BGE 73 IV 108
29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshoies vom 2. Juni 1947 i.S. Wyler
gegen GeneralproLurator des Kantons Bern.
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Regeste:
Art. 317 Ziff. 1 Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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| 1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
| 2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
Geschäftsprüfungskommission bestimmten schriftlichen Abrechnung Einnahmen
verheimlicht, begeht keine Urkundenfälschung.
Art. 317 ch. 1 al. 2 CP. Le fonctionnaire communal qui n'inscrit pas des
recettes dans le compte écrit destiné à la Commission de gestion ne commet pas
un faux.
Art. 317, cifra 1, cp. 2 CP. Il funzionario comunale che non fa figurare delle
entrate nel conto di liquidazione allestito per iscritto e destinato alla
commissione di gestione non si rende colpevole di falsità in atti.
A. Wyler verwaltete als Gemeindeschreiber auch das Quartieramt der
Einwohnergemeinde Nidau. In dieser Eigenschaft hatte er das Rechnungswesen zu
besorgen, das mit den Einquartierungen schweizerischer und internierter
ausländischer Truppen zusammenhing. Auf wiederholte Aufforderung legte er der
Geschäftsprüfungskommission der Gemeinde im Mai 1943 die im November 1942
erstellte Abrechnung des Quartieramtes für die Jahre 1939 bis 1942 vor. Darin
sind für das Interniertenwesen zu niedrige Beträge, nur die reglementarischen
Einnahmen, eingesetzt; ferner sind nicht belegte Einnahmen aus der
Einquartierung schweizerischer Truppen weggelassen.
B. Das Obergericht des Kantons Bern hat Wyler von der Anschuldigung der
Veruntreuung zum Nachteil der Gemeinde freigesprochen. Dagegen hat es das
Erstellen der falschen Abrechnung des Quartieramtes als Urkundenfälschung nach
Art. 317 Ziff. 1 Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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| 1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
| 2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
Widerhandlungen gegen das Militärstrafgesetz (Behändigung von Lebensmitteln
und Ausrüstungsgegenständen Internierter) zu einer bedingt vollziehbaren
Gefängnisstrafe von sechs Monaten und zu Fr. 20. Busse verurteilt. Zudem hat
es ihn für drei Jahre als nicht wählbar zu einem Amte erklärt. Den
Zivilanspruch der Gemeinde hat es dem Grundsatze nach gutgeheissen,
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dagegen die Bestimmung der Höhe der Entschädigung dem Zivilrichter überlassen.
Es hat die Fortdauer der Beschlagnahme von Fr. 2800. bis zur Erledigung des
Zivilrechtsstreites der Parteien verfügt.
C. Wyler ficht dieses Urteil mit der Nichtigkeitsbeschwerde an. Er
beantragt, es sei aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen,
damit sie ihn auch von der Anschuldigung der Urkundenfälschung freispreche,
von der Nebenstrafe absehe und ihm die beschlagnahmte Summe von Fr. 2800. zur
Verfügung stelle. Er macht insbesondere geltend, die in Frage stehende
Abrechnung sei keine Urkunde im Sinne von Art. 110 Ziff. 5
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149 |
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| 1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149 |
| 2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
| 3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
| 3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.150 |
| 4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
| 5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
| 6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
| 7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
der Einnahmen und Ausgaben, die Entstehung, den Bestand oder das Erlöschen der
Forderungen und Verpflichtungen seien in einem solchen Falle einzig die Belege
massgebend. Die Prüfung einer Abrechnung erschöpfe sich nie in der Kontrolle
der Addition oder Subtraktion der darin aufgeführten Zahlungen, sondern
erstrecke sich auf die Belege und deren Begründung.
D. Der Generalprokurator des Kantons Bern beantragt die Abweisung der
Beschwerde.
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 317 Ziff. 1 Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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| 1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
| 2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
oder Personen öffentlichen Glaubens, die eine rechtlich erhebliche Tatsache
unrichtig beurkunden, namentlich eine falsche Unterschrift oder ein falsches
Handzeichen oder eine unrichtige Abschrift beglaubigen. Auch Art. 251 Ziff. 1
Abs. 2 (am Ende) stellt, unter andern subjektiven Voraussetzungen, die
unrichtige Beurkundung einer rechtlich erheblichen Tatsache als
Urkundenfälschung unter Strafe. Wie das Bundesgericht schon wiederholt
festgestellt hat (BGE 72 IV 72, 139; 73 IV 50 Erw. 2), ist aber nicht jede
schriftliche Lüge eine Falschbeurkundung im Sinne dieser Bestimmung. Es genügt
nicht, dass die niedergeschriebene Tatsache rechtlich
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irgendwie erheblich ist. Die Schrift muss ausserdem, als Urkunde nach der
Umschreibung in Art. 110 Ziff. 5
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149 |
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| 1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149 |
| 2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
| 3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
| 3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.150 |
| 4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
| 5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
| 6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
| 7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
erlogene Tatsache zu beweisen. Dasselbe gilt für Art. 317 Ziff. 1 Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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| 1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
| 2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
2. Die Abrechnung, welche der Beschwerdeführer als Gemeindefunktionär über
die Truppeneinquartierungen erstellte, war weder bestimmt noch geeignet, der
Geschäftsprüfungskommission, welcher sie zu erstatten war, die Vollständigkeit
und Richtigkeit der aufgeführten Rechnungsposten zu beweisen. Vielmehr war sie
von der Kommission daraufhin erst noch, vor allem anhand der Belege, zu
überprüfen. Urkunde ist die Abrechnung selbst nur insofern, als sie die
Darstellung des Beschwerdeführers darüber, wie sich die Einnahmen und Ausgaben
zusammensetzen, festhält, also Beweis dafür schafft, dass und mit welcher
Begründung er Rechnung abgelegt hat; sie ist es nicht auch insofern, als sie
für die Wahrheit seiner Behauptungen Beweis bilden würde. Somit kommt nichts
darauf an, dass diese Behauptungen teilweise falsch waren. Durch die
Erstellung der unrichtigen Abrechnung hat sich der Beschwerdeführer der
Urkundenfälschung nicht schuldig gemacht.
Das Obergericht hat ihn daher in diesem Punkte freizusprechen und über die
Strafe, namentlich was die Nichtwählbarkeit zu einem Amte anlangt, sowie über
die Beschlagnahme der Fr. 2800. und die Kosten neu zu entscheiden.
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, das angefochtene Urteil
aufgehoben und die Sache zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an die
Vorinstanz zurückgewiesen.
Vgl. auch Nr. 30 und 34 - Voir aussi nos 30 et 34.