BGE-73-IV-39 - 1947-01-01 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - Vol d'usage de véhicule automobiles. Relation entre les art. 143 CP et 62 LA.Entwendung von...

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 237

Wer vorsätzlich den öffentlichen Verkehr, namentlich den Verkehr auf der Strasse, auf dem Wasser, in der Luft oder auf der Schiene hindert, stört oder gefährdet und dadurch wissentlich Leib und Leben von Menschen oder fremdes Eigentum in Gefahr bringt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.Bringt der Täter dadurch wissentlich Leib und Leben vieler Menschen in Gefahr, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe. [1]

Handelt der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

S. 39 / Nr. 11 Motorfahrzeugverkehr (f)

BGE 73 IV 39

11. Arrêt de In Cour de cassation pénale du 14 février 1947 dans la cause
Müller contre Ministère public du canton de Berne.

Regeste:
Vol d'usage de véhicule automobiles. Relation entre les art. 143 CP et 62 LA.
Entwendung von Motorfahrzeugen zum Gebrauch. Verhältnis zwischen Art. 143 StGB
und 62 MFG.
Furto d'uso di autoveicoli. Relazione tra gli art. 143 CP e 62 LCAV.

A. Dans la soirée du 28 mars 1946, H. Müller, élève de l'école de commerce
de Neuveville, s'introduisit dans le garage de Vuillemin, couvreur en ce lieu,
sortit la camionnette qui s'y trouvait et, avec quelques camarades, se rendit
à Neuchâtel, pour fêter l'achèvement des études. Il rentra par Bienne, où il
fit verser 10 litres de benzine dans le réservoir de la machine, et, le même
soir, la reconduisit au garage.
B. Après avoir été indemnisé, Vuillemin retira, le 31 mai, la plainte qu'il
avait portée le 6 mai. Müller invita le juge d'instruction à rendre une
ordonnance de non-lieu, en faisant valoir que la soustraction sans dessein
d'enrichissement (art. 143 CP) n'était poursuivie que sur plainte.
Le Président du Tribunal de Neuveville estima que le vol d'usage de véhicules
automobiles tombait encore sous le coup de l'art. 62 LA, qui ne subordonne pas
la poursuite à une plainte. Aussi condamna-t-il Müller à une amende de 20 fr.,
en vertu de l'alinéa 1 de cet article.

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La 1 re Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne a confirmé ce
jugement, le 19 septembre 1946.
C. Müller s'est pourvu en nullité au Tribunal fédéral.
Considérant en droit:
1. L'art. 62 LA ne figure pas dans l'énumération de l'art. 398 al. 2 CP. Il
s'agit de savoir s'il a été abrogé en vertu du 1er alinéa parce que contraire
à l'art. 143 CP. Deux dispositions sont contraires si elles traitent du même
objet et contiennent des règles contradictoires (RO 69 IV 235; arrêt du 1er
novembre 1946 dans la cause Meier, consid. 2).
Pris à la lettre, l'art. 143 CP vise tous les cas de soustraction sans dessein
d'enrichissement, y compris celle de véhicules à moteur. A la différence de
l'art. 62 LA, il suppose un dommage et une plainte (qui a d'ailleurs été
retirée en l'espèce, de sorte que l'art. 143 ne serait de toute façon pas
applicable in casu). Mais cette comparaison littérale n'est pas décisive. Il
serait erroné d'en déduire que l'art. 62 LA a été abrogé. En effet, il n'est
pas impossible que, en dépit de ses termes généraux, l'art. 143 CP ne concerne
pas le vol d'usage de véhicules automobiles. Dans cette hypothèse, il ne
contredirait pas l'art. 62 LA. Juxtaposées, ces deux dispositions
s'appliqueraient chacune dans son domaine.
2. Appartenant au titre deuxième du livre II, l'art. 143 CP réprime
uniquement une infraction contre le patrimoine. Si l'art. 62 LA a aussi été
édicté dans l'intérêt des propriétaires de voitures automobiles, il ne tend
pas moins à protéger la sécurité de la circulation. Il est notoire que ceux
qui s'emparent sans droit de véhicules à moteur sont souvent des conducteurs
inexpérimentés, dépourvus du permis de conduire; leurs courses vagabondes
présentent pour la sécurité publique un danger d'autant plus grand qu'ils se
trouvent fréquemment sous l'influence de l'alcool. Ce danger et la nécessité
d'une répression énergique ont été signalés au cours des débats parlementaires
relatifs

