BGE-73-IV-88 - 1947-01-01 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - Art. 68 ch. 2 CP. S'agissant du sursis, le juge qui prononce une peine additionnelle n'est pas lié...

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 68

Ist die Veröffentlichung eines Strafurteils im öffentlichen Interesse, im Interesse des Verletzten oder des Antragsberechtigten geboten, so ordnet sie das Gericht auf Kosten des Verurteilten an.

Ist die Veröffentlichung eines freisprechenden Urteils oder einer Einstellungsverfügung der Strafverfolgungsbehörde im öffentlichen Interesse, im Interesse des Freigesprochenen oder Entlasteten geboten, so ordnet sie das Gericht auf Staatskosten oder auf Kosten des Anzeigers an.

Die Veröffentlichung im Interesse des Verletzten, Antragsberechtigten, Freigesprochenen oder Entlasteten erfolgt nur auf deren Antrag.

Das Gericht bestimmt Art und Umfang der Veröffentlichung.

S. 88 / Nr. 24 Strafgesetzbuch (f)

BGE 73 IV 88

24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 avril 1947 dans la
cause Meyer contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste:
Art. 68 ch. 2 CP. S'agissant du sursis, le juge qui prononce une peine
additionnelle n'est pas lié par la décision relative à la peine principale.
Art. 68 Ziff. 2 StGB. In der Frage des bedingten Strafvollzugs ist der
Richter, der eine Zusatzstrafe ausspricht, nicht an den Entscheid über die
Grundstrafe gebunden.
Art. 68 , cifra 2 CP. In materia di sospensione condizionale, il giudice che
pronuncia una pena addizionale non è vincolato dalla sentenza concernente la
pena principale.

Meyer, à qui un tribunal militaire avait infligé huit mois d'emprisonnement le
25 octobre 1945, s'est vu condamner par les tribunaux vaudois, pour
escroquerie commise avant cette date, à la peine complémentaire de quatre mois
d'emprisonnement. Dans son pourvoi en nullité, il s'élève en particulier
contre le refus du sursis.
Extrait des motifs:
3. a) Les premiers juges ont estimé que ce refus découlait déjà de l'art. 68
ch. 2 CP, car le Tribunal militaire, qui n'a pas suspendu l'exécution de la
peine principale,

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aurait certainement fait de même s'il avait été appelé à prononcer une peine
d'ensemble. Ils sont partis de l'idée que si cette disposition s'oppose, en
cas de concours rétrospectif, à ce que l'auteur soit châtié plus sévèrement
que si toutes les infractions avaient été jugées simultanément, elle ne tend
pas non plus à le favoriser. Cette dernière question peut demeurer ouverte. En
effet, même si l'on admet qu'un prévenu ne doit; pas être avantagé parce qu'il
est jugé en deux fois, il ne s'ensuit nullement que la décision relative à la
remise conditionnelle de la peine complémentaire soit influencée par la
condamnation principale. La Cour vaudoise reconnaît d'ailleurs que le second
juge n'est pas lié par le prononcé du premier. Il devrait néanmoins statuer,
d'après elle, comme il suppose que le premier juge l'aurait fait au cas où
toutes les infractions lui auraient été déférées en même temps. Cette opinion
est erronée. Quoiqu'il n'inflige qu'une peine additionnelle, le jugement rendu
en vertu de l'art. 68 ch. 2 est juridiquement indépendant. Le Tribunal doit
juger l'accusé et l'infraction selon sa conviction personnelle et non selon
celle que la décision antérieure lui permet de prêter au premier juge. Il
n'est bridé qu'en ce qui concerne le calcul de la peine: il doit avoir égard à
la peine principale et se contenter de l'aggraver de façon à respecter le
principe inscrit à l'art. 68 ch. 2. Dans ces limites, il a le droit et le
devoir de statuer librement, sans se soucier des appréciations émises par le
premier juge. La possibilité de divergences d'opinions, quant à la
responsabilité du prévenu par exemple, ne doit pas le retenir de prononcer
suivant sa conscience. Il lui est donc loisible, s'il estime remplies les
conditions de l'art. 41 ch. 1 CP, de suspendre l'exécution de la peine
complémentaire, bien que le condamné n'ait pas obtenu le sursis pour la peine
principale. Inversement, il peut, au rebours de la décision antérieure,
refuser cette mesure de clémence, si elle ne lui paraît pas justifiée. Bien
entendu, il n'écartera pas la solution adoptée par le premier juge sans
examiner de près ses motifs.

73 IV 88 01. Januar 1947 21. April 1947 Bundesgericht 73 IV 88 BGE - Strafrecht und Strafvollzug

Objet Art. 68 ch. 2 CP. S'agissant du sursis, le juge qui prononce une peine additionnelle n'est pas lié...

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Répertoire des lois

Répertoire ATF

73-IV-88

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 41 [1]
	1.	Das Gericht kann statt auf eine Geldstrafe auf eine Freiheitsstrafe erkennen, wenn:
		a.	eine solche geboten erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten; oder
		b.	eine Geldstrafe voraussichtlich nicht vollzogen werden kann.
	2.	Es hat die Wahl der Freiheitsstrafe näher zu begründen.
	3.	Vorbehalten bleibt die Freiheitsstrafe anstelle einer nicht bezahlten Geldstrafe (Art. 36).

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 41 [1]
	1.	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
		a.	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
		b.	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
	2.	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
	3.	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).