat, angesetzt werden, wie immer auch
die Aussichten, Zahlung zu erhalten, sein mögen.
Commutazione della multa in arresto.
Il termine previsto dall'art. 49 cifra 1, cp. 1 CP dev'essere assegnato al
condannato che ha domicilio fisso in Isvizzera, qualunque siano le probabilità
di ottenere il pagamento.

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Par quatre jugements rendus en 1946, le président du Tribunal des
Franches-Montagnes a condamné Hänsli à deux amendes de 50 fr. pour
contravention à la loi bernoise sur les auberges, ainsi qu'à 20 et à 25 fr.
d'amende pour contravention à diverses dispositions de droit fédéral. Le 20
mars 1947, il a converti en arrêts ces amendes restées impayées. Sur appel du
condamné, la Cour suprême du canton de Berne a confirmé cette décision par
quatre arrêts du 16 octobre.
Hänsli les a déférés au Tribunal fédéral par un unique pourvoi en nullité. IL
leur reproche de violer l'art. 49 CP.
La Cour de cassation a admis le pourvoi, en tant qu'il visait les deux arrêts
relatifs aux contraventions de droit fédéral.
Extrait des motifs:
L'art. 49 ch. 1 et 2 CP règle le recouvrement des amendes. L'autorité
compétente doit commencer par impartir au condamné qui a un domicile fixe en
Suisse un délai de paiement de un à trois mois (ch. 1 al. 1). Si, en dépit de
cette mise en demeure et des autres mesures qu'elle a le droit de prendre en
vertu du ch. 1 al. 2, l'amende n'est ni payée ni rachetée, le juge la
convertit en arrêts (ch. 3 al. 1). La conversion est donc subordonnée à la
fixation du délai prescrit par le ch. 1.
En l'espèce, la Cour cantonale reconnaît que ce délai n'a pas été assigné au
recourant, bien qu'il ait un domicile fixe en Suisse. A son avis, cette
omission serait sans importance en raison de l'attitude du condamné. Cette
opinion n'est pas fondée. La règle posée par l'art. 49 ch. 1 CP s'applique
quelles que soient les chances d'obtenir le paiement.
De son côté, le procureur général invoque le jugement de première instance,
d'après lequel Hänsli avait été autorisé, le 7 novembre 1946, à s'acquitter
par acomptes de 10 fr. par mois. Mais, en tant qu'elle concerne les amendes
prononcées pour contravention à des prescriptions

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de droit fédéral, cette constatation qui, n'ayant pas été reprise par les
arrêts attaqués, ne lie pas la Cour de céans (art. 277 bis PPF) repose
manifestement sur une inadvertance: la décision du 7 novembre 1946 se réfère
expressément aux seules amendes cantonales de 50 fr.
Il résulte de ce qui précède que l'art. 49 ()P ne permettait pas à la Cour
cantonale de convertir en arrêts les deux amendes de 20 et 25 fr.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.