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à la loi sur la circulation (Bull. st. CN, 1931, p. 249 et 250). De telles
considérations sont étrangères à l'art. 143 CP. IL subordonne le châtiment à
un dommage et à une plainte de l'ayant droit. Ces éléments font-ils défaut,
l'auteur bénéficie de l'impunité. Or, la sécurité publique étant en jeu, il
serait illogique de faire dépendre la poursuite d'un acte du propriétaire ou
du détenteur de la voiture, lequel n'a généralement égard qu'à ses propres
intérêts et, partant, ne se plaint pas ou, comme en l'espèce, retire sa
plainte s'il est suffisamment indemnisé. L'art. 62 LA a donc gardé sa raison
d'être et n'a pas été remplacé par l'art. 143 CP.
Cette conclusion s'impose d'autant plus que le code pénal n'a été adopté que
quelques années après la loi sur la circulation et que tous deux étaient en
délibération en 1931. On peut donc admettre que si le législateur avait voulu
abroger l'art. 62 LA, il l'aurait mentionné au 2e alinéa de l'art. 398 CP.
3. Sans doute l'art. 143 , combiné avec les art. 36 ch. 1 et 48 ch. 1 CP,
permet-il, hormis les cas de très peu de gravité, de punir plus sévèrement que
l'art. 62 LA. Vu la nécessité de poursuivre d'office le vol d'usage de
véhicules automobiles, cette circonstance n'est toutefois pas déterminante.
L'art. 143 CP a d'ailleurs un champ d'application plus étendu. En effet, il
vise non seulement le «furtum usus» en général, mais aussi, par exemple, la
soustraction commise dans le dessein de détruire l'objet enlevé, délit qui
dénote d'ordinaire une culpabilité plus grande.
4. On a objecté (R.S.J. 1946, p. 290 et ss.) que d'autres dispositions
permettent de sévir contre ceux qui conduisent un véhicule à moteur sans
permis, en état d'ébriété, contreviennent d'une autre manière aux règles de la
circulation ou encore entravent cette dernière (art. 58 , 59 et 61 LA; 237 CP).
C'est exact. Mais il ne s'ensuit pas que l'art. 62 LA ait cessé d'être en
vigueur. Il ne fait double emploi avec aucune norme de la même loi, même si,
le

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cas échéant, il s'applique concurremment avec l'une ou l'autre d'entre elles.
D'autre part, s'il est vrai que celui qui, au volant d'une automobile
soustraite, entrave la circulation et fait courir à des tiers un danger
immédiat, tombe sous le coup de l'art. 237 CP (RO 71 IV 98; cf. 58 I 216 s.),
l'art. 62 LA garde son utilité en s'efforçant de prévenir cette infraction; il
punit déjà celui qui s'empare sans droit d'une voiture automobile, même s'il
ne l'utilise point sur la voie publique. Cela ressort nettement des textes
allemand et italien de l'art. 62 («Wer sich ein Motorfahrzeug rechtswidrig zum
Gebrauch aneignet...» «Chiunque sottrae illecitamente un autoveicolo per farne
uso ...»), qui doivent être préférés au texte français, ainsi que de la
première rédaction française de cette disposition («Celui qui s'empare
illicitement d'une automobile pour en faire usage ...», cf. Bull. st. CE,
1923, p. 410).
5. Le recourant ne conteste pas que les éléments constitutifs de
l'infraction réprimée par l'art. 62 LA ne soient réunis en l'espèce.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le pourvoi.

73 IV 39 01. Januar 1947 14. Februar 1947 Bundesgericht 73 IV 39 BGE - Strafrecht und Strafvollzug

Objet Vol d'usage de véhicule automobiles. Relation entre les art. 143 CP et 62 LA.Entwendung von...

DE FR IT EN

Répertoire des lois

CP 398

Répertoire ATF

58-I-214 69-IV-233 71-IV-96 73-IV-39

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 143
	1.	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, sich oder einem andern elektronisch oder in vergleichbarer Weise gespeicherte oder übermittelte Daten beschafft, die nicht für ihn bestimmt und gegen seinen unbefugten Zugriff besonders gesichert sind, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	Die unbefugte Datenbeschaffung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 143
	1.	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, sich oder einem andern elektronisch oder in vergleichbarer Weise gespeicherte oder übermittelte Daten beschafft, die nicht für ihn bestimmt und gegen seinen unbefugten Zugriff besonders gesichert sind, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	Die unbefugte Datenbeschaffung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 143
	1.	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, sich oder einem andern elektronisch oder in vergleichbarer Weise gespeicherte oder übermittelte Daten beschafft, die nicht für ihn bestimmt und gegen seinen unbefugten Zugriff besonders gesichert sind, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	Die unbefugte Datenbeschaffung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz Art. 62
	1.	Über die Anerkennung ausländischer Ausweise entscheidet das BAZL, sofern nicht zwischenstaatliche Vereinbarungen massgebend sind.
	2.	Das BAZL ist berechtigt, den von einem ausländischen Staat einem schweizerischen Staatsangehörigen ausgestellten Ausweis für den Verkehr im schweizerischen Luftraum nicht anzuerkennen.

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz Art. 62
	1.	Über die Anerkennung ausländischer Ausweise entscheidet das BAZL, sofern nicht zwischenstaatliche Vereinbarungen massgebend sind.
	2.	Das BAZL ist berechtigt, den von einem ausländischen Staat einem schweizerischen Staatsangehörigen ausgestellten Ausweis für den Verkehr im schweizerischen Luftraum nicht anzuerkennen.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 48
	Das Gericht mildert die Strafe, wenn:
	a.	der Täter gehandelt hat:aus achtenswerten Beweggründen,in schwerer Bedrängnis,unter dem Eindruck einer schweren Drohung,auf Veranlassung einer Person, der er Gehorsam schuldet oder von der er abhängig ist;
		1.	aus achtenswerten Beweggründen,
		2.	in schwerer Bedrängnis,
		3.	unter dem Eindruck einer schweren Drohung,
		4.	auf Veranlassung einer Person, der er Gehorsam schuldet oder von der er abhängig ist;
	b.	der Täter durch das Verhalten der verletzten Person ernsthaft in Versuchung geführt worden ist;
	c.	der Täter in einer nach den Umständen entschuldbaren heftigen Gemütsbewegung oder unter grosser seelischer Belastung gehandelt hat;
	d.	der Täter aufrichtige Reue betätigt, namentlich den Schaden, soweit es ihm zuzumuten war, ersetzt hat;
	e.	das Strafbedürfnis in Anbetracht der seit der Tat verstrichenen Zeit deutlich vermindert ist und der Täter sich in dieser Zeit wohl verhalten hat.

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz Art. 58 [1]
	1.	Die Lufttüchtigkeit der im schweizerischen Luftfahrzeugregister eingetragenen Luftfahrzeuge sowie die Lärmentwicklung und Schadstoffemission der Luftfahrzeuge mit motorischem Antrieb sind zu prüfen. [2]
	2.	Das UVEK erlässt Bestimmungen über die Anforderungen an die Lufttüchtigkeit sowie über die Begrenzung der Lärm- und Schadstoffemissionen der Luftfahrzeuge mit motorischem Antrieb. [3]
	3.	Das BAZL erlässt eine Prüfordnung. Es bestimmt, welche Geräte, die nicht Luftfahrzeuge sind, einer entsprechenden Prüfung unterliegen.
	4.	Die Kosten der Prüfung trägt der Antragsteller.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1971, in Kraft seit 1. Jan. 1974 (AS 1973 1738; BBl 1971 I 266). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. Juni 1993, in Kraft seit 1. Jan. 1995 (AS 1994 3010; BBl 1992 I 607). [3] Fassung gemäss Anh. Ziff. II 8 des BG vom 22. März 2002 über die Anpassung von Organisationsbestimmungen des Bundesrechts, in Kraft seit 1. Febr. 2003 (AS 2003 187; BBl 2001 3845).

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz Art. 59
	1.	Jedes im schweizerischen Luftraume verkehrende Luftfahrzeug hat deutliche Kennzeichen zu tragen.
	2.	Das BAZL bestimmt die Art der Kennzeichen, soweit diese nicht durch zwischenstaatliche Vereinbarungen festgesetzt sind.

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz Art. 61 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2010, mit Wirkung seit 1. April 2011 (AS 2011 1119; BBl 2009 4915).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 48
	Le juge atténue la peine:
	a.	si l'auteur a agi:en cédant à un mobile honorable;dans une détresse profonde;sous l'effet d'une menace grave;sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
		1.	en cédant à un mobile honorable;
		2.	dans une détresse profonde;
		3.	sous l'effet d'une menace grave;
		4.	sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
	b.	si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
	c.	si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
	d.	si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
	e.	si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 58 [1]
	1.	La navigabilité des aéronefs immatriculés au registre matricule ainsi que l'émission de bruit et de substances nocives des aéronefs à moteur doivent être contrôlées. [2]
	2.	Le DETEC édicte des prescriptions sur les exigences de navigabilité et sur la limitation des émissions sonores et polluantes des aéronefs à moteur. [3]
	3.	L'OFAC édicte un règlement concernant l'examen des aéronefs. Il désigne les appareils autres que des aéronefs qui sont soumis à un examen.
	4.	Le requérant supporte les frais du contrôle.

[1] Nouvelle teneur selon le ch I. de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974 (RO 1973 1738; FF 1971 I 287). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 8 de la LF du 22 mars 2002 sur l'adaptation des disp. du droit fédéral en matière d'organisation, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 187; FF 2001 3657).

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 59
	1.	Tout aéronef circulant dans l'espace aérien suisse doit porter des marques distinctives bien visibles.
	2.	L'OFAC détermine le genre des marques, s'il n'est pas réglé par des accords internationaux.

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 61 [1]

[1] Abrogé par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 62
	1.	L'OFAC statue sur la validité des certificats étrangers, à moins que des accords internationaux ne soient applicables.
	2.	Il a le droit de ne pas reconnaître pour la circulation dans l'espace aérien suisse les certificats délivrés à un ressortissant suisse par un État étranger